Zone N

Intitulé du document : N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article N1 : Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles-autorisées sous conditions à l’article N2.

Article N2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition Dans la zone N, sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² :

- L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol au total (existant + extension).

- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser : o 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

- Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les changements de destination identifiés sur le document graphique sont autorisés. (cf annexe du PLU sur les changements de destination). - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les affouillements et les exhaussements de sols nécessaire à l’entretien et à la construction d’ouvrage d’hydraulique en lien avec l’activité agricole.

Dans la zone Np, sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 50 % de l'emprise au sol telle qu'elle existait au moment de l'approbation du PLU - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

50

Dans la zone NL1 sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les extensions des équipements d’intérêts collectifs dans la limite de 500m² d’emprise au sol supplémentaire, sur l’ensemble de la zone NL1. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs liés à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - Les habitations légères de loisirs et les hébergements touristiques, sans création d’emplacements supplémentaires. - Les installations nouvelles nécessaires à la gestion du camping dans la limite de 200m² de surface de plancher, au total sur l’ensemble de la zone NL1. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Dans la zone NL2 sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs liés ou non à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - 2 constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics pour une emprise au sol maximale de 400 m² sur l’ensemble de la zone NL2. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les aménagements créant de l’emprise au sol sans construction dans la limite de 2500 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) ne pourra excéder :

- 4 m pour les annexes, - 9 m pour les autres constructions, En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Pour les constructions à usage d’annexes : implantation libre tout en restant à une distance de moins de 15 m de la construction principale.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m

40 %

En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 53

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques sauf dans la zone NL2 Dans la zone Nl2 : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré sur le site.

N3- Équipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d ‘accès aux voies ouvertes au public ACCES : Un retrait des portails de

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

Règlement

Modification de droit commun n°4

Approbation

Sommaire TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................................... 3 Article 1 - Champ d'application territoriale ....................................................................................................................... 3 Article 2 - Division du territoire en zones............................................................................................................................. 3 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ....................................................................................... 4 Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles....................................................................................................... 4 Article 5 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels................................................................. 5 Article 6 - Droit de préemption urbain ................................................................................................................................ 6 Article 7 - Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ............................... 6 Article 8 - Définitions ............................................................................................................................................................. 9 Article 9 : Destinations et sous-destinations ..................................................................................................................... 17 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................................................... 20 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................................................................... 21 Ua 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................................................................. 21 Ua 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 22 Ua 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................ 24 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub .................................................................................................. 26 Ub 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................................................................. 26 Ub 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 27 Ub 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................ 29 Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ................................................................................................. 31 Ue 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................................................................. 31 Ue 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 32 Ue 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................ 33 Chapitre IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui .................................................................................................. 35 Ui 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité................................................................... 35 Ui 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 36 Ui 3- Équipement et réseaux.............................................................................................................................................. 37 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................................................... 39 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa ................................................................................................ 40 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi................................................................................................. 40 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES....................................................................................... 41 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................................................................... 41 A1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................................................................... 42 A2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................... 44 A3 Équipement et réseaux................................................................................................................................................. 47 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES.............................................................. 49 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..................................................................................................... 49 N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................................................................... 50 N2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................... 51 N3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................... 54 TITRE VI – Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures (article 2) ........................ 56

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de POMEYS.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines Zones U dites zones urbaines. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles (R.151-23 et R.151-22)

Zones A dites zones agricoles. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Zones naturelles et forestières (R.151-24 et R.151-25) Zones N, dites zones naturelles et forestières, Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, - les sites et éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, - le classement sonore des infrastructures terrestres, - le risque d’inondation, - les zones de bruits,

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles

En application de l’article L.152-3du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Article 5 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par : - le PPRI de la Coise. Le secteur concerné par un aléa fort est inconstructible. - le risque géologique, dont les conditions de constructibilités figurent ci-dessous :

La commune a fait réaliser une étude spécifique portant sur l’ensemble du territoire communal. Cette étude est annexée au PLU, le document graphique du PLU intègre ces aléas, dans lesquels les prescriptions suivantes sont mises en place. Dans les zones d'aléa moyen de glissements de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

- garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

- ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit ne nature à porter atteinte à la sécurité publique.

A défaut, l'autorisation d'urbanisme peut être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque, sont données à titre de recommandation, en annexe du Plan Local d'Urbanisme. L'application de ces mesures est à la charge entière du maître d'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant étant responsable vis-à-vis des occupants ou des usagers.

Attention, sont uniquement listés ci-dessous les prescriptions relevant du code de l’urbanisme. Les autres règles figurent dans l’étude réalisée par GEOTEC et annexée au PLU.