Zone N

1- RAPPEL

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2- LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT INTERDITES

Toutes les constructions sont interdites, à l'exclusion de celles autorisées à l'article N2. De plus sont interdits les constructions et aménagements de toute nature dans l'axe des thalwegs (bande de 20 m centrée sur cet axe), du fait du risque d'inondation pluviale.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone N - les installations techniques strictement liées à la gestion et à l'entretien des sites (ouvrages hydrauliques, murs de soutènement,...). - l’aménagement et l’extension mesurée des logements existants, qui du fait de leur destination ne seraient pas admis dans la zone, ainsi que leurs annexes. - l'aménagement et l'extension modérée des constructions existantes, dans la limite d’une emprise au sol de 5%, sous réserve qu’il n’y ait pas création de d’un nouveau logement à l'intérieur du périmètre défini sur le document graphique en application de l’article L.151-13 (STECAL). - L’aménagement et l’extension des abris de jardin et piscines existants sous réserve qu’ils soient liés à une habitation en zone U située dans la même unité foncière, dans la limite d’une emprise au sol de 5 %. - les équipements publics ou d'intérêt général dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale et forestière dans l’unité foncière dans lesquelles ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions neuves d’équipements d’intérêt collectif scolaires (salles de classe) réalisés à l’intérieur du périmètre défini sur le document graphique en application de l’article L.151-13 (STECAL).

Dans le secteur Ne Sont admis les constructions neuves et aménagements du bâti existant, à des fins d'équipement collectif d'accueil social, sportif et récréatif ainsi que de formation, à l'intérieur du périmètre défini sur le document graphique en application de l’article L.151-13. Sont admis les aménagements nécessaires au fonctionnement correspondant à la vocation de la zone (aménagements au sol, mobilier urbain…) telle que définie dans le paragraphe introductif relatif au caractère de la zone du règlement de la zone N.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

73

2- PROTECTIONS. RISQUES ET NUISANCES

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes (Plan d’exposition au Bruit – PEB – articles L.112-3 et 4 du Code de l’Urbanisme) La zone est concernée par la courbe C du Plan d'Exposition aux Bruits ( P.E.B.) de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Toute construction comportant des pièces à usage d'habitation ou de travail doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Les équipements publics ne sont autorisés que s'ils ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances (article L.112-9 du Code de l'Urbanisme).

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestres La route départementale 301 est de type 2 La voie SNCF est de type 2 Dans une bande de 250 m de part et d'autre de ces voies, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

La RD 11 est de type 4 La rue de la TETE-RICHARD et la bretelle PARIS-PISCOP sont de type 4 Dans une bande de 30 m de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

La bretelle PISCOP-PARIS est de type 5 Dans une bande de 10 m de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Protection des constructions contre les risques dus à la présence de gypse Le plan des contraintes géotechniques annexé au P.L.U. matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées, et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe. Sont autorisées les carrières souterraines pour l'exploitation du gypse, qualifiée de Projet d'Intérêt Général (PIG) et soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. (arrêté préfectoral du 3 février 1999).

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

74

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Aucune prescription.

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

2 - ASSAINISSEMENT

a) EAUX USEES : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite, de même que tout rejet sans autorisation d'eaux autres que ménagères.

b) EAUX PLUVIALES : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil) ; le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. Pour tout projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales doit être assurée sur la parcelle : infiltration in situ si la nature du sol le permet, ou restitution dans le réseau public, avec un débit de fuite global de 0,7 litre par seconde et par hectare de parcelle. L'infiltration dans le sol est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. (Voir prescriptions et règlement d'assainissement du S.I.A.H. des vallées du CROULT et du PETIT ROSNE).

La réutilisation des eaux pluviales est recommandée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé.

3 - DESSERTES TELEPHONIQUES, ELECTRIQUES ET DIVERS

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques compétents. Les paraboles de télévision seront de préférence placées de façon à ne pas être vues de l'espace public.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

75

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS VISEES A L’ARTICLE

2 PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres.

CAS PARTICULIERS Il n'est pas fixé de règle pour : - les équipements d’intérêt public, - la reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou en partie à la suite d'un sinistre lorsque les travaux de reconstruction sont autorisés dans un délai maximum de 2 ans après sa destruction. L’emprise au sol ne pourra pas dépasser celle des bâtiments préexistants, - les aménagements et les extensions mesurées des constructions existantes, l’emprise au sol ne devant pas dépasser 5%.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS VISEES A L’ARTICLE

2 PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter à une largeur L= à la hauteur reportée du bâtiment mesurée à l’égout du toit et à un minimum de 5 mètres des limites séparatives de propriété.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS VISEES A L’ARTICLE

2 LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'extension modérée des constructions prévue à l'article 2 doit se réaliser en accolant le nouveau volume au bâti existant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS VISEES A L’ARTICLE

2

L’emprise au sol des constructions figurant sur le document graphique et délimitée conformément aux dispositions de l’article L.151-13 ne pourra pas excéder 20%.

CAS PARTICULIERS : si l’emprise existante de ces bâtiments est supérieure ou égale à 20% une extension modérée du bâtiment actuel pourrait être autorisée dans le respect des dispositions des autres articles du règlement de la zone N.

L’emprise au sol des autres constructions visées à l’article N2 ne pourra pas excéder 5 %.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

76

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS VISEES A L’ARTICLE

2

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 7 m à l'égout du toit ou à l’acrotère.

Toiture en pente

Toiture terrasse avec acrotère

Faîtage

Acrotère

Egout du toit

CAS PARTICULIERS Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. La hauteur des équipements publics ou d'intérêt général n'est pas limitée : elle résulte des nécessités techniques d'utilisation et de la protection des paysages.

1- DISPOSITIONS GENERALES

Rappel : article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

2- ASPECT ARCHITECTURAL

Volumes - niveau d'implantation Les formes et volumes doivent garder une grande simplicité ; les volumes longs seront fractionnés et peuvent être décrochés dans le plan du pignon. Le niveau bas du rez-de-chaussée par rapport à la cote moyenne du terrain naturel, dans l'emprise de la construction, ne doit pas excéder 0,40 m.

Toitures La pente des toitures comprise entre 35° et 45°; pour les bâtiments autres que l'habitation, la pente minimum est ramenée à 25°. Les toitures terrasses sont autorisées.

L'éclairement des combles doit provenir, soit de lucarnes à deux pans (« paysanne », jacobine, ou à chevalet) ou à trois pans (« capucine »), soit d'ouvertures dans le plan de la toiture (proportion d'1/5 de la superficie à ne pas dépasser). Les lucarnes peuvent être engagées ( lucarne pendante ) dans le mur de façade. Les souches de cheminée doivent rester près du faîtage. Les lucarnes rampantes, retroussées, ou rentrantes sont interdites.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

77

Les toitures inclinées des extensions des bâtiments existants doivent présenter la même pente et être couvertes avec les mêmes matériaux que la toiture du principal bâtiment existant. Dans le cas de bâtiments annexes, d'une hauteur inférieure à 3 m, la couverture peut prendre la forme d'une terrasse plantée, ou d'une toiture à une pente. Les toitures inclinées des vérandas peuvent être couvertes avec des pans de verre ; les matériaux réfléchissants sont interdits. Le choix du matériau de couverture doit porter, sur des matériaux d’aspect tuiles ayant l'aspect de la couleur brun / rouge de la tuile vieillie et éventuellement sur de l’aspect ardoise ; pour les bâtiments autres que l'habitation et dans le cas d'une toiture à faible pente, le matériau choisi devra présenter une matière et une teinte s'accordant avec l'environnement (aspect zinc,…). Les cheminées, les capteurs solaires, les pylônes, les antennes, les paraboles, et les climatiseurs, doivent être installés derrière le plan de la façade et intégrés dans un aménagement d’ensemble.

Façades Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager. Les façades doivent assurer la continuité visuelle de l’alignement ou du reculement, mais des ruptures telles des porches, des passages, des avant-corps ou des arrière-corps, des biais ou des fruits, des saillies peuvent être autorisées. Les matériaux à enduire ne doivent pas rester apparents ; le choix portera sur de l'aspect enduit taloché, gratté à la truelle, ou lissé. Les bâtiments anciens recevront un ravalement identique à celui d’origine et adapté au type de support (mortier de chaux ou plâtre et chaux). La pierre enduite à joints larges ; les imitations de matériaux sont exclues. Les bardages métalliques et les tôles ondulées, les matériaux réfléchissants sont interdits. Les baies créées ou modifiées dans les façades existantes doivent reprendre les proportions, les matériaux, les accessoires ( tels les volets ), les couleurs des baies existantes ; les matériaux réfléchissants sont interdits. Les caissons des volets roulants doivent être installés derrière la paroi de la façade. Les volets roulants seront de teinte soutenue (gris ou beige). Leurs coffres et coulisses ne seront pas apparents à l’extérieur de la construction, en tableau des baies, sauf en cas d’impossibilité technique.

Clôtures et portails Les clôtures sur voies d'accès doivent être conçues dans la continuité des façades ; elles prennent soit la forme d'un mur plein percé d'un portail d'une hauteur maximum de 2 m, soit d'un soubassement d'environ du tiers de la hauteur de la clôture, surmonté d'une grille, ou d'un barreaudage, le tout ne dépassant pas 2 m. La clôture peut être doublée par une haie végétale d’essence locale. Une clôture nouvelle sur une limite séparative doit être composée, soit d’un mur plein n’excédant pas 2 mètres de hauteur, soit d’un grillage vert limité à 1,70 mètres de hauteur totale sur la limite séparative, et éventuellement doublée, vers l’intérieur de la parcelle, par une « haie champêtre », limitée à 2 mètres de hauteur totale, plantée sur le terrain à 0,50 mètre au moins de la limite. En cas de terrains en pente, la hauteur maximale doit être respectée en tout point par rapport à la côte du trottoir. Les parties maçonnées des clôtures ou des murs pleins doivent être formées des mêmes matériaux que ceux définis à l’alinéa N.11 [façades].

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

78

3- DISPOSITIONS DIVERSES

La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural, désignés sur le document graphique, est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date de l’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine.

Un descriptif de ces éléments figure dans le rapport de présentation.

Le stationnement des véhicules doit être réalisé en dehors des voies et espaces publics.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés.

Végétation Les éléments de végétation, faisant partie du paysage traditionnel des différents secteurs de la commune doivent être préservés. Les créations d'espace planté, la réalisation de plantations d'alignement, notamment dans les espaces publics, doivent utiliser de préférence des types de végétation s'accordant avec le paysage traditionnel environnant (prépondérance des feuillus).

DISPOSITIONS DIVERSES : Les éléments remarquables du paysage repérés sur le document graphique et listés dans les annexes doivent être préservés.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

79

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

80

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE PISCOP

[ DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE ]

LA LISTE DES ESPACES PARTICULIERS

L’annexe 1 du Règlement

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

81

LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

DÉSIGNATION DU PROJET

BÉNÉFICIAIRE SURFACE

1 « Tour d’échelle » autour de l’église

Commune

310 m²

2 Aménagement d’un parking au hameau de Blémur Commune

550 m²

3 Elargissement du chemin Notre-Dame

Commune

150 m²

4 Allée piétonnière entre la rue de la Libération et l’école

Commune

165 m²

∑

1 175 m²

LA LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE

ZONE

Ne

DÉSIGNATION DU SITE

Le parc du château de Châteauvert

Ne

Le parc du château de Blémur

Ne

Les parcs des grandes demeures de Pontcelles

Ne

Les jardins du parc du château du Luat

A

L’allée domaniale du château du Luat

MOTIF

La vocation ornementale du parc de Châteauvert

La vocation ornementale du parc de Blémur

La vocation ornementale des parcs et la proximité du site protégé de la villa

des Cèdres

La vocation ornementale du jardin du Luat, au cœur

de l’espace boisé classé

La volonté de restituer ce « marqueur » du paysage

de la plaine du Luat

LA LISTE DES ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés de Piscop sont :  La forêt de Montmorency ;  Le Parc du Luat ;  La Parcelle B 310.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

82

LA LISTE DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PATRIMOINE BÂTI

Les monuments, immeubles, ou ensembles bâtis remarquables de Piscop sont :  L’ancienne église de Piscop ;  Le château de Châteauvert ;  Le château et les vestiges de la « tourelle » de Blémur ;  Le château du Luat.

LA LISTE DES BÂTIMENTS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER D’AFFECTATION

Les bâtiments agricoles repérés à Piscop sont :  Les bâtiments résidentiels de la ferme de Blémur ;  Les 3 bâtiments agricoles de la ferme de Blémur repérés sur le plan de zonage.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

83

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE PISCOP

[ DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE ]

RAPPEL DE TEXTES APPLICABLES L’annexe 2 du Règlement

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

84

DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES

Articles L.151-41 et L.152-2 du Code de l'Urbanisme

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° […]

« Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. […] »

DEFINITION DES ESPACES BOISES CLASSES

Articles L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre IV du livre III du code forestier.

II est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 0u par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa »

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

85

Articles L.113-3 et 4 du Code de l’Urbanisme

« Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

1° l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l’article L.113-1 ;

2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.

Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.

La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité. »

« L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.

La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.

L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

86

PLAN LOCAL D’URBANISME

DE PISCOP

[ DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE ]

ILLUSTRATIONS D’UN CAS DE REGLES DES ARTICLES 7 L’annexe 3 du Règlement

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

87

ILLUSTRATIONS D’UN CAS DE REGLES DES ARTICLES 7 (L = H, L = H/2, AVEC DES DISTANCES MINIMALES VARIANT SELON LES ZONES)

Si pas de baies de pièces habitables, ou de pièces de travail

L = H/2 Mini 4,00 m

Si murs avec des baies

L=H Mini 8,00 m

Mini 8mini

Trottoir Rue

Alignement

Si pas de baies de pièces habitables, ou de pièces de travail

L = H/2 Mini 4,00 m

Limite de propriété

63°

L

Si murs avec des baies L=H Mini 8,00 m

Limite de propriété

45° L

17 novembre 2016

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de PISCOP. Il est notamment applicable, à l'intérieur des Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) dont les règles doivent être intégrées à celles du P.L.U.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.LU. : 1- Les articles L.102-13 et L.424-1, R.123-1 à 25, du Code de l'Urbanisme.

2 - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n° 05.D du présent P.L.U.

3 - Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, -le droit de préemption urbain (D.P.U.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4 - Le Schéma Directeur de la Région d’Ile-de-France.

5 - Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest de la Plaine de France.

1 - Le territoire couvert par le présent P.LU. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier. Ces documents graphiques font en outre apparaître s'il en existe : - les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme, - Les éléments remarquables du patrimoine bâti, protégés ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions de l'article L.152-2 du Code de l'Urbanisme.

Rappel : Un groupe de zones est désigné par un radical, noté en majuscule, « U » pour les zones urbaines, « AU » pour les zones urbanisables, « A » pour les zones agricoles, et « N »

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

6

pour les zones naturelles et forestières. Ces radicaux découlent d’une disposition du Code de l’Urbanisme. Une zone est désignée, soit par un préfixe, soit par un suffixe, aussi écrits en majuscule, attachés au radical. Les préfixes ( « 1 », « 2 »…) permettent de distinguer les deux types de zones « AU ». Les suffixes ( « A », « B », « C », « D », « E », « I », « J »…) permettent de désigner, dans les groupes, des zones différentiées, par leur caractère, par leurs objectifs urbains ou environnementaux, par leurs contraintes, que traduisent des règles adaptées. Une zone peut être subdivisée en un ou plusieurs secteurs. Un secteur est désigné par un indice, écrit en minuscule, ajouté au suffixe. Les indices ( « a », « b », « c », « d »…) permettent de désigner, dans certaines zones, des secteurs différentiés, dont découlent des règles particulières.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l'indice UA, - la zone UC référée au plan par l'indice UC, - la zone UD référée au plan par l'indice UD, - la zone UE référée au plan par l'indice UE, - la zone UI référée au plan par l'indice UI.

3 - Les zones à urbaniser non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

Sans objet.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :

- la zone A référée au plan par l'indice A qui comprend un secteur Aa,

5- Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N qui comprend un secteur Ne.

6- Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en tête des chapitres qui leur correspondent.

Chaque chapitre comporte un corps de règle en trois sections et seize articles.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

7

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol admises

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie ARTICLE 4 - Desserte par les réseaux ARTICLE 5 - Caractéristiques des terrains ( cf. la note ci-dessous

), ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 - Emprise au sol ARTICLE 10 - Hauteur maximum ARTICLE 11 - Aspect extérieur ARTICLE 12 - Stationnement ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) ( cf. la note ci-dessus ), ARTICLE 15 - Performances énergétiques et environnem

entales ARTICLE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Des adaptations mineures à l'application stricte, des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ( cf. article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés aux articles L.152-4 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.

Des dérogations peuvent également être accordées en application des dispositions du décret du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements.

1- PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Les textes législatifs, relatifs à la protection du patrimoine archéologique en France, sont les suivants : - L’article 1.9.14 de la loi du 27 juillet 1941, - L’article 257.1 du Code Pénal, modifié par la loi du 15 juillet 1980, - L’ordonnance du 20 février 2004,

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

8

- L’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, - Le décret 86.192 du 5 février 1986, - Le décret 02.89 du 16 janvier 2002, - Le décret du 24 mai 2011, - Le Code du Patrimoine, articles L.524 et suivants, R.524 et suivants.

2- ETABLISSEMENTS PUBLICS D'INTERET GENERAL

Les établissements publics d'intérêt général de petites dimensions de type poste de distribution publique EdF/GdF, poste de relèvement ou tout autre équipement, peuvent faire l'objet de prescriptions particulières.

3- RELEVE DES PLANTATIONS

A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l'emplacement, l'essence et le diamètre des arbres existants, les arbres à abattre pour les constructions, et les emplacements des plantations à réaliser. Dans les espaces boisés classés (EBC) les coupes et abattages sont soumis à autorisation, les défrichements sont interdits. Les arbres isolés remarquables repérés sur le document graphique doivent être préservés, sauf raisons phytosanitaires. Dans ce cas, un arbre d’essence équivalente devra être replanté.

4- PUBLICITE

Tous les éléments relevant de la publicité (panneaux, façades,...) sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement.

5- STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en-dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les nonnes recommandées à l'article 12 de chacune des zones. Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Le constructeur peut toutefois : - soit être autorisé à réaliser sur un autre terrain, situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective ; - soit être tenu pour quitte de cette obligation, en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. L'obligation de réserver une surface moyenne de 25m² par emplacement, dégagement compris, est rappelée à titre indicatif.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

9

6- RECONSTRUCTIONDES BATIMENTS SINISTRES

1- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

2- Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

7- CONSERVATIONDES BOIS ET FORETS - ESPACES BOISES CLASSES

Les Plans Locaux d'Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (art. L.113-1). Il est utile de rappeler les dispositions du Code Forestier et du Code de l'Urbanisme concernant la conservation des bois et forêts.

Code forestier - L.311-1 : bois et forêt des particuliers :

Les parcelles boisées ne relevant pas du régime forestier sont soumises à ces dispositions. Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour objet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire de boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. «Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir obtenu une autorisation».

- L.312-1 : bois des collectivités et de certaines personnes morales : Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.

Code de l'Urbanisme - L.113-2 : protection espace boisé classé :

La protection E.B.C. interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.

8- RAPPELS DIVERS

Par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007, la Commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures et le dépôt obligatoire du permis de démolir pour les bâtiments existants sur l’ensemble du territoire communal.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

10

Chacun des chapitres du règlement comporte à l'article « 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS le paragraphe 2- RISQUES ET NUISANCES » - Cela concerne les zones exposées au bruit, les contraintes relatives au gypse. Il y a lieu d'y ajouter des règles touchant l'ensemble du territoire ou des secteurs insuffisamment délimités :

6.1- Risque d'exposition au plomb

Par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2000, fixant le plan des zones à risque d'exposition au plomb dans le Val d'OISE, la totalité du territoire communal s'y trouve comprise.

6.2 - Risque d'inondation pluviale

Plusieurs axes d'écoulement pluvial sont situés sur la commune; lors d'orage ou de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces vallons. Les thalwegs concernés, reportés au plan de zonage, font l'objet des prescriptions suivantes : - Toute construction est interdite dans l'axe des thalwegs, afin de ne pas s'opposer au passage de l'eau ; il y a lieu de préciser une bande inconstructible au droit de cet axe. - Dans le cas général, toute construction est interdite dans une bande de 20 mètres de large centrée sur l'axe du thalweg.

6.3 - Terrains alluvionnaires compressibles

Un terrain situé au Sud de la commune comporte des alluvions argileuses et compressibles présentant un faible taux de travail ; de plus, une nappe aquifère se tient à moins de deux mètres de profondeur. La présence d'eau à une faible profondeur est incompatible avec la réalisation de certains aménagements souterrains, tels que les sous-sols ou l'assainissement individuel. Il appartient au constructeur de s'assurer de la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Lors de l'instruction des autorisations de construire, il pourra être conseillé au pétitionnaire de réaliser une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.

6.4 - Protection contre les nuisances sonores terrestres dans les zones de protection acoustique

Les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique satisfaisant aux conditions de l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié ou de la loi du 31 décembre 1992, modifiée par le décret du 9 janvier 1995, relatif au classement des infrastructures de transports terrestres.

6.5 - Risque pour la santé humaine Les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, recensé sur le territoire de Piscop par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) doivent faire l’objet d’une attention particulière (sites BASOL et BASIAS). En effet, les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d’aménagement ou de constructions par les pétitionnaires notamment par des études, des plans de gestions et des actions de dépollution afin d’assurer la santé des futurs occupants et de le respect de l’environnement.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

11

6.6 - Risques naturels

6.6.1 - Aléas et gonflements des sols argileux

Le territoire de Piscop est concerné par la carte d’aléa lié au retrait et gonflement des argiles, réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM), comme étant susceptible de subir des mouvements de terrain en fonction de la teneur en eau des sols : des gonflements à la suite de fortes pluies et des retraits en période de sécheresse. Les aléas associés à Piscop sont forts sur les pentes des coteaux, et moyens à faibles sur les bases de ces mêmes coteaux ainsi que sur la plaine.

Des précautions particulières doivent être prises pour les tassements et les fondations des ouvrages sur ces sols. Le pétitionnaire doit prendre en compte les préconisations de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Ile de France.

6.6.2 - Dissolution du gypse

Le territoire communal de PISCOP comporte des secteurs gypsifères entrainant, au contact de l’eau, des cavités souterraines. Ces cavités naturelles sont à l’origine de l’instabilité des terrains situés au-dessus du gypse, pouvant provoquer des désordres à la surface, des mouvements soudains de terrain, par effondrement ou affaissement. Le plan des contraintes géotechniques annexé au P.L.U. matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées, et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.

6.7 - Plan d'Exposition aux Bruits de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

Le territoire de Piscop est concerné par la zone C du PEB lié à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle (arrêté interpréfectoral n°07-044 du 3 avril 2007). Les constructeurs doivent respecter les règles prévues par le règlement de cette zone du PEB (voir annexe du PLU).

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

12

Ces dispositions sont issues du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et complété par l’arrêté du 20 février 2012.

Ce décret ainsi que l’arrêté précisent les obligations à respecter en termes d’équipement des places de stationnement par une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides ainsi que les installations d’infrastructure pour le stationnement sécurisé des vélos pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012.

7.1 - Installation pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions de service public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 devront être respectées.

7.2 - Les normes de stationnement pour les deux roues

Dans les ensembles collectifs de plus de 3 logements, un local pour les cycles et les poussettes par cage d’escalier est aménagé. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface d’au moins 3 m². Sa superficie est calculée en fonction des normes suivantes : - une superficie de 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces principales et de 1,5 m² par logement à partir de 3 pièces principales, avec une superficie minimale de 3 m² pour les immeubles d’habitation ; - une superficie équivalente à 1,5 % de la surface de plancher pour les constructions à destination d’artisanat, de bureau ou d’industrie ; - pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif : 1 place / 20 places de capacité de réception.

L’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.

Le plan de zonage repère des mares et étangs à préserver. Leur caractère naturel doit être préservé, en interdisant leur comblement ou en entretenant ces espaces.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

13

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Par opposition aux zones agricoles et naturelles, les zones urbaines, grâce à leur capacité en équipements publics existants, en cours de réalisation, ou prévus au terme du P.L.U., permettent d'admettre les constructions, d'une manière immédiate ou au plus tard dans le temps de réalisation du P.L.U.

Les zones urbaines sont au nombre de 5 :

- ZONE UA : zone d'habitat groupé de caractère village, - ZONE UC : zone d'habitat résidentiel, - ZONE UD : zone d'habitat sur grand parcellaire, - ZONE UE : zone d'équipements collectifs, - ZONE UI : zone d'activités et commerces.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

14

CHAPITRE UA

Zone d'habitat groupé de caractère villageois pouvant comporter des activités, des commerces et des équipements.

CARACTERE DE LA ZONE UA

Il s'agit d'une zone de village, correspondant au centre de la commune et aux noyaux de constructions groupées de BLEMUR et de PONTCELLES, affectée essentiellement à l'habitat et à des activités ; des équipements collectifs y sont implantés. Elle est caractérisée par un tissu urbain, comprenant entre autres plusieurs corps de ferme. Les constructions sont le plus souvent implantées le long des voies, en ordre continu ou prolongées par un mur de clôture respectant la structure du village d'origine. Les dispositions du règlement ont pour objet de préserver les caractéristiques de ce tissu urbain ancien, qui sont l'expression même de son identité.

17 novembre 2016

LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PISCOP

15

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL