Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après, sous réserve de ne pas engendrer de respectent les conditions ci-après, sous réserve de ne pas nouveaux besoins en équipements publics.

engendrer de nouveaux besoins en équipements publics.

 Les constructions nécessaires à l'activité agricole, si elles sont  Les constructions nécessaires à l'activité agricole, si elles construites dans leur intégralité dans un rayon de 50 mètres sont construites dans leur intégralité dans un rayon de par rapport à un bâtiment déjà existant. Cette disposition

50 mètres par rapport à un bâtiment déjà existant.

s'applique également aux zones Ne.

Cette disposition s'applique également aux zones Ne.

 Les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon  Les bâtiments ou ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, s'ils sont rendus peu fonctionnement des services publics, s'ils sont rendus peu visibles par végétalisation, et qu'ils s'intègrent au paysage.

visibles par végétalisation, et qu'ils s'intègrent au paysage.

 En zone Ne, l'extension et le changement de destination de

 En zone Ne, l'extension et le changement de destination constructions existantes. Dans le cas d'extension, la surface autorisée est limitée à 30% de la SHON existante et la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, y compris l'existant, restera inférieure à 250 m2,  En zone Ne, la construction d'annexes limitée à un rez-dechaussée, et dans la limite de 36m2 de surface au sol. Les annexes de type piscine, ne sont pas soumises à cette limitation de surface de constructions existantes. Dans le cas d'extension, la surface autorisée est limitée à 30% de la SHON existante et la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, y compris l'existant, restera inférieure à 250 m2,  En zone Ne, la construction d'annexes limitée à un rez-dechaussée, et dans la limite de 36m2 de surface au sol. Les annexes de type piscine, ne sont pas soumises à cette limitation de surface

 Le changement de destination à vocation d’habitat, de commerce et de bureau des constructions et installations identifiées au titre des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination (article L.151 II 2ème du code de l’urbanisme), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

 L’extension des bâtiments à usage d’habitation existant, dès lors que cela ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La surface de plancher autorisée est limitée à 30 % de la surface de plancher existante et la surface de plancher totale du bâtiment, y compris l’existant, ne pourra être supérieure à 250 m² ;

 Les bâtiments annexes des constructions à usage d’habitation dès lors qu’ils sont implantés dans un périmètre maximal défini par le schéma suivant :

Rédaction avant modification n°2

Rédaction après modification n°2

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES

PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

OUVERTES AU PUBLIC

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès :

Accès :

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Civil.

ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à Civil.

éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès n'auront Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront pas de passage à éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils seront accessibles n'auront pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront aux véhicules de secours.

pas de passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils

Voirie :

seront accessibles aux véhicules de secours.

Non réglementé

Le Centre Routier Départemental devra être systématiquement consulté pour avis par la commune pour tout acte d’autorisation d’occupation du droit des sols entrainant la création ou l’aménagement d’un accès sur route départementale.

Cet accès pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour celle des personnes l’utilisant. Cette sécurité est appréciée, notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l’accès.

Voirie :

Non réglementé

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, l'installation sera complétée par la mise en place d'un dispositif anti-retour d'eau (annexes sanitaires).

En l'absence de réseau public d'adduction d'eau potable, toute construction ou installation qui le nécessite sera alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur (annexes sanitaires)

Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de ce réseau public d'assainissement collectif, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement à ce réseau, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome pourra être autorisée à condition qu'elle soit conforme aux règles techniques édictées par le Schéma Directeur d'Assainissement, et si la nature hydrologique et la superficie du terrain le permettent.

Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières usées non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Pour les constructions neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée uniquement dans les exutoires pérennes (disposition de la Mission Inter Services de l'Eau en date du 7 mai 1999).

Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés, devra permettre le raccordement ultérieur au réseau public dès qu'il sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement est obligatoire.

Le déversement des eaux usées non domestiques (eaux industrielles, viticoles...) dans le réseau public d'assainissement collectif est subordonné à une autorisation de déversement (article L1331-10 du code de la Santé Publique).

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Eaux pluviales

Il est formellement interdit de brancher les évacuations d'eau pluviale sur les systèmes d'assainissement d'eaux usées collectifs.

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux collecteurs prévus à cet effet.

Electricité, téléphone

Non réglementé

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle sera implantée à un recul d'au moins 10 Toute construction nouvelle sera implantée à un recul d'au moins 10 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables et 20 mètres minimum des berges des cours d'eau carrossables et 20 mètres minimum des berges des cours et ruisseaux.

d'eau et ruisseaux.

Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des routes départementales est fixé :

routes départementales est fixé :

 à 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types

 à 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 2ème catégorie.

départementales de 2éme catégorie (RD10 et RD18).

 à 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types

 à 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 4ème catégorie.

départementales de 4ème catégorie (RD10E2, 128,133 et

Toutefois, l'implantation sur voies et places publiques carrossables de

737).

tout nouveau bâtiment pourra être tolérée à l'alignement, ou pourra tenir

 Il pourra être dérogé à ces règles de recul pour les compte des constructions existantes les plus proches sur les parcelles extensions de constructions existantes et annexes, lorsque voisines afin de permettre un alignement du bâti. Ceci ayant pour seul celles-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à but de conserver le paysage urbain du secteur bâti existant.

condition :

D'autres implantations sont possibles pour les constructions et

- d’être situées à l’alignement des constructions installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements existantes,

Rédaction avant modification n°2

Rédaction après modification n°2 collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers, si et seulement si leur bon

- de ne pas étendre la construction en deçà de la fonctionnement l'exige et dans la mesure où les conditions de sécurité distance de recul minimale de la construction l'autorisent.

existante par rapport à la route départementale,

- de ne pas être situées au sein d’un emplacement réservé.

Toutefois, l'implantation sur voies et places publiques carrossables de tout nouveau bâtiment pourra être tolérée à l'alignement, ou pourra tenir compte des constructions existantes les plus proches sur les parcelles voisines afin de permettre un alignement du bâti.

Ceci ayant pour seul but de conserver le paysage urbain du secteur bâti existant.

D'autres implantations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige et dans la mesure où les conditions de sécurité l'autorisent.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées à une distance de 4 mètres au minimum.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé, hormis :

- pour les annexes aux bâtiments existants d’habitation. Elle est alors fixée à 40 m², à l’exception des piscines pour lesquelles elle est fixée à une surface maximale de plancher de 80 m² au total,

- pour l’extension de bâtiments à vocation d’habitation existants. Elle est alors fixée à un maximum de 50 % de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation déjà existante sur l’unité foncière objet de la demande.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux.

Cette hauteur peut être dépassée dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte au paysage dans lequel elle s'inscrit.

Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs, et les constructions nécessaires à l'activité agricole pourront déroger à la limite de 7 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige.

La hauteur des bâtiments annexes nouveaux autorisés par l'article N 2 n'excédera pas un niveau et 4,10 mètres à l'égout du toit.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Pour le bâti à construire en extension de l'existant, les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en continuité avec le bâti sur lequel ils se greffent.

Toiture

Les couvertures seront en tuile type "canal" (ou "romane canal"), ou en plaques de fibrociment recouvertes de tuiles canal, de teinte terre cuite claire ou bien mélangée. Les pentes seront comprises entre 28% et 35%.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d'autres types de tuiles, ou avec de l'ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau sous réserve que les pentes des toitures existantes soient conservées.

En vue de l'utilisation de l'énergie solaire, des pentes plus importantes pourront être admises, si et seulement si les contraintes techniques l'imposent.

Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs, et les constructions nécessaires à l'activité agricole pourront avoir des toitures différentes, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige et dans la mesure où elles garantissent une bonne intégration paysagère.

Murs

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Les murs maçonnés auront un parement d'aspect pierre calcaire, ou seront enduits (enduits d'aspect et de tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde). Les soubassements, encadrements des baies et harpages peuvent être traités en pierre de taille ou en enduit formant par sa surépaisseur le soubassement ou l'encadrement de la baie. Les enduits seront de finition lissée, grattée ou projeté fin. Les enduits « rustiques » et à relief marqué sont interdits.

Les bardages d'aspect métallique sont interdits. Les bardages d'aspect bois sont autorisés s'ils s'inspirent de l'architecture rurale locale.

Pour le bâti ancien : Les façades en pierres de taille appareillées ne pourront être recouvertes de revêtement en modifiant l'aspect, type enduit ou peinture.

Menuiseries et serrureries

Sur les bâtiments anciens, les proportions de fenêtres plus hautes que larges seront respectées ainsi que la division des vitrages par petits-bois. Ces proportions seront également encouragées sur les constructions nouvelles.

Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette inspirée des teintes employées dans l'architecture locale traditionnelle. Les couleurs vives, ainsi que les roses, mauves et violets sont interdits.

Clôtures

Les clôtures et portails s'inspireront de l'architecture traditionnelle. Les murs de clôture en moellons sont à conserver.

Sur espace public, sont uniquement autorisés: • Les murets maçonnés avec parement en pierre calcaire, ou enduits grattés de tonalités proches des enduits traditionnels locaux, surmontés d'un grillage ou d'une grille métallique peinte de couleur sombre. La hauteur des murets sera comprise entre 0,30 mètres et 1 mètre par rapport au sol naturel (les piliers et poteaux sont autorisés). • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. • les grilles et grillages métalliques peints de couleur sombre

Obligations en matière de réalisation d'aires de

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

L'implantation des constructions respectera au mieux la végétation existante. Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées à l'équivalent.

Le choix des végétaux prendra en compte leur morphologie, les conditions du milieu et l'effet architectural et paysagé souhaité.

Les aires de stationnement non couvertes de plus de 5 places seront plantées (au minimum un arbre pour 4 véhicules).

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SECTION 3: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article N 14: Coefficient d'occupation du sol (C.O.S)

Non règlementé

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3 – RESULTAT DE LA NOTIFICATION AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Département de la Gironde Commune de PERISSAC

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

Plan Local d'Urbanisme

Approuvé le 30 Juillet 2008

Mise en compatibilité

Modification

Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des

Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr

Département de la Gironde Commune de PERISSAC

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

4 – RESULTAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Plan Local d'Urbanisme

Approuvé le 30 Juillet 2008

Mise en compatibilité

Modification

Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des

Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr

Mandataire :

COMPTE-RENDU DE REUNION

Collectivité :

Commune de PERISSAC (Gironde)

Prestation :

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Date : Lieu de la réunion : Type de réunion : Ordre du jour : Participants :

Excusé :

Vendredi 15 septembre 2017 à 9 h 30

Mairie de PERISSAC

Réunion de comité de pilotage n°1

Analyse des remarques faites suite à la notification des PPA et suite à l’enquête publique M. Jean-Pierre BARET (Maire) M. Robert BOURSEAU (Adjoint) M. Daniel PEYROU (Adjoint) M. Philippe LANCUENTRE (Conseiller Municipal) Mme Valérie VIGIER (Conseillère Municipale) Mme Florence BRUNEAU (Conseillère Municipale) Mme Hélène DURAND-LAVILLE (Urbaniste – URBAM)

/

En introduction, Mme DURAND-LAVILLE rappelle que le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de PERISSAC a été transmis pour avis au Personnes Publiques Associées fin mai 2016. Les avis émis étant contrastés suite à cette notification, il a été décidé de reprendre le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de PERISSAC pour prendre en compte ces avis, avant d’organiser l’enquête publique. Dans ce contexte, le document modifié a été de nouveau notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis avant d’être soumis à une enquête publique. Un point est ainsi fait, par Mme DURAND-LAVILLE, concernant les avis reçus dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées (version n°2) :

 INAO  avis favorable.  CDPENAF  avis favorable, assorti d’une demande relative à la limitation de la surface des piscines à 80 m² d’emprise au sol. Cette proposition est validée par le conseil municipal.

Un point est ensuite fait sur l’enquête publique :  Demande de Mme DUFOSSE : le conseil municipal, suite à un complément de M. Le Commissaire Enquêteur (jurisprudence relative à l’état de ruine) fait après le rendu de son rapport, a décidé de ne pas répondre favorablement à cette demande. Cette ruine se résume aujourd’hui à une dalle au sol.  Les autres demandes ne sont pas recevables dans le cadre d’une procédure de modification.

La séance est ensuite levée.

Département de la Gironde Commune de PERISSAC

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

Plan Local d'Urbanisme

Approuvé le 30 Juillet 2008

Mise en compatibilité

Modification

Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site :

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DOSSIER D’APPROBATION

BORDEREAU DES PIECES

1

–

Rapport de

présentatio

n

2– Modifiées

3 – Résultat de la 4 – Résultat de notification Pièces Personnes

aux l’enquête publique

Publiques

Associées

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC - Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr

Département de la Gironde Commune de PERISSAC

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

1– RAPPORT DE PRESENTATION

Plan Local d'Urbanisme

Approuvé le 30 Juillet 2008

Mise en compatibilité

Modification

Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site :

www.urbam33.fr

SOMMAIRE

URBAM, urbaniste qualifiée

1 RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

Article L153-35 du Code de l’Urbanisme

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.

Article L153-36 du Code de l’Urbanisme

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

Article L153-37 du Code de l’Urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Article L153-40 du Code de l’Urbanisme

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Article L153-41 du Code de l’Urbanisme

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Article L153-43 du Code de l’Urbanisme

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

Article L153-44 du Code de l’Urbanisme

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.

2 INTRODUCTION

Approuvé le 30 Juillet 2008, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PERISSAC en vigueur a fait à ce jour l’objet :

- d’une procédure de modification n°1 approuvée le 05 Février 2010,

- d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015 afin de permettre l’extension de l’école municipale.

La présente modification n°2 a pour objet de :  suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.

3 CONTENU ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION

N°2

 NATURE DE LA MODIFICATION N°2

Ainsi, la Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit pour permettre :

 La suppression du secteur Ne,  L’identification, en zones A et N, des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF),  La modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron),  La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF),  La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage (cf. LAAAF).

 MOTIF DE CETTE MODIFICATION N°2

 Concernant le règlement écrit : Dans un premier temps, il s’agit d’autoriser les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes en zone agricole et naturelle (application des nouvelles dispositions de la LAAAF et de la loi Macron) dans les limites fixées au règlement écrit La Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, modifier le règlement écrit pour permettre :

- la modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes à vocation d’habitation (cf. Loi Macron),

- la modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à vocation d’habitation (cf. LAAAF).

Il s’agit également de permettre le changement de destination de certains bâtiments isolés qui n’ont pas de vocation d’habitat aujourd’hui et dont la situation est favorable pour permettre la création de logements (application des nouvelles dispositions de la LAAAF) La Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, modifier le règlement écrit pour permettre :

- L’identification, en zones A et N, des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF), - La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage (cf. LAAAF). Dans ce but, 23 bâtiments ont été recensés. Ils sont présentés ci-dessous :

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

1- Parcelles AC 221,

222 et 218 « La

Garenne »

-

classement en Ne :

Ce bâtiment n’est plus agricole.

2- Parcelle AC 172 à

« Bafave »

-

classement en Ne :

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Il s’agit d’un centre équestre.

3- Parcelles AC 288

et 289 à « La

Barre »

-

classement en Ne :

Ce bâtiment n’est plus agricole. Il s’agit d’un bâti non métallique, limitrophe d’une construction à vocation d’habitation. 4- Parcelle AN 133 à « La Chapelle » classement en Ne :

Ce bâtiment n’est plus agricole.

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

5- Parcelle AE 384 à « Baudrit-Est » classement en Ne :

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole. 6- Parcelle AE 420 à « Baudrit-Est » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole.

7- Parcelle AM 307 à « Baudrit-Ouest » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole.

8- Parcelle AM 156 à « Baudrit-Ouest » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole. 9- Parcelle AN 14 à « Le Coudre » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole (stockage de palettes).

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

10- Parcelle AN 105 à

« Belordre »

-

classement en Ne :

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Il s’agit d’un ancien chai, en mauvais état qui n’a plus de fonction agricole.

11- Parcelle AH 339 à « Normandin » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole. 12- Parcelle AE 182 à « Lavergne-Nord » - classement en Ne :

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.

13- Parcelle AH 127 à

« Borlhe »

-

classement en Ne

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.

14- Parcelle AM 379 à « Reaud-Nord » classement en Ne

Ce bâtiment n’a pas de vocation agricole.

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

15- Parcelle AB 75 à « Belveder-Ouest » - classement en Ne

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Il s’agit d’une exploitation en fermage, situé à proximité du Bourg.

16- Parcelle AM 396 à

« Le

Grand

Lesnier »

-

classement en Ne

Il s’agit d’un ancien bâtiment agricole. Ce bâti est vide et inutilisé, à proximité du hameau du « Grand Lesnier ».

17- Parcelles AM 426

et 407 à « Le

Buisson »

-

classement en Ne

Il s’agit d’un bâtiment sans vocation agricole.

18- Parcelle AL 111 à

« Taillefer »

-

classement en A

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole et il présente un intérêt patrimonial.

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

19- Parcelle AH 202 à

« Guerin »

-

classement en Ne

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Ce bâtiment n’a pas de fonction agricole, le toit est en tuiles et la charpente en bois. 20- Parcelle AK 34 à « Cabrezan » classement en Ne

Le toit est en tuiles et limitrophe d’une maison.

21- Parcelle AK 34 à « Cabrezan » classement en Ne

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.

22- Parcelles AI 699,

698 et 249 à « La

Croix »

-

classement Ne

Ce bâtiment n’est plus agricole. 23- Parcelles AH 173 et 172 à « Bezerie » classement en Ne

Ce bâtiment n’est pas agricole.

 Concernant le règlement graphique : Il s’agit de :

- supprimer le secteur Ne, - identifier, en zones A et N, les bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF).  COMPATIBILITE DU PROJET DE MODIFICATION N°2 AVEC LE PADD

Source : PADD du PLU applicable

Les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement

Avec notamment comme objectif de :

Par ces différents axes, la commune de PERISSAC poursuit un double objectif de développement urbain raisonné et de préservation de son caractère rural et paysager.

On peut estimer que environ ¼ des bâtiments pouvant changer de destination, en changeront effectivement pendant la durée de vie du PLU de PERISSAC soit un potentiel d’environ 5,75 constructions à usage d’habitat soit environ 0,6 par an (soit une augmentation d’environ 9 % des potentiels d’accueil). Cela n’est pas significatif par rapport aux 6,7 logements par an à créer prévus au PLU de PERISSAC.  Les modifications proposées ci-dessous ne remettent pas en cause ces différents axes de développement.

URBAM, urbanistes dont urbaniste qualifiée

Le projet d’aménagement et de développement durable de la commune de PERISSAC : le document graphique

URBAM, urbanistes dont urbaniste qualifiée

 Conclusion Au vu des axes et des objectifs à suivre, le projet de modification est bien en adéquation avec le projet d’aménagement et de développement durable de la commune.

 IMPACT DE LA MODIFICATION SUR LE REGLEMENT : PIECE ECRITE (PIECE 4) DU P.L.U.

La modification n°2 a pour effet de revoir la rédaction du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron) et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF). Elle a également pour effet de revoir la rédaction du règlement écrit des zones A et N pour permettre le changement de destination (cf. LAAAF) des bâtiments repérés au règlement graphique. Sont ainsi modifiés les articles A2, A3, A6, A9 et A10 et les articles N2, N3, N6, N9 et N10.

Rédaction avant modification n°2

Rédaction après modification n°2

A.

Dispositions Générales

A.3 Division du territoire en zones

[…] - Les zones agricoles dites "zones A"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

[…]

B.

Dispositions Générales

A.3 Division du territoire en zones

[…] - Les zones agricoles dites "zones A"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, ainsi que les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique.

- Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Y sont autorisés les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique.

[…]