Le règlement, mot pour motPinet, dans l'ordre du document

Règlement écrit
79 articles
En vigueur depuis le 01/03/2019

Sommaire

Dispositions générales

16 articles, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Article 2Application cumulative des dispositions du code de l’urbanisme

visées à l'article R.111-1 du code de l’urbanisme

L'article R.111-1 du code de l’urbanisme dispose :

a) les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à 111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à

R.111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) les dispositions de l'article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L.642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L.313-1 du code de l’urbanisme.

En conséquence, s'appliquent cumulativement au présent règlement de PLU, et dans toutes les zones de celui-ci, les règles ci-après :

R.111-2 : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

R.111-4 : "Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques."

R.111-15 "Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

R.111-21 "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Article 3Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1 – les lois codifiées aux articles suivants du code de l’urbanisme :

L.110 : principes de base en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire,
L.121-1 : principes généraux d’équilibre, de diversité et de protection,
L.111-1-1 : les PLU doivent être compatibles avec le document d’orientation d’objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles – le cas échéant – avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L.145-1 et suivants et L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils doivent être compatibles avec les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), les Plans de

Déplacements Urbains (PDU). Ils doivent être également compatibles avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

2 – les autres lois :

la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté du 30 mai

1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques,
la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt,
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et son Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme,
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (loi "DALO") instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat,
la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement,
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports,
la loi du 13 juillet 2010 relative au grenelle 2 de l’environnement (loi portant engagement national pour l’environnement),
la loi relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010,
la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne.

3 – les périmètres visés aux articles R.123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui peuvent être reportés à titre d'information sur les documents graphiques, notamment :

les périmètres relatifs au droit de préemption urbain délimités en application de l'article

L.211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différés,

les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir (L.421-3),
les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur,
les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier,
les périmètres de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat insalubre,
les périmètres de secteurs sauvegardés (L.313-1) ainsi que les périmètres de restauration immobilière (L.313-4),
les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres bruyantes dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées

(L.332-9),

les périmètres des zones sensibles à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (L.111-5-2),
les périmètres des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L.112-2 du code rural,
les périmètres de sursis à statuer (L.111-10),
les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (L.332-9),
les périmètres de Projet Urbain Partenarial (L. 332-11-3),
les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté (L.311-1),
les périmètres de Zone d'Aménagement Différé (L.212-1).

4 – les articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 ainsi que l'article

L.111-7 du code de l’urbanisme fixent la liste des cas sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

5 – les articles L.111-9 et L.421-4 relatifs aux opérations déclarées d'utilité publique.

6 – les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.126-1 et R.126-1 du code de l’urbanisme et mentionnées en annexes. À l'expiration d'un délai de un an à compter, soit de l'approbation du PLU, soit de l'institution d'une servitude nouvelle, seules les servitudes annexées au PLU sont opposables aux demandes d'autorisation d'occuper le sol.

La liste et la description des servitudes est annexée au présent PLU.

7 – les règles spécifiques aux permis d'aménager s'appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l'article R.442-6 du code de l’urbanisme.

8 – la protection des vestiges archéologiques en vertu de la loi du 27 septembre 1941 et les décrets du 5 février 1986 et 25 février 1993.

En application des articles L.123-1.7 et R.123-11, des secteurs peuvent être délimités à l'intérieur desquels des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l'article R.123-3.2, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

9 – les périmètres sensibles des départements (L.142-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Article 4Division du territoire en zones

Le plan local d'urbanisme est divisé en plusieurs zones. Chacune de ces zones est définie par le code de l’urbanisme en ces termes :

les zones urbaines

L’article R.123-5 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones urbaines sont dites "zones U".

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."

les zones à urbaniser

L’article R.123-6 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme."

les zones agricoles

L’article R.123-7 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones agricoles sont dites "zones A".

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A."

les zones naturelles et forestières

L’article R.123-8 du code de l’urbanisme dispose : "Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages."

Le PLU de Pinet définit les zones suivantes :

les zones urbaines qui comprennent :
la zone U1 du centre-village,
les zones U2 des quartiers péricentraux du village,
les zones U3 situées le long de la route de Pomerols
La zone UE dédiée à la cave coopérative et ses équipements.
les zones à urbaniser qui comprennent :

Il existe deux types de zones AU, celles qui possèdent des réseaux alentours en quantité et capacité suffisante pour les desservir (zones non bloquées), et celles dont les réseaux voisins n’offrent pas les quantités et ou capacité suffisantes (zones dites bloquées).

Le projet communal propose également une programmation d’ouverture des zones AU dans le temps. Ainsi les zones AU1 seront ouvertes à l’urbanisation avant AU2 et ainsi de suite. Toutefois, les zones AU1 et AU2 peuvent être ouvertes de façon concomitante.

Les zones AU1, AU2 et AU3 sont les zones d’urbanisation immédiate après réalisation des réseaux. Ces zones ne sont pas bloquées. AU3 est divisée en AU3a et AU3b, cette dernière subor donnée à la réalisation des infrastructures d'AU3a reste temporairement bloquée.

Les zones AU4 & AU5 sont des zones où l’ouverture à l’urbanisation est possible après une adaptation du document d’urbanisme.

Les zones AUE1 & AUE2 correspondent aux activités économiques, artisanales ou agricoles et la zone AUE1 pourra comprendre du logement.

Les zones AUL correspondant aux équipements hôteliers et para hôteliers (parc résidentiel de loisir et camping) de la commune.

Toutes les zones AU pourront comprendre des équipements collectifs ou service public.

les zones agricoles

Elles correspondent aux zones agricoles indiquées sur les plans de zonage en zones A ;

Il existe deux types de zones A :

A0 où toute forme de construction est interdite en raison de la qualité des sols et des paysages,
A1, où les constructions, dont celles à usage d’habitation, sont autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires (nécessite la proximité de l’homme) par le maintien ou le développement de l’exploitation.

Les zones A1 pourront comprendre des équipements collectifs ou service public.

les zones naturelles

Il s’agit des zones naturelles indiquées sur les plans de zonage en zones N.

Les zones NL sont des zones naturelles, non équipés, qui correspondent au camping où sont exclus et absent les habitats en dur.

Toutes les zones N pourront comprendre des équipements collectifs ou service public.

Article 5Emplacements réservés (ER) et espaces boisés classés (EBC)

Les emplacements réservés tels que mentionnés au 8ème alinéa de l'article R.123-1 et aux articles

L.123-17 et L.230-1 du code de l’urbanisme sont reportés sur les plans de zonage et répertoriés dans une liste jointe dans le document des annexes.

Les espaces boisés classés au titre des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-4 sont reportés sur les plans de zonage du PLU.

Article 6Contrôle des droits à construire en cas de détachement d'une propriété bâtie

En application de l’article L.123-1-11 du code de l’urbanisme :

Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d’occupation des sols, si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la division.

En cas de division d’une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existants sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Article 7Risques majeurs

Risque d'inondation

La commune est couverte par un plan de prévention des risques inondation approuvé le 24/01/2012. Ses dispositions valent servitude d’utilité publique et sont annexées au document d’urbanisme.

Sur tout terrain qui, du fait de sa situation, de la nature du sol ou d'autres éléments, comporte des risques, les demandes de construction ou d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à des conditions spéciales, ou refusées en se fondant sur l'article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Règlement commune de PINET

1ère révision allégée PLU janvier 2015

Définitions des zones non aedificandi des cours d'eau permanents ou temporaires de la commune

Les bandes de terrains comptées de part et d'autre des cours d'eau dans lesquelles l'édification de construction, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit, sont ainsi fixées :

Cours d'eau Largeur de la bande Observations

Distance de part et d'autre de l'axe :

1 - Cours d'eau faisant l'objet de dispositions spécifiques : cf. zonage PPRI

Font Française / Soupié

2 - Autres cours d'eau 5 mètres minimum à compter du haut des berges permanents ou temporaires

À l'intérieur des bandes de terrains définies au tableau ci-dessus, il est rappelé l'obligation faite aux propriétaires riverains d'entretenir le lit et les berges des cours d'eau.

Risque de mouvement de terrain (retrait-gonflement des argiles)

L'existence de risques de mouvements de terrain liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles sur la commune de Pinet a conduit à définir deux types de zone (cf. carte en annexes) :

les zones faiblement exposées,
les zones moyennement exposées.

Article 8Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l’urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules les adaptations mineures sont possibles.

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 9, 10, 12 & 13 du règlement de chacune des zones du PLU peuvent donc faire l'objet d'adaptations mineures, mais uniquement si elles remplissent conjointement les trois conditions suivantes :

si ces adaptations sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,
si elles restent limitées,
et à condition de faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 9 – Rappels réglementaires

Outre le régime du permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme), du permis d'aménager (articles L.421-2, L.442-1, L.424-6 et R.421-19 à 23a, R.424-2, R.424-17) et du permis de démolir (articles L.421-3, L.421-6 et R.421-26 à 29),

Sont soumis à déclaration préalable, au titre des articles L.421-4 et L.424-5 du code de l’urbanisme et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :

les murs dont la hauteur est supérieure à 2 mètres (article R.421-9e) ;
la construction de piscines non couvertes d'une superficie supérieure à 10 m2 (article R.421-9f) ;
la construction d'abris de jardin et de constructions légères d'une superficie supérieure à 5 m2 (article R.421-9) ;
les aménagements et travaux divers (articles R.421-19 et R.421-23) tels que :
les aires d'accueil des gens du voyage,
les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir de 10 à 49 unités ainsi que les garages collectifs de caravanes,
les affouillements ou exhaussements du sol d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une profondeur ou hauteur supérieure à 2 mètres ;
les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés ;
les défrichements (en application des articles L.311 et 312 du code forestier).

Ils font l'objet d'un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles

R.130-1 à 24 du code de l’urbanisme) ;

le stationnement isolé de caravanes1 de plus de 3 mois dans l'année ainsi que l'aménagement de terrain de camping-caravaning (articles R.111-37 à 40) ;
les installations de panneaux et d'enseignes publicitaires ; elles doivent respecter les dispositions réglementaires suivantes :
la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 dont l'objectif vise essentiellement à la protection de l'environnement et des paysages,
le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes publicitaires visibles depuis les voies ouvertes à la circulation automobile qui a pour finalité la sécurité des usagers ;
les dépôts à l'air libre ; toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'assurer ou d'en faire assurer l'élimination (article L.541- 2 du code de l'environnement).

Article 10 – Isolation acoustique des constructions

La commune de Pinet est traversée par l’autoroute A9 qui induit des prescriptions techniques d’isolation phonique, acoustique. Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionné, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et à leurs arrêtés d'application. Ainsi que les dispositions des arrêtés préfectoraux N° 2007/01/1068 et 2007/01/1065 portant classement sonore de la voirie des communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Béziers, et portant classement

1 Est considérée comme caravane pour l'application du présent chapitre, le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction (article R.443-2 du code de l’urbanisme).

Règlement commune de PINET

1ère révision allégée PLU janvier 2015 sonore des infrastructures autoroutières.

Article 11 – Obligations relatives au débroussaillement dispositions des arrêtés n°2004/01/907 du 13/04/2004 et n°2005/01/539 du 07/03/2005

L’obligation de débroussailler concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt.

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété :

1. aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ;

2. de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres.

Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

Cas particuliers :

Le débroussaillement doit être réalisé sur la totalité de votre propriété, que celle-ci soit bâtie ou non, si celle-ci :

1. est située en zone urbaine délimitée par le document d’urbanisme en vigueur (zone U) ;

2. fait partie d’une ZAC, d’un lotissement ou d’une AFU ;

3. est un terrain de camping ou sert d’aire de stationnement de caravanes.

Les travaux sont alors à la charge du propriétaire du terrain en cause.

Cas très particuliers :

Attention, les réglementations sont cumulables : le propriétaire d’un terrain bâti en zone U du

PLU doit débroussailler la totalité de la surface ainsi que jusqu’à une distance de 50 mètres de son habitation ou de ses dépendances, même si les travaux s’étendent sur le ou les fonds voisins.

Article 12 – Éléments écologiques remarquables

Sont également soumis à déclaration préalable au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme les travaux et les coupes et abattages d’arbres dans les éléments écologiques linéaires et surfaciques à protéger identifiés.

Au regard de l’article L.123-1-5 7°, le PLU peut en effet « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Cette identification peut donc concerner des secteurs mais aussi des éléments ponctuels. Elle implique un accord de la commune pour une modification de l’élément identifié. En effet, l’article R. 421-23, alinéa h, du code de l’urbanisme précise que « les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application du 7° de l’article L.123-1-5, comme présentant un intérêt architectural ou paysager, doivent être précédé d’une déclaration préalable ».

Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

Articles 1 & 2 – Occupations et utilisations du sol

Les articles 1 & 2 des différentes zones du PLU font référence à neuf destinations de constructions citées au code de l’urbanisme :

les constructions à usage d'habitation non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil home, caravane, etc),
les constructions à usage d'hébergement hôtelier ou para-hôtelier (hôtels, motels, villages de vacances, habitations légères de loisirs (HLL), habitations mobiles de loisirs (HML) et parcs résidentiels de loisirs, campings et autres installations liées à l'hébergement touristique et thermal),
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (équipements d'infrastructures et de superstructures de gestion publique ou privée),
les constructions à usage de bureaux ou de services,
les constructions à usage de commerce,
les constructions à usage d'artisanat,
les constructions à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels),
les constructions à usage d'entrepôt (constructions destinées au stockage de marchandises et de matériel),
les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière (bâtiments destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements indispensables à l'exploitation, serres de culture). Les activités équestres sont assimilées à des activités agricoles, donc compatibles avec la vocation de la zone A (article 38 de la loi sur le développement des territoires ruraux).

Dispositions générales applicables aux autres modes d'occupation des sols

L'autorisation des modes d'occupation des sols mentionnés dans le présent article peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte :

à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques ;
à l'exercice des activités agricoles ou forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

Il en est de même si les constructions, installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus.

Campings et stationnements de caravanes

Les aires de camping et de caravaning sont interdites en dehors des terrains aménagés à cet effet.

Le stationnement des caravanes et des camping-car, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés à cet effet est interdit en toute zone du PLU. Cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel, ni à usage occasionnel inférieur à 3 mois.

Habitations légères de loisirs – habitations mobiles de loisirs

L'implantation d'habitations légères de loisirs et de mobil home, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés à cet effet est interdite en toute zone du PLU.

Antennes érigées sur mât – Pylônes – Poteaux et supports d’enseigne

Les antennes érigées sur les mâts, pylônes, poteaux et autres supports d'enseignes sont interdits quand ils ne sont pas directement utiles et nécessaires à des constructions existantes ou à créer sur la même parcelle.

Par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ces installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Antennes relais de radiotéléphonie mobile

L'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile doit justifier :

du respect des conditions de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique ;
de la sauvegarde du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants ;
de la protection du paysage naturel ou urbain.
Dépôts à l’air libre – Matériaux de constructions ou de démolitions – matériaux de carrière

Les dépôts à l'air libre de matériaux de démolition et de déchets, qu’ils soient temporaires ou permanents, sont interdits.

Casses automobiles

L'installation de nouvelles casses automobiles sont interdites en toute zone du PLU.

Installations de stockage et traitements des déchets

Les autorisations d'installation de stockage et de traitement des déchets sont interdites en toutes zones du PLU.

Elles doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs définis par le plan départemental d'élimination des déchets approuvé par arrêté préfectoral n° 2002-I-1333 en date du 19 mars 2002.

Affouillements et exhaussement des sols

Les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans la zone peuvent être autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des sites et paysages naturels.

Seuls les terrassements et affouillements nécessaires à l’exploitation agricole ou à la réalisation de bassins de rétention peuvent être autorisés en zones A et N. Leur autorisation est toutefois conditionnée à l'élaboration d'une notice justifiant de l'intégration paysagère et environnementale du projet.

Carrières

Les autorisations de carrières, en application de la législation sur les installations classées, doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs définis par le schéma départemental des carrières de l'Hérault approuvé par arrêté préfectoral n° 2000-I-1401907 en date du 22 mai 2000.

Dispositions générales applicables à certaines catégories de constructions

L'autorisation des constructions mentionnées dans le présent article peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte :

à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques ;
à l'exercice des activités agricoles ou forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus.

Murs de soutènement

Les murs de clôture doivent pouvoir être utilisés comme murs de soutènement pour maintenir les terres instables. Il est obligatoire de les équiper de barbacanes. Il n'y a pas de réglementation de hauteur pour ce type de construction ; toutefois, elles doivent être adaptées à la topographie des lieux et, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des sites et paysages naturels ou urbains.

Pour une meilleure gestion et appréciation des risques d'éboulement liés à l'instabilité des talus et au ruissellement des eaux pluviales, les demandes d'autorisation concernant les murs de soutènement de toute nature (béton, enrochements, etc) situés en bordure des voies publiques, privées et en limite parcellaire devront présenter un projet détaillé avec plan et coupe de l'ouvrage ainsi qu'une note de calcul de l'ouvrage et des réseaux pluviaux.

PISCINES

La construction de piscines n'est pas autorisée en zone A, à l’exception du secteur A1.

La construction de piscines n'est admise en zone N qu’à proximité immédiate des habitations existantes (à la date d'approbation du 1er PLU) situées sur la même unité foncière et dans la même zone.

Les piscines et les locaux techniques qui leurs sont associés sont soumis aux règles applicables aux constructions ; ils doivent être implantés de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phoniques) pour le voisinage.

Abris de jardins et constructions légères

La construction d'abris de jardin ou de constructions légères isolées n'est pas autorisée en zone

A0 ou N, sauf si elles sont liées ou situées à proximité immédiate des habitations autorisées ou existantes (à la date d'approbation du 1er PLU), une architecture locale est imposée.

Dispositions générales applicables aux ouvrages publics et aux installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous réserve :

du respect des réglementations spécifiques et en particulier de celles relatives aux installations classées, aux sites et espaces naturels protégés et aux servitudes d'utilité publique,
et dès lors que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés dans le projet d'aménagement et de développement durable, les équipements d'intérêt public réalisés par ou pour une personne publique, équipements d'infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol) et de superstructures (bâtiments publics à usage collectif) et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement sont autorisés en toutes zones du PLU.

Dans la mesure où caractéristiques techniques et projet architectural (prenant en considération des lieux avoisinants) le justifie, les bâtiments publics à usage collectif peuvent faire l'objet de dérogations dans l'application des règles d'implantation, de recul, de hauteur et de densité.

Dispositions applicables aux constructions existantes en zones naturelles

Dans les zones naturelles définies par le PLU (zones A et N), sont autorisées la confortation et l'amélioration des constructions existantes (à condition qu'elles ne soient ni en ruine ni précaires) ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition que la destination et l'affectation du bâtiment existant ne soient pas changées et que la cause du sinistre ne soit pas l'inondation.

Section II - conditions de l’occupation des sols

Article 3 – Accès et voirie

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte :

défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

À moins que l'importance de l'opération ne justifie la création de plusieurs accès sur la même voie, il n'est autorisé qu'un seul accès ouvert sur la même voie par opération.

Accès sur voie à grande circulation

Les sections de voies sur lesquelles la création d'accès nouveau est interdite sont identifiées sur les plans de zonage.

Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Une voie en impasse est une voie ne possédant qu’un seul point d’entrée – sortie et qui nécessite donc de faire soit un demi-tour avec manœuvre soit une marche arrière pour pouvoir en sortir.

Une rue terminée par une placette de retournement aménagée avec un terre-plein central et permettant de faire demi-tour sans manœuvre particulière n’est pas une impasse.

Les circulations douces pour les piétons et les cycles doivent être sécurisées par des aménagements adéquats.

Article 4 – Desserte par les réseaux

Eau potable & eau incendie

Dans les zones urbaines et à urbaniser

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable.

La défense incendie doit être conforme aux dispositions dispensées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en fonction de la zone considérée.

Dans les zones naturelles

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation devra se conformer aux dispositions du zonage d’assainissement approuvé.

Dans les zones urbaines et à urbaniser desservies par le réseau d'assainissement collectif

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées.

Les constructions doivent être raccordées au réseau public d'assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères).

Les rejets d'eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur, etc) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d'eaux usées.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles devront en priorité être traitées sur la parcelle. Dans l’impossibilité, elles pourront être dirigées sur le réseau pluvial. En l'absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans impact sur les propriétés voisines.

Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Dans les zones naturelles et dans les zones urbaines et à urbaniser non desservies par le réseau d'assainissement collectif

En l’absence d'un réseau public d'assainissement, les pétitionnaires devront réaliser des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur. Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonome, traitement exécuté conformément aux prescriptions des textes en vigueur. La superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l'implantation d'un assainissement non collectif et assurer la protection du captage d’eau.

L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Les effluents liés aux activités agricoles doivent faire l’objet d’un prétraitement approprié avant rejet dans le réseau public.

Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Toutefois, la proximité du réseau public ou privé peut entraîner l’obligation d’évacuer ces eaux ou matières usées sans aucune stagnation par les canalisations souterraines aux réseaux publics ou privés en respectant ses caractéristiques.

Assainissement autonome

Travaux de réalisation et de réhabilitation des installations non collectives :

Les dispositifs mis en place devront être conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 6 mai 1996 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2003). Il est donc demandé que le système d’assainissement permette le traitement commun des eaux ménagères et des eaux vannes et qu’il comporte :

un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installation d’épuration biologique à boues activées ou à culture fixée) ;
un dispositif assurant l’épuration des effluents soit par infiltration dans le sol (type tranchées d’épandage), soit par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (type filtre à sable par exemple).

La mise en œuvre des ouvrages devra répondre au document technique unifié (DTU) en vigueur.

Contrôle des installations :

Conformément à la loi sur l’eau 92-3 du 3 janvier 1993 (modifié le 30 décembre 2006), l’installation d’assainissement non collectif sera soumis à des contrôles obligatoires assurés par la

Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée CAHM par l’intermédiaire du SPANC (service public d’assainissement non collectif).

Les contrôles interviendront à la conception de l’ouvrage (Contrôle de conception et d’implantation), à la réception du chantier (Contrôle de bonne exécution) et enfin, de manière périodique, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans (Contrôle périodique d’entretien et de bon fonctionnement).

Entretien :

Le propriétaire devra réaliser les entretiens nécessaires sur son installation d’assainissement non collectif. Ces entretiens sont généralement prescrits par l’installateur du système.

Il est obligatoire d’effectuer une vidange et un contrôle tous les 4 ans en cas de mauvais fonctionne ment des installations. Dans tous les cas se référer au SPANC piloté par la CAHM.

Traitement des matières de vidange :

Les matières de vidange sont assimilées aux boues issues des stations d’épuration. Leurs modalités d’élimination sont similaires.

Le propriétaire devra s’assurer que l’entreprise de vidange lui remet un document comportant au moins les indications suivantes :

nom ou raison sociale et adresse du vidangeur ;
adresse de l’immeuble où est située l’installation vidangée ;
le nom de l’occupant ou du propriétaire ;
la date de la vidange ;
les caractéristiques, la nature et la quantité de matières vidangées ;
le lieu où les matières de vidange seront transportées en vue de leur élimination.

Assainissement eaux pluviales

Il est recommandé d'éviter les aménagements concourant à imperméabiliser de grandes surfaces, sauf à prévoir des bassins de rétention suffisamment dimensionnés, ou des procédés limitant le ruissellement. En particulier, en matière de pluvial, il convient de rechercher la mise en œuvre de techniques compensatoires favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir, etc.).

Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Certaines sections des fossés des routes départementales risquent d’être affectées à la réception des eaux pluviales des secteurs bâtis ou à urbaniser. En conséquence, le Département souhaite qu’une étude justifie la capacité des exutoires à assurer cette fonction et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par la commune dans la zone à urbaniser. Il émet les réserves d’usage pour l’utilisation des fossés à d’autres fins que l’assainissement de la chaussée.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des RD doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou de contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, les communes et le Département.

Dans les zones urbaines et à urbaniser

Pour toute opération de plus de 5 logements sur une parcelle, il sera demandé une étude hydraulique à la charge de l’aménageur qui permettra de définir les conditions et les règles à respecter pour éviter tout impact aggravant sur les écoulements par temps de pluie.

Les eaux pluviales provenant des toitures des constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet et de dimensions appropriées. Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. En l'absence de caniveaux ou de fossés, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. L'évacuation des eaux pluviales des parties arrières des terrains ou des lots nouveaux doit être assurée vers la chaussée ; le niveau des planchers des constructions devra être défini en conséquence.

Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur. En l'absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d'eaux usées.

Électricité - Téléphone - Télédistribution

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain ou placées de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les réseaux établis dans les périmètres de lotissement ou d'opération groupée devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Ordures ménagères

Pour les constructions à usage d'habitat collectif, pour les lotissements et pour les groupes d'habitations, le ou les emplacements retenus des containers en fonction de la situation du terrain et du nombre de logements doit être clairement précisé dans les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager.

Le traitement et l'évacuation des déchets résultant des activités économiques doit être à la charge des entreprises ou des établissements concernés.

Article 5 – Caractéristiques des terrains

Dans les zones urbaines et à urbaniser, les divisions de terrain ne doivent pas aboutir à des délaissés inconstructibles, sauf s'ils sont rattachés aux propriétés riveraines.

Dans les lotissements, la superficie des lots constructibles et leur découpage doit répondre à des motifs d'urbanisme et favoriser la diversité des types d'habitat.

D’une manière générale, les découpages en lots doivent permettre une orientation bioclimatique du bâti.

Articles 6, 7 & 8 – Implantation des constructions

Dans les zones urbaines et à urbaniser, l'implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d'urbanisme, de paysage et d'économie d'espace.

Rappels et définitions

Règles d'alignement (article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L'alignement est constitué selon les cas par :

un emplacement réservé pour la voirie,
la limite existante entre le domaine privé et le domaine public.

L'alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU. À défaut, c'est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c'est à dire celle située entre l'emprise de la voie et l'unité foncière qui la borde.

Définition des constructions annexes pour lesquelles peuvent s'appliquer des dispositions particulières

Les constructions annexes sont définies comme les dépendances non habitables d'une habitation qui ne créent pas de surface de plancher. La définition d'une construction annexe implique l'existence d'un lien fonctionnel avec la construction principale réalisée sur le terrain et un lien physique qui l'assimile donc à une extension du corps principal du bâtiment.

Règle d'implantation par rapport aux limites séparatives (article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Article 9Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, comprenant les débords de toiture, les balcons, les oriels, etc.

Selon les dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le CES peut être globalisé et ventilé sur l’ensemble du périmètre d’une opération d’ensemble.

Article 10Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de la côte de référence du PPRi (sous face de plancher), à défaut à partir du terrain naturel, jusqu’à l’égout, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n'excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d'elles.

En toute zone du PLU, il peut être dérogé à la règle de hauteur maximale pour des dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles.

Article 11Aspect extérieur

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

Règlement PLU 1ère révision allégée commune de PINET avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Un soin particulier doit être apporté à l'aspect et à la composition architecturale de la construction notamment du côté où elle est la plus perceptible depuis l'espace public.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Les prescriptions définies au titre de l'article 11 des différentes zones peuvent faire l'objet d'une dérogation dès lors que l'opération ou la construction s'inscrit dans le cadre d'un projet architectural justifiant de caractéristiques particulières. Des dérogations sont notamment permises pour les constructions répondant aux objectifs-cibles "Haute Qualité

Environnementale" définis par l'association HQE :

relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat,
choix intégré des procédés et produits de construction,
chantiers à faibles nuisances,
gestion de l'énergie,
gestion de l'eau,
gestion des déchets d'activités,
entretien et maintenance,
confort hygrothermique,

-confort acoustique,

confort visuel,
confort olfactif,

-conditions sanitaires,

qualité de l'air,
qualité de l'eau.
Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation de toute construction doivent être justifiées avec soin au regard :

de l'espace public,
de la présence éventuelle d'un ou plusieurs éléments naturels ou bâti significatifs.
Traitement des murs mitoyens et des pignons

Les murs mitoyens ou les murs pignons de grande hauteur (pour les immeubles collectifs notamment) ainsi que les murs aveugles, pignons ou mitoyens apparents et très visibles depuis la voirie (pour les habitations individuelles) doivent faire l'objet d'un traitement esthétique approprié.

Clôtures

Il est rappelé que l'édification des clôtures doit être soumise à une déclaration préalable

(Délibération du Conseil Municipal en date du ).

La clôture est la partie d’une construction privée la plus dépendante du domaine public ; elle doit être considérée non pas comme un simple élément de façade d’une construction privée mais comme la partie "publique" de cette construction. Elle doit à ce titre offrir une certaine homogénéité, une harmonie, avec les clôtures voisines ou environnantes.

Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée. Pour les murs de clôture, un revêtement de finition est obligatoire sur la face donnant sur le domaine public au moins.

Des recommandations pour l'édification des clôtures dans les zones urbaines sont précisées à l'annexe 7 du présent règlement.

Volumétrie des bâtiments

Les constructions doivent être conçues avec simplicité et dans un souci d'homogénéité même lorsqu'elles comportent plusieurs fonctions différentes (habitat, surface de vente, stockage, bureaux et logements de fonction). La volumétrie des bâtiments sera sobre et les formes simples.

Aucun volume ne doit être traité comme volume résiduel. Chacun doit être considéré comme partie intégrante de l'ensemble.

Les constructions annexes telles que garages, terrasses, patios, pergolas, barbecues, etc doivent être correctement intégrées aux volumes de la construction.

Façades

Les teintes utilisées pour les façades doivent se rapprocher des tons traditionnels existants. Les teintes doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

Toitures et vérandas

Les toits doivent être couverts avec des tuiles canal (tuiles rondes romanes) ou tuiles canal à emboîtement. L’aspect général devra respecter une cohérence visuelle et architecturale.

Les toitures terrasses sont autorisées selon des règles particulières fonction des zones.

Les matériaux translucides et des pentes de toitures différentes pourront être admis pour les vérandas et les verrières sous réserve de leur bonne intégration au bâtiment.

Matériaux

Les constructions doivent être conçues avec qualité.

L'imitation de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres de même que les enduits grossiers et les maçonneries non enduites sont interdits.

Polychromie

Les façades doivent être traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site et son environnement. Les teintes doivent respecter le nuancier déposé en mairie. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures doivent être précisées explicitement sur les plans d’élévations joints à chaque demande de permis de construire.

Lignes électriques – climatiseurs

Les climatiseurs doivent être intégrés dans les constructions. Ils ne doivent pas être implantés en limite séparative ou en saillie sur le domaine public ou à proximité immédiate.

Éléments bioclimatiques et énergies renouvelables

Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d'énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale de la construction, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d'eau et le confort climatique sont recommandés.

Les capteurs solaires doivent être correctement intégrés à la toiture et leurs réserves d'eau sont interdites en superstructure ; ces dispositifs doivent être accordés au volume et à l'esthétique de la construction.

Antennes et paraboles

Elles sont interdites en façades. Toutes les dispositions techniques doivent être mises en œuvre pour diminuer les impacts visuels de ces installations.

Édicules techniques

Les édicules techniques tels qu'armoires, locaux, bornes, etc doivent être intégrés dans la conception architecturale d'ensemble de la construction et évité toutes nuisances notamment sonore.

Biodiversité

Les nids d’oiseau présents sur les génoises, sous les toitures, ou sur les éléments de fçade devront faire l’objet de toutes les attentions. Ils devront être préservés sans exception.

Article 12Stationnement

Les projets de lotissements et d'opérations groupées doivent permettre de limiter au maximum le débordement du stationnement privé, notamment résidentiel, sur le domaine public par des aménagements qualitatifs dissuadant notamment toute forme de stationnement sauvage. Dans les opérations d'ensemble, les lotissements et les opérations groupées, la réalisation de parkings collectifs est exigée.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement lors de la construction d’un logement locatif social financé avec un prêt aidé par l'État

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture et d'urbanisme, il peut être autorisé (pour le constructeur) :

soit de réaliser directement, sur un terrain lui appartenant à proximité immédiate (300 mètres), les places nécessaires qui lui font défaut ;
soit d'obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, à proximité immédiate (300 mètres), pour les places nécessaires qui lui font défaut ;
soit de verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées aux articles L.421-3 et R.332-17 du code de l’urbanisme.

Ces dispositions sont applicables à toutes occupations et utilisations du sol nouvelles, aux changements de destination et aux extensions de bâtiments. Elles ne s'appliquent pas aux constructions et extensions de bâtiments publics pour lesquels les besoins en stationnement devront être déterminés par les services chargés de l'instruction et de la délivrance de l'autorisation.

Pour toutes constructions nouvelles à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver hors du domaine public devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Dans la mesure du possible, les parkings ou garages aménagés en rez-de-chaussée de bâtiments ne doivent présenter qu'un seul accès sur la voie.

En cas de restauration, dans leur volume, d’immeubles existants (sans changement de destination), n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement (sans création de logements supplémentaires), les dispositions de l'article 12 relatif au stationnement n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages ou d’aires de stationnement collectifs est de 25 m2, y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,5 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.

Article 13Espaces libres et plantations

Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties. Ils ne comprennent pas les espaces aménagés autour des constructions : trémies d'accès aux bâtiments, accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses et piscines.

Les espaces libres comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc). Les plantations doivent être conformes à la Charte intercommunale des Espaces verts (essences, arrosage, paillage...) de la CAHM. La Charte est disponible en Mairie, à la CAHM, en annexe du document.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, l'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un maximum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés.

Dans la mesure du possible, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces utilisées pour les plantations doivent être, autant que possible, locales et non envahissantes (se référer à la palette végétale disponible en mairie).

Pour les aires de stationnement, il est imposé la plantation d'au minimum un arbre d'essence locale de moyen développement par tranche de 4 places.

Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones ou les secteurs.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Éléments écologiques linéaires et surfaciques à préserver

Des éléments écologiques linéaires et surfaciques à protéger au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme ont été identifié au plan de zonage afin de mettre en évidence les secteurs présentant un certain intérêt écologique sur la commune. Toute coupe ou abattage d’arbre relatif à ces éléments devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

Section III - possibilite maximale d’utilisation du sol

Article 14Coefficient d’Occupation des Sols

Selon les dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le COS est à globaliser et à ventiler sur l’ensemble du périmètre de l’opération d’ensemble. Cette disposition est supprimée depuis la loi ALUR.

Article 15Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les travaux des constructions et installations doivent s’inscrire dans un chantier propre. La gestion de celui-ci doit respecter les éléments écologiques environnants (rec, rivière, ripisylve, haie, muret de pierres sèches, etc). L’entretien et le nettoyage des engins de chantier ne doivent pas se faire dans ces milieux. La base de chantier doit être étanchée ; les eaux d’arrosage, pour éviter les poussières et plus généralement les eaux de chantier doivent être gérées sur le site et ne doivent pas être rejetées dans les milieux précités. Les chantiers doivent comprendre des sanitaires indépendants.

Les accès au chantier doivent se faire dans le respect des éléments écologiques précités.

Pour toutes les constructions ou installations, le respect de la réglementation thermique en vigueur est obligatoire. La recherche de la performance au-delà de la norme en vigueur est encouragée, notamment pour la gestion du rafraîchissement en été (puit canadien, brise soleil, etc).

La récupération des eaux de pluie par citerne enterrée est encouragée. Celle-ci s’intégrera davantage dans le paysage. Les citernes non enterrées devront s’intégrer à l’architecture et volume bâti de la construction.

Les panneaux photovoltaïques devront être utilisés en toiture, mais non être posés en saillie.

Les panneaux photovoltaïques en toiture terrasse accessible sont autorisés.

Le recours à l’énergie solaire est possible pour des installations en toiture, ou sur la clôture.

Article 16Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

En zone urbaine et à urbaniser, les constructions et installations devront être raccordées au réseau numérique (internet) par un système souterrain.

Zone U1

Les règles de la zone U1, en clair

U1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : U.1. - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Les constructions et installations à usage : - industriel, - les entrepôts commerciaux.
Les établissements soumis à autorisation ou à déclaration au titre des ICPE, sauf les activités classées correspondant aux activités de la zone, ainsi que celles mentionnées à l’article 2 de la zone U1.
Les campings, les terrains de stationnements des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition.
Les centrales photovoltaïques au sol.

Article 2 - U.1. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Les constructions et installations à usage artisanal à condition - qu’elles soient compatibles avec la vocation d’habitat, - qu'elles n'émettent pas de nuisances pour le voisinage (bruit, odeur, vibration), - qu'elles n'empiètent pas sur le domaine public (stationnement lié à l'usage), - qu'elles ne présentent pas de risque pour l'environnement (telle que pollution), - qu'elles ne requierent pas de stockage de produits dangereux, - qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'avifaune nicheuse repérée - qu'elles soient compatibles avec les accès du domaine public existant.
La mise aux normes des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
Toute installation susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou de nature à entraîner un trouble grave pour le voisinage compte tenu du caractère résidentiel de la zone.

Urban Projects 36

U1 3Implantation des constructions

Intitulé du document : U.1. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des emprises publiques.

Des adaptations sont possibles lorsqu’il est cohérent de s’aligner sur du bâti existant.

Article 7 - U.1. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.

Toutefois, l’implantation sur une seule des limites latérales est possible, dans ce cas :

la distance horizontale (L) de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude (H) entre ces deux points (L=H/3) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
pour les limites séparatives arrière cette distance est fixée à L = H/3 au minimum sans pour autant être inférieure à 3 mètres.

La construction sur la limite séparative arrière est autorisée, à la condition de s’adosser à une construction existante sur le fond voisin de gabarit similaire

Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines et aux équipements publics.

Les constructions annexes (abris, garages) distinctes du bâtiment principal pourront s'implanter en limite séparative dans la limite de 3,50 mètres de hauteur et de 10 mètres de longueur, au maximum.

ARTICLE 8 - U.1. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE SANS OBJET

Les possibilités d’occupation du sol sont celles résultant des contraintes d’implantation et de hauteur précisées aux articles précédents.

Urban Projects 41

Article 15 – U.1. - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales SANS OBJET

Article 16 U.1. – Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques SANS OBJET

Urban Projects 42

U1 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : U.1. - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Hauteur relative SANS OBJET

Urban Projects 38

Hauteur absolue

La hauteur de toute construction ne peut excéder 13,50 mètres (exception faite des ouvrages techniques publics) (R+3 maximum).

En cas de construction existante plus haute, l’alignement sur cette hauteur pourra être autorisée.

U1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : U.1. - Aspect exterieur

1 - Formes

a) - Toiture Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les bâtiments publics.

Pourcentage de la pente : 30 à 33 %
Orientation de la pente : SANS OBJET

b) - Ouvertures

Elles seront plus hautes que larges.

c) - Ouvrages en saillie

Sans objet

2 - Materiaux

De toiture : tuile canal ou similaire.

De façade : les placages décoratifs et imitations de matériaux sont interdits.

3 - Couleurs

Nuancier déposé en mairie à consulter

4 - Clotures

Les clôtures auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.

5 - Energie renouvelable

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux (et notamment à la toiture, les ouvrages en saillie sont interdits) et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.
Les nids d'oiseaux devront être conservés.

Urban Projects 39

U1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : U.1. - Espaces libres et plantations

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

Les haies végétales devront comprendre au moins 3 essences différentes. Les espèces utilisées pour les plantations doivent être, autant que possible, locales et non envahissantes (se référer à la palette végétale disponible en mairie). Les plantations doivent être conformes à la Charte intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, en CAHM ou en annexe du règlement.

Urban Projects 40

U1 8Stationnement

Intitulé du document : – U.1. - Stationnement des vehicules

Pour les entreprises commerciales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m2 de surface de vente.

Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.

Pour les restaurants : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capa cité d'accueil par 4.

Pour les artisans, les bureaux et les services : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capacité d’accueil par 4.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : - à aménager sur un autre terrain dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut ; - à verser la participation pour non réalisation des aires de stationnement conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

U1 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : – U.1. - Acces et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Dans toute la mesure du possible, les voiries nouvelles seront réalisées au niveau du terrain naturel et en cas d’impossibilité à une cote au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elles se raccordent. L’orientation de ces voies devra, autant que faire ce peut, tenir compte du sens d’écoulement des eaux.

U1 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : U.1. - Desserte par les reseaux

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être rejetés dans le réseau d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service d’assainissement de CAHM.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et ce, à la charge du pétitionnaire. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être traitées sur le terrain même et ne pas être rejeté dans le réseau public des eaux pluviales.

Article 5 - U.1. - caracteristiques des terrains

Sans objet

Urban Projects 37

Zone U2

Les règles de la zone U2, en clair

U2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : U.2. - Types d’occupation et d’utilisation des sols interdits

Les constructions et installations à usage industriel.
Les établissements soumis à autorisation ou à déclaration au titre des ICPE, sauf les activités classées correspondant aux activités de la zone, ainsi que celles mentionnées à l’article 2 de la zone U2.
Les campings, les terrains de stationnements des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition.
Les centrales photovoltaïques au sol.

Article 2 - U.2. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Les constructions et installations à usage artisanal, de commerce, d’entrepôt et d’exploitation agricole à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation d’habitat.
La mise aux normes des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
Toute installation susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou de nature à entraîner un trouble grave pour le voisinage compte tenu du caractère résidentiel de la zone.

Urban Projects 44

U2 3Implantation des constructions

Intitulé du document : U.2. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines.

Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées.

Des conditions d’implantation différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures, lors de la création des groupes d’habitations et des lotissements et plus généralement des opérations d’ensemble.

Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bow windows, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

Article 7 - U.2. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions sont implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L= H/2).

Cette règle ne s’applique pas aux piscines ni aux équipements collectifs et services publics.

Des implantations différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes d’habitations, lotissements ou opérations d’ensemble.

Pourra aussi être admise, l’implantation en limite d’une construction adossée à un bâtiment de gabarit similaire existant sur un fonds voisin.

Les constructions secondaires et les annexes (abris de jardin, garages, etc) de moins de 3,50 mètres de hauteur hors tout peuvent joindre les limites séparatives latérales sous réserve que leur longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.

Urban Projects 46

Dans tous les cas, les pompes à chaleur et autres climatiseurs ne devront pas être à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative.

Article 8 - U.2. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, ni aux équipements collectifs d’intérêt général ou de services publics.

U2 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : U.2. - Hauteur des constructions

Hauteur absolue

La hauteur des constructions ne peut excéder 8,50 mètres (exception faite des ouvrages techniques publics).

La hauteur maximale des constructions abritant des équipements publics, des équipements collectifs est fixée à 12,00 mètres (hors tout).

Urban Projects 47

U2 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : U.2. - Emprise au sol

Le CES est fixé à 0,50 pour toutes les constructions ou installations, à l’exception des dispositions suivantes.

Il n’est pas fixé de CES pour les équipements publics, les équipements collectifs et les installations d’intérêt général ayant une fonction collective.

U2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : U.2. - Aspect exterieur

Les constructions ne doivent pas par leur localisation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.

1 - Formes

a) Toiture

Les terrasses sont autorisées.
Pourcentage de la pente : dans le cadre d'une toiture à pente : 30 à 33 %
Orientation de la pente : perpendiculaire à la voie toutefois des dispositions différentes peuvent être autorisées pour les constructions isolées si elles ne nuisent pas à l’esthétique générale.

b) Ouvertures

Pas de stipulation particulière

c) Ouvrages en saillie

Les structures de cheminée ne doivent pas être construites en applique sur pignon. - Les climatiseurs et autres pompes à chaleur devront être intégrés au volume bâti et non en saillie.

2 - Materiaux

De toiture : tuile canal ou similaire. - De façade : Les placages décoratifs et imitations de matériaux sont interdits. De même sont interdites les constructions d’annexes, en bois rondins ou autres matériaux ne correspondant pas au style local.

3 - Couleurs

Nuancier déposé en mairie à consulter

4 - Clotures

Les clôtures éventuelles auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres, qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.
Ces clôtures devront correspondre aux exigences d’esthétique et de sécurité, notamment de visibilité aux carrefours.

Urban Projects 48

Les massifs maçonnés nécessaires aux équipements EDF/GDF, PTT, EAU ou autres devront être intégrés.

5 - Energie renouvelable

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux (et notamment à la toiture, les ouvrages en saillie sont interdits) et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.

U2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : U.2. - Espaces libres et plantations

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Toute nouvelle opération, construction ou installation prenant part sur un terrain dans cette zone devra obersver le respect d'un maintien d'au moins 25 % de sa superficie en espace libre.

Urban Projects 49

Les haies végétales doivent être composées au moins de 3 essences différentes. Les espèces utilisées pour les plantations doivent être, autant que possible, locales et non envahissantes (se référer à la palette végétale disponible en mairie).

Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM, disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du présent document.

Urban Projects 50

U2 8Stationnement

Intitulé du document : U.2. - Stationnement des vehicules

Dans le cadre de groupements d’habitations, de lotissements ou de collectifs, le nombre de places de stationnements visiteurs (domaine privé du lotissement ou du groupement d’habitation), doit être égal au nombre d’unités de logements. En sus, pour toute nouvelle opération (y compris individuelle), il sera prévu, en domaine privatif, deux emplacements de stationnement par unité de logement.

Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif : il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m2 de SURFACE DE PLANCHER.

Pour les entreprises commerciales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m2 de surface de vente.

Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.

Pour les restaurants : il doit être aménagé au moins DEUX places de stationnement pour 100 m2 de salle de restaurant.

Pour les artisans, les bureaux et les services : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capacité d’accueil par 4.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :

à aménager sur un autre terrain dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut ;
à verser la participation pour non réalisation des aires de stationnement conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

U2 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : U.2. - Acces et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et leur besoin, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasses ne doivent pas excéder 50 mètres de longueur et doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement).

U2 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : U.2. - Desserte par les reseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence du réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales.

Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain, sauf pour des raisons de contraintes techniques avérées.

Urban Projects 45

Article 5 - U.2. - caracteristiques des terrains

Sans objet

Zone U3

Les règles de la zone U3, en clair

U3 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : U.3. - Types d’occupation et d’utilisation des sols interdits

Les constructions et installations à usage industriel ou à usage agricole L'accès devra être aménagé par le pétionnaire. Il devra avoir une largeur minimaale de 4 mètres. .
Les établissements soumis à autorisation ou à déclaration au titre des ICPE, sauf les activités classées correspondant aux activités de la zone, ainsi que celles mentionnées à l’article 2 de la zone U3.
Les campings, les terrains de stationnements des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition.
Les centrales photovoltaïques au sol.

Article 2 - U.3. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Les constructions et installations à usage artisanal, de commerce, d’entrepôt et d’exploitation agricole à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation d’habitat.
La mise aux normes des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
Toute installation susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou de nature à entraîner un trouble grave pour le voisinage compte tenu du caractère résidentiel de la zone.

Urban Projects 54

U3 3Implantation des constructions

Intitulé du document : U.3. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines.

Article 7 - U.3. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Cette règle ne s’applique pas aux piscines, ni aux équipements collectifs et services publics.

Des implantations différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes d’habitations, lotissements ou opérations d’ensemble.

Pourra aussi être admise, l’implantation en limite d’une construction adossée à un bâtiment de gabarit similaire existant sur un fonds voisin.

Les constructions secondaires et les annexes (abris de jardin, garages, etc) de moins de 3,50 mètres de hauteur hors tout peuvent joindre les limites séparatives latérales sous réserve que la longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.

Urban Projects 56

Dans tous les cas, les pompes à chaleur et autres climatiseurs ne devront pas être à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative.

Article 8 - U.3. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, ni aux équipements collectifs d’intérêt général ou de services publics.

U3 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : U.3. - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Hauteur absolue

La hauteur des constructions ne peut excéder 6.50 mètres (exception faite des ouvrages techniques publics). La hauteur des constructions abritant des équipements publics, des équipements collectifs est à 12,00 mètres (hors tout).

U3 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : U.3. - Emprise au sol

Le CES est fixé à 0,50 pour toutes les constructions ou installations, à l’exception des dispositions suivantes.

Il n’est pas fixé de CES pour les équipements publics, les équipements collectifs et les installations d’intérêt général ayant une fonction collective.

U3 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : U.3. - Aspect exterieur

Les constructions ne doivent pas par leur localisation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

Urban Projects 57 avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.

1 - Formes

a) Toiture :

Les terrasses inaccessibles sont interdites.
Toitures à pente, pourcentage : 30 à 33 %
Orientation de la pente : perpendiculaire à la voie toutefois des dispositions différentes peuvent être autorisées pour les constructions isolées si elles ne nuisent pas à l’esthétique générale.

b) Ouvertures

Pas de stipulation particulière

c) Ouvrages en saillie

Les structures de cheminée ne doivent pas être construites en applique sur pignon ou latéral.
Les climatiseurs et autres pompes à chaleur devront être intégrés au volume bâti et non en saillie.

2 - Materiaux

De toiture : tuile canal ou similaire. - De façade : Les placages décoratifs et imitations de matériaux sont interdits. De même sont interdites les constructions d’annexes, en bois rondins ou autres matériaux ne correspondant pas au style local.

3 - Couleurs

Nuancier déposé en mairie à consulter

4 - Clotures

Les clôtures éventuelles auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres, qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.
Ces clôtures devront correspondre aux exigences d’esthétique et de sécurité, notamment de visibilité aux carrefours.
Les massifs maçonnés nécessaires aux équipements EDF/GDF, PTT, EAU ou autres devront être intégrés.

Urban Projects 58

5 - Energie renouvelable

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux (et notamment à la toiture, les ouvrages en saillie sont interdits) et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.

U3 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : U.3. - Espaces libres et plantations

Les haies végétales doivent être composées au moins de 3 essences différentes. Les espèces utilisées pour les plantations doivent être, autant que possible, locales et non envahissantes. Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM, disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du présent document.

Urban Projects 59

U3 8Stationnement

Intitulé du document : U.3. - Stationnement des vehicules

Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif : il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m2 de SURFACE DE PLANCHER.

Pour les entreprises commerciales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m2 de surface de vente.

Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.

Pour les restaurants : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capacité d’accueil par 4.

Pour les artisans, les bureaux et les services : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capacité d’accueil par 4.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :

à aménager sur un autre terrain dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut ;
à verser la participation pour non réalisation des aires de stationnement conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

U3 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : U.3. - Acces et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L'accès devra être aménagé par le pétiionnaire. Il devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

U3 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : U.3. - Desserte par les reseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain, sauf pour des raisons de contraintes techniques avérées.

Urban Projects 55

Article 5 - U.3. - caracteristiques des terrains

Sans objet

Zone UE

Les règles de la zone UE, en clair

UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Article 1 -‐ UE : types d’occupation ou d’utilisations des sols interdits -

Les constructions et installations à usage :

d’habitation, - l’hôtellerie ou para-hôtellerie, - Les campings, les terrains de stationnements des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition. ARTICLE 2 – UE : CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES - La mise aux normes des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.

UE 6Article 11 – UE : les aspects exterieurs

Les constructions devront s’intégrer dans l’ambiance architecturale déjà présente et les matériaux utilisés rappelleront ceux déjà employés (bardage métallique, le verre). Les teintes seront dans celles déjà utilisées.

Urban Projects

Règlement PLU 2ème modification

Pinet

Les clôtures grillages seront doublées de haies vives multi-essences. Les murs de clôtures, sur le domaine public, ne devront pas excéder 1,80 m et seront dans la teinte du bâtiment principal. ARTICLE 12 – UE : LES STATIONNEMENTS Ils doivent être prévus en quantité suffisante au sein de la zone et sur le domaine privé. ARTICLE 13 – UE : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces libres devront être plantés avec des sujets ornementaux majeurs accompagnant le projet structurant. Dans le cas de haies doublant une clôture, plusieurs essences sont obligatoires dont fleuries. Les plantations doivent être conformesà la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, en CAHM ou en annexe du règlement.

UE 10ARTICLE 3 – UE : ACCES ET VOIRIES Non réglementé ARTICLE 4 – UE : LES RESEAUX Alimentation en e

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines vers les dispositifs d’assainissement propres aux professionnels liés à cet effet. Les eaux claires (comme les eaux de lavage) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

Urban Projects

Règlement PLU 2ème modification

Pinet

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs prévus à cet effet. Chaque professionnel doit réaliser ces équipements nécessaires et ne pas rejeter les eaux pluviales vers le dispositif collectif.

Les autorisations d’urbanisme devront, le cas échéant, être conforme au dossier « loi sur l’eau ».

Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain, sauf pour des raisons de contraintes techniques avérées. ARTICLE 5 – UE : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE 6 – UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU DOMAINE PUBLIC Les constructions pourront venir en limite du domaine public. ARTICLE 7 – UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions pourront venir s’implanter en limite séparative mais avec une hauteur limitée n'excédant pas la hauteur des bâtiments existants. ARTICLE 8 – UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Non réglementé ARTICLE 9 – UE : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ARTICLE 10 – UE : LES HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale ne devra pas excéder 12 mètres hors tout. Hormis pour les cuves limités à 12 mètres, les autres constructions ne devront pas excéder la hauteur des bâtiments existants lorsqu'il s'y rattachent.

Zone AU4

Les règles de la zone AU4, en clair

AU4 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : A.U. - Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Les équipements publics nécessaires à la zone doivent être effectivement réalisés (L.332-15 du code de l’urbanisme).
Les services de proximité, les bureaux sont admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale et de répondre aux besoins en stationnement.
Afin de permettre un meilleur écoulement des eaux, les remblaiements sont proscrits à l’exclusion de ceux indispensables pour assurer l’accès des piétons et des véhicules. Ils devront, dans ce cas, être limités au strict nécessaire.
La zone AU3 est phasée (AU3a & AU3b) avec AU3b subordonnée à la réalisation totale des travaux d'instructure d'AU3a. Elle ne sera ouverte qu'après AU3a. 10 % de logements locatifs sociaux sont obligatoires pour chaque secteur AU3a et AU3b (10 % du nombre total de logements).
Pour les secteurs AU1 & AU4 : une clause de mixité sociale oblige la réalisation de 20 % de logements locatifs sociaux pour l’ensemble de l’opération (ensemble du secteur).
Pour tous les secteurs AU1 à AU5 : seront seules autorisées une ou plusieurs opérations d’ensemble.

Urban Projects 67

AU4 3Implantation des constructions

Intitulé du document : A.U. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions applicables à tous les secteurs

1 - Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

2 - Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines dont le recul sera de 1 mètre minimum.

3 - Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées.

4 - Des conditions d’implantation différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures, lors de la réalisation des groupes d’habitations et des lotissements et plus généralement des opérations d’ensemble. Dans ce cas, les reculs peuvent être inférieurs à 5mètres.

Urban Projects 69

Ces règles s'appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bow windows, n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

Pour le secteur AU1 L’implantation des constructions à l’alignement (partiel ou total) est admise ou suivant un retrait fixe de 3 mètres le long de la voie principale structurante et du mail piétonnier. L’implantation des constructions à l’alignement (partiel ou total) est admise ou suivant un retrait fixe de 3 mètres ou de 5 mètres le long des voies secondaires.

Pour le secteur AU5 Les constructions situées en bordure sud-est de la zone (le long du chemin d’Amirou) devront respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public (sauf pour les constructions secondaires et les constructions annexes de type abri de jardin et local technique d’une hauteur maximale limitée à 2,5 mètres et pour lesquelles une implantation en limite pourra être autorisée). Les règles de l’article 6 s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bow windows, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

Article 7 A.U. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Dispositions générales

1 – Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L= H/2) ou être accolée à la limite séparative.

2 - Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines ni aux équipements collectifs et services publics.

3 – Des implantations différentes peuvent être acceptées, lors de la création des groupes d’habitations, lotissements ou opérations d’ensemble.

4 - Pourra aussi être admise l’implantation en limite d’une construction adossée à un bâtiment de gabarit similaire existant sur un fonds voisin.

5 - Les constructions secondaires et les constructions annexes (abris de jardin, garages, etc) de moins de 3,50 mètres de hauteur hors tout peuvent joindre les limites séparatives latérales sous réserve que la longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.

6 - Dans tous les cas, les pompes à chaleur et autres climatiseurs ne devront pas être à distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative, sauf AU5 en limite avec A0 où le recul sera de 10 m.

7 - Les règles de l’article 7 s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bowwindows, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

Urban Projects 70

Dispositions applicables à certains secteur

Pour le secteur AU1 Il est imposé une implantation en ordre continu (sur les deux limites séparatives) ou semi continu (sur l’une des deux limites séparatives) pour les constructions situées le long de la voie principale structurante et du mail piétonnier. L’implantation en ordre discontinu, ou semi continu (sur l’une des deux limites séparatives) pour les autres constructions. Le recul est de 3 mètres pour les autres constructions (non édifiée en limite séparative). Pour les constructions en limite avec la zone A0, le recul sur cette limite est de 6 mètres.

Pour les secteurs AU3 (AU3a et AU3b) & AU5 Les constructions situées en bordure de la zone A0 devront respecter un retrait minimum de 3 mètres (5 mètres pour AU3) par rapport à la limite donnant sur la zone agricole (sauf pour les constructions secondaires et les constructions annexes de type abri de jardin et local technique d’une hauteur maximale limitée à 2,5 mètres et pour lesquelles une implantation en limite pourra être autorisée).

Les règles de l’article 7 s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bow windows, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur. À défaut de prescriptions édictées par l’orientation d’aménagement et de programmation, sereporter à la règle édictée aux dispositions applicables à tous les secteurs.

Article 8 A.U. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

Sans objet

AU4 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : A.U. - Hauteur des constructions

Pour secteur AU1

La hauteur est fixée à 8,50 mètres (hors tout) (2 niveaux habitables) avec un R+1 partiel (inférieur à 50 %) en bordure est de la zone (au contact de la zone A0).

Pour le secteur AU3 (AU3a et AU3b) La hauteur est fixée à 8,50 mètres (hors tout) (2 niveaux habitables).

AU4 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : A.U. - Emprise au sol

Pour le secteur AU1

Le CES est de 0,5 et s’applique à toute construction et installation, à l’exception des équipements publics et collectifs.

AU4 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : A.U. - Aspect exterieur

1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.

Urban Projects 71

2 - Formes

a) Toitures - Les toitures terrasses sont autorisées. Pourcentage de la pente : 30 à 33%.

b) Ouvertures Tendance verticale

3 - Couleurs

Nuancier déposé en mairie à consulter

4 - Clotures

Dispositions communes à tous les secteurs Les clôtures devront correspondre aux exigences d’esthétique et de sécurité routière, notamment de visibilité aux carrefours.

Les clôtures se conformeront aux intentions prescrit en annexes A (il existe 3 types de clôture), à l'exception de dispositions contraires.

Toutes les haies végétales devront être composées au moins de 3 essences.

En AU1 - clôtures à dominante végétale imposées en bordure Est de la zone (au contact de la zone A0) et Sud (le long de la rue du Stade) de la zone

En AU3 : - clôture composée d'un mur plein toute hauteur, sur au plus 1,80 mètres - OU clôture composée d'un mur bahut surmonté d'un grillage rigide d'une hauteur totale maximale de 1,80 mètres - OU une alternance de clôture en mur plein toute hauteur et d'un mur bahut surmonté d'un grillage rigide sur une hauteur totale maximale de 1,80 mètres

5 - Energie renouvelable

Les éléments producteurs d’énergie devront s’intégrer parfaitement à la toiture sans être en saillie.

AU4 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : A.U. - Espaces libres et plantations

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

Les haies végétales devront être composées d’au moins 3 essences différentes. Seules des espèces locales, et non envahissantes pourront être plantées (voir la palette végétale déposée en mairie).

En AU1 : les espaces libres communs (aires de jeux, espaces verts, chemins piétonniers, etc) ne peuvent être inférieurs à 20 % de la surface totale du terrain d'assiette de l'opération. Pour chaque lot ou macro-lot, doivent être maintenus environ 20 % d'espaces libres dont 10 % en pleine terre et végétalisés, à l'exclusion des lots inférieurs à 200 m2 où la superficie en pleine terre sera au moins égale à 20 m2. Pour les terrains situés en bordure Est (au contact de la zone A0), un traitement végétal de la marge de retrait de 6 mètres est imposé comprenant la plantation d’au moins 2 arbres de haute tige par lot.

En AU3a & AU3b : Toute nouvelle construction ou installation prenant part sur un terrain dans cette zone devra respecter un maintien d'au moins 40 % de sa superficie en espace libre.

Pour les terrains situés en bordure Ouest de la zone (au contact de la zone A0), un traitement végétal de la marge de retrait de 5 mètres est imposé comprenant la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain (surface du lot).

Pour toues les zones AU, les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM, disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du présent document.

Urban Projects 73

AU4 8Stationnement

Intitulé du document : A.U. - Stationnement de vehicules

Dans le cadre de groupements d’habitations, de lotissements ou de collectifs, le nombre de places le stationnements visiteurs doit être égal au 2/3 du nombre d’unités de logements. En sus, pour toute nouvelle opération (y compris individuelle), il sera prévu, en domaine privatif, deux emplacements de stationnement par unité de logement.

Pour les entreprises commerciales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 15 m2 de surface de vente.

Urban Projects 72

Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.

Pour les restaurants : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capacité d’accueil par 4.

Pour les bureaux et les services : il doit être aménagé au moins DEUX places de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :

à aménager sur un autre terrain dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut ;
à verser la participation pour non réalisation des aires de stationnement conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

AU4 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : A.U. - Acces et voirie

Commun à tous les secteurs - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. Cette servitude sera aménagée aux frais du pétitionnaire avant tout commencement des travaux. Elle devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la Protection Civile ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvelles en impasses sont interdites. Toutefois des conditions différentes pourront être autorisées dans le cas de création de groupes d'habitations ou de déclarations préalables ou permis d'aménager, si ces voies répondent aux exigences des services de défense incendie, de la protection civile et au service propreté (ordures ménagères). Une raquette ou un "T" de retournement conforme à la réglementation en vigueur seront obligatoires, ces voies comporteront tous les équipements nécessaires pour intégrer à terme le domaine public communal.
Dans toute la mesure du possible, les voiries nouvelles seront réalisées au niveau du terrain naturel et en cas d’impossibilité à une cote au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elles se raccordent. L’orientation de ces voies devra, autant que faire ce peut, tenir compte du sens d’écoulement des eaux.

Pour les secteurs AU3 à AU5 Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 10 logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité.

AU4 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : A.U. - Desserte par les reseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Urban Projects 68

Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement vers le caniveau ou le fossé de la voie ou vers le réseau collecteur public. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales.

Réseaux divers

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Assainissement Autonome cf. Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones

Article 5 A.U. - caracteristiques des terrains

Sans objet

Zone AUE

Les règles de la zone AUE, en clair

AUE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols interdits

Article 1 A.U.E. - types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Pour le secteur AUE1 - Les constructions à usage :

forestier, - commercial, - industriel.
Les caves, garages en sous-sol et d’une manière générale toute construction située au-dessous du niveau du sol naturel.
Les habitations autres que celles visées à l’article 2.
Les campings, caravanages, le stationnement et le gardiennage des caravanes.
Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ainsi que l’aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil.
Les dépôts à l’air libre de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux de construction ou de démolition.
L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillement et exhaussement des sols à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation de bassin de rétention ou tout autre ouvrage inhérent à la protection contre les risques.

Pour le secteur AUE2 - Les constructions à usage :

d’habitation et d’hébergement (à l’exception d’un logement de gardiennage pour l’ensemble du secteur),
commercial, - industriel.
Les habitations autres que celles visées à l’article 2.
Les campings, caravanages, le stationnement et le gardiennage des caravanes.
Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ainsi que l’aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil.
Les dépôts à l’air libre de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux de construction ou de démolition.

Urban Projects 77

L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillement et exhaussement des sols à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation de bassin de rétention ou tout autre ouvrage inhérent à la protection contre les risques.

Article 2 A.U.E. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

L’autorisation pourra être refusée ou assortie de spécifications particulières : - pour des raisons de qualité architecturale et de non respect des principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme) en référence à l’orientation d’aménagement et de programmation, - s’il risque de provoquer pour la commune des dépenses d’équipement et de dessertes hors de proportion avec ses ressources actuelles, - s’il risque de compromettre la réalisation d’un équipement public ou l’extension d’un schéma d’aménagement, - si les équilibres (sociologiques, économiques, etc) communaux menacent d’être rompus, - si le projet induit des risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) des nuisances inacceptable ou si par son volume et son aspect extérieur n’est pas compatible avec le milieu environnant.

Pour le secteur AUE1 Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles respectent cumulativement :

les secteurs ouverts au logement définis dans les orientations d’aménagement, - qu’elles soient liées au volume bâti principal de l’activité, - qu’il existe un lien fonctionnel entre l’activité et le logement, - qu’il existe une communication interne entre le logement et l’activité, - que le logement ne représente pas plus de 40 % de la surface de plancher globale, - qu’il présente une orientation bioclimatique.

Les installations classées pour l’environnement nécessaires à l’activité de la zone non nuisantes pour le voisinage.

Pour le secteur AUE2 L’unique logement de gardiennage à condition qu’il respecte :

les orientations d’aménagement, - qu’il présente une orientation bioclimatique.

Les installations classées pour l’environnement nécessaires à l’activité de la zone non nuisantes pour le voisinage.

Urban Projects 78

AUE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : A.U.E. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour le secteur AUE1 L’implantation des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme).

L’implantation suivante devra être respectée par rapport à la limite d’emprise de l’A9 : - alignement à 15 mètres pour les constructions édifiées en « façade urbaine » en bordure de la bande plantée (partie Ouest de la zone), - recul minimum de 25 mètres pour les constructions édifiées au droit du merlon paysager (partie Est de la zone).

Pour les voies publiques internes à la zone et en référence au schéma d’aménagement de l’étude « Amendement Dupont », les constructions doivent être implantées :

soit à l’alignement, - soit avec un recul imposé de 3 mètres maximum.

Pour le secteur AUE2 L’implantation des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme).

Un alignement à 5 mètres devra être respecté pour les constructions édifiées en bordure du chemin du Roubié.

Pour les voies publiques internes à la zone et en référence à l’orientation d’aménagement et de programmation de l’étude « Amendement Dupont », les constructions doivent être implantées :

soit à l’alignement, - soit avec un recul imposé de 3 mètres maximum.

Urban Projects 80

Article 7 A.U.E. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Pour le secteur AUE1 Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, s’implanter en limite séparative est possible pour des bâtiments mitoyens présentant un volume et une architecture similaire. Pour des bâtiments jointifs sur les deux limites séparatives opposées, un passage (porche) devra être obligatoirement laissé (3,50 mètres minimum) afin d’accéder au terrain derrière.

Pour le secteur AUE2 Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres, excepté pour les limites extérieures de la zone vis à vis desquelles le retrait ne doit pas être inférieur à 8 mètres.

Article 8 A.U.E. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

Sans objet

AUE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : A.U.E. - Hauteur des constructions

Pour le secteur AUE1 La hauteur des constructions à tous les usages d’activités (économiques, artisanales, agricoles) ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage (hauteur comptée à partir du niveau du sol existant).

La hauteur des constructions à tous les usages d’habitation ne peut excéder 7,50 mètres au faîtage (hauteur comptée à partir du niveau du sol existant). Pour les logements édifiés en bordure de l’A9, ils doivent obligatoirement être en rez-de-chaussée.

Pour le secteur AUE2 La hauteur des constructions (exceptions faites des équipements collectifs d’intérêt général) ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage (hauteur comptée à partir du niveau du sol existant). Les couvertures photovoltaïques pourront excéder cette hauteur limite.

Urban Projects 81

AUE 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : A.U.E. - Emprise au sol

Sans objet

AUE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : A.U.E. - Aspect exterieur

Pour le secteur AUE1 Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels. L’architecture des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme), disposée comme orientation d’aménagement et de programmation.

Les constructions, où l’usage d’habitation est prévu, devront présenter une orientation bioclimatique. Une attention particulière doit être portée sur les matériaux, et leur provenance, la gestion des déchets.

Les murs de clôture, les clôtures (grillages) doivent être végétalisés en respectant la palette végétale proposée à l’article 13 AUE.

De manière générale, les espaces de stockages doivent être aménagés (plantations, tonnelles, etc) de sorte à limiter leur impact dans le paysage.

Pour le secteur AUE2 Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales. L’architecture des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme).

Les murs de clôture doivent être végétalisés en respectant la palette végétale indiquée à l’article 13 AUE. La clôture entre le Mas de Petit Roubié et le projet doit être fortement végétalisée.

Une attention particulière doit être portée sur les matériaux, leur provenance et la gestion des déchets.

Les énergies renouvelables devront s’intégrer parfaitement à la toiture sans être en saillie.

AUE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : A.U.E. - Espaces libres et plantations

Pour le secteur AUE1 Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à concurrence de 2 arbres et 2 massifs arbustifs par tranche de 100 m2 ouvrable. Les arbres de haute tige existants seront conservés dans la mesure du possible. Au moins 20 % de la superficie du lot doit rester en espace vert planté.

Pour se faire, la palette végétale doit être constituée d’essences locales en privilégiant celles qui nécessitent peu d’entretien et d’arrosage.

Pour le secteur AUE2 Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à concurrence de 2 arbres et 2 massifs arbustifs par tranche de 100 m2 ouvrable. Les arbres de haute tige existants seront conservés dans la mesure du possible. Au moins 20 % de la superficie du lot doit rester en espace vert planté ou surface de rétention d’eau.

Pour se faire, la palette végétale doit être constituée d’essences locales en privilégiant celles qui nécessitent peu d’entretien et d’arrosage.

Commun aux deux secteurs : Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

Urban Projects 83

AUE 8Stationnement

Intitulé du document : A.U.E. - Stationnement des vehicules

Pour le secteur AUE1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés sur les parcelles de manière à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Urban Projects 82

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation :

au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher,
au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher. - pour les constructions à usage d’activités (tout type d’activité), y compris les bâtiments publics une surface affectée au stationnement au moins égale à 15 % de la surface de plancher hors œuvre nette du bâtiment (ou équivalent en nombre de place soit (0,15 x surface de plancher) / 25).

Pour le secteur AUE2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25m2 y compris les accès.

AUE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : A.U.E. - Acces et voirie

Toute construction et toute unité de logement doit donner directement sur voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie, des secours et l’enlèvement des ordures ménagères.

Les voies nouvelles en impasse sont interdites. Toutefois des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cadre de la réalisation de lotissements.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et doivent notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, du ramassage des ordures.

AUE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : A.U.E. - Desserte par les reseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable ou à défaut par forage captage ou citerne, respectant toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Les eaux industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions en vigueur.

Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.

Urban Projects 79

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le dispositif propre prévu à cet effet. Elles ne peuvent être rejetées dans le réseau public.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant; les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux claires doivent être obligatoirement gérées sur le terrain même.

Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Article 5 A.U.E. - caracteristiques des terrains sans objet

Zone AUL

Les règles de la zone AUL, en clair

AUL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols interdits

Article 1 A.U.L. - types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Les constructions ou installations à usage : - d’habitation autres que celles visées à l’article 2 AUL, - de bureaux, de commerces et de services autres que celles visées à l’article 2 AUL - d’activité agricoles ou forestière, - artisanal, - industriel - d'entrepôts commerciaux.
Les terrains de stationnement de caravanes et leurs gardiennages, les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances.
Les dépôts à l’air libre de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux de construction ou de démolition.
L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillement et exhaussement des sols à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation de bassin de rétention ou tout autre ouvrage inhérent à la protection contre les risques.

Article 2 A.U.L. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Les constructions et installations à usage de camping et de PRL devront respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation.

Elles ne devront pas porter atteinte à l’élément écologique remarquable repéré au plan de zonage. Les travaux, coupes et abattages d'arbres seront soumis à autorisation préalable.

Les habitations, les commerces, les bureaux sont autorisés à condition qu’ils soient liés et nécessaires au bon fonctionnement, à l’exploitation, et à la valorisation du camping existant.

Elles seront autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au maintien de la fonctionnalité hydraulique du secteur et à l’intégrité de l’élément écologique à protéger repéré au plan de zonage.

Urban Projects 87

En secteur A0 : - Toute construction ou installation nouvelle

En secteurs A1 : - Les constructions ou installations à usage :

d’habitation et d’hébergement non lié à l’activité agricole ou au gardiennage dans la mesure de l’article 2 A,
de bureaux et de services, - hôtelier ou para hôtelier dont les gîtes ou location saisonnière non liés à l'agrotourisme, - commercial sauf celles visées à l’article 2 A, - artisanal, - industriel, - d'entrepôts commerciaux.
Les centrales photovoltaïques au sol.
Les établissements soumis à autorisation ou déclaration au titre des ICPE, sauf les activités classées correspondant aux activités de la zone.
Les campings, terrains de stationnements des caravanes, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et toute autre installation ou hébergement touristique.
L’ouverture et l’exploitation de carrières, affouillements et exhaussements des sols.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition.

Article 2 a - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Dispositions applicables au secteur A1

Les habitations constituant la résidence principale de l'exploitant sous réserve : a) qu’elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l’activité agricole et - que le demandeur apporte la preuve d’un lien direct et suffisant entre la construction, l’exploitation agricole et la nature des activités agricoles ; - qu’elles ne puissent, après leur construction, être disjointes de l’exploitation.
Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves que ci-dessus s’ils permettent exclusivement à l’exploitant d’abriter ses outils de travail et le matériel nécessaire à l’exploitation.

Urban Projects 95

L’aménagement ou la remise en état des constructions existantes, leur extension (en une seule fois) et dans la limite de 20 % de la SURFACE DE PLANCHER préexistante sous les mêmes réserves que ci-dessus.
Les locaux à usage de commerce de détail liés à l’exploitation agricole sont permis dans la mesure où la vente de la production de l'exploitation est réalisée sur le domaine agricole et sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.
Les activités d’agri-tourisme (gîtes, chambres d’hôtes, etc) sont permises dans la mesure où : - elles constituent une activité complémentaire en lien avec l'agro-tourisme, - les bâtiments respectent les dispositions du PPRI, - elles respectent d’une parfaite intégration paysagère, - l’agriculteur possède sur place son siège d'exploitation, - ils n’excèdent pas 3 ou 4 unités.

Urban Projects 96

AUL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : A.U.L. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

2 – Ce recul s’applique au corps principal de la construction, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

Article 7 A.U.L. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

1 - La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L= H/2).

2 - Ces règles ne s’appliquent pas pour les piscines et pour les équipements publics d’intérêt collectif ou service public.

3 - Les règles de l’article 7 s’appliquent au corps principal de la construction, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

Article 8 A.U.L. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

Sans objet

Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Article 7 a - implantation des constructions par rapport aux limites separatives de la parcelle

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2).

Article 8 a - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme parcelle. sans objet

Urban Projects 97

AUL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : A.U.L. - Hauteur des constructions

Hauteur absolue

La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres (hors tout) sur un niveau. Toutefois, la hauteur maximale pourra être portée à 7 mètres (hors tout) sur un niveau si cette hauteur est justifiée au regard des contraintes techniques liées au projet.

Hauteur absolue

Exception faite des ouvrages publics, la hauteur des constructions ne peut excéder à l'égout de toiture :

7 mètres pour les habitations (R+1 maximum), - 8 mètres pour les bâtiments agricoles (hors couverture photovoltaïque). - SANS OBJET pour les équipements publics, collectifs ou de service public.

AUL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : A.U.L. - Emprise au sol sans objet

Urban Projects 89

Les constructions à usage d’habitation principale liées à l’exploitation ne devront pas excéder une emprise au sol de 200 m2.

AUL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : A.U.L. - Aspect exterieur

1 - Principes généraux

Pour les constructions autorisées, l’utilisation dominante de matériaux naturels est imposée.

L’architecture des bâtiments sera d'inspiration écologique (ossature bois) et contemporaine (plainpied, toiture plate ou à une pente avec débords).

2 - Energie renouvelable

Les éléments producteurs d’énergie devront s’intégrer parfaitement à la toiture et aux volumes sans être en saillie.

1 - Principes généraux

Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.

2 - Formes

a) - Toiture

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures seront en pente.

Pourcentage de la pente : 30 à 33 %

b) Ouvertures

Sans objet

c) Ouvrages en saillie

Les escaliers extérieurs sont interdits sauf s’ils font partie intégrante de la construction et sont constitués du même matériau.

3 - Materiaux

De toiture : tuile canal ou similaire, sauf pour les bâtiments d’exploitation qui pourront être en bac acier de préférence ceintré ou en matériau similaire à la tuile.

De façade : les placages décoratifs et imitation de matériaux sont interdits ainsi que les autres matériaux ne correspondant pas au style local.

Urban Projects 98

4 - Couleurs

Nuancier déposé en mairie à consulter - Couleur blanche interdite

5 - Clotures

Les clôtures éventuelles constitué de grillage ou matériaux à claire voie surmontant éventuellement un mur bahut de 0,40 à 0,80 mètre maximum. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.

Les massifs maçonnés nécessaires aux équipements EDF/GDF, PTT, EAU ou autres devront être intégrés.

Ces clôtures devront correspondre aux exigences d’esthétique et de sécurité, notamment de visibilité aux carrefours.

6 - Energie renouvelable

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.

AUL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : A.U.L. - Espaces libres et plantations

Les arbres de hautes tiges existants devront être maintenus.

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.

Les haies végétales devront être composées d’au moins 3 essences différentes. Seules des espèces locales et non envahissantes pourront être plantées.

Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

Urban Projects 90

La végétation ornementale des abords des constructions devra contribuer l’intégration des constructions au paysage environnant.

Seules des espèces locales et non envahissantes pourront être plantées (cf. palette végétale disponible en mairie).

Les éléments écologiques à préserver repérés au plan de zonage doivent être maintenu. En revanche, le retrait des espèces végétales envahissantes est encouragé (exemple : Canne de Provence au niveau du ruisseau du Soupié). Tous travaux, élagages, coupes et abattages d'arbres seront soumis à autorisation s’ils concernent ces éléments identifiés.

Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

Urban Projects 99

AUL 8Stationnement

Intitulé du document : A.U.L. - Stationnement des vehicules

Il et exigé UNE place par emplacement (tente, caravane, etc).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

AUL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : A.U.L. - Acces et voirie

Les voies nouvelles en impasse sont interdites.

Les constructions doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. - Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

AUL 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : A.U.L. - Desserte par les reseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable à la charge du pétitionnaire ou à défaut par forage captage ou citerne, respectant toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur. Les prélèvements en eau potable issus du captage sur le camping devront être inférieurs à la capacité de renouvellement de la nappe.

Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. À défaut, un traitement organisé à la parcelle est permis dans la mesure où il respecte toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental et toutes les autres normes en vigueur.

Le système d’assainissement autonome du camping devra être redimensionné pour accueillir les nouveaux équipements et les usages qui en découlent si l’évolution des activités envisagées entraîne une augmentation des eaux usées supérieure à la capacité de traitement du système actuellement en place.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant; les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Urban Projects 88

Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales.

Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

Article 5 A.U.L. - caracteristiques des terrains sans objet

. Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones

ARTICLE 5 A - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d’hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.

Zone AM

Les règles de la zone AM, en clair

AM 4Hauteur et volumétrie des constructions

6. la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres ;

7. l’élimination de tous les rémanents ;

8. par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique.

Arrete relatif a la prevention des incendies de forets « debroussaillement et maintien en etat debroussaille »

N° 2004-01-907

Du 13/04/04

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault chevalier de la Légion d'honneur officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code forestier et notamment le chapitre 2 du titre II du livre 3 ;

Vu les articles L 311-1, L 315-1, L 322-2 et L 443-1 du code l’urbanisme ;

Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 131-13, 221-6 et 222-19 du code pénal ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt;

Arrete

Article 1er – Finalité du débroussaillement :

Les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prévues par le présent arrêté ont pour objet de diminuer l’intensité des incendies de forêt et d’en limiter la propagation. Elles sont effectuées conformément aux modalités techniques décrites en annexe du présent arrêté.

AM 7– GESTION FORESTIERE L’objectif est de garder l’état boisé tout en maintenant d’une part l’activité de production et d’a

. Article 8 – Plantations : Les plantations d’essences forestières effectuées en bordure de voie ouverte à la circulation publique devront laisser une zone non boisée sur une largeur de 5 mètres à partir du bord de la chaussée. Article 9 – Exploitation : 1. En cas d’exploitation forestière en bordure de voie ouverte à la circulation publique, les rémanents seront dispersés afin d’éviter leur regroupement, en tas ou en andains, dans la bande des cinquante mètres à partir du bord de la chaussée. De plus, leur élimination se fera sur quinze mètres à partir du bord de la chaussée, dans le mois qui suit l’abattage. 2. En cas d’exploitation forestière aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, les produits forestiers et les rémanents de coupe seront éliminés sur la bande des cinquante mètres en bordure de ces constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, au fur et à mesure de l’abattage. Les travaux mentionnés au présent article sont à la charge du propriétaire de la parcelle exploitée et de ses ayants droit. Article 10 – Exécution : Le président du conseil général, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur du cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile et les agents mentionnés à l’article L 323.1 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Montpellier, le Le préfet,

Francis IDRAC

Annexe I glossaire

Les expressions ci-après utilisées dans la rédaction du présent arrêté sont définies comme suit : a) On entend par « rémanents » les résidus végétaux d’arbres et arbustes abandonnés sur le parterre d’une coupe après une exploitation, une opération sylvicole ou des travaux. b) On entend par « élimination » soit l’enlèvement avec transport sur plate-forme de compostage soit l’incinération dans le strict respect de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à l’emploi du feu. A défaut, l’élimination peut être remplacée par la réduction du combustible au moyen d’un broyage. c) On entend par « houppier » l’ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d’un arbre. d) On entend par « ayant droit » toute personne qui tient son droit d’une autre appelée auteur, en l’occurrence le propriétaire. Sont notamment ayants droit : les titulaires d’un droit quelconque d’occupation pour un usage agricole et pastoral (fermier, locataire, commodataire, etc. …), le mandataire, les héritiers réservataires. e) On entend par « voie ouverte à la circulation publique » les voiries du domaine public routier telles que : autoroute, route nationale, route départementale et voie communale affectées par définition et par nature à la circulation publique ainsi que les voiries du domaine privé communal tel que le chemin rural affecté à l’usage du public par nature.

Annexe II modalites techniques

On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :

1. la coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ; 2. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissants ou sans avenir ; 3. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 5 (cinq) mètres ; 4. la coupe et l’élimination de tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 (trois) mètres des végétaux conservés, houppiers compris ; 5. L’élagage des arbres de 3 (trois) mètres et plus conservés entre 30 % (trente) et 50 % (cinquante) de leur hauteur, avec un minimum de 2 (deux) mètres de hauteur ; 6. la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres. 7. l’élimination de tous les rémanents.

Par dérogation aux dispositions énoncées précédemment :

les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique.
les haies situées à plus de 3 (trois) mètres de toute construction peuvent être conservées sous réserve d’appliquer le traitement suivant à la végétation environnante :

a) haie d’une hauteur inférieure ou égale à 2 (deux) mètres : ¤ épaisseur de la haie inférieure à 1 (un) mètre ; ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de la haie d’au moins 2 (deux) fois la hauteur de la haie sans toutefois être inférieur à 5 (cinq) mètres pour les arbres et à 2 (deux) mètres pour le reste de la végétation ;

b) haie d’une hauteur supérieure à 2 (deux) mètres : ¤ épaisseur de la haie inférieure à 2 (deux) mètres ; ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de la haie d’au moins 2 (deux) fois la hauteur de la haie sans toutefois être inférieurs à 5 (cinq) mètres pour les arbres ; ¤ distance à toute construction de 2 (deux) fois la hauteur de la haie, au minimum.

les arbres remarquables (éléments du patrimoine) situées à moins de 3 (trois) mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’appliquer à la végétation environnante le traitement suivant :

a) arbre d’une hauteur inférieure ou égale à 2 (deux) mètres : ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de l’arbre d’au moins 2 (deux) fois sa hauteur sans toutefois être inférieur à 5 (cinq) mètres pour les arbres et à 2 (deux) mètres pour le reste de la végétation ;

b) arbre d’une hauteur supérieure à 2 (deux) mètres : ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de l’arbre d’au moins 2 (deux) fois sa hauteur sans toutefois être inférieur à 5 (cinq) mètres pour les arbres.

Lorsqu’une haie ou un arbre remarquable se situe à moins de 10 (dix) mètres d’une voie ouverte à la circulation publique, ceux-ci pourront être conservés à la condition expresse d’être isolés du peuplement combustible par une bande débroussaillée de 10 (dix) mètres.

Règlement d’urbanisme Révision générale PLU commune de PINET 04/2013

Annexes règlementaires

4/ PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
extraits de la législation relative à la sauvegarde du patrimoine archéologique
liste des sites archéologiques de la commune de PINET + cartographie agence Krépis Sébastien SCHNEIDER – urban projects annexes règlementaires 7

Règlement d’urbanisme Révision générale PLU commune de PINET 04/2013

5/ IDENTIFICATION DES ÉLÉMENTS ÉCOLOGIQUES À PROTÉGER AU TITRE DE L'ARTICLE L.123-1-5 7§

liste + carte source : BIOTOPE (d'après l'étude d'évaluation environnementale du PLU) agence Krépis Sébastien SCHNEIDER – urban projects annexes règlementaires 9

ZONE Zone 1

TYPE DE PARCELLES Parcelles ayant des éléments écologiques surfaciques à préserver

N° DE LA PARCELLE 72 128 129 130 131 132 133 134 135 137 138 149 150 151 152 153 154 155 156 158 159 161 162 163 164 165 167 168 170 173 174 175 176 179 180 218 219 220 221 229 230 231

Zone N

Les règles de la zone N, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : N - type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Toute construction ou installation sous réserve des dispositions de l'article 2 N.

Article 2 n - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

Pour le secteur NL - Les installations ou constructions sous réserve :

a) qu’elles soient nécessaires au camping ou à l’activité résidentielle de loisirs, b) qu’elles ne concernent pas la création d’un logement, c) qu’elles ne portent pas atteinte au maintien de la fonctionnalité hydraulique du secteur et à l’intégrité de l’élément écologique à protéger repéré au plan de zonage.

Sont autorisés les travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments existants (sans création de nouvelles surfaces de plancher).

Les aménagements légers liés à l’entretien et à l’entretien et à la valorisation du camping existant sont autorisés.

Pour le secteur N1 - L’extension limitée, l’aménagement des constructions existantes, - Les constructions à usage d’agri-tourisme sont autorisées,

Urban Projects 103

N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : N - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions nouvelles ne pourront être à une distance inférieure à 5 m des voies etemprises du domaine public.

Article 7 n - implantation des constructions par rapport aux limites separatives de la parcelle

Cependant, tout abri pour station de pompage d’une superficie maximum de 10 m2 pourra être construit en limite séparative, si la hauteur est inférieure à 3 mètres.

Article 8 n - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme parcelle

Sans objet

Urban Projects 104

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : N - espaces libres et plantations

La végétation ornementale devra permettre l’intégration des constructions au paysage environnant. Seules des espèces locales et non envahissantes pourront être plantées. Les éléments écologiques à préserver repérés au plan de zonage doivent être maintenus. Tous travaux, élagages, coupes et abattages d'arbres seront soumis à autorisation préalable.

Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

Urban Projects 105

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N - acces et voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N - desserte par les reseaux

cf. Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones

Article 5 n - caracteristiques des terrains

Afin de permettre un meilleur écoulement des eaux, les remblaiements sont proscrits à l’exclusion de ceux indispensables pour assurer l’accès des piétons et véhicules. Ils devront, dans ce cas, être limités au strict nécessaire.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motPinet, dans l'ordre du document

Article 1Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme#

Article 2Application cumulative des dispositions du code de l’urbanisme#

Article 3Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol#

4 – les articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 ainsi que l'article#

Article 4Division du territoire en zones#

Article 5Emplacements réservés (ER) et espaces boisés classés (EBC)#

Article 6Contrôle des droits à construire en cas de détachement d'une propriété bâtie#

Article 7Risques majeurs#

1 - Cours d'eau faisant l'objet de dispositions spécifiques : cf. zonage PPRI#

2 - Autres cours d'eau 5 mètres minimum à compter du haut des berges permanents ou temporaires#

Article 8Adaptations mineures#

Article 9 – Rappels réglementaires#

Article 10 – Isolation acoustique des constructions#

Article 12 – Éléments écologiques remarquables#

Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones#

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#

Articles 1 & 2 – Occupations et utilisations du sol#

Dispositions générales applicables aux autres modes d'occupation des sols#

Dispositions générales applicables à certaines catégories de constructions#

Dispositions applicables aux constructions existantes en zones naturelles#

Section II - conditions de l’occupation des sols#

Article 3 – Accès et voirie#

Article 4 – Desserte par les réseaux#

Article 5 – Caractéristiques des terrains#

Article 9Emprise au sol des constructions#

Article 10Hauteur des constructions#

Article 11Aspect extérieur#

Article 12Stationnement#

Article 13Espaces libres et plantations#

Section III - possibilite maximale d’utilisation du sol#

Article 14Coefficient d’Occupation des Sols#

Article 15Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Article 16Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques#

U1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Article 2 - U.1. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales#

U1 3Implantation des constructions#

Article 7 - U.1. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Article 15 – U.1. - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales SANS OBJET#

U1 4Hauteur et volumétrie des constructions#

U1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1 - Formes#

Sans objet#

2 - Materiaux#

3 - Couleurs#

4 - Clotures#

5 - Energie renouvelable#

U1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

U1 8Stationnement#

U1 9Desserte par les voies publiques ou privées#

U1 10Desserte par les réseaux#

Article 5 - U.1. - caracteristiques des terrains#

Sans objet#

U2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Article 2 - U.2. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales#

U2 3Implantation des constructions#

Article 7 - U.2. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Article 8 - U.2. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete#

U2 4Hauteur et volumétrie des constructions#

U2 5Emprise au sol et pleine terre#

U2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1 - Formes#

2 - Materiaux#

3 - Couleurs#

4 - Clotures#

5 - Energie renouvelable#

U2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

U2 8Stationnement#

U2 9Desserte par les voies publiques ou privées#

U2 10Desserte par les réseaux#

Article 5 - U.2. - caracteristiques des terrains#

Sans objet#

U3 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Article 2 - U.3. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales#

U3 3Implantation des constructions#

Article 7 - U.3. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Article 8 - U.3. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete#

U3 4Hauteur et volumétrie des constructions#

U3 5Emprise au sol et pleine terre#

U3 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Article 1Champ d’application territorial du plan local d'urbanisme

Article 2Application cumulative des dispositions du code de l’urbanisme

Article 3Portée du règlement à l’égard d’autres législations ou réglementations relatives à l’occupation du sol

4 – les articles L.111-9, L.111-10, L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 ainsi que l'article

Article 4Division du territoire en zones

Article 5Emplacements réservés (ER) et espaces boisés classés (EBC)

Article 6Contrôle des droits à construire en cas de détachement d'une propriété bâtie

Article 7Risques majeurs

1 - Cours d'eau faisant l'objet de dispositions spécifiques : cf. zonage PPRI

2 - Autres cours d'eau 5 mètres minimum à compter du haut des berges permanents ou temporaires

Article 8Adaptations mineures

Article 9 – Rappels réglementaires

Article 10 – Isolation acoustique des constructions

Article 12 – Éléments écologiques remarquables

Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation des sols

Articles 1 & 2 – Occupations et utilisations du sol

Dispositions générales applicables aux autres modes d'occupation des sols

Dispositions générales applicables à certaines catégories de constructions

Dispositions applicables aux constructions existantes en zones naturelles

Section II - conditions de l’occupation des sols

Article 3 – Accès et voirie

Article 4 – Desserte par les réseaux

Article 5 – Caractéristiques des terrains

Article 9Emprise au sol des constructions

Article 10Hauteur des constructions

Article 11Aspect extérieur

Article 12Stationnement

Article 13Espaces libres et plantations

Section III - possibilite maximale d’utilisation du sol

Article 14Coefficient d’Occupation des Sols

Article 15Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

U1 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Article 2 - U.1. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

U1 3Implantation des constructions

Article 7 - U.1. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Article 15 – U.1. - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales SANS OBJET

U1 4Hauteur et volumétrie des constructions

U1 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Formes

Sans objet

2 - Materiaux

3 - Couleurs

4 - Clotures

5 - Energie renouvelable

U1 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

U1 8Stationnement

U1 9Desserte par les voies publiques ou privées

U1 10Desserte par les réseaux

Article 5 - U.1. - caracteristiques des terrains

Sans objet

U2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Article 2 - U.2. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

U2 3Implantation des constructions

Article 7 - U.2. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Article 8 - U.2. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

U2 4Hauteur et volumétrie des constructions

U2 5Emprise au sol et pleine terre

U2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Formes

2 - Materiaux

3 - Couleurs

4 - Clotures

5 - Energie renouvelable

U2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

U2 8Stationnement

U2 9Desserte par les voies publiques ou privées

U2 10Desserte par les réseaux

Article 5 - U.2. - caracteristiques des terrains

Sans objet

U3 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Article 2 - U.3. - types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis a conditions speciales

U3 3Implantation des constructions

Article 7 - U.3. - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Article 8 - U.3. - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la meme propriete

U3 4Hauteur et volumétrie des constructions

U3 5Emprise au sol et pleine terre

U3 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Formes