Zone AZone agricole à Plougonvelin

1. En zone A, sont interdites, à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A.2 : - Toute construction ou installation non nécessaire à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole. - Toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif. - Les parcs d’attraction ainsi que toute pratique de sport motorisés. - Les dépôts de véhicules. - Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées, à l'exception des aires naturelles créée dans le cadre d'une activité de diversification agricole (camping à la ferme). - Les affouillements et exhaussements du sol, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée en zone A, à un équipement d’intérêt public, à la régulation des eaux pluviales, à la prévention des inondations, à la sécurité incendie ou des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques.

Dita#

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2. Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont en outre interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’Urbanisme susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements, excavations, dépôts divers...).

3. Sur les zones humides dégradées identifiées par une trame sont en outre interdits toutes occupations et utilisations du sol, non autorisées à l’article A.2.

Sont admis :

1. Constructions et installations nécessaires aux activités agricoles :

• Les constructions et leurs extensions destinées aux récoltes, aux animaux et au matériel agricole, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales, bénéficiant d’une bonne intégration paysagère.
• Les constructions à usage de logement de fonction ; il s’agit des constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire, compte tenu de la nature, de l’importance ou de l’organisation de l’exploitation Ces dernières seront autorisées à condition que :
• il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation,
• elles soient édifiées soit sur le siège de l’exploitation, à proximité immédiate de l’un des bâtiments composant le corps de l’exploitation ou à proximité immédiate d’un ensemble bâti,
• et à condition que le bâtiment ne soit pas constitutif d’urbanisation dispersée ou linéaire et ne compromette pas le développement des activités protégées par la zone.
• L’extension mesurée des constructions à usage de logement de fonction : l’emprise au sol créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :
• 30% de l’emprise au sol existante,
• ou 30 m² d’emprise au sol nouvellement créée.

La surface de plancher définitive du bâtiment et de son extension ne dépassera pas 250 m².

NB : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Pour les constructions à usage de logement de fonction de qualité architecturale ou patrimoniale identifiées au document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme (élément de patrimoine bâti à protéger), l’extension de l’habitation sera autorisée sans condition de surface à condition qu’elle soit réalisée en harmonie avec les volumes existants. - La construction d’une seule annexe sur les terrains supportant une construction à usage de logement de fonction ou d’habitation, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et à condition que leur emprise au sol totale n'excède pas 15 m² et de respecter les hauteurs maximales définies à l’article A10. Les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale et à une distance maximale de 20 m de celleci (prise en tout point de la construction principale). - Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles

Dita#

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Communauté de Communes du Pays d’Iroise de l’exploitation, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. - Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres, compatibles avec la vocation de la zone (box, hangar, sellerie, local pour accueil et sanitaires intégré ou composé à l’un des bâtiments de l’exploitation), à l’exclusion de toute autre structure d’hébergement. - Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, nécessaires à la protection contre l’incendie, à la protection de la ressource en eau potable, ou à la régulation des cours d’eau et eaux pluviales, à la prévention des inondations, à des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface. - L’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et les installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de respecter leurs réglementations spécifiques.

2. Peut également être autorisé :

• Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, vers de la création de logement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).
• L’extension mesurée des habitations existantes dont la surface totale initiale est supérieure à 60 m² : l’emprise au sol créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :
• 30% de l’emprise au sol existante,
• ou 30 m² d’emprise au sol nouvellement créée.

En tout état de cause, la surface de plancher définitive du bâtiment (y compris l’extension) cumulée ne dépassera pas 250 m². Pour les constructions à usage de logement de fonction de qualité architecturale ou patrimoniale identifiées au document graphique au titre de la Loi Paysage (élément de patrimoine bâti à protéger), l’extension de l’habitation sera autorisée sans condition de surface à condition qu’elle soit réalisée en harmonie avec les volumes existants. NB : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants. - La construction d’annexe sur les terrains supportant une construction à usage d’habitation, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et à condition que leur emprise au sol totale n'excède pas 15 m² et de respecter les hauteurs maximales définies à l’article A.10. Les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale et à une distance maximale de 20 m de celle-ci (prise en tout point de la construction principale). Une seule annexe sera autorisée par habitation. - L’installation/l’implantation de piscine dont la superficie du bassin n’excédera pas 50 m². - La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs et la toiture, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment d’origine (volume, hauteur, aspect...). - Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique, en termes d’usage, de volume et d’aspect, sans possibilité de changement de destination, d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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4. Sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont admis :

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune…).
• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.
• Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d'utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

5. Sur les zones humides dégradées identifiées par une trame sont admis :

• Les aménagements, travaux et installations autorisées sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

1. Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Les nouvelles voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demitour.

2. Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Hors agglomération, tout nouvel accès sur les routes départementales sera soumis à l’autorisation du Conseil Départemental.

Dita#

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1. Adduction en eau potable#

Toute construction, installation nouvelle ou réhabilitation, qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. En l’absence de réseau collectif, et sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à usage d’habitation ou d’activités.

2. Eaux pluviales#

Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions prévues par le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales et zonage pluvial (cf. Annexes sanitaires). Les zones A ne font pas l’objet de prescriptions particulières en matière de gestion des eaux pluviales.

3. Eaux usées#

Toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et notamment le règlement du service public d’assainissement collectif, devront être respectées. Les eaux usées des constructions doivent être directement évacuées au réseau collectif d'assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue dans le cadre du zonage d’assainissement des eaux usées (cf. Annexes sanitaires). Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux dispositions déclinées dans le zonage d’assainissement des Eaux Usées (cf. Annexes sanitaires). En l’absence de réseau, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou existants dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.

4. Raccordements aux réseaux#

Pour toute construction nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles isolés, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, qui ne sont pas destinés à desservir une construction ou installation autorisée, existante ou ayant été soumise à autorisation préalable.

Dita#

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Non réglementé.

1. Recul par rapport aux voies départementales#

Par rapport aux routes départementales hors agglomération, au sens du Code de la Route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

• 35 m pour la RD 789, - 15 m pour la RD 85.

Les marges de recul reportées sur les documents graphiques du zonage relatives aux routes départementales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Bâtiments d’exploitation agricole, - Réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation d’énergie électrique, abris voyageurs, antenne de téléphonie mobile…) pour les motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, - Adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul existant. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante.

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

2. Recul par rapport aux voies communales#

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux voies privées non ouvertes au public, aux chemins destinés aux piétons et aux vélos.

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être édifiées en recul minimum de 5 m de l'alignement existant des voies ou places publiques ou de l'alignement futur. Ces reculs ne s’appliquent pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection, d’extension de constructions existantes ou d’annexes accolées aux constructions existantes. Dans ces deux derniers cas, l’extension et l’annexe accolée pourront être autorisées dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité) sans tenir compte des reculs définis ci-dessus. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).

Dita#

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3. Cas particuliers#

Les règles définies ci-dessus aux 1 et 2 ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - et à certains ouvrages de caractère exceptionnel, tels que les équipements techniques (silos, éoliennes, château d’eau…), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

1. Cas général#

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 m de ces limites. Les extensions et les surélévations des constructions existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessus.

Pour les annexes et piscine, une implantation entre 0 et 3 m est possible.

2. Cas particuliers#

Les règles fixées ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; - à certains ouvrages de caractère exceptionnel, tels que les équipements techniques (silos, éoliennes, château d’eau…), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

Non règlementé.

L’emprise au sol totale de l’annexe à l’habitation est limitée à 15 m².

Dita#

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1. Nouvelles constructions#

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à usage d’activité agricole.

En zone A, la hauteur des nouvelles constructions (hors constructions à usage d’activité agricole), calculée à partir du niveau moyen du terrain naturel, ne peut excéder :

Hauteur au faîtage · Hauteur à l’égout · Hauteur à l’acrotère 9m 6m 7m

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîte avec celles des constructions voisines.

La hauteur maximale5 des annexes, calculée à partir du niveau moyen du terrain naturel, ne peut excéder 3,50 m.

2. Réhabilitation, modification et extension de constructions existantes#

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

3. Protection des cônes de vue#

Toute construction susceptible de masquer ou de réduire les perspectives inscrites dans les cônes de vues définis au règlement graphique, est interdite

4. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme#

Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un élément du patrimoine architectural à protéger doivent par leur hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec cet élément du patrimoine architectural à protéger. Tous les travaux effectués sur un élément du patrimoine architectural à protéger doivent respecter le gabarit de cet élément. La hauteur à l’égout des toitures et la hauteur au faîtage d’un élément du patrimoine architectural à protéger ne peuvent être modifiés. Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être acceptées si elles sont nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions de confort et de sécurité répondant aux normes actuelles, ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale, et contribuent à la préservation de son caractère patrimonial.

5. Cas particuliers#

Les constructions à caractère exceptionnel tels qu’église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône, réservoirs d’eau, 5 Au point le plus haut de la construction

Dita#

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Communauté de Communes du Pays d’Iroise les équipements d’intérêt public, les ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes, paratonnerres…) ne sont pas soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

1. Pour les éléments du patrimoine et du paysage identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine ou du paysage identifié sur le règlement graphique au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Les haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers seront maintenus et entretenus par le propriétaire. Ils pourront cependant être modifiés dans le cas de la création ou de l’élargissement d’un accès, ou déplacés à condition d’être remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, types d’espèces végétales…) ou replacés en retrait dans le cas de bordure de voirie. Le remplacement des haies se fera sous réserve de sa faisabilité (topographie, morcellement des parcelles…).

2. Généralités#

Rappel de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent (environnement naturel et bâti).
• Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
• Les architectures qui favorisent l’utilisation d’énergies renouvelables sont admises, sous réserve d’une bonne insertion dans le site des constructions.
• Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en respectant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré.
• Les annexes et leur volume doivent être en harmonie avec la construction principale. Le matériau utilisé en dominante pour les constructions d’annexes sera le même matériau que celui utilisé pour la construction principale ou en bois, naturel ou teinté (structure, bardage). Les annexes réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.
• Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente.

3. Pour la réhabilitation, la modification et l’extension des constructions identifiées au de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Dita#

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Les travaux de rénovation, de reconstruction ou d’extension concernant les bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent respecter au maximum le caractère des bâtiments existants. En particulier, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes doivent être conservées. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles, afin de ne pas entraver la réalisation de projets faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives (écologiques, ...), sous réserve qu’elles respectent l’esprit des dispositions ci-dessous.

Façades La maçonnerie en pierres : pierre debout, pierre de taille, moellons de bonne qualité... devra rester apparente. Pour les bâtiments ayant des façades enduites ou des façades en pierres destinées à être enduites : moellons irréguliers..., les enduits doivent être de type chaux/sable ou équivalent moderne, d’une teinte en harmonie avec la pierre locale.

Toitures Les formes et les pentes de toitures de l’architecture traditionnelle seront respectées. Les toitures en croupe sont interdites Les bâtiments seront couverts en ardoises naturelles ou en matériaux d’aspect similaire. Pour sauvegarder provisoirement un bâtiment, l’utilisation de matériaux de substitution sera autorisée. Les fenêtres de toit seront encastrées dans la toiture.

Les extensions Les extensions qui, par leur aspect, les matériaux utilisés, leur localisation, leur forme, sont de nature à porter atteinte à la qualité du bâti existant pourront être refusées. En cas d'extension, celles-ci devront, soit être harmonisées au bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs, soit présenter une facture moderne de qualité dans la mesure où l'extension s'inscrit harmonieusement dans leur environnement. Pour les extensions d’un bâti de pierre qui ne seraient pas construites en pierre, les murs maçonnés seront recouverts d’un enduit d’une teinte en harmonie avec celle de la pierre ; l’utilisation d’autres matériaux comme le bois (bois non teinté, non vernis, bois « noir ») peut être acceptée dans une expression moderne de qualité en harmonie avec les éléments anciens. Les vérandas s’appuyant sur des bâtiments anciens doivent parfaitement s’intégrer à la construction d’origine au même titre qu’un agrandissement traditionnel.

4. Clôtures#

Sauf impossibilité démontrée, les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) ainsi que les murs, murets de qualité seront conservées, entretenues, voire régénérées si besoin. Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain.

Feront l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures, les : - Éléments décoratifs d’aspect béton moulé, - Murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - Plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - Matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante…), - Bâches plastiques occultantes et les haies de conifères ou d’éléagnus.

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Les clôtures sur voies seront établies selon les façons suivantes : - Murs enduits ou de moellons apparents en pierre, ardoise, schiste… d’une hauteur maximale de 1 m pouvant être accompagnés d’une haie d’arbustes ou surmonté d’un dispositif à claire-voie en matériau de qualité : bois, métal teinté (alu)… devant s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants, le tout n’excédant pas 1,50 m. - Végétaux d'essences locales en mélange, pouvant être protégés par un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,50 m (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). - Talus plantés ou les écrans végétaux constitués de la végétation préexistante et/ou d’espèces locales.

Une hauteur supérieure à 1 m pourra être autorisée pour les murets techniques, sur une certaine longueur.

Les clôtures sur limites séparatives seront établies selon l’une des façons suivantes : - les haies bocagères constituées de végétaux d'essences locales, pouvant être protégées par un grillage, - un mur enduit ou de moellons apparents en pierre, ardoise, schiste… pouvant être surmonté d’un grillage (hauteur maxi : 1,80 m) accompagné d’une haie bocagère d’essences locales en mélange, - et /ou les talus plantés.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et plantés d’arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon état des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange). Les bâtiments agricoles, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Les talus et haies bocagères, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie seront dans la mesure du possible conservés.

Pour garantir la pérennité des arbres existants, des haies bocagères ou des boisements classés au titre de l’article L.151-23 du CU, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 3 m des constructions et installations de part et d’autre de l’axe de la haie ou du bord du boisement.

Dita#

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coefficient d'occupation des sols (COS) Non réglementé.

Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés. Ces systèmes doivent être intégrés aux volumes des constructions.

Dita#

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Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles dita#

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Règlement applicable aux zones n#

Les zones à naturelles sont dites « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de : - La qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - L’existence d'une exploitation forestière, - Leur caractère d'espaces naturels », conformément à l’article R.123-8 du Code de l’Urbanisme.

En zone N, peuvent seules être autorisées, les constructions et installations nécessaires à : - L’exploitation agricole et forestière ; - Des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sur la commune, elle comprend des sous-secteurs particuliers : - Ns : zone naturelle délimitant les espaces et milieux littoraux à préserver en application de l’article L.121-23 du Code de l’Urbanisme (espaces remarquables du littoral) - Ni : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées situé en zone naturelle où est autorisée l’extension des constructions existantes à vocation d’activités économiques - NL : zone naturelle à vocation d’équipements légers d’intérêt général de sports et de loisirs en plein air, d’accueil touristique, d’aires naturelles de jeux, de stationnement, d’espaces verts urbains…. ainsi que d’installations techniques qui leur sont strictement nécessaires - Nm : zone naturelle délimitant les aires de mouillages collectifs autorisées - Nt : zone naturelle à vocation d’équipements légers d’intérêt général liés à la mer et au tourisme - Nt1 : zone naturelle correspondant au secteur de la Pointe Saint-Mathieu - Ne : secteur naturel destiné aux équipements liés à l'épuration des eaux usées - Ndm : secteur naturel destiné à recevoir les installations, constructions et équipements nécessaires au fonctionnement du service public militaire affecté à la Défense Nationale