Département de la Gironde Commune de PERISSAC
Modification n°2 du plan local d'urbanisme dossier d’approbation#
Plan Local d'Urbanisme
Approuvé le 30 Juillet 2008
Mise en compatibilité
Modification
Mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015
Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……
URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU
Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC
Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site :
www.urbam33.fr
Dossier d’approbation bordereau des pieces#
– · Rapport de présentatio n
2– Modifiées#
3 – Résultat de la 4 – Résultat de notification Pièces Personnes#
aux l’enquête publique
Publiques
Associées
URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU
Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC - Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC
Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr
Département de la Gironde Commune de PERISSAC
Modification n°2 du plan local d'urbanisme dossier d’approbation#
1– Rapport de presentation#
Plan Local d'Urbanisme
Approuvé le 30 Juillet 2008
Mise en compatibilité Mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015
Modification
Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……
URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU
Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC
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URBAM, urbaniste qualifiée
1 Rappel réglementaire#
Article L153-35 du Code de l’Urbanisme
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
Article L153-36 du Code de l’Urbanisme
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-37 du Code de l’Urbanisme
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-40 du Code de l’Urbanisme
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L153-41 du Code de l’Urbanisme
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Article L153-43 du Code de l’Urbanisme
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Article L153-44 du Code de l’Urbanisme
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
2 Introduction#
Approuvé le 30 Juillet 2008, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PERISSAC en vigueur a fait à ce jour l’objet :
- d’une procédure de modification n°1 approuvée le 05 Février 2010,
- d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015 afin de permettre l’extension de l’école municipale.
La présente modification n°2 a pour objet de :
- suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.
3 Contenu et justification de la modification#
N°2
- NATURE DE LA MODIFICATION N°2
Ainsi, la Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit pour permettre :
- La suppression du secteur Ne,
- L’identification, en zones A et N, des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF),
- La modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron),
- La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF),
- La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage (cf. LAAAF).
- MOTIF DE CETTE MODIFICATION N°2
- Concernant le règlement écrit : Dans un premier temps, il s’agit d’autoriser les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes en zone agricole et naturelle (application des nouvelles dispositions de la LAAAF et de la loi Macron) dans les limites fixées au règlement écrit La Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, modifier le règlement écrit pour permettre :
- la modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes à vocation d’habitation (cf. Loi Macron),
- la modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à vocation d’habitation (cf. LAAAF).
Il s’agit également de permettre le changement de destination de certains bâtiments isolés qui n’ont pas de vocation d’habitat aujourd’hui et dont la situation est favorable pour permettre la création de logements (application des nouvelles dispositions de la LAAAF) La Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, modifier le règlement écrit pour permettre :
- L’identification, en zones A et N, des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF), - La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage (cf. LAAAF). Dans ce but, 23 bâtiments ont été recensés. Ils sont présentés ci-dessous :
Situation cadastrale Photographie du bâtiment
1- Parcelles AC 221,
222 et 218 « La#
Garenne »
-
classement en Ne :
Ce bâtiment n’est plus agricole.
2- Parcelle AC 172 à#
« Bafave »
-
classement en Ne :
Extrait du plan cadastral (orientation Nord)
Il s’agit d’un centre équestre.
3- Parcelles AC 288#
et 289 à « La#
Barre »
-
classement en Ne :
Ce bâtiment n’est plus agricole. Il s’agit d’un bâti non métallique, limitrophe d’une construction à vocation d’habitation. 4- Parcelle AN 133 à « La Chapelle » classement en Ne :
Ce bâtiment n’est plus agricole.
Situation cadastrale Photographie du bâtiment
5- Parcelle AE 384 à « Baudrit-Est » classement en Ne :
Extrait du plan cadastral (orientation Nord)
Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole. 6- Parcelle AE 420 à « Baudrit-Est » classement en Ne :
Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole.
7- Parcelle AM 307 à « Baudrit-Ouest » classement en Ne :
Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole.
8- Parcelle AM 156 à « Baudrit-Ouest » classement en Ne :
Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole. 9- Parcelle AN 14 à « Le Coudre » classement en Ne :
Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole (stockage de palettes).
Situation cadastrale Photographie du bâtiment
10- Parcelle AN 105 à#
« Belordre »
-
classement en Ne :
Extrait du plan cadastral (orientation Nord)
Il s’agit d’un ancien chai, en mauvais état qui n’a plus de fonction agricole.
11- Parcelle AH 339 à « Normandin » classement en Ne :
Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole. 12- Parcelle AE 182 à « Lavergne-Nord » - classement en Ne :
Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.
13- Parcelle AH 127 à#
« Borlhe »
-
classement en Ne
Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.
14- Parcelle AM 379 à « Reaud-Nord » classement en Ne#
Ce bâtiment n’a pas de vocation agricole.
Situation cadastrale Photographie du bâtiment
15- Parcelle AB 75 à « Belveder-Ouest » - classement en Ne#
Extrait du plan cadastral (orientation Nord)
Il s’agit d’une exploitation en fermage, situé à proximité du Bourg.
16- Parcelle AM 396 à#
« Le
Grand
Lesnier »
-
classement en Ne
Il s’agit d’un ancien bâtiment agricole. Ce bâti est vide et inutilisé, à proximité du hameau du « Grand Lesnier ».
17- Parcelles AM 426#
et 407 à « Le#
Buisson »
-
classement en Ne
Il s’agit d’un bâtiment sans vocation agricole.
18- Parcelle AL 111 à#
« Taillefer »
-
classement en A
Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole et il présente un intérêt patrimonial.
Situation cadastrale Photographie du bâtiment
19- Parcelle AH 202 à#
« Guerin »
-
classement en Ne
Extrait du plan cadastral (orientation Nord)
Ce bâtiment n’a pas de fonction agricole, le toit est en tuiles et la charpente en bois. 20- Parcelle AK 34 à « Cabrezan » classement en Ne
Le toit est en tuiles et limitrophe d’une maison.
21- Parcelle AK 34 à « Cabrezan » classement en Ne#
Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.
22- Parcelles AI 699,
698 et 249 à « La#
Croix »
-
classement Ne
Ce bâtiment n’est plus agricole. 23- Parcelles AH 173 et 172 à « Bezerie » classement en Ne
Ce bâtiment n’est pas agricole.
- Concernant le règlement graphique : Il s’agit de :
- supprimer le secteur Ne, - identifier, en zones A et N, les bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF).
- COMPATIBILITE DU PROJET DE MODIFICATION N°2 AVEC LE PADD
Source : PADD du PLU applicable
Les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement
Avec notamment comme objectif de :
Par ces différents axes, la commune de PERISSAC poursuit un double objectif de développement urbain raisonné et de préservation de son caractère rural et paysager.
On peut estimer que environ ¼ des bâtiments pouvant changer de destination, en changeront effectivement pendant la durée de vie du PLU de PERISSAC soit un potentiel d’environ 5,75 constructions à usage d’habitat soit environ 0,6 par an (soit une augmentation d’environ 9 % des potentiels d’accueil). Cela n’est pas significatif par rapport aux 6,7 logements par an à créer prévus au PLU de PERISSAC.
- Les modifications proposées ci-dessous ne remettent pas en cause ces différents axes de développement.
URBAM, urbanistes dont urbaniste qualifiée
Le projet d’aménagement et de développement durable de la commune de PERISSAC : le document graphique
URBAM, urbanistes dont urbaniste qualifiée
- Conclusion Au vu des axes et des objectifs à suivre, le projet de modification est bien en adéquation avec le projet d’aménagement et de développement durable de la commune.
- IMPACT DE LA MODIFICATION SUR LE REGLEMENT : PIECE ECRITE (PIECE 4) DU P.L.U.
La modification n°2 a pour effet de revoir la rédaction du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron) et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF). Elle a également pour effet de revoir la rédaction du règlement écrit des zones A et N pour permettre le changement de destination (cf. LAAAF) des bâtiments repérés au règlement graphique. Sont ainsi modifiés les articles A2, A3, A6, A9 et A10 et les articles N2, N3, N6, N9 et N10.
Rédaction avant modification n°2
Rédaction après modification n°2
A.
Dispositions Générales#
A.3 Division du territoire en zones#
[…] - Les zones agricoles dites "zones A"
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
- Les zones naturelles et forestières dites "zones N"
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
[…]
B.
A.3 Division du territoire en zones#
[…] - Les zones agricoles dites "zones A"
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, ainsi que les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique.
- Les zones naturelles et forestières dites "zones N"
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Y sont autorisés les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique.
[…]