Zone A
- Zone agricole
- secteur Ah
- 14 articles
- PLU de Pointe-Noire, approuvé le 29/03/2018
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.
Ce que le document dit de la zone ACaractère de la zone
La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites. En zone A, les constructions et installations "nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" peuvent être autorisées tout comme les "constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-‐11, L. 151-‐12 et L. 151-‐13, dans les conditions fixées par ceux-‐ci" conformément à l’article R. 151-‐23 du code de l’urbanisme. La zone A comprend un secteur spécifique Ah: − Le secteur Ah correspond aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Il permet d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ce secteur regroupe des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où l’activité agricole domine. Le secteur Ah permet des évolutions limitées des constructions existantes (extension limitée à 25% de l’unité existante)
Le règlement de la zone A, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 49 articles, avec une rechercheArticle A 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : ‐ DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES
Sous réserve des exceptions prévues à l'article A2, sont interdites :
1 .1. Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur Ah : − toutes les constructions à usage d’habitation dont celles des exploitants agricoles sauf quand la nature de l’exploitation l’impose. − toutes les constructions, à l’exception : − des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les locaux d’habitation des exploitants ou de leurs employés situés sur le site de l’exploitation dès lors que la présence permanente sur place de l’exploitant est nécessaire à l'exploitation agricole ; − des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
1.2. Dans le seul secteur Ah : Toutes les constructions, à l’exception : − des constructions à usage d’habitation ; − des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; − des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2 .1. Dispositions générales à l’exception du secteur Ah Sont autorisées: -‐ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
-‐ les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole
2.2. Dispositions particulières au secteur Ah
Sont autorisées:
-‐ l’extension limitée de constructions existantes à usage d’habitation (extension limitée à 25% de 2
l’unité existante, pour une surface de plancher totale ne pouvant excéder 150 m2).
-‐ la construction de nouvelles constructions destinées à des structures d’accueil, d’animation et de
loisirs, des activités agritouristiques en complément de l’exploitation agricole dominante.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
SOUS-‐SECTION 2.1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Article A 3Accès et voirie
Intitulé du document : ‐ EMPRISE AU SOL 3.1 -‐
Dispositions applicables à la zone A, à l’exception du secteur Ah
3.1.1. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
3.1.2. Bâtiment agricoles & liés à l’exploitation de carrières Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiment agricoles et pour ceux liés aux activités de carrière.
3.1.3. Constructions à usage d’habitation L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, ne peut excéder 5% de la superficie de la parcelle et est limitée à 150 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d’habitation.
3.2 -‐ Dispositions applicables au secteur Ah L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, est limitée à 150 m2 pour les constructions à usage d’habitation
Article A 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.1
La hauteur des constructions est la distance mesurée en tout point des façades jusqu’à l’égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue. 4.2 Pour les constructions à usage d’habitation est fixée à trois mètres. Les combles peuvent être aménagés ou rendus habitables.
4.3 Compte-‐tenu de la destination de la zone et de la nature des occupations et des utilisations du sol qui y sont admises, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’alinéa 10.2 ci-‐dessus.
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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Article A 5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES N’est pas règlementé.
Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.
Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
N’est pas règlementé.
SOUS-‐SECTION 2.2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS AINSI QUE DES CLOTURES 8.1
Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-‐-‐-‐elles. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n’est pas admis. 8.2 Les toitures des constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil et à l’hébergement des activités agro-‐touristiques la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder trois mètres (3,00 m) à l’égout de toiture et six mètres (6,00 m) au faîtage.
Article A 9Emprise au sol
Intitulé du document : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER, A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A
REQUALIFIER
Les dispositions réglementaires sont identiques à celles de l’article U9.
SOUS-‐SECTION 2.3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Article A 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-‐AMENAGEABLES
Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.
Article A 11Aspect extérieur
Intitulé du document : MAINTIEN DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES ET A LA TRAME VERTE
ET BLEUE Les espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue à protéger, à conserver, ou à requalifier sont identifiés sur les documents graphiques.
SOUS-‐SECTION 2.4 : STATIONNEMENT
Article A 12Stationnement
Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
N’est pas règlementé
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SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
SOUS-‐SECTION 3.1 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Article A 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC
13.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, s oit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 13.2 La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doit être conforme à la législation
relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 13.3 Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de
sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères; la largeur minimum de la voie est fixée à 4 mètres. 1 3.4 Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d’emprise minimale de:
• 6 mètres à double sens • 4 mètres à sens unique.
13.5 Toute voirie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-‐-‐-‐tour
13.6 Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour
la circulation. 13.7 Les raccordements à la voie publique doivent faire l’objet de permission de voirie.
Article A 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
N’est pas règlementé
SOUS-‐SECTION 3.2 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article A 15Performances énergétiques et environnementales
Intitulé du document : ‐ CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 15.1
Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article A2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout autre dispositif conforme à la réglementation en vigueur. 15.2 L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
15.3 L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.
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CHAPITRE IV
Dispositions applicables à la zone N
Caractère de la zone
Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire communal, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent. Ce sont, notamment les zones forestières des massifs montagneux, les cours d’eau et les vallées qui les accompagnent, les ensembles naturels du littoral.
La zone N contient deux secteurs : • le secteur Nh correspond aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Il permet d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des espaces agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ce secteur regroupe des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où la vocation naturelle domine. Le secteur Nh permet des évolutions limitées des constructions existantes (extension limitée à 25% de l’unité existante).
• le secteur Nt correspond à un secteur récréatif situé au sud de Mahault.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone A comme partout.Sans numéroDispositions générales
Pointe-Noire
PLU
Plan Local d’urbanisme
Rapport de présentation
Mars 2018
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
2
Chapitre 1.
Chapitre 2.
Chapitre 3.
Chapitre 4.
Glossaire
Dispositions applicables aux zones U
Dispositions applicables aux zones AU
Dispositions applicables à la zone A
Dispositions applicables aux zones N
Sommaire
Page
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PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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CHAPITRE I
Dispositions applicables à l’ensemble des zones U
Caractère des zones
La zone UA • correspond au bourg de Pointe-‐-‐-‐Noire dont l’ensemble du centre ancien, au sein duquel le tissu bâti qui vieillit appelle des actions de réhabilitation et de requalification. Il est souhaité que les caractéristiques urbanistiques et architecturales du bâti puissent évoluer sans remettre en cause l’identité de ce cœur de ville.
• concerne le bourg traditionnel, à densité bâtie relativement forte, en ordre généralement continu, à l’alignement des voies, notamment par rapport aux rues Baudot et de la République.
• La distribution mitoyenne et le recul le long des rues doivent être respectées comme principes de base à une allure homogène.
• comprend un secteur, le secteur UAa circonscrit à une séquence de front de la rue Baudot où la densification bâtie est privilégiée, avec des hauteurs de bâtiments pouvant s’élever sur trois niveaux.
• comprend un secteur, le secteur UAb qui concerne le secteur d’extension de Redeau, au Nord du bourg où la densification bâtie est privilégiée, à travers des ensembles collectifs et des hauteurs de bâtiments pouvant s’élever sur trois niveaux.
Les zones UB • concernent le développement urbain des sections
• comprennent des secteurs UBa -‐ correspondant aux centres urbains secondaires de Baille-‐Argent, Acomat et Mahault. - destinés à être le support d’une animation urbaine (activités de services, commerces, équipements de proximité).
• comprennent des secteurs UBb qui correspondent aux développements bâtis permis dans les principales sections de la commune, des pôles de vie qui de par leur caractère urbain, sont appelés à se développer et à devenir des relais du centre-‐ville.
La zone UP ¡ est une zone urbaine réservée aux activités de pêche, de plaisance, d’artisanat et de loisirs liés au milieu marin. ¡ Elle concerne le port de Baille-‐Argent.
La zone UT • est une zone urbaine destinée à accueillir des activités liées au tourisme et aux loisirs. Elles constituent des réserves d’intérêt économique vouées à l’accueil d’unités hôtelières ou d’équipements plus modestes destinés aux loisirs et aux activités de plein air. • a pour objet de règlementer les espaces littoraux urbanisés concernés et les occupations et utilisations du sol qui s’y développent. • concerne les secteurs à enjeux que constituent Petite-‐Anse et Anse Caraïbes.
La zone UX • est une zone urbaine destinée à accueillir des activités artisanales, industrielles et des équipements de niveaux communal ou supra-‐communal. • se situe en retrait de l’anse Botrel, au lieu-‐dit “la Gabarre”, le long de le route des Plaines.
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.