Zone UC

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: • Les constructions destinées à - l'industrie, - la fonction d'entrepôt, - l'exploitation agricole dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article Uc2, • La reconstruction après sinistre des constructions existantes comprises dans un emplacement réservé. • Les dépôts de véhicules. • Les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé de caravanes. • Les terrains de camping et les garages collectifs de caravanes • Les carrières et gravières. • Les parcs d'attractions. • Les affouillements et exhaussements.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ciaprès :

Les constructions destinées à l'exploitation agricole dès lors qu'elles se font dans le cadre d'une exploitation agricole existante.

SECTION 2: CONDITION D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès:

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à éviter toute gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès n'auront pas de largeur inférieure à 4 mètres, et ne comporteront pas de passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres. Ils seront accessibles aux véhicules de secours.

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L'accès par les voies de dessertes communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le cas où l'accès sur la RD serait le seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas des accès groupés seront recherchés. A défaut l'accès devra présenter le moins de risque possible pour la circulation générale.

La création ou l'aménagement d'accès sur les routes départementales hors agglomération pourra être refusé si les conditions de sécurité ou de visibilité l'exigent.

Voirie :

Les réseaux de voirie doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent, pour leur dimension, leur forme et leurs caractéristiques techniques.

Les constructions et installations seront, à leur achèvement, desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes et tout particulièrement en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Les voies à créer, ouvertes à la circulation automobile, sont soumises aux conditions suivantes :

• Largeur minimum de chaussée : 5 mètres • Largeur minimum d'emprise : 8 mètres

Toutefois dans le cas de sens uniques, la largeur minimum de chaussée pourra être ramenée à 3,50 mètres et la largeur d'emprise à 7 mètres. L'ouverture d'une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies en impasse dans la mesure du possible seront à éviter. Toutefois elles devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux de services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire demi-tour. Elles se prolongeront dans la mesure du possible par des chemins piétons et cyclables, d'une emprise minimum de 3 mètres, permettant une fluidité des circulations douces à l'intérieur du quartier.

Pour être incorporées à la voirie communale, les voies doivent répondre aux conditions fixées par la commune.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable, l'installation sera complétée par la mise en place d'un dispositif anti-retour d'eau (annexes sanitaires).

Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l'assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de ce réseau public d'assainissement collectif, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement à ce réseau, l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome pourra être autorisée à condition qu'elle soit conforme aux règles techniques édictées par le Schéma Directeur d'Assainissement, et si la nature hydrologique et la superficie du terrain le permettent.

Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières usées non traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

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Pour les constructions neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée uniquement dans les exutoires pérennes (disposition de la Mission Inter Services de l'Eau en date du 7 mai 1999).

Le niveau altimétrique du point de rejet des eaux usées des bâtiments et installations projetés, devra permettre le raccordement ultérieur au réseau public dès qu'il sera réalisé. Il est précisé que ce raccordement est obligatoire.

Le déversement des eaux usées non domestiques (eaux industrielles, viticoles...) dans le réseau public d'assainissement collectif est subordonné à une autorisation de déversement (article L1331-10 du code de la Santé Publique).

Eaux pluviales

Il est formellement interdit de brancher les évacuations d'eau pluviale sur les systèmes d'assainissement d'eaux usées collectifs.

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux collecteurs prévus à cet effet.

Electricité, téléphone

Non règlementé

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non règlementé

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle sera implantée à un recul de 5 mètres par rapport à la limite sur voies et places publiques carrossables.

Hors agglomération, le recul d'implantation par rapport à l'axe des routes départementales est fixé : A 25 m pour l'habitation et à 20 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 2éme catégorie. A 10 m pour l'habitation et à 8 m pour les autres types d'autorisation d'occupation des sols pour les routes départementales de 4ème catégorie.

Toutefois, l'implantation sur voies et places publiques carrossables de tout nouveau bâtiment pourra être tolérée à l'alignement, ou pourra tenir compte des constructions existantes les plus proches sur les parcelles voisines afin de permettre un alignement du bâti. Ceci ayant pour seul but de conserver le paysage urbain du secteur bâti existant.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales en ordre discontinu seront implantées à une distance aux moins égales à 4 mètres.

Les annexes pourront être implantées en limite séparative si elles sont à une distance supérieure à 15 mètres de l'alignement sur voie publique. Si elles ne sont pas implantées en limite séparative, une distance minimale de 4 mètres par rapport à celle-ci est exigée.

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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, seront séparées les unes des autres par une distance au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux annexes.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol est limitée à 25% de la surface de la parcelle constructible.

Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à cette règle, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments ne peut dépasser 7 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux.

Cette hauteur peut être dépassée dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain et au paysage dans lequel elle s'inscrit.

Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à la limite de 7 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l'exige.

La hauteur des bâtiments annexes à l'habitation n'excèdera pas 3 mètres à l'égout du toit, si ces bâtiments sont en limite séparative.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Pour le bâti à construire en extension de l'existant, les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en continuité avec le bâti sur lequel ils se greffent.

Toiture Les couvertures seront en tuile type "canal" (ou "romane canal"), de teinte terre cuite claire ou bien mélangée. Les pentes seront comprises entre 28% et 35%.

Dans la bande des 15 mètres par rapport à l'alignement, elles auront obligatoirement une ligne de faîtage principale parallèle à la façade côté rue, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Les agrandissements et les réfections des bâtiments déjà couverts avec d'autres types de tuiles, ou avec de l'ardoise, ou avec du zinc, sont autorisés avec le même matériau sous réserve que les pentes des toitures existantes soient conservées. En vue de l'utilisation de l'énergie solaire, des pentes plus importantes pourront être admises, si et seulement si les contraintes techniques l'imposent.

Les couvertures en verrières sont autorisées pour les constructions neuves, et pour les extensions non directement visibles de l'espace public, si elles couvrent au plus 30% de l'emprise au sol de l'ensemble du bâtiment; leur pente sera comprise entre 28% et 35%.

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Murs

Les murs maçonnés auront un parement d'aspect pierre calcaire, ou seront enduits (enduits d'aspect et de tonalité proches des tons de la pierre calcaire de Gironde).

Les soubassements, encadrements des baies et harpages peuvent être traités en pierre de taille ou en enduit formant par sa surépaisseur le soubassement ou l'encadrement de la baie. Les enduits seront de finition lissée, grattée ou projeté fin. Les enduits « rustiques » et à relief marqué sont interdits.

Les bardages d'aspect métallique sont interdits. Les bardages d'aspect bois sont autorisés s'ils s'inspirent de l'architecture rurale locale.

Pour le bâti ancien : Les façades en pierres de taille appareillées ne pourront être recouvertes de revêtement en modifiant l'aspect, type enduit ou peinture.

Menuiseries et serrureries

Sur les bâtiments anciens, les proportions de fenêtres plus hautes que larges seront respectées ainsi que la division des vitrages par petits-bois.

Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette inspirée des teintes employées dans l'architecture locale traditionnelle. Les couleurs vives, ainsi que les roses, mauves et violets sont interdites.

Clôtures

Les murs de clôture en moellons sont à conserver.

Sur espace public, sont uniquement autorisés: • Les murets maçonnés avec parement en pierre calcaire, ou enduits grattés de tonalités proches des enduits traditionnels locaux, surmontés d'un grillage ou d'une grille. La hauteur des murets sera comprise entre 0,30 mètre et 1 mètre par rapport au sol naturel (les piliers et poteaux sont autorisés). • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées. • les grilles et grillages.

Sur limites séparatives, sont uniquement autorisés: • les murs en maçonnerie avec parement en pierre, ou enduit ton pierre d'une hauteur maximum de 1,50 mètres. • les grillages. • Toutes formes de haies végétales, cependant il sera préféré des haies vives d'espèces locales et variées.

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation 1 place jusqu'à 80m2 de SHON, 2 places entre 81 et 160m2 et ainsi de suite.

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Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

L'implantation des constructions respectera aux mieux la végétation existante.

Les aires de stationnement non couvertes de plus de 5 places seront plantées (au minimum un arbre pour 4 véhicules).

SECTION 3: POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S)

Le COS maximal est fixé à 0,25.

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Pour mieux comprendre la zone Uc ·

Nouvelle construction Bâti existant ou ancien

Rappel:

Pavillonnaire

Retrait 5 mètres minimum à l'alignement sur rue Retrait 4 mètres par rapport aux limites sèparatives Plain pied1 7 mètres (soit R+1) cos 0,25

Emprise au sol : 25% maximum

Construction nouvelle

Jardin en retrait

Alignement sur rue Pavillonnaire

.,

Jardin en retrait

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8.4 Dispositions applicables à la zone Ux

Il s'agit du secteur situé au Sud-Ouest du bourg de Périssac. Cette zone est destinée spécifiquement à l'implantation d'une extension de la cave coopérative et l'implantation très modérée d'activités d'entreprises (locaux commerciaux, locaux artisanaux, bureaux)

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION

Département de la Gironde Commune de PERISSAC

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

Plan Local d'Urbanisme

Approuvé le 30 Juillet 2008

Mise en compatibilité

Modification

Mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015

Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site :

www.urbam33.fr

DOSSIER D’APPROBATION

BORDEREAU DES PIECES

1

–

Rapport de

présentatio

n

2– Modifiées

3 – Résultat de la 4 – Résultat de notification Pièces Personnes

aux l’enquête publique

Publiques

Associées

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC - Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site : www.urbam33.fr

Département de la Gironde Commune de PERISSAC

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DOSSIER D’APPROBATION

1– RAPPORT DE PRESENTATION

Plan Local d'Urbanisme

Approuvé le 30 Juillet 2008

Mise en compatibilité Mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015

Modification

Modification n°1 approuvée le 05/02/2010 Modification n°2 approuvée le ……

URBAM : urbaniste qualifiée par l’OPQU

Siège social : 24-26 rue de Marlacca -33620 CAVIGNAC Etablissement secondaire : Parc Innolin – CS 60073 - 15 allée des Acacias - 33700 MERIGNAC

Tèl : 05-57-68-69-73 – Fax : 05-57-68-61-02 – contact@urbam33.fr – site :

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SOMMAIRE

URBAM, urbaniste qualifiée

1 RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

Article L153-35 du Code de l’Urbanisme

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.

Article L153-36 du Code de l’Urbanisme

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

Article L153-37 du Code de l’Urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Article L153-40 du Code de l’Urbanisme

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Article L153-41 du Code de l’Urbanisme

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Article L153-43 du Code de l’Urbanisme

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

Article L153-44 du Code de l’Urbanisme

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.

2 INTRODUCTION

Approuvé le 30 Juillet 2008, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PERISSAC en vigueur a fait à ce jour l’objet :

- d’une procédure de modification n°1 approuvée le 05 Février 2010,

- d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 approuvée le 08/09/2015 afin de permettre l’extension de l’école municipale.

La présente modification n°2 a pour objet de :  suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit.

3 CONTENU ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION

N°2

 NATURE DE LA MODIFICATION N°2

Ainsi, la Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, faire évoluer le règlement graphique et modifier le règlement écrit pour permettre :

 La suppression du secteur Ne,  L’identification, en zones A et N, des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF),  La modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron),  La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF),  La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage (cf. LAAAF).

 MOTIF DE CETTE MODIFICATION N°2

 Concernant le règlement écrit : Dans un premier temps, il s’agit d’autoriser les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes en zone agricole et naturelle (application des nouvelles dispositions de la LAAAF et de la loi Macron) dans les limites fixées au règlement écrit La Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF et de la loi Macron, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, modifier le règlement écrit pour permettre :

- la modification du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes à vocation d’habitation (cf. Loi Macron),

- la modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à vocation d’habitation (cf. LAAAF).

Il s’agit également de permettre le changement de destination de certains bâtiments isolés qui n’ont pas de vocation d’habitat aujourd’hui et dont la situation est favorable pour permettre la création de logements (application des nouvelles dispositions de la LAAAF) La Commune de PERISSAC, suite à l’entrée en vigueur de la LAAAF, souhaite, dans le respect des dispositions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, modifier le règlement écrit pour permettre :

- L’identification, en zones A et N, des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF), - La modification du règlement des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, le changement de destination des constructions existantes identifiées au plan de zonage (cf. LAAAF). Dans ce but, 23 bâtiments ont été recensés. Ils sont présentés ci-dessous :

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

1- Parcelles AC 221,

222 et 218 « La

Garenne »

-

classement en Ne :

Ce bâtiment n’est plus agricole.

2- Parcelle AC 172 à

« Bafave »

-

classement en Ne :

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Il s’agit d’un centre équestre.

3- Parcelles AC 288

et 289 à « La

Barre »

-

classement en Ne :

Ce bâtiment n’est plus agricole. Il s’agit d’un bâti non métallique, limitrophe d’une construction à vocation d’habitation. 4- Parcelle AN 133 à « La Chapelle » classement en Ne :

Ce bâtiment n’est plus agricole.

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

5- Parcelle AE 384 à « Baudrit-Est » classement en Ne :

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole. 6- Parcelle AE 420 à « Baudrit-Est » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole.

7- Parcelle AM 307 à « Baudrit-Ouest » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole.

8- Parcelle AM 156 à « Baudrit-Ouest » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole. 9- Parcelle AN 14 à « Le Coudre » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a aucune fonction agricole (stockage de palettes).

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

10- Parcelle AN 105 à

« Belordre »

-

classement en Ne :

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Il s’agit d’un ancien chai, en mauvais état qui n’a plus de fonction agricole.

11- Parcelle AH 339 à « Normandin » classement en Ne :

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole. 12- Parcelle AE 182 à « Lavergne-Nord » - classement en Ne :

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.

13- Parcelle AH 127 à

« Borlhe »

-

classement en Ne

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.

14- Parcelle AM 379 à « Reaud-Nord » classement en Ne

Ce bâtiment n’a pas de vocation agricole.

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

15- Parcelle AB 75 à « Belveder-Ouest » - classement en Ne

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Il s’agit d’une exploitation en fermage, situé à proximité du Bourg.

16- Parcelle AM 396 à

« Le

Grand

Lesnier »

-

classement en Ne

Il s’agit d’un ancien bâtiment agricole. Ce bâti est vide et inutilisé, à proximité du hameau du « Grand Lesnier ».

17- Parcelles AM 426

et 407 à « Le

Buisson »

-

classement en Ne

Il s’agit d’un bâtiment sans vocation agricole.

18- Parcelle AL 111 à

« Taillefer »

-

classement en A

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole et il présente un intérêt patrimonial.

Situation cadastrale Photographie du bâtiment

19- Parcelle AH 202 à

« Guerin »

-

classement en Ne

Extrait du plan cadastral (orientation Nord)

Ce bâtiment n’a pas de fonction agricole, le toit est en tuiles et la charpente en bois. 20- Parcelle AK 34 à « Cabrezan » classement en Ne

Le toit est en tuiles et limitrophe d’une maison.

21- Parcelle AK 34 à « Cabrezan » classement en Ne

Ce bâtiment n’a plus de fonction agricole.

22- Parcelles AI 699,

698 et 249 à « La

Croix »

-

classement Ne

Ce bâtiment n’est plus agricole. 23- Parcelles AH 173 et 172 à « Bezerie » classement en Ne

Ce bâtiment n’est pas agricole.

 Concernant le règlement graphique : Il s’agit de :

- supprimer le secteur Ne, - identifier, en zones A et N, les bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination (cf. LAAAF).  COMPATIBILITE DU PROJET DE MODIFICATION N°2 AVEC LE PADD

Source : PADD du PLU applicable

Les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement

Avec notamment comme objectif de :

Par ces différents axes, la commune de PERISSAC poursuit un double objectif de développement urbain raisonné et de préservation de son caractère rural et paysager.

On peut estimer que environ ¼ des bâtiments pouvant changer de destination, en changeront effectivement pendant la durée de vie du PLU de PERISSAC soit un potentiel d’environ 5,75 constructions à usage d’habitat soit environ 0,6 par an (soit une augmentation d’environ 9 % des potentiels d’accueil). Cela n’est pas significatif par rapport aux 6,7 logements par an à créer prévus au PLU de PERISSAC.  Les modifications proposées ci-dessous ne remettent pas en cause ces différents axes de développement.

URBAM, urbanistes dont urbaniste qualifiée

Le projet d’aménagement et de développement durable de la commune de PERISSAC : le document graphique

URBAM, urbanistes dont urbaniste qualifiée

 Conclusion Au vu des axes et des objectifs à suivre, le projet de modification est bien en adéquation avec le projet d’aménagement et de développement durable de la commune.

 IMPACT DE LA MODIFICATION SUR LE REGLEMENT : PIECE ECRITE (PIECE 4) DU P.L.U.

La modification n°2 a pour effet de revoir la rédaction du règlement écrit des zones A et N pour permettre, sous conditions, dans l’ensemble de la zone, les annexes aux constructions existantes (cf. Loi Macron) et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes (cf. LAAAF). Elle a également pour effet de revoir la rédaction du règlement écrit des zones A et N pour permettre le changement de destination (cf. LAAAF) des bâtiments repérés au règlement graphique. Sont ainsi modifiés les articles A2, A3, A6, A9 et A10 et les articles N2, N3, N6, N9 et N10.

Rédaction avant modification n°2

Rédaction après modification n°2

A.

Dispositions Générales

A.3 Division du territoire en zones

[…] - Les zones agricoles dites "zones A"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

- Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

[…]

B.

Dispositions Générales

A.3 Division du territoire en zones

[…] - Les zones agricoles dites "zones A"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, ainsi que les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique.

- Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Y sont autorisés les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et le changement de destination des bâtiments désignés au règlement graphique.

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