Construire à Ploulec'hles règles du PLU
- En vigueur depuis le 01/08/2025
- 7 zones
- Révision en cours
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Littoral
La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe.
Les 7 zones
Zones urbaines
4
Zones à urbaniser
1
Zones agricoles
1
Zones naturelles
1
Jusqu'à quelle hauteur ?, zone par zone
- Zone A
Pour tous les secteurs, la hauteur maximale des logements de fonction ne peut excéder : Secteur Hauteur à l'égout Hauteur à Hauteur au faîtage l’acrotère en cas de toit terrasse A 6m 6m 9m Les reconstructions, rénovations et exten...
- Zone AU
1. La hauteur maximale des constructions et annexes La hauteur maximale des constructions et de leurs annexes ne peut excéder : Secteur Hauteur à l'égout* Hauteur au faîte 1AU 7m 11 m 1AUH - 1AUY 15 m * ou à l’acrotère, en cas de ...
- Zone N
Pour tous les secteurs, les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices. Les annexes ne devront pas dépasser la hauteur de la construction principale e...
- Zone U
Secteur Hauteur à l'égout* UA 7m UB 7m UC 6m Hauteur au faîte en cas de toiture en pente 11 m 11 m 9m Hauteur à l’acrotère en cas de toiture-terrasse 6m 6m 6m Au-delà de la bande de 15 mètres, les constructions implantées en limite...
- Zone UE
La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 15 mètres. Il n'est pas fixé de haut...
- Zone USDU
Dans l’ensemble du secteur USdu : Les constructions et extension des constructions existantes de la destination « services publics autorisées à l'article USDU2 ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment existant à laquelle elles se ratta...
- Zone UY
1. Définition des modalités de calcul de la hauteur Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : • les éléments techniques tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps etc. • les éléments et locaux ...
Voir aussi : À quelle distance de la rue ?, À quelle distance du voisin ?, Quelle surface au sol ?, Quel aspect extérieur ?, Combien de places de stationnement ?, Combien d'espaces verts ?
Votre projet à Ploulec'h
- Puis-je construire une maison ?
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- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Ploulec'h
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- Refaire la façade à Ploulec'h
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Recul du trait de cote
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 2.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
La mairie
- Adresse
- 1 parvis de l'abolition de la peine-de-mort, 22300 Ploulec'h
- Téléphone
- 02 96 46 10 00
- Horaires
- Le lundi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h 30. Le mardi, de 13 h à 17 h 30. Le jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h 30. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Le samedi, de 8 h 30 à 12 h.
- Site
- www.ploulech.fr
Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme
Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.
PLU approuvé - révision de PLU-I
Ploulec'h en chiffres
- 1 598habitants
- 86 €le m² de terrain à bâtir, une seule vente en 2024
- 99permis de construire depuis 2013
- 136logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Ploulec'h ?
Le document opposable est 22224_PLU_20250801, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 1 août 2025. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Ploulec'h ?
Le règlement ouvre 7 chapitres de zone : A, AU, N, U, UE, USDU, UY. Ils portent 111 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ploulec'h ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Ploulec'h est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Ploulec'h ?
123 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 99 permis de construire et 12 déclarations préalables, pour 136 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Ploulec'h ?
Géorisques en recense 7 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Recul du trait de cote, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 2. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Ploulec'h ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Ploumilliau2 466 hab.
- Lannion20 315 hab.
- Ploubezre3 780 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 22224_PLU_20250801, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 01/08/2025
- Contenu
- 103 pages, 7 zones, 111 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 6 feuilles chez la DGFiP, 764 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Procédure en cours d'après l'enquête SuDocUH du ministère, arrêtée au 31 décembre 2024.
Risques recensés par Géorisques au centre de la commune, relevés le 5 septembre 2026.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 12 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.
Prix des terrains : demandes de valeurs foncières de la DGFiP, ventes de terrain nu seules, sans les cessions à l'euro symbolique, surface médiane 461 m².
- Code INSEE
- 22224
- Code postal
- 22300
- Département
- Côtes-d'Armor, Bretagne
- Fibre
- 1 107 locaux raccordables sur 1 124 (98,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.