Zone NH

Toute construction, installation, extension de construction existante, installation ou changement de destination dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toutes natures à l’exception de celles visées à l’article Nh 2 suivant :

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises, sous réserve d’une intégration rigoureuse dans le site, les paysages et l’environnement, de ne pas compromettre l’exploitation agricole et les corridors écologiques ou sites sensibles, ainsi qu’en tenant compte du risque d’inondation, s’il y a lieu, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Pour l’ensemble des secteurs Nh : § L’extension limitée des habitations existantes dans les limites suivantes :

§ 30% de la surface de plancher de la construction principale pour les constructions supérieures à 100m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU et dans la limite de 50m² de surface de plancher supplémentaire. § 40m² de surface de plancher pour les constructions principales inférieures à 100m²

§ La réhabilitation et le changement de destination à vocation d’habitat, des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, de caractère, en pierre notamment, représentatives du patrimoine bâti ancien local et dont il reste au moins les 3/4 des murs porteurs ;

§ Les piscines et leurs locaux accessoires pour abriter les installations techniques ;

§ Les chemins piétonniers et le mobilier destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

§ Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ;

§ La construction d’annexes aux habitations auront une emprise au sol inférieure à 40m² ;

§ Les constructions et extensions liées et nécessaires à la modernisation des activités artisanales existantes sauf les projets visant à créer une installation classée pour la protection de l’environnement ;

§ Les exhaussements et affouillements du sol exclusivement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone ;

§ Les abris pour animaux et les abris de jardins auront une emprise au sol inférieure à 25m². Ils devront présenter un aspect bois et seront démontables, sans fondation, conçus et implantés de manière à permettre un retour à l’état naturel du site et sous réserve que toute disposition soit prévue pour leur insertion paysagère ;

SECTION NH 2

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être de caractéristiques suffisantes. Les nouvelles voies créées devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles ou la réfection des existantes favoriseront les modes doux de déplacements en toute sécurité. Les voies nouvelles ou la réfection des existantes seront réalisées de manière à ne pas compromettre les continuités écologiques ou les zones humides. En cas de destruction, les mesures compensatoires appropriées prévues par la SDAGE seront mises en œuvre.

1. - Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

2.2. - Assainissement :

Eaux usées : Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un réseau public, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Eaux pluviales : Tout rejet d’eaux usées issu d’assainissements non collectifs provenant des habitations neuves ou en cours de réhabilitation est interdit dans le réseau d’eau pluvial. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements prévus sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol (par des noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, …) ou bien être conçus de manière à collecter et stocker, sur le terrain, les eaux pluviales en vue d’un usage privatif et sans compromettre la sécurité ou la salubrité publiques. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée, de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers le réseau public de collecte, en veillant à ne pas rejeter dans ce réseau un débit supérieur à celui généré avant la réalisation du projet.

La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

Autres réseaux : Le raccordement aux lignes ou conduites de distribution devra être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques le permettent. Lorsque ceux-ci sont aériens, ils doivent être intégrés au bâti ou à la clôture

Intitulé du document : CONSTRUCTIBLES

Article non réglementé

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Principe : § En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations (parking, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques...) sont interdites dans une bande de part et d’autre des axes suivants : o dans une bande de 35 mètres pour les constructions à usages d’habitations et de 25 mètres pour les autres constructions pour la RD786 (par rapport à l’axe de la voie)

o dans une bande de 15 mètres (par rapport à l’axe de la voie) pour les RD34, 52 et 89

§ Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m minimum pour l’habitat et 10 m au moins pour les autres bâtiments, à compter de l’alignement ou limite d’emprise des voies.

Règles alternatives au principe ci-dessus : § Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’implantation n’est pas conforme au principe ci-dessus, de même que la reconstruction après sinistre, sont admises dans la continuité des emprises existantes de ces constructions, dès lors qu’elles ne compromettent pas la sécurité de la circulation ; § Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’1m au moins, à compter de l’alignement des voies et emprises publiques.

§ La bande d’inconstructibilité de part et d’autre de l’axe des départementales ne s’applique pas : o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole o A l’adaptation, aux changements de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel o Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celle-ci. o Aux réseaux d’intérêts public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation, abris voyageurs...) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Principe : § Si les constructions ne s’implantent pas sur la limite séparative, elles doivent présenter un retrait :

- d’au moins 1m pour les murs ne comportant ni fenêtres ni ouvertures, - d’au moins 3m pour les murs dotés de fenêtres et d’ouvertures.

Règles alternatives au principe ci-dessus : § Les extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, dont l’implantation n’est pas conforme au principe ci-dessus, de même que la reconstruction après sinistre, sont admises dans la continuité des emprises existantes de ces constructions ;

§ Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront en limite ou en retrait d’1 m au moins, à compter de la limite séparative.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Article non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Principe : La hauteur des constructions principales ne devra pas excéder :

HAUTEUR DES FAÇADES (hors pignon) HAUTEUR MAXIMALE (faîtage ou autre)

7m

11 m

Ces hauteurs seront calculées à compter de la hauteur moyenne du terrain avant travaux, dans l’emprise de la construction. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU pourra être admise dans la continuité de la hauteur du bâtiment initial.

10.2 – Annexes : La hauteur des annexes n’excédera pas 5 m au point le plus haut de la construction

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions présenteront des volumes et gabarits simples et compacts de manière à garantir la meilleure performance thermique.

Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillements possibles liés aux fondations des constructions.

L’aspect extérieur des constructions devra privilégier l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible. Les couleurs seront choisies dans la palette des tons dominants des constructions traditionnelles locales (bois, terre, pierre locale, ardoise, ...). Les façades de constructions, comme les toitures, peuvent être végétalisées. Toutefois, des couleurs plus vives sur les menuiseries seront acceptées (nuances de rouge, bleu, vert, blanc...). Pour toutes constructions en bois, un bardage de couleur peut-être autorisé. Tout projet de construction devra présenter une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte des composantes du site général dans lequel il s’inscrit (végétation, topographie, constructions voisines, ... etc.).

L’architecture typique extrarégionale (type mas provençal, chalet savoyard...) est proscrite.

Les dispositifs techniques tels que panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, chauffe-eau solaires, petites éoliennes privées, ... devront garantir une parfaite insertion avec la construction ou dans le paysage proche et lointain.

-Aspect des constructions Lorsque la toiture sera en pente, elle sera composée majoritairement de deux pans égaux appuyés sur le même faîtage et recouverts en majorité d’ardoise naturelle, zinc, tôle, lauze, bois ou d’aspect le plus similaire.

Clôtures Les talus boisés existants, les haies bocagères et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Si des clôtures sont implantées, elles seront les plus simples et discrètes possibles et devront garantir une parfaite insertion dans le paysage proche et lointain.

Elles seront conçues de manière à ne pas compromettre le libre écoulement des eaux de ruissellement et les continuités écologiques sauf lorsque des impératifs de sécurité ou de gardiennage le nécessitent. Elles privilégieront l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible.

La hauteur totale des clôtures n’excèdera pas 1,50 m sur rue et 2 m en limite séparative. Leurs couleurs seront de teinte neutre

Les murets de pierre, de mise en oeuvre et d’aspect traditionnel local, sont permis lorsqu’ils participent à l’ambiance des hameaux ou villages traditionnels locaux et qu’ils s’implantent dans la continuité des constructions.

Les haies végétales accompagnant ou non les clôtures, seront constituées par des essences locales variées de type bocagères. Les haies mono-spécifiques de conifères et de laurier-palmes sont interdites.

Les règles précitées ne s’appliquent pas à la reconstruction de clôtures qu’il est jugé nécessaire de maintenir en raison de leur qualité architecturale (murs de pierres, grilles en fer forgé, ...).

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les haies préservées en vertu de l’article L123-1.5.7° du code de l’urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que si l’arrache ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants : - Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole (dans la limite maximale de 8 mètres) ; - Création d’un accès à une parcelle urbanisable (dans la limite maximale de 5 mètres), sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales à une distance équivalente. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; - Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation, à condition que les éléments détruits soient remplacés dans les conditions similaires (hauteur de talus,

longueur, type d’espèces végétales…) et qu’ils se situent à proximité. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; - Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ; - Travaux d’aménagement de voirie à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales…). Les nouveaux éléments sont placés à une distance de deux mètres du domaine public routier ; - Réorganisation du parcellaire à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces

Les surfaces non bâties et non utilisées pour la circulation devront être conservées en pleine terre permettant l’infiltration des eaux de pluie et le support de végétaux diversifiés d’essences locales et en lien avec les continuités écologiques chaque fois que possible.

SECTION NH 3

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Article non réglementé.

CHAPITRE - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N / Nl

Sont classés en zone N les secteurs de la commune à préserver strictement en raison de la qualité des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ils correspondent aux grandes entités paysagères et environnementales sensibles telles que les vallées de cours d’eau, les grands espaces boisés, les zones humides et continuités écologiques, les zones inondables hors secteurs urbanisés.

Elle comprend deux secteurs

− N délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux

naturels et des paysages,

− NL délimitant au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du Code de

l'Urbanisme (loi littoral du 3 janvier 1986), les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique

SECTION NL 1

ARTICLE N / Nl 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute construction, installation, extension de construction existante ou changement de

destination dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toutes natures à l’exception de celles visées à l’article N 2 suivant.

ARTICLE N / Nl 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En secteur N Sont admis sous réserve d’une intégration rigoureuse dans le site, les paysages et l’environnement, en veillant aux composantes paysagères et en tenant compte du risque d’inondation, les occupations et utilisations du sol suivantes :

§ Les chemins piétonniers et le mobilier destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

§ Les installations et équipements nécessaires au captage et forage de l’eau, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ;

§ Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ;

En secteur Nl Dans ce secteur, peuvent être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

1.1. Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

1.2. Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

1.3. La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques.

1.4. A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et

forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher, - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

1.5. Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l'Environnement. Les aménagements mentionnés aux 1.2. et 4 du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. 1.8. Les infrastructures indispensables au fonctionnement du service public portuaire lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

SECTION NL 2

ARTICLE N / NL3 - ACCES ET VOIRIE

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être de caractéristiques suffisantes. Les nouvelles voies créées devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles ou la réfection des existantes favoriseront les modes doux de déplacements en toute sécurité. Les voies nouvelles ou la réfection des existantes seront réalisées de manière à ne pas compromettre les continuités écologiques ou les zones humides. En cas de destruction, les mesures compensatoires appropriées prévues par la SDAGE seront mises en œuvre.

ARTICLE N / NL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Le remblai de toutes zones humides, fossés, noues, mares, douves, ... permettant la régulation des eaux pluviales, est interdit sauf dans le cadre de mise en place de mesures compensatoires prévues par le SDAGE Loire Bretagne. Réseaux divers Les lignes de fluides divers, d’énergie électrique et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

ARTICLE N / NL 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

ARTICLE N / NL6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Principe : § En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations (parking, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques...) sont interdites dans une bande de part et d’autre des axes suivants : o dans une bande de 35 mètres pour les constructions à usages d’habitations et de 25 mètres pour les autres constructions pour la RD786 (par rapport à l’axe de la voie) o dans une bande de 15 mètres (par rapport à l’axe de la voie) pour les RD34, 52 et 89

§ Pour les autres voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront en retrait de 1 m minimum, à compter de l’alignement des voies ou emprises.

Règles alternatives au principe ci-dessus : § Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l’implantation n’est pas conforme au principe ci-dessus, de même que la reconstruction après sinistre, sont admises dans la continuité des emprises existantes de ces constructions, dès lors qu’elles ne compromettent pas la sécurité de la circulation ; § Les constructions de service public ou d’intérêt collectif s’implanteront à l’alignement ou en retrait d’1m au moins, à compter de l’alignement des voies et emprises publiques.

§ La bande d’inconstructibilité de part et d’autre de l’axe des départementales ne s’applique pas : o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole o A l’adaptation, aux changements de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel o Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celle-ci. o Aux réseaux d’intérêts public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation, abris voyageurs...) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

ARTICLE N / NL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Si les constructions ne s’implantent pas sur la limite séparative, elles doivent s’implanter en retrait de celle-ci d’au moins 1 m.

ARTICLE N / NL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

ARTICLE N / NL 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Article non réglementé.

ARTICLE N / NL 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

ARTICLE N / NL 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions, installations ou équipements seront conçus de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement possible liés aux fondations des constructions. L’aspect extérieur des constructions devra privilégier l’emploi de matériaux renouvelables, recyclables, recyclés, peu énergivores et d’origine locale, chaque fois que possible. Les couleurs seront choisies dans la palette des tons dominants des constructions traditionnelles locales (bois, terre, pierre locale, ardoise, ...). Tout projet de construction devra présenter une bonne intégration dans l’environnement to

ARTICLE N / NL 12 - REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Article non réglementé.

ARTICLE N / NL 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les haies préservées en vertu de l’article L123-1.5.7° du code de l’urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que si l’arrache ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants : - Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole (dans la limite maximale de 8 mètres) ; - Création d’un accès à une parcelle urbanisable (dans la limite maximale de 5 mètres), sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales à une distance équivalente. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; - Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation, à condition que les éléments détruits soient remplacés dans les conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales…) et qu’ils se situent à proximité. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; - Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ; - Travaux d’aménagement de voirie à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales…). Les nouveaux éléments sont placés à une distance de deux mètres du domaine public routier ;

- Réorganisation du parcellaire à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces Les surfaces non bâties et non utilisées pour la circulation devront être conservées en pleine terre permettant l’infiltration des eaux de pluie et le support de végétaux diversifiés d’essences locales et en lien avec les continuités écologiques chaque fois que possible.

SECTION NL 3

ARTICLE N / NL 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

CHAPITRE – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nt

Sont classés en zone Nt les secteurs de la commune à préserver en raison de la qualité des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Ces secteurs ont vocation à accueillir les occupations et utilisations du sol à vocation touristique et de loisirs compatibles avec le maintien du caractère d’espace public de plein air.

SECTION NT 1

COMMUNE DE PLURIEN PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

19 Février 2014

- modifié par la modification n°1 du 28/06/2017 - modifié par la modification simplifiée n°2 du 28/06/2021

CHAPITRE – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERISTIQUES GENERALES :

LA ZONE UA correspond au centre-ville “traditionnel” de PLURIEN. Elle est caractérisée par une certaine densité urbaine. Le bâti est majoritairement implanté à l’alignement des voies et sur les limites séparatives latérales de propriété, qualifiant le front bâti sur rue. Les hauteurs des bâtiments existants sont plus importantes que partout ailleurs sur le reste du territoire communal.

SECTION UA 1