Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :

1. Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles ou commerciales qui par leur caractère, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité de la zone et de ces habitants.

2. L'ouverture et l'extension de carrières. 3. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis, à une

déclaration préalable, ainsi que ceux autorisés à l'article U.2 - 6. 4. La création de terrains de camping ou de caravanage. 5. Le stationnement isolé de caravanes, pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non,

excepté dans les bâtiments et remise et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

1. Les constructions à usage d'habitation ou de commerces ou services ou d'équipements publics sous réserve d'une bonne insertion dans le tissu urbain environnant.

2. Les constructions affectées à des activités artisanales et d'entrepôts, sous réserve que la nature des activités et l'importance ou l'aspect des constructions soient compatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité de la zone et de ces habitants.

3. Les parcs d'attraction et les aires de stockage des véhicules, sous réserve d'une bonne intégration dans le tissu urbain, et sous réserve du respect de la tranquillité de la zone

4. La construction ou l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.

5. La construction ou la modification de voies ainsi que les équipements liés à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier.

6. Les exhaussements et affouillements liés à la régulation des eaux pluviales et des cours d'eau ainsi qu'à la prévention des inondations.

Autre condition : le long des portions de voies repérées dans le document graphique du règlement, les occupations du sol ci-dessus mentionnées devront également respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 applicables aux abords des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 2004-0101 du 12 février 2004.

En cas de risque d’inondation par les eaux de ruissellement, par la montée de la nappe phréatique, ou par submersion marine, l’implantation de locaux en sous-sol accessibles par l’extérieur sera interdite.

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règlement (partie écrite)

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Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public

1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou

éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

1.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de

l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la

circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En

particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être

autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation

est la moindre.

3.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers

concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des

usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...)

4.

Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou

portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération.

(R.D. n° 53, 80, 785)

Cette règle ne s'applique pas : - à la constructions d'équipements d'intérêt général, - à la construction de bâtiments situés dans un siège d'exploitation et sous réserve d'utiliser

un accès existant, - à l'extension de constructions existantes.

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Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

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Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s'il existe. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique sont recommandés. Dans le cas de lotissement ou d'opération groupée, l'autorité compétente pourra demander le dimensionnement des réseaux et ouvrages nécessaires à la collecte des eaux de l'opération et des eaux issues de l'amont de l'opération.

Les rejets des eaux pluviales dans l'emprise des routes départementales ou dans les ouvrages hydrauliques annexes sont interdits en application de l'article 5.1 du règlement de voirie des routes départementales.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (souterrain ou bien intégrés visuellement à la construction principale) sont fortement recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux de lavage, etc.).

En cas de risque d’inondation par les eaux de ruissellement, l’implantation de locaux en soussol accessibles par l’extérieur situés trop bas par rapport à la cote du réseau d’eaux pluviales est interdite.

3. Assainissement

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe. Si le réseau collectif n'existe pas mais que sa mise en place est prévue, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.

4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…)

L'utilisation des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, la géothermie … est recommandée. Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par les services compétents. Les branchements seront à la charge du pétitionnaire.

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règlement (partie écrite)

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articles U.5 - U.6

Superficie minimale des terrains

Pour être constructible, les terrains devront avoir une surface suffisante pour permettre un épandage correct en cas de système d'assainissement individuel. La surface minimale sera déterminée au vu d'une étude sur les conditions d'aptitude du terrain à l'assainissement individuel réalisée par un bureau d'étude agréé. Cette disposition ne concerne pas les terrains qui seraient desservis par le réseau collectif.

suite

4. Par rapport aux routes départementales hors agglomération :

Le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

- 35 mètres en bordure des routes départementales de 1° catégorie (disposition applicable à la RD n°785) Ce recul est porté à 25 mètres pour les constructions autres que les habitations;

- 25 mètres en bordure des routes départementales de 2° catégorie (disposition applicable à la RD n° 53 et 80)

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

Les extensions de constructions existantes ainsi que les constructions ou ouvrages liés à des équipements techniques d'intérêt général ne sont pas soumis aux règles définies dans ce paragraphe.

5. Dispositions particulières

Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :  pour des projets d'ensemble (opération groupée, lotissement, ZAC,..) ou pour un

ordonnancement architectural,  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité, ou en

raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.  pour les ouvrages techniques d'intérêt général.

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règlement (partie écrite)

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. zone Ua et zone Ub

A l'intérieur d'une bande de 15 mètres à partir de l'alignement des voies et emprises publiques, les constructions doivent être édifiées :

- soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, - soit en ordre discontinu, dans ce cas la construction doit être implantée avec un recul minimum de

3 mètres par rapport à l'une ou à l'autre ou l'une et l'autre des limites séparatives.

Au delà d'une bande de 15 mètres et sur les voies privées, les constructions seront édifiées soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

2. zone Uc

Les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Outre les dispositions ci-dessus, dans les trois premiers mètres à compter de la limite séparative, les constructions pourront être autorisées sous réserve que la hauteur à l'égout du toit soit inférieure à 3 mètres et que la hauteur au faîtage soit inférieure à 6 mètres.

De plus, Les constructions pourront être autorisées avec un recul compris entre 0 et 3 mètres par rapport aux limites séparatives dans le cas où ce recul permettrait de préserver un talus ou une haie.

3. zone Ua, Ub et Uc

Un recul compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment,

 pour la modification, et l'extension, de constructions existantes;  pour les constructions et ouvrages techniques d'intérêt public;  dans les constructions d'immeubles groupés et dans les lotissements;  pour des raisons topographiques ou de configuration des parcelles (forme

triangulaire ou irrégulière, et dans le cas où ces caractéristiques sont antérieures à la date d'approbation de la révision du PLU.  pour la préservation de talus plantés existants ou de haies qu'il conviendrait de conserver pour des raisons esthétiques et paysagères

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règlement (partie écrite)

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articles U.8 - U.9 - U.10

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune règle n'est définie

Emprise au sol

Aucune règle n'est définie

Hauteur maximale des constructions

1. zone Ua et zone Ub

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder : 6 mètres à l'aplomb des façades, ni 11 mètres au faîtage.

Pour les bâtiments à usage d'équipements publics, et les immeubles d'habitat collectif ou semicollectif seule la hauteur au faîtage est impérative

2. zone Uc

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder : 3,50 mètres à l'aplomb des façades, ni 8 mètres au faîtage.

Pour les bâtiments à usage d'équipements publics, et les immeubles d'habitat collectif seule la hauteur au faîtage est impérative.

Les constructions couvertes d'un toit plat ou à très faible pente devront s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit formé par un plan vertical de 3,00 mètres prolongé par un plan à 45° et limité à une hauteur de 8 mètres.

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règlement (partie écrite)

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U.10 suite

3. Dispositions communes aux zones Ua, Ub et Uc

a.

Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des

considérations d'ordre technique ou architectural et notamment :

 pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de

constructions existantes qui ne respecteraient pas les normes générales.

 pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions

ne respectant pas les normes générales.

 pour des raisons topographiques (terrains en pente, dénivelé entre terrain et voirie, entre

parcelles voisines,…).

Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de

l'intervention, ou sur le gabarit des constructions voisines.

b. Les règles des paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux antennes paratonnerres, aux cheminées, aux dispositifs de ventilation ou nécessaires à la production d'énergie renouvelable.

c. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel, tel que château d'eau, silos, relais hertzien, pylône, phare etc..., pour lesquelles la hauteur devra être déterminée suivant la fonction de l'ouvrage.

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règlement (partie écrite)

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Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Protection des éléments de paysage

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux.

Développement durable Par leur implantation et leur architecture les constructions chercheront à répondre de façon optimale aux critères du développement durable. Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d'énergie du bâtiment, (tels que les panneaux solaires), ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (tels que les dispositifs de récupération des eaux de pluie) devront être disposés de façon à s'intégrer au mieux à l'architecture du bâtiment, que celle-ci soit d'inspiration traditionnelle ou d'expression contemporaine.

1. Constructions à vocation d'habitation ou de bureaux

a.

Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des

proportions et des couleurs de celle-ci et seront caractérisées principalement par :

· L'adaptation au terrain naturel. · L'inexistence de sous-sols surélevés par rapport au terrain naturel (garages accolés à deux

pentes ou en appentis). · La simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant de nombreux

décrochements. · La hiérarchie affirmée des volumes entre eux (volume principal et secondaire nettement

différenciés). · Une toiture à deux pentes symétriques, principalement en ardoises naturelles ave une

pente porche de 45° (les croupes en toiture sont à proscrire). · De faible débords de toiture (<20 cm) à l'égout. · Des cheminées au sommet d'un ou des pignons. · Des châssis en rampant de toiture encastrés au niveau de l'ardoise et positionnés en

fonction de la composition de la façade. · La réalisation de bardages, de pignons et de souches de cheminées, d’aspect ardoise, est

interdite. · Des pignons peu percés, et d'une largeur de l'ordre de 8 mètres. · Une dominante verticale pour les percements, qui seront plus haut que large. · Des murs en maçonnerie enduite de ton blanc, blanc cassé ou crème sont recommandés. · Des murs de moellons de granit rejointoyés.

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règlement (partie écrite)

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Obligation de réaliser des aires de stationnement

1.

Les aires de stationnements doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des

constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être

réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité

immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

2.

Les places de stationnement exigées sont les suivantes :

 pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle : 2 places par logement (y compris le garage)

 pour les constructions nouvelles (et les extensions) à usage d'habitation collective, 1 place par tranche de 60 m² de S.H.O.N. avec un minimum d'une place par logement

 pour les commerces, le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la S.H.O.B. à usage de vente, réserve et bureaux, selon les normes suivantes

- moins de 150 m² : aucune place n'est exigée en secteur Ua, une place pour 30 m² pour les autres secteurs,

- au delà de 150 m² : 1 place par 30 m²

 pour les constructions nouvelles du secteur tertiaire, y compris bâtiments publics 1 place par tranche de 40 m² de S.H.O.N.

 pour les constructions nouvelles à usage artisanal ou industriel: 1 place par tranche de 100 m² de S.H.O.B.

 pour les hôtels et restaurants :

1 place pour 2 chambres en secteurs Ua et Ub, 1 place par chambre en secteur Uc; 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, avec une franchise de 10 m² Pour les hôtels restaurants ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme

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règlement (partie écrite)

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Obligation de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et des plantations

1. Les constructions et lotissements nouveaux seront subordonnés à l'observation des règles suivantes :

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre et qualité équivalents pourra être exigée.

Sauf raisons techniques ou contexte urbain contraires, les autorisations de lotir devront prévoir la réalisation de talus planté en limite des espaces publics et en périphérie de l'opération La surface d'espaces libres (espaces privés ou publics) sera déterminée en fonction des espaces existants à proximité de l'opération. Le dossier d'autorisation de lotir devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres, la nature des espèces qui seront plantées. Les essences locales seront privilégiées.

2. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises, ouvrages techniques, … devront être masquées par un dispositif végétal et /ou minéral formant écran visuel.

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règlement (partie écrite)

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Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S.

1.

Zones Ua, Ub, Uc : C.O.S. maximal, surfaces à vocation d'habitat

Pour la zone Ua : pour la zone Ub : pour la zone Uc :

il n'est pas défini de C.O.S. maximal le C.O.S. maximal est de 0,50 le C.O.S. maximal est de 0,30

2.

Zones Ua, Ub, Uc : C.O.S. maximal, surfaces destinées à l'hôtellerie, restauration,

commerces et autres activités

Pour la zone Ua : pour la zone Ub : pour la zone Uc :

il n'est pas défini de C.O.S. maximal le C.O.S. maximal est de 1,00 le C.O.S. maximal est de 0,70

En cas d'utilisation mixte du terrain, on utilisera la formule suivante :

S.H.O.N. habitation +

S.H.O.N. activité = surface du terrain

c.o.s. habitation

c.o.s. activité

3.

Dispositions diverses

Equipements publics : les normes ci-dessus définies ne sont pas applicables aux équipements publics tels que bâtiments scolaires, socio-culturels, sanitaires, etc…

Les normes définies ci-dessus peuvent être différentes dans les cas mentionnés à l'article R.123-10.

Pour les logements sociaux bénéficiant d'un financement de l'Etat, un dépassement des normes définies ci-dessus sera admis sous réserve du respect des conditions définies à l'article L.127-1.

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règlement (partie écrite)

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Chapitre 2 ________________________________________

Règlement applicable à la zone Ui

La zone Ui est destinée à recevoir les activités à caractère industriel ou artisanal dont

incompatibles avec l'habitat.

Elle comprend un sous-secteur particulier : - Ui step, destinée à recevoir les installations nécessaires aux traitements des eaux usées.

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règlement (partie écrite)

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PENMARC’H

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

Règlement : Pièce écrite

Arrêté le : 25 mai 2007 Approuvé le : 02 avril 2010 Rendu exécutoire le : 21 mai 2010

Siège Social Brest : 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - Tél : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 GÉOLITT : Adresse postale - 7 Rue Le Reun - 29480 LE RELECQ KERHUON - geolitt@orange.fr

Société Cécile FEREC. S.A.R.L. unipersonnelle - capital 60 000 euros – R.C.S. Brest : B 382 133 809 - NAF 7111z – Siret N° 382 133 809 00030 N° TVA intracommunautaire : FR523821339809

Finistère

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règlement (partie écrite)

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Sommaire

Introduction

Titre 1

Dispositions générales

p.3

Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone U

p.7

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone Ui

p.23

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone UL

p.31

Chapitre 4 Règlement applicable à la zone UP

p.40

Titre 3

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AU

p.48

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUi

p.64

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 2AU

p.73

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles A

p.75

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles N

p.85

annexe 1 annexe 2

Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables p.98

Liste des éléments de patrimoine (L.123-1-7°)

p.99

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règlement (partie écrite)

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Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

2. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; 3. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 4. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 5. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 6. les installations et travaux divers définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme

Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration:

1. l'édification de clôtures. 2. les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 c) du Code

de l'Urbanisme. 3. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés. 4. les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier. 5. les travaux ayant pour effet de détruire des éléments de patrimoine identifiés au document

graphique (en application de l'article L.123-1-7° et de l'article L.430-1 d° du code de l'urbanisme et la destruction ou les interventions sur talus (modification du tracé, du profil, dessouchage, …) 6. les carrières

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Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

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Titre 1 Dispositions générales

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règlement (partie écrite)

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Article 1er. - Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la Commune de Penmarc'h

Article 2 - Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

En application de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Elles viennent remplacer les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à 111-14, R.111-16 à R.11120 et R.111-22 à R.111-24-2 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (sites et vestiges archéologiques), R.111-15 (respect des préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement), et R.111-21 (caractère ou intérêts des lieux avoisinants) du code demeurent applicables.

Article 3 - Adaptations mineures.

" Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes." (extrait de l’article L 123 - 1 du Code de l'Urbanisme)

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règlement (partie écrite)

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Article 4. - Division du territoire en zones

Le territoire de Penmarc'h couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre types de zones

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5, - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6, - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7, - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8,

Les zones urbaines U, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- la zone U, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone Ui, zone à vocation d'activités commerciales, artisanales et industrielles, - la zone Uistep, destinée à recevoir les installations nécessaires aux traitements des eaux

usées - la zone UL, zone à vocation d'activités sportives et de loisirs. - la zone UP, zone à vocation d'activités portuaires.

Les zones à urbaniser AU, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AU, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone 1AUi, zone à urbaniser à vocation d'activités artisanales et industrielles, - la zone 2AU, zone à urbaniser (moyen ou long terme)

Les zones agricoles A, dont le règlement est défini dans le chapitre unique du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N zone naturelle, - la zone NL, zone naturelle destinée à l'accueil touristique sous forme d'hébergement léger, - la zone Na, zone couvrant les installations du vivier de Loacarec, excluses des espaces

remarquables littoraux (Ns), - la zone Ns (Nsm en mer), zone répondant aux critères de l'article R.146-1 du code de

l'urbanisme.

A l'intérieur de chaque zone, peuvent être créés des secteurs ayant un règlement spécifique, ces secteurs spéciaux sont indiqués en tête des chapitres concernés.

Les documents graphiques font apparaître également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;

- les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; - les éléments de paysages, monuments, sites, etc…à protéger ou à mettre en valeur ; - toutes autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et

notamment celles mentionnées à l'article R.123-11

Article 5. - Zones humides

Dans les zones humides, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions de toute nature, les remblais, les déblais, les drainages et les dépôts divers.

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règlement (partie écrite)

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Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Le titre 2 présente le règlement applicable aux zones U, zones urbaines à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zone Ui, zone urbaine à vocation d'activités artisanales ou industrielles, zone UL, zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs, zone UP, zone urbaine à vocation d'activités portuaires.

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règlement (partie écrite)

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Chapitre 1 _______________________________________

Règlement applicable à la zone U

La zone U à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est composée

de 3 zones :

La zone Ua correspond à un type d'urbanisation relativement dense, en ordre continu et occasionnellement en ordre discontinu. La zone Ub correspond à un type d'urbanisation moyennement dense, en ordre continu ou discontinu. La zone Uc correspond à un type d'urbanisation aérée en ordre discontinu.

projet plu

7

Penmarc'h

Plan Local d'Urbanisme

règlement (partie écrite)

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