Zone A

Conformément à l’article R.111-1 les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.11114, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme :

• Le présent règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux notamment constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
• Ces travaux ou opérations doivent être en outre compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations particulières d’aménagement mentionnées au troisième alinéa de l’article L.123-1 et notamment avec leurs documents graphiques.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Les articles L 111-9, L 111-10, L 230-1, R 111-2, R 111-15 et R 111-21 R111-4 R111-5, L111-1-4, L123-10, L123-17, L230-1 , R111-3-2, R111-4 , L111-5-2 , R123-10 , L123-1-5 , L130-1 , L123-5 du Code l'Urbanisme.
• Pour le stationnement les articles L.332-7-1, L.123-1-12 et L.123-1-13.
• Les périmètres visés à l’article R.123-13, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols.

-

Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe au dossier.

• Les dispositions des règlements ou cahiers des charges de lotissements existants qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de modification en application de l'article L 315-4 du Code de l'Urbanisme.
• Les dispositions des règlements ou cahiers des charges de lotissements existants qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'abrogation en application de l'article L 442.9 du Code de l'Urbanisme.
• Les lotissements qui ont gardé leurs règles spécifiques, sont répertoriés à l’annexe XI du présent règlement.

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Les articles du Code de l'urbanisme concernant les périmètres sensibles.

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La loi n 64-1246 du 16.12.1964 relative à la lutte contre les moustiques.

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La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.

• Fiche signalétique « Permis d’Aménager », « Déclaration préalable » : FICHE

SIGNALETIQUE DU FORMULAIRE ... Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (JO du 6 janvier 2007) Arrêté du 6 juin 2007 ...

Division du territoire en zones La zone urbaine comprend les zones suivantes : la zone UA la zone UB (UBr) La zone à urbaniser comprend : la zone AU a (AUa1, AUa2r, AUa1h, AUa1r) la zone AUb (AUb1, AUb2, AUb1h) la zone AUc La zone agricole comprend : la zone A (A, Ai) La zone naturelle comprend : la zone N (N, Ni)

En cas de contradiction entre les documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle sont seuls retenus comme valables. L'existence de risques naturels ou assimilés conduit à distinguer au sein des zones susvisées des secteurs particuliers dans lesquels les règles de construction valables pour l'ensemble de la zone sont complétées par les dispositions spécifiques ci-dessous. Ces secteurs sont identifiés à l'intérieur des zones auxquelles ils appartiennent, par les indices ci-dessous et repérés sur les plans conformément à la légende.

Zones de risques naturels

ZONES INONDABLES Zones ou secteurs classés par le PLU en zones inondables : (Ai, Ni), ou zones à risques : UBr, AUa1r, AUa1hr, Ar).

Il n’existe pas sur la Commune de PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION.

Les zones inondables sont de deux ordres :

• d’une part les zones de débordement et de crue des ruisseaux suivants : o Ruisseau de la Rouviège o Ruisseau de Peyre Gazan, o Le Dardaillon.
• d’autre part les débordements occasionnés par le ruissellement des eaux pluviales des ruisseaux des Horts et du Rec.

Concernant la Rouviège, une zone inondable étudiée par la DDE est reportée sur les documents et considérée comme acquise, Concernant Peyre Gazan, il s’agissait de délimiter l’emprise du champ majeur, à savoir la zone pouvant être mobilisée en cas de crue rare et exceptionnel. (Extrait de l’Étude SIEE 05-2005).

Risques de ruissellement des eaux de pluie (Bassin du Rec). Concernant les débordements occasionnés par le ruisseau des Horts et le ruisseau du Rec en retour centennal, il a été constaté dans l’étude SIEE de 05/2005, qu’un aléa fort à faible pouvait être présent. Cette étude a fait l’objet d’une contre étude de CEREG en février 2011 faisant ressortir un bassin versant des deux ruisseaux plus en adéquation avec la réalité du terrain et aboutissant au constat d’un aléa quasi inexistant en retour centennal. De cette situation apparaît que les ruisseaux du REC et des Horts ne génèrent pas d’aléas forts dans le cadre du retour centennal, mais pourraient présenter un aléa faible en cas d’épisode pluvieux très important supérieur au retour centennal. Les services compétents de l’Etat ont demandé que les terrains éventuellement touchés par une crue exceptionnelle fassent l’objet d’une précaution d’urbanisation dans la densité et dans l’implantation des sous-faces de planchers bas des constructions autorisées.

Les zones touchées par ces débordements éventuels figurent sur le plan de zonage du PLU, où elles sont repérées suivant l’indice r. Le règlement qui s’y attache est donné dans les zones qui sont touchées.

En complément,

• il est créé le long des ruisseaux faisant l’objet de dispositions spécifiques, une bande non aedificandi définie dans le plan figurant en annexe au présent règlement.
• Un bassin de rétention des eaux de ruissellement est à envisager dans le secteur du lieu-dit le Champ de l’Hom, antérieurement classé en zone humide au POS, et repéré par l’étude de SIEE. (emplacement repéré au plan de zonage comme emplacement réservé, et dans la liste des ER).

Préconisations concernant les zones potentiellement inondables : Les zones urbaines potentiellement inondables seront indicées « r », au PLU. Elles seront potentiellement inondables mais constructibles sous réserve du respect des règles suivantes :

• Par rapport au REC : o Une bande de 5 mètres sera neutralisée à partir des berges en la classant en zone non aedificandi, dans les zones construites en rive droite du REC. o .une bande de 10 mètres sera également neutralisée dans les zones non construites.
• Par rapport aux autres ruisseaux et fossés : o Une bande de 5 mètres de large sera neutralisée à partir des berges des fossés et ruisseaux au de la RD 2, et 10 mètres au Sud de la RD 2. o Une de 30 mètres de large (15 mètres de part et d’autre de l’axe du Dardaillon)
• Dans les zones potentiellement inondables indicées « r », o la surface des planchers créés sera calée à 0.50 mètre au-dessus du terrain naturel. Tous remblais interdits. o Une faible densité sera préconisée ainsi que des dispositions de plan de masse compatibles avec les débordements du REC.

Dans ces zones, les clôtures seront obligatoirement en matériau type grillage à mailles rigides ne faisant pas obstacles à l’écoulement des eaux de pluie.

Les mesures de prévention définies s’imposent à toutes constructions, travaux, installations et activités entrepris ou exercés.

Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché aux altitudes normales IGN 69 à l’échelle correspondant à la précision altimétrique de 0.10 m.

ZONE DE RISQUES TECHNOLOGIQUES.

La commune est traversée par l’artère du Midi, canalisation de transport de gaz naturel haute pression DN 800. Cette artère du midi génère une servitude d’utilité publique qui figure au dossier de PLU. Toutes les constructions qui seront édifiées dans le périmètre défini par la servitude devront prendre contact en amont du projet avec les services de GRT GAZ (Agence d’Aimargues). Cette servitude se traduit par une règlementation imposée par GRT GAZ, ou peut se traduire par l’obligation de réaliser des ouvrages complémentaires mettant les constructions à l’abri d’un risque lié à la présence de la canalisation GAZ.

Autres risques : La commune est classée en zone d’aléas moyen à faible concernant le risque de retrait gonflement des sols argileux. Voir prescriptions annexées au dossier de PLU. Il est recommandé de procéder à une étude de sol devant supporter la construction avant l’élaboration du projet.

Le zonage sismique de la France entré en vigueur le 1er Mai 2011, classe la commune en risque faible de sismicité. La construction parasismique est codifiée par décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1 er mai 2011.

L'article L 123-1 du code de l'urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont possibles.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chaque zone peuvent faire l'objet d'adaptations mineures selon les conditions énumérées à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.

"Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard".

En dehors des zones éventuellement inondables, la reconstruction des bâtiments ayant été détruits par un sinistre est autorisée, à condition que la destination et l’affectation du bâtiment existant ne soient pas changées et dans la limite de la SDP déclarée lors de l’obtention du Permis de Construire. Ces dispositions ne s’appliquent à la zone A (agricole), et à la zone N (naturelle) que pour les constructions autorisées dans la zone.

Il est rappelé que tout dossier de permis de construire devra comprendre les éléments demandés à l’article R431.5 du code de l’urbanisme. Pour l’application du présent règlement, il est précisé que par : « opération d’ensemble », il faut entendre : toute opération d’aménagement qui a pour but la division des sols en parcelles, et toute opération de construction concernant plusieurs bâtiments ayant la même vocation ou des vocations différentes. Peuvent entrer dans cette catégorie, sans que la liste soit limitative : les ZAC, lotissements, groupements d’habitations, plan de masse, ou PC valant division parcellaire…………

Alinea 7-1-1 : les acces#

Définition: L’accès est la ligne de confrontation entre la partie privative et éventuellement close de la propriété et le chemin ou voie de desserte ouverte à une circulation collective. L'accès ne devra pas empiéter sur l'emprise des voies publiques existantes ou à créer. Le franchissement de fossés se fera par des ponceaux ne gênant pas le débit dudit fossé.

Le seuil des entrées automobiles devra se situer à la même ;altitude que l’axe de la voierie de desserte au droit de l’entrée.

Dans tous les cas de figure, les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de desserte par les services généraux, notamment ordures ménagères, de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique (piétonne et automobile).

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La longueur des voies en impasse pourra être réduite en cas de nécessité liée à la sécurité et au fonctionnement urbain. Ces voies se termineront par des dispositifs permettant aux véhicules de service public de faire demi-tour aisément.

La largeur minimale obligatoire pour les accès est fixée à 4 mètres.

ACCES REGLEMENTES :

Il est précisé que les accès directs sur les R D. sont strictement réglementés.

Alinea 7-1-2 : la voirie#

Toute construction, doit être desservie par une voie publique ou privée existante ou à créer.

Toute voie privée ou publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères. Notamment, si ces voies se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules précités puissent faire demi-tour. Elles doivent également répondre aux exigences légales en matière d’accessibilité des PMR sauf impossibilités techniques démontrées.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La bande de roulement minimale des voies nouvelles susceptibles d’être intégrées dans le domaine public communal est fixée conformément au classement des bâtiments d’habitation figurant à l’article 3 du titre I de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Voir prescriptions techniques du S.D.I.S. figurant en annexe du présent règlement. Il est toutefois conseillé dans les opérations nouvelles de prévoir des largeurs de voies intégrant : 2 trottoirs, 1 ou 2 bandes de stationnement et la bande roulante conforme à la règlementation SDIS.

Alinea 7-1-3 : impermeabilisation des terrains : eaux pluviales#

Les prescriptions particulières applicables pour améliorer les conditions d’écoulement des eaux pluviales sur la commune, et ne pas aggraver l’état actuel à l’occasion d’opérations d’urbanisation concernent notamment le REC et le champ de l’Hom. Tout aménagement doit proposer des mesures compensatoires conformément à la Loi sur l’eau.

Ces prescriptions ne concernent que les créations de surfaces imperméabilisées supplémentaires, et sont également applicables en cas de démolition de bâti existant pour en refaire un en lieu et place.

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée, et doit être raccordé au réseau séparatif correspondant aux eaux pluviales, dès lors qu’il existe. Toutefois, la création de systèmes de collecte et de stockage des eaux de pluie est autorisée.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété (bâche à eau, bassin de rétention), sont à la charge exclusive du constructeur, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Sur toutes les unités foncières d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m², une rétention des eaux pluviales est à prévoir dans le périmètre de l’unité foncière. Cette rétention est basée sur 100 litres retenus au m² imperméabilisé. Exemple : pour une construction avec annexes et terrasses présentant une surface imperméabilisée de 100 m², la rétention doit être constituée par un volume de 10 m3.

Le stockage des eaux de pluies sur les terrains est autorisé sous forme de bâche, réservoir, etc …

Certaines sections des fossés des routes départementales risquent d’être affectées à la réception des eaux de pluies des secteurs bâtis ou à urbaniser. En conséquence, le Département souhaite qu’une étude justifie la capacité des exutoires à assurer cette fonction et qu’elle définisse les adaptations à mettre en œuvre par la commune dans la zone à urbaniser. Il émet des réserves pour l’utilisation des fossés à d’autres fins que l’assainissement de la chaussée. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des RD doivent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des RD entre les riverains, les communes et le Département.

Alinea 7-1-4 : equipement d’interet general et collectif#

Dans toutes les zones, les équipements d’intérêt général d’infrastructure, et de superstructure y afférents, peuvent s’implanter en dérogation par rapport aux prescriptions de zones, y compris dans les zones non aedificandi des voies.

Les ouvrages de grande hauteur, notamment les antennes ou les relais de télécommunication, peuvent être autorisés à titre exceptionnel, en dépassement des hauteurs fixées par le règlement. Ils devront cependant s’inscrire dans le site de telle manière qu’ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux dans toute la mesure de compatibilité avec les impératifs techniques qui en conditionnent l’installation. En conséquence, il appartiendra au pétitionnaire de justifier son implantation, et à l’autorité administrative de lui imposer toutes prescriptions de nature à sauvegarder au mieux la qualité des sites urbains ou ruraux environnants.

Alinea 7-1-5 : secteurs affectes par le bruit des infrastructures de transport terrestre#

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres sur le territoire communal :

La Commune n’est intéressée par aucun classement de voies en risques sonores.. Toutefois, la RD2 supporte un traffic important qui génère une gêne bruit, et dans ce sens il convient de respecter l’arrêté du 30 mai 1996 qui définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique des nouveaux bâtiments (annexe XI du présent règlement). Dans cette bande, les constructions devront respecter des prescriptions techniques (code de la construction) permettant d’assurer une ambiance acoustique normale à l’intérieur des bâtiments.

Alinea 7-1-6 : les dechets menageres#

Les constructions neuves à usage d’habitation et d’activités, auront l’obligation de réserver un emplacement, situé sur le terrain d’assiette globale de l’opération ou sur les parcelles individuelles, suffisant pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères. Les normes à prendre en compte seront données par les services techniques compétents.

Il est vivement recommandé de mettre en place des systèmes individuels de compostage lorsque la configuration du terrain le permet.

Alinea 7-1-7 : stationnement#

Les places de stationnement auront une dimension minimale de 5 mètres par 2,50 mètres. A noter que la largeur minimale pour un emplacement de parking destiné aux personnes à mobilité réduite est de 3,30 mètres. La largeur des places positionnées longitudinalement le long des voies est ramenée à 2 mètres. Les règles de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de transformation ou d’extension de constructions existantes, à condition de ne pas créer de logements nouveaux. Ces règles s’appliquent par contre aux créations de logements soumises ou non à déclaration. Le stationnement dans les programmes de logements collectifs sociaux doit être conforme à l’article L 123.1.13. Dans les constructions nouvelles, publiques ou privées, un quota de 20% du nombre de logements, ou suivant les besoins des bâtiments publics, est à prévoir pour les garages des deux roues, suivant le système le mieux adapté au projet.

Alinea 7-2-1 : defense incendie#

Dans tous les cas ou ce sera possible, le réseau d’adduction d’eau sera maillé. Le réseau devra permettre de conserver un débit et pression suffisants. Voir en annexe les prescriptions du SDIS.

Alinea 7-2-2 : debroussaillement obligatoire#

Par application de l’article L.321-5-3, on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Les obligations de débroussailler incombant aux propriétaires de maison ou de terrain dans la zone des 200 m sont définis par les articles L.322-3 et L.322-3-1 du Code Forestier (Loi n°92-613 du 6 juillet 1992). Ces articles sont répertoriés à l’annexe IV du présent règlement. Les documents graphiques portent indication des zones concernées, devenues non aedificandi. Le plan de zonage fait apparaître une bande de 50 mètres où le débroussaillement est obligatoire.

Alinea 7-2-3 : droit a la ville pour les personnes handicapees#

Toutes les dispositions doivent être prises pour permettre la mobilité des personnes handicapées physiques aux abords et à l’intérieur des constructions ou installations, selon la réglementation en vigueur.

En outre toute construction doit prendre en compte l’accès à la ville par les personnes handicapées qu’il s’agisse de l’aménagement ou de la construction de nouveaux logements, de réalisation d’accès, de circulation piéton ou de stationnement conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Alinea 7-3-1 : aspect exterieur#

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

-

aux sites,

• aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Des prescriptions particulières peuvent être imposées par zones du PLU.

L’affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit est interdite, dès lors qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

Alinea 7-3-2 : implantation des clotures#

Les clôtures participent à la composition du paysage urbain. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement, elles prennent place dans l’environnement bâti ou rural de la voie et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec les constructions voisines et/ou le paysage dans lequel s’insère la propriété. Toute demande de permis de construire qui comporte un dossier spécifique concernant les clôtures devra préciser précisera la hauteur, la nature des matériaux, les couleurs et le dessin de la clôture, tant pour les clôtures maintenues que celles à construire. Dans ce cas,

• Sauf prescriptions particulières applicables à une zone, les clôtures sont constituées d’un mur bahut maçonné et enduit deux faces de 0.80 mètres au plus surmonté d’un grillage de 1 mètre. La hauteur totale est fixée à 1.80 mètres au plus.
• Toutefois des dispositions spéciales sont admissibles dans le cas d’utilisation de processus liés au développement durable.

Implantation des clôtures en bordure du Domaine public:

Toute implantation de clôtures en bordure du domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’alignement déposée en mairie.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les zones, sauf prescriptions particulière figurant dans le règlement de la zone.

Les clôtures en bordure du domaine public devront être implantées à l'alignement de l'emprise publique. L'emprise comprend pour les voies automobiles: la chaussée, et les trottoirs éventuels, pour toute autre emprise publique, la surface cadastrale. Dans tous les cas le pétitionnaire est tenu pour responsable de la tenue des terres.

Alinea 7-3-3 : plan topographique et controle hauteur ou projet#

Afin de vérifier le bon respect des prospects et des hauteurs de bâtiment, il est obligatoire de joindre à tout permis de construire les pièces demandées en annexe de l’imprimé de permis de construire.

Alinea 7-3-4 : remblais et deblais#

12 Dispositions generales#

La topographie du terrain ne devra pas être modifiée par des mouvements de terre excessifs tant en apport (remblais) qu'en extrait (déblais). La hauteur maximale admise entre fonds voisins est de 1 mètre.

Alinea 7-3-5 : les piscines#

Les piscines sont autorisées dans toutes les zones sauf prescription particulière à une zone.

4) Cas particulier des piscines à structure souple et démontable : Les piscines à structure souple et démontable peuvent être implantées différemment des autres constructions en respectant toutefois un recul minimal de 1 mètre (bord franc de bassin) par rapport à l’alignement et aux limites séparatives.

Alinea 7-3-6 : implantation des abris jardin, garages et abris non clos#

Les abris jardin d’une superficie maximale de 5 m², et les garages d’une superficie maximale de 23 m² peuvent être implantés dans les parcelles ( à raison de 1 abri et 1 garage au plus par parcelle), sans respect des reculs imposés en limite séparatives. Les hauteurs autorisées sont les hauteurs propres à chaque zone.

Les abris non clos (ouverts sur 2 ou 3 côtés) accolés ou non à la construction principale peuvent être édifiés à moins de 2 mètres des limites séparatives (0 à 2 mètres). La surface de plancher de la construction ne pourra être supérieure à 20 m². Les hauteurs autorisées sont les hauteurs propres à chaque zone.

Alinea 7-3-7 : implantation des constructions par rapport aux zones non constructibles#

Dans les zones non aedificandi définies par le présent règlement, sauf disposition particulière dans les zones, dans tous les projets, il est admis que les débords de toitures d’une largeur maximale de 0.50 m en bas de pente et de 0.70 m en angle de pentes surplombent les zones non aedificandi.

Alinea 7-3-8 plantations : conseils pour plantations mediterraneennes#

Dans le cas de plantation ou de replantation, en zone urbaine ou dans un espace privé, il est conseillé de choisir des essences végétales particulièrement bien adaptées aux conditions écologiques du Languedoc.

Dispositions generales#

Liste, non exhaustive, de végétaux adaptés au climat de la plaine Languedocienne :

Concernant les arbres :

Chêne vert

Quercus ilex

Erable de Montpellier

Acer monspessulanum

Micocoulier

Celtis australis

Mûrier blanc

Morus alba

Concernant les arbustes : Ciste Coronille Grenadier à fleurs Laurier tin Sauge arbustive Sauge de Jérusalem

Cistus x purpureus Coronilla glauca Punica granatum Viburnum tinus Salvia gregii x microphylla Phlomis fruticosa

Concernant les plantes vivaces :

Gaura lindheimeri

Oenothère à fleurs roses

Oenothera speciosa

Perovskia atriplicifolia « Blue Spire »

Teucrium x lucidrys

Valériane

Centrauthus ruber

Verveine

Concernant les plantes grimpantes : outre l’avantage décoratif, elles jouent un rôle d’isolant thermique. Accrochées sur un support désolidarisé du mur d’environ 10 cm, leur efficacité est encore supérieure.

Bignone, Trompette de Jericho

Campsis radicans

Clématite d’Armand

Clematis armandi

Ipomée

Ipomea learii

Jasmin officinal

Jasminum officinale

Chèvrefeuille du Japon

Lonicera japonica

Solanum

Solanum jasminoïdes

Bignone rose

Podranea ricasoliana

Plumbago du Cap

Plumpago capensis

Rosier Banks

Rosa banksiae

Jasmin de Chine ou Etoilé

Trachlospermum jasminoïdes

Pour plus de détails et de conseils se reporter au document « Quels végétaux pour l’Hérault ? » - CAUE 34 – 2006 mit à disposition en mairie ou sur le site herault.caue-lr.org sous le nom « Guide végétal.pdf ».

Le recours à l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages est à privilégier”.

Ces préconisations visent à promouvoir les énergies renouvelables, diminuer l’utilisation des énergies fossiles et rationaliser l’utilisation de l’eau.

Il est recommandé :

• Pour toutes les constructions neuves :
• D’utiliser les systèmes d’énergie renouvelable (capteurs solaires, biomasse, pompes à chaleur, géothermie, etc... )
• D’utiliser l’eau brute pour les systèmes d’arrosage lorsque cela est possible. - De mettre en place des systèmes de récupérations des eaux pluviales pour alimenter de manière annexe un circuit d’eau non potable (jardins...) - De mettre en œuvre une bonne intégration de la construction dans le site (orientation des constructions favorables à l’installation des capteurs solaires...), dispositions des immeubles les uns par rapport aux autres pour veiller au bon ensoleillement des immeubles.
• Dans le cadre des réhabilitations et rénovations l’utilisation des énergies renouvelables et la récupération des eaux pluviales s’imposent également.

Afin d’inciter fortement les pétitionnaires à s’engager sur la voie du développement durable, les projets qui seront présentés avec une prise en compte des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable pourront bénéficier d’un dépassement de COS conforme aux critères imposés par l’article L 128.1.

Dans le cadre de la construction de logements neufs ou la réhabilitation de logements anciens, un pourcentage de logements sociaux sera réalisé suivant les dispositions ciaprès :

• En dessous de 8 logements 0 % de logements sociaux
• Pour 8 logements et plus : 20% au moins de logements sociaux.

En application de la loi ALUR du 26 mars 2014 article L123-1-5 du code de l’urbanisme, le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité d’une surface minimale, Sont suprimés. ANNEXE II

TITRE Il DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES#

16 Zone UA#

Chapitre I - dispositions applicables a la zone UA#

Caractère de la zone Il s'agit d'une zone urbaine équipée, regroupant dans le centre ancien les fonctions centrales : services et activités diverses, ainsi que l'habitat dense. Les constructions, anciennes pour la plupart, y sont édifiées en majorité ordre continu.

Cette zone est soumise partiellement aux effets de la servitude générée par l’artère GAZ du midi.

Section I - Nature de l'occupation du sol#