Zone N
- Zone naturelle
- secteur Nt
- 12 articles
- PLU de Pointe-Noire, approuvé le 29/03/2018
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.
Ce que le document dit de la zone NCaractère de la zone
Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions qu’elles exercent dans l’organisation et l’équilibre du territoire communal, tout en confortant les activités et les pratiques qui s’y développent. Ce sont, notamment les zones forestières des massifs montagneux, les cours d’eau et les vallées qui les accompagnent, les ensembles naturels du littoral. La zone N contient deux secteurs : • le secteur Nh correspond aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Il permet d’accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d’implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des espaces agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers . Ce secteur regroupe des secteurs d’habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où la vocation naturelle domine. Le secteur Nh permet des évolutions limitées des constructions existantes (extension limitée à 25% de l’unité existante). • le secteur Nt correspond à un secteur récréatif situé au sud de Mahault.
Le règlement de la zone N, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 49 articles, avec une rechercheArticle N 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : ‐ DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES
Sous réserve des exceptions prévus à l'article N2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite. Sont notamment interdites les constructions à caractère hôtelier ou para-‐hôtelier, les constructions à usage d’habitation sauf dans les conditions prévues à l’article N2.
Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1
Dispositions générales applicales à l’ensemble de la zone N
• les constructions, les installations techniques et les aménagements dès lors qu'ils sont nécessaires et directement liés à des services publics ou intérêt collectif et qu'ils ne compromettent pas le caractère naturel sensible de la zone.
• les affouillements et exhaussements de sols répondant à des impératifs techniques et compatibles avec le caractère de la zone tels que la lutte contre les inondations.
Sous réserve de demeurer des aménagements légers et à condition que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère et la composition des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, sont admis :
• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des espaces ou milieux concernés, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers pédestres et équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune et de la flore. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
• La réhabilitation des constructions et ouvrages à caractère patrimonial.
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
• Les locaux et installations répondant aux exigences en matière d’hygiène et de sécurité lorsqu’ils sont rendus indispensables pour la fréquentation du public.
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2.2 Dispositions particulières s’appliquant au seul secteur Nh Est autorisée l’extension limitée de constructions existantes à usage d’habitation (extension limitée à 25% de l’unité existante, pour une surface de plancher totale ne pouvant excéder 150 m2).
2.3 Dispositions particulières s’appliquant au seul secteur Nt
En plus des occupations et utilisations admises dans l’article 2.1 précédent, sont admises les constructions et installations à vocation récréative, de structure d’accueil et d’information, de prestations culturelles, d’animation et de loisirs, sous réserve que leur implantation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité patrimoniale, architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation du milieu naturel.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
SOUS-‐SECTION 2.1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Article N 3Accès et voirie
Intitulé du document : ‐ EMPRISE AU SOL 3.1 -‐
Dispositions applicables à la zone N, à l’exception du secteur Nh
-‐ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas exigé d’emprise maximum pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3.2 -‐ Dispositions applicables au secteur Nh
L'emprise au sol des constructions, mesurée au niveau de l'enveloppe extérieure formée par les éléments porteurs, est limitée à 150 m2 pour les constructions à usage d’habitation
Article N 4 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
En cas de reconstruction, dans son volume antérieur, d’un bâtiment édifié régulièrement, détruit après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale.
Les règles de hauteur ci-‐après ne s’appliquent pas :
- aux constructions existantes dont les aménagements projetés destinés à l’amélioration du bâti ou de l’habitat telles que les modifications de toitures entraîneraient un dépassement de la hauteur autorisée ;
- aux constructions, travaux ou ouvrages qui compte tenu de leur nature ou de raisons techniques justifiées réclament des hauteurs plus importantes mais leur intégration dans le site devra être recherchée et argumentée ;
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif mais la hauteur de ces constructions doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement urbain considéré ;
- les édicules techniques (d’une manière générale, les dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable tel que chauffe-‐eau solaire, capteur solaire ou encore les locaux techniques d’ascenseurs…) ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur d’une construction ;
- à la réalisation d’équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux et à la voirie.
Pour les constructions à usage d’habitation ainsi que celles destinées à l’accueil récréatif et d’information, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder six mètres (6,00 m) à l’égout de toiture et neuf mètres (9,00 m) au faîtage.
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Article N 5 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
5.1 Les constructions et installations doivent d’implanter à une distance supérieure ou égale à:
- 35 mètres de l’axe de la voie de roulement de la RN2 ; - 12 mètres de l’axe des RD ; - 8 mètres de l’axe des autres voies existantes, modifiées ou à créer.
5.2 Un retrait minimum de 12 mètres est exigé par rapport aux berges de cours d’eau, aux rebords de pente abrupte ou des pieds de talus, et de 18 mètres par rapport à la limite du domaine public lacustre.
Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et installations doivent observer un recul d’implantation par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 5 mètres.
Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
N’est pas règlementé.
SOUS-‐SECTION 2.2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS AINSI QUE DES CLOTURES 8.1
Les bâtiments et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, et être en harmonie avec l’environnement bâti proche. Ils ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales.
8.2 Les différentes façades doivent s’harmoniser entre-‐elles. L’emploi à nu de matériaux destinés
à être recouverts n’est pas admis.
Article N 9Emprise au sol
Intitulé du document : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER, A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A
REQUALIFIER
Les dispositions réglementaires sont identiques à celles de l’article U9.
SOUS-‐SECTION 2.3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Article N 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-‐AMENAGEABLES
Le caractère de la zone ne suppose pas de définir de coefficient de biotope.
Article N 11Aspect extérieur
Intitulé du document : MAITIEN DES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES ET A LA TRAME VERTE
ET BLEUE N’est pas règlementé
SOUS-‐SECTION 2.4 : STATIONNEMENT
Article N 12Stationnement
Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
N’est pas règlementé
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
SOUS-‐SECTION 3.1 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Article N 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC
13.8 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, s oit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 13.9 La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doit être conforme à la législation
relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 13.10 Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de
sécurité publique, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères; la largeur minimum de la voie est fixée à 4 mètres. 1 3.11 Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d’emprise minimale de:
• 6 mètres à double sens • 4 mètres à sens unique.
13.12 Toute voirie se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demi-‐tour
13.13 Toute voie peut être refusée lorsque son raccordement à la voie publique constitue un danger pour
la circulation. 13.14 Les raccordements à la voie publique doivent faire l’objet de permission de voirie. Article N 14 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS
N’est pas règlementé
SOUS-‐SECTION 3.2 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article N 15Performances énergétiques et environnementales
Intitulé du document : ‐ CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 15.1
Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article N2 et requérant l’eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau d’eau potable, l’alimentation peut être assurée par captage ou tout autre dispositif conforme à la réglementation en vigueur. 15.2 L’évacuation des eaux usées se fait par des canalisations souterraines sur un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et les ravines est interdite. Pour les installations réservées à l’élevage, l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
15.3 L’évacuation et le recueillement des eaux pluviales sur le fond doivent s’effectuer dans des conditions qui ne nuisent pas aux fonds voisins.
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GLOSSAIRE
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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Alignement : Limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l'alignement existant ou projeté.
Annexe (construction) : La construction annexe d’une construction principale désigne une construction dont la présence ne se justifie que parce qu’elle vient compéter une construction principale dans sa volumétrie et dans son usage. Si c’est un bâtiment, il est généralement de taille réduite. C’est la notion de la dépendance de l’usage qui définit la notion d’annexe (l’abri de jardin, le garage, la piscine, les terrasses de plus de 0,60m de hauteur, etc.).
Coefficient de Biotope Introduit par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, le coefficient de biotope décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-‐aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le règlement du PLU peut « imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-‐aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ». L’application d’un coefficient de biotope permet de s’assurer globalement de la qualité d’un projet, en réponse à plusieurs enjeux : amélioration du microclimat, infiltration des eaux pluviales et alimentation de la nappe phréatique, création et valorisation d’espace vital pour la faune et la flore.
Destination de la construction : L'article R 151-‐27 code de l’urbanisme distingue 5 catégories de constructions : l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il ne faut pas confondre la notion de destination, d’affectation ou d’usage des constructions. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante. C’est elle qui se rattache à la notion de droit de l’urbanisme.
Emprise au sol : Projection au sol des constructions principales et annexes, ainsi que des ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable ; terrasse de plus de 0,60 m par rapport au sol, piscines La projection au sol des constructions inclut les débords de toitures et toutes les saillies et porte à faux. L'emprise au sol maximale fixée par l'article 3 est calculée par rapport au terrain.
Espace libre : Espaces ne comportant aucun ouvrage au-‐dessus du terrain naturel. Ils comprennent : . des espaces minéraux : voirie, allées, cours, esplanades... . des jardins et des espaces verts de pleine terre . des places de stationnement de surface.
Extension : Création de surface de plancher additionnée et/ou réalisée dans le prolongement d'une construction existante. L'extension peut se traduire par une surélévation, une augmentation de l'emprise au sol ou un affouillement de sol.
Façade : Chacune des faces en élévation d'un bâtiment. On peut distinguer la façade principale (c’est souvent la façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales appelées pignons.
Limite séparative : Limite entre deux terrains (voir ce mot) contigus ayant des propriétaires différents.
Marge de recul : Distance comprise entre la façade d'une construction et l'alignement ou la limite séparative (voir aussi retrait). Modénature :
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Proportions, et dispositions des divers éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction : rythme des percements, débords et retraits horizontaux et verticaux, balcons, loggias, galeries.
Parcelle : La notion de parcelle (voir aussi terrain) fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a aucun effet vis à vis de l’occupation des sols.
Réhabilitation : Travaux d'amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur. La réhabilitation peut comporter un changement de destination ou une transformation à l'intérieur du volume existant.
Ruine : Construction ayant perdu un cinquième de ses murs et la moitié de sa toiture.
Saillie : Corps d'ouvrage ou élément architectural qui surplombe l'alignement ou le nu de la façade (élément fixe tel que débord de toiture, balcon, auvent, devanture de boutique, soubassement, colonne pouvant constituer un volume clos ou ouvert) Surface de plancher: Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, sous une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs. Terrain (ou unité foncière) : Espace foncier d’un seul tenant pouvant être constitué d’une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles contiguës et appartenant au même propriétaire. Le terrain est la référence en matière de droit de l’urbanisme. Il désigne l’assiette foncière du projet, même si celui-‐ci n’est situé que sur une seule parcelle cadastrale. En effet, les droits à construire sont calculés sur le terrain et non sur la parcelle.
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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.Sans numéroDispositions générales
Pointe-Noire
PLU
Plan Local d’urbanisme
Rapport de présentation
Mars 2018
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
2
Chapitre 1.
Chapitre 2.
Chapitre 3.
Chapitre 4.
Glossaire
Dispositions applicables aux zones U
Dispositions applicables aux zones AU
Dispositions applicables à la zone A
Dispositions applicables aux zones N
Sommaire
Page
4
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PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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CHAPITRE I
Dispositions applicables à l’ensemble des zones U
Caractère des zones
La zone UA • correspond au bourg de Pointe-‐-‐-‐Noire dont l’ensemble du centre ancien, au sein duquel le tissu bâti qui vieillit appelle des actions de réhabilitation et de requalification. Il est souhaité que les caractéristiques urbanistiques et architecturales du bâti puissent évoluer sans remettre en cause l’identité de ce cœur de ville.
• concerne le bourg traditionnel, à densité bâtie relativement forte, en ordre généralement continu, à l’alignement des voies, notamment par rapport aux rues Baudot et de la République.
• La distribution mitoyenne et le recul le long des rues doivent être respectées comme principes de base à une allure homogène.
• comprend un secteur, le secteur UAa circonscrit à une séquence de front de la rue Baudot où la densification bâtie est privilégiée, avec des hauteurs de bâtiments pouvant s’élever sur trois niveaux.
• comprend un secteur, le secteur UAb qui concerne le secteur d’extension de Redeau, au Nord du bourg où la densification bâtie est privilégiée, à travers des ensembles collectifs et des hauteurs de bâtiments pouvant s’élever sur trois niveaux.
Les zones UB • concernent le développement urbain des sections
• comprennent des secteurs UBa -‐ correspondant aux centres urbains secondaires de Baille-‐Argent, Acomat et Mahault. - destinés à être le support d’une animation urbaine (activités de services, commerces, équipements de proximité).
• comprennent des secteurs UBb qui correspondent aux développements bâtis permis dans les principales sections de la commune, des pôles de vie qui de par leur caractère urbain, sont appelés à se développer et à devenir des relais du centre-‐ville.
La zone UP ¡ est une zone urbaine réservée aux activités de pêche, de plaisance, d’artisanat et de loisirs liés au milieu marin. ¡ Elle concerne le port de Baille-‐Argent.
La zone UT • est une zone urbaine destinée à accueillir des activités liées au tourisme et aux loisirs. Elles constituent des réserves d’intérêt économique vouées à l’accueil d’unités hôtelières ou d’équipements plus modestes destinés aux loisirs et aux activités de plein air. • a pour objet de règlementer les espaces littoraux urbanisés concernés et les occupations et utilisations du sol qui s’y développent. • concerne les secteurs à enjeux que constituent Petite-‐Anse et Anse Caraïbes.
La zone UX • est une zone urbaine destinée à accueillir des activités artisanales, industrielles et des équipements de niveaux communal ou supra-‐communal. • se situe en retrait de l’anse Botrel, au lieu-‐dit “la Gabarre”, le long de le route des Plaines.
PLU de la Ville de Pointe-‐Noire – Règlement -‐ Février 2018
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SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.