Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone et notamment :

1. Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises à l'article N.2. 2. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non

sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 3. Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que les formes organisées d'accueil de caravanes et d'hébergements légers de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur, et que la capacité des réseaux le permette, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La construction et l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général. 2. La construction ou modification de voies ainsi que les équipements liés à l'exploitation et à la

sécurité du réseau routier. 3. Les exhaussements et affouillements liés à la régulation des eaux pluviales et des cours d'eau. 4. La restauration des habitations anciennes conservées pour l'essentiel. 5. La restauration, avec changement de destination, d'ancien bâtiment présentant un intérêt

architectural et patrimonial, sous réserve que murs et pignons soient conservés pour l'essentiel. 6. L'extension d'une habitation ou d'un bâtiment restauré. 7. L'extension des constructions existantes à usage d'activités sous réserve qu'elle n'induise pas une

augmentation sensible des nuisances incompatibles avec l'aménagement ultérieur de la zone 8. La construction de garage, abri de jardin ou autre dépendance non habitable, sur des parcelles

recevant une habitation non liée à l'agriculture. 9. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre dès lors qu'il a été régulièrement

édifié. Cette disposition est applicable qu'il s'agisse d'un bâtiment d'un type autorisé dans la zone ou non. 10. Sur les parcelles non bâties, les constructions strictement liées aux activités de jardinage, sans installation sanitaire fixe, dont la superficie au sol n'excède pas 20 m² et dont la hauteur au faîtage est inférieure à 2,50 m.

Articles 2AU.3 à 2AU.14

Dans le cas d'occupations et utilisations du sol admises à l'article 2AU.2, il sera fait application des dispositions définies dans les articles 1AU.3 à 1 AU.14

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Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

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Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles

Le titre 4 présente le règlement applicable aux zones A, zones agricoles, zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Nota : le titre 4 est composé d'un chapitre unique.

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Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

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Chapitre unique ________________________________________ Règlement applicable à la zone A

La zone A est une zone agricole, à protéger en raison de son potentiel agronomique,

biologique et économique.

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règlement (partie écrite)

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articles A.1 - A.2

PENMARC’H

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

Règlement : Pièce écrite

Arrêté le : 25 mai 2007 Approuvé le : 02 avril 2010 Rendu exécutoire le : 21 mai 2010

Siège Social Brest : 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - Tél : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@orange.fr

Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 60 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 7111z – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809

Finistère

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Sommaire

Introduction

Titre 1

Dispositions générales

p.3

Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone U

p.7

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone Ui

p.23

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone UL

p.31

Chapitre 4 Règlement applicable à la zone UP

p.40

Titre 3

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AU

p.48

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUi

p.64

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 2AU

p.73

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles A

p.75

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles N

p.85

annexe 1 annexe 2

Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables p.98

Liste des éléments de patrimoine (L.123-1-7°)

p.99

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Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

2. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; 3. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 4. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 5. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 6. les installations et travaux divers définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme

Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration:

1. l'édification de clôtures. 2. les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 c) du Code

de l'Urbanisme. 3. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés. 4. les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier. 5. les travaux ayant pour effet de détruire des éléments de patrimoine identifiés au document

graphique (en application de l'article L.123-1-7° et de l'article L.430-1 d° du code de l'urbanisme et la destruction ou les interventions sur talus (modification du tracé, du profil, dessouchage, …) 6. les carrières

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Titre 1 Dispositions générales

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Article 1er. - Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la Commune de Penmarc'h

Article 2 - Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

En application de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Elles viennent remplacer les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à 111-14, R.111-16 à R.11120 et R.111-22 à R.111-24-2 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (sites et vestiges archéologiques), R.111-15 (respect des préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement), et R.111-21 (caractère ou intérêts des lieux avoisinants) du code demeurent applicables.

Article 3 - Adaptations mineures.

" Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." (extrait de l’article L 123 - 1 du Code de l'Urbanisme)

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Article 4. - Division du territoire en zones

Le territoire de Penmarc'h couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre types de zones

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5, - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6, - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7, - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8,

Les zones urbaines U, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- la zone U, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone Ui, zone à vocation d'activités commerciales, artisanales et industrielles, - la zone Uistep, destinée à recevoir les installations nécessaires aux traitements des eaux

usées - la zone UL, zone à vocation d'activités sportives et de loisirs. - la zone UP, zone à vocation d'activités portuaires.

Les zones à urbaniser AU, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AU, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone 1AUi, zone à urbaniser à vocation d'activités artisanales et industrielles, - la zone 2AU, zone à urbaniser (moyen ou long terme)

Les zones agricoles A, dont le règlement est défini dans le chapitre unique du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N zone naturelle, - la zone NL, zone naturelle destinée à l'accueil touristique sous forme d'hébergement léger, - la zone Na, zone couvrant les installations du vivier de Loacarec, excluses des espaces

remarquables littoraux (Ns), - la zone Ns (Nsm en mer), zone répondant aux critères de l'article R.146-1 du code de

l'urbanisme.

A l'intérieur de chaque zone, peuvent être créés des secteurs ayant un règlement spécifique, ces secteurs spéciaux sont indiqués en tête des chapitres concernés.

Les documents graphiques font apparaître également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;

- les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; - les éléments de paysages, monuments, sites, etc…à protéger ou à mettre en valeur ; - toutes autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et

notamment celles mentionnées à l'article R.123-11

Article 5. - Zones humides

Dans les zones humides, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions de toute nature, les remblais, les déblais, les drainages et les dépôts divers.

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Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Le titre 2 présente le règlement applicable aux zones U, zones urbaines à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zone Ui, zone urbaine à vocation d'activités artisanales ou industrielles, zone UL, zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs, zone UP, zone urbaine à vocation d'activités portuaires.

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Chapitre 1 _______________________________________

Règlement applicable à la zone U

La zone U à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est composée

de 3 zones :

La zone Ua correspond à un type d'urbanisation relativement dense, en ordre continu et occasionnellement en ordre discontinu. La zone Ub correspond à un type d'urbanisation moyennement dense, en ordre continu ou discontinu. La zone Uc correspond à un type d'urbanisation aérée en ordre discontinu.

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