Zone UB

Intitulé du document : Ub 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous.

Destination : Exploitations agricoles et forestières

Destination : Habitations

Destination : commerces et activités de services

Artisanat et Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Stationnement collectif non lié à des constructions présentes dans la zone Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Voir le détail des sous-destination ci-dessous Interdiction Autorisé Interdiction Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Interdiction Interdiction

Autorisé Interdiction Interdiction

Interdiction

Interdit sauf s'il est d'usage public

Interdiction

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les hauteurs : La hauteur des constructions des équipements d’intérêts collectifs et services publics n’est pas règlementé La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux est limitée au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) à R+1 et 9m maximum.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 4 m de l’alignement de la voie. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : Elles s’implantent soit à l’alignement (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur au faitage de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m

40 %

En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur au faitage supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur au faitage excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 20 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante :

- Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU.

Article 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 3 logements Pour les réhabilitations avec création de logement, et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre.

Ub 3- Équipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d ‘accès aux voies ouvertes au public ACCES : Un retrait des portails de

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux

Règlement

Modification de droit commun n°4

Approbation

Sommaire TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................................... 3 Article 1 - Champ d'application territoriale ....................................................................................................................... 3 Article 2 - Division du territoire en zones............................................................................................................................. 3 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ....................................................................................... 4 Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles....................................................................................................... 4 Article 5 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels................................................................. 5 Article 6 - Droit de préemption urbain ................................................................................................................................ 6 Article 7 - Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ............................... 6 Article 8 - Définitions ............................................................................................................................................................. 9 Article 9 : Destinations et sous-destinations ..................................................................................................................... 17 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................................................... 20 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua ................................................................................................... 21 Ua 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................................................................. 21 Ua 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 22 Ua 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................ 24 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub .................................................................................................. 26 Ub 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................................................................. 26 Ub 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 27 Ub 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................ 29 Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ................................................................................................. 31 Ue 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ................................................................. 31 Ue 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................... 32 Ue 3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................ 33 Chapitre IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui .................................................................................................. 35 Ui 1 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité................................................................... 35 Ui 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 36 Ui 3- Équipement et réseaux.............................................................................................................................................. 37 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER..................................................................................... 39 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa ................................................................................................ 40 Chapitre II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi................................................................................................. 40 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES....................................................................................... 41 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..................................................................................................... 41 A1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................................................................... 42 A2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................... 44 A3 Équipement et réseaux................................................................................................................................................. 47 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES.............................................................. 49 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..................................................................................................... 49 N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ..................................................................... 50 N2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................... 51 N3- Équipement et réseaux ............................................................................................................................................... 54 TITRE VI – Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures (article 2) ........................ 56

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de POMEYS.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Zones urbaines Zones U dites zones urbaines. Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones à urbaniser Zones AU, dites zones à urbaniser. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Zones agricoles (R.151-23 et R.151-22)

Zones A dites zones agricoles. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Zones naturelles et forestières (R.151-24 et R.151-25) Zones N, dites zones naturelles et forestières, Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, - les sites et éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, - le classement sonore des infrastructures terrestres, - le risque d’inondation, - les zones de bruits,

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles

En application de l’article L.152-3du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Article 5 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels

La commune est concernée par : - le PPRI de la Coise. Le secteur concerné par un aléa fort est inconstructible. - le risque géologique, dont les conditions de constructibilités figurent ci-dessous :

La commune a fait réaliser une étude spécifique portant sur l’ensemble du territoire communal. Cette étude est annexée au PLU, le document graphique du PLU intègre ces aléas, dans lesquels les prescriptions suivantes sont mises en place. Dans les zones d'aléa moyen de glissements de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

- garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

- ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit ne nature à porter atteinte à la sécurité publique.

A défaut, l'autorisation d'urbanisme peut être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque, sont données à titre de recommandation, en annexe du Plan Local d'Urbanisme. L'application de ces mesures est à la charge entière du maître d'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant étant responsable vis-à-vis des occupants ou des usagers.

Attention, sont uniquement listés ci-dessous les prescriptions relevant du code de l’urbanisme. Les autres règles figurent dans l’étude réalisée par GEOTEC et annexée au PLU.