Le règlement de Pomeys, texte intégral

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous.

Secteur Ua (centre-bourg)

Destination : Exploitations agricoles et forestières

Interdiction

Destination : Habitations

Autorisé

Destination : commerces et activités de services Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Artisanat et Commerce de détail

Autorisé sous réserve que la surface de plancher soit inférieur à 300 m²

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Interdiction

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics

Autorisé

Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Industrie

Autorisé sous réserve que la surface de plancher soit inférieur à 150 m²

Entrepôt

Interdiction

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d'exposition

Interdiction

Affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone

Interdiction

Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

Interdiction

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Interdiction

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, les rez-de-chaussée identifiés sur le schéma comme des activités à maintenir pourront uniquement muter vers :

- Les destinations suivantes : commerces et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics

- La sous-destination suivante : bureau

Les hauteurs : La hauteur des constructions des équipements d’intérêts collectifs et services publics n’est pas règlementé La hauteur des autres constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) est limitée à R+2 et 12 m maximum.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Les façades des rez-de-chaussée sur rue des constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer d’une limite latérale à l’autre. Les étages peuvent être en retrait par rapport au RDC. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes, elles s’implantent soit à l’alignement (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Pour les constructions dont la façade sur rue est implantée dans une bande de 0 à 15 m à compter de l’alignement de la voie :

- Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales donnant sur la voie. Par rapport à l'autre limite séparative le retrait minimal est de 4 m.

- Par rapport aux autres limites séparatives de fond et pour les constructions implantées au-delà de la bande de 15 m, la construction s’implante soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimal de 4 m

Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : Elles s’implantent soit en limite (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Article 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI » Article 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Article 4 Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus La zone Ub est concernée par une perspective paysagère à conserver. Le secteur ci-dessous est inconstructible.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 3 logements Pour les réhabilitations avec création de logement, et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre.

Ua 3- Équipement et réseaux

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale.

Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous.

Destination : Exploitations agricoles et forestières

Destination : Habitations

Destination : commerces et activités de services

Artisanat et Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. Stationnement collectif non lié à des constructions présentes dans la zone Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Secteur Ub (pavillonnaires)

Interdiction Autorisé

Voir le détail des sous-destination ci-dessous Interdiction Autorisé Interdiction Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Interdiction Interdiction

Autorisé Interdiction Interdiction

Interdiction

Interdit sauf s'il est d'usage public

Interdiction

Les hauteurs : La hauteur des constructions des équipements d’intérêts collectifs et services publics n’est pas règlementé La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux est limitée au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) à R+1 et 9m maximum.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 4 m de l’alignement de la voie. Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Pour les constructions à usage d’annexes : Elles s’implantent soit à l’alignement (dans ce cas la hauteur maximale est de 3m), soit avec un retrait minimal de 4m.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur au faitage de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m

40 %

En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur au faitage supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur au faitage excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un pour 5 places. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 20 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante :

- Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…). Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU.

Article 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 3 logements Pour les réhabilitations avec création de logement, et sauf impossibilité technique, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires. Pour les activités de services, les commerces et les activités artisanales, il est exigé 2 places par activité, sauf impossibilité technique. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre.

Ub 3- Équipement et réseaux

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous.

Destination :Exploitations agricoles et forestières Destination : Habitations Destination : commerces et activités de services

Artisanat et Commerce de détail

restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma

Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics

Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Secteur Ue

Interdiction Interdiction Voir le détail des sous-destination ci-dessous Les extensions sont autorisées pour les activités existantes au moment de l’approbation du PLU Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction

Autorisé

Autorisé

Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Les extensions sont autorisées pour les activités existantes au moment de l’approbation du PLU

Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction

Interdiction

Interdiction

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4

Les hauteurs :

La hauteur des constructions des équipements d’intérêts collectifs et services publics n’est pas règlementé

La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public :

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie.

Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives :

Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative.

Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ue 3- Équipement et réseaux

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet.

- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les interdictions et les limitations sont inscrites dans le tableau ci-dessous.

Destination :Exploitations agricoles et forestières Destination : Habitations Destination : commerces et activités de services

Artisanat et Commerce de détail

restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma

Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics

Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Secteur Ui

Interdiction Interdiction Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Autorisé Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction

Autorisé

Voir le détail des sous-destination ci-dessous

Autorisé Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction

Interdiction

Interdiction

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) est limitée à 10 m La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à la limite séparative. Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ui 3- Équipement et réseaux

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

- En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction nouvelle devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Il est mis en place :

- Une zone AUi à vocation d’activités. - Une zone AUa à vocation d’habitat

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Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article A1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles-autorisées sous conditions à l’article A2.

Article A2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition : Dans la zone A, sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes Les exploitations agricoles :

- Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI.

- Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

- Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 m. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

- En cas de GAEC ou de regroupement d’agriculteur (ex des GAEC), une seule construction à usage d’habitation est autorisée, dans la limite de 200m² de surface de plancher.

Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² :

- L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension).

- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser : o 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

- Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à l’exploitation agricole. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les affouillements/exhaussements de sols s’ils sont nécessaires à la construction et à l’exploitation agricole. - Les changements de destination identifiés sur le document graphique sont autorisés (cf annexe du PLU sur les changements de destination). - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Dans la zone Ap, sont autorisées sous condition : - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels.

Dans la zone Ai, sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes - Les extensions des constructions à usage d’activités existantes dans la limite de 50% de l’emprise au sol existante, telle qu’elle était à l’approbation du PLU.

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter une gêne excessive à l’exploitation agricole. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs non liés à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) ne pourra excéder :

- 4 m pour les annexes, - 14 pour les bâtiments agricoles (hors silos). - 9 m pour les autres constructions, En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Pour les constructions à usage d’annexes : implantation libre tout en restant à une distance de moins de 15 m de la construction principale.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m

40 %

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin. Article 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI » Article 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 30 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé. Article 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

A3 Équipement et réseaux

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Le traitement des eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Article N1 : Occupations et utilisations du sol interdites : Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles-autorisées sous conditions à l’article N2.

Article N2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition Dans la zone N, sont autorisées sous condition les sous destinations suivantes Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² :

- L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol au total (existant + extension).

- Deux annexes à l’habitation sous réserve de ne pas dépasser : o 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

- Les piscines liées aux habitations existantes si elles sont situées à moins de 15 m de la construction principale d’habitation.

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les changements de destination identifiés sur le document graphique sont autorisés. (cf annexe du PLU sur les changements de destination). - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les affouillements et les exhaussements de sols nécessaire à l’entretien et à la construction d’ouvrage d’hydraulique en lien avec l’activité agricole.

Dans la zone Np, sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 50 % de l'emprise au sol telle qu'elle existait au moment de l'approbation du PLU - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

50

Dans la zone NL1 sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les extensions des équipements d’intérêts collectifs dans la limite de 500m² d’emprise au sol supplémentaire, sur l’ensemble de la zone NL1. - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs liés à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - Les habitations légères de loisirs et les hébergements touristiques, sans création d’emplacements supplémentaires. - Les installations nouvelles nécessaires à la gestion du camping dans la limite de 200m² de surface de plancher, au total sur l’ensemble de la zone NL1. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination.

Dans la zone NL2 sont autorisées sous condition - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels. - Les stationnements collectifs liés ou non à des constructions présentes dans la zone s’ils sont d’usages publics. - 2 constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics pour une emprise au sol maximale de 400 m² sur l’ensemble de la zone NL2. - La réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination. - Les aménagements créant de l’emprise au sol sans construction dans la limite de 2500 m² d’emprise au sol.

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage (ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse) ne pourra excéder :

- 4 m pour les annexes, - 9 m pour les autres constructions, En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Si le plan ne mentionne aucune distance de recul ou d’alignement, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie. Pour les constructions à usage d’annexes : implantation libre tout en restant à une distance de moins de 15 m de la construction principale.

Dispositions particulières Des implantations différentes sont autorisées en cas d’extension, d’aménagement, de surélévation, de constructions édifiées avec un retrait inférieur à 4 m. Dans ce cas les implantations seront en continuité de l’existant.

Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite : la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations. Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m

40 %

En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 3m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 3 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles). Les piscines doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m à partir du bassin.

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun « Titre VI »

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace végétalisé et paysagé.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 53

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques sauf dans la zone NL2 Dans la zone Nl2 : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré sur le site.

N3- Équipement et réseaux

. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 2 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions est exigé.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.

Règlement du PLU de la commune de Pomeys – Modification n°4 - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome, sauf les bâtiments techniques agricoles. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.