Le règlement de Pomponne, texte intégral

UB - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UB - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans le secteur UBa :  L’exploitation agricole ou forestière L’industrie  L’entrepôt  L’artisanat et le commerce de détail La restauration  Le commerce de gros  L’hôtel  Les lieux de culte Les autres hébergements touristiques Le cinéma Les autres équipements recevant du public Le centre de congrès et d’exposition Les constructions à vocation de bureau ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Les constructions destinées à l’habitation ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Les cuisines dédiées à la vente en ligne

Dans le secteur UBb :  L’exploitation agricole ou forestière  Les autres activités des secteurs primaire, secondaires et tertiaires  L’artisanat et le commerce de détail  La restauration  Le commerce de gros  L’hôtel Les autres hébergements touristiques Le cinéma Les autres équipements recevant du public  Les lieux de culte

Dans le secteur UBc :  L’exploitation agricole ou forestière L’industrie  L’entrepôt  Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3 Les constructions destinées à la restauration ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Le commerce de gros  Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  L’hôtel Les autres hébergements touristiques Le cinéma Les autres équipements recevant du public

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Le centre de congrès et d’exposition Les constructions destinées au bureau ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Les lieux de culte  Les cuisines dédiées à la vente en ligne

Dans le secteur UBd :  L’exploitation agricole ou forestière  L’hébergement L’industrie  L’entrepôt  L’artisanat et le commerce de détail  Le commerce de gros  Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  L’hôtel Les autres hébergements touristiques Le cinéma Le centre de congrès et d’exposition Les constructions destinées au bureau ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Les lieux de culte  Les cuisines dédiées à la vente en ligne

Dans les secteurs UBe et UBe1 :  L’exploitation agricole ou forestière L’industrie  L’entrepôt  Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3 Les constructions destinées à la restauration ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Le commerce de gros  Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3  Les constructions destinées à l’hôtel ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3 Les autres hébergements touristiques ne respectant pas les conditions prescrites à l’article A-1-3 Le cinéma Les autres équipements recevant du public Le centre de congrès et d’exposition  Les lieux de culte  Les cuisines dédiées à la vente en ligne

UB - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans le secteur UBa :  Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre  Les exhaussements* et affouillements*

Dans le secteur UBb :  Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,  Les exhaussements* et affouillements* de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article A-1-4.

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Dans le secteur UBc :  Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.  Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du P.P.R.I (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.

Dans le secteur UBd :  Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.

Dans les secteurs UBe et UBe1 :  Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.  Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.  En zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

UB - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans le secteur UBa :  Les extensions* sous forme de vérandas à condition que leur surface soit inférieure ou égale à 20 m².  Les constructions annexes* dans la limite de 20 m² d’emprise au sol* par annexe* et de deux annexes* par emprise foncière (y compris annexes* existantes à la date d’approbation du PLU).  Le bureau n’excédant pas 100m² de surface de plancher*.  La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher* effective à l’approbation du présent PLU.  L’implantation des constructions ou extensions* situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan en annexe, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.  Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

Dans le secteur UBc :  Les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales. Les constructions à vocation de restauration et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ayant une superficie de plus de 50 m² sont autorisées uniquement le long de la RD 334. Dans le reste du secteur UBc, ces constructions doivent présenter une surface de plancher* inférieure à 50 m².  Les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées le long de la RD 334 à condition que la surface commerciale soit inférieure à 300 m² de surface de plancher*.  Les constructions annexes* dans la limite de 20 m² d’emprise au sol* par annexe* et de deux annexes* par emprise foncière (y compris annexes* existantes à la date d’approbation du PLU).  Les constructions de bureau n’excédant pas 100m² de surface de plancher*.  L’implantation des constructions ou extensions* situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan en annexe, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.  Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du

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régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

Dans le secteur UBd : Les constructions destinées au bureau n’excédant pas 100m² de surface de plancher*.

Dans les secteurs et UBe et UBe1 : Les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et d’hôtel compatibles avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales. Les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail, répondant aux caractéristiques précédemment citées et d’une surface de plancher* inférieure à 300 m².

Les constructions à vocation d’hôtel et d’autres hébergements touristiques le long du quai Gaudineau.

Les constructions compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.

Les constructions annexes* dans la limite de 20 m² d’emprise au sol* par annexe* et de deux annexes* par emprise foncière (y compris annexes* existantes à la date d’approbation du PLU).

L’implantation des constructions ou extensions* situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan en annexe, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.

Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

UB - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Dans le secteur UBa :  La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher* effective à l’approbation du présent PLU.

Dans le secteur UBb :  Les exhaussements* et affouillements* de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.  La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher* nette effective à l’approbation du présent PLU.

Dans le secteur UBc :  Les constructions à vocation d’autres hébergements touristiques sont autorisées uniquement le long de la RD 334, et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.  Les exhaussements* et affouillements* de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.  Les installations classées pour la protection de l'environnement* à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.  La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher* effective à l’approbation du présent PLU.

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Dans les secteurs UBe et UBe1 :  Les constructions à vocation d’autres hébergements touristiques sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.  Les occupations du sol compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.  Les exhaussements* et affouillements* de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.  Les installations classées pour la protection de l'environnement* à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.

UB - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE UB - A-2-1 Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

Le long du linéaire de protection des commerces Dans les constructions nouvelles, la hauteur des rez-de-chaussée (niveau directement accessible depuis l’espace public) est fixée à 3,30 mètres minimum. Cette hauteur est mesurée du nu supérieur fini du plancher du rez-de-chaussée au nu inférieur brut du plancher du 1er étage.

Dans les secteurs repérés au document graphique : En application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat (constructions nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d’une construction existante avec ou sans extension*) sont autorisés à condition que 100% des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

UB - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol*

 Dans le secteur UBa L'emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines* comprises) ne pourra excéder 40% de l’unité foncière*.

 Dans le secteur UBb L'emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines* comprises) ne pourra excéder 20% de l’unité foncière*.

 Dans le secteur UBc L'emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines* comprises) ne pourra excéder 30% de l’unité foncière*.

 Dans le secteur UBd L'emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines* comprises) ne pourra excéder 65% de la superficie de l’unité foncière*.

 Dans les secteurs UBe et UBe1 L'emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines* comprises) ne pourra excéder 50% de l’unité foncière*.

UB - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur* des constructions

 Dans le secteur UBa En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 7 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* ne devra pas excéder 7 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

 Dans le secteur UBb En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

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 Dans le secteur UBc En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 7 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

 Dans le secteur UBd En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles à vocation d’habitat devra être comprise entre 9 mètres et 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles à vocation d’habitat devra être comprise entre 9 mètres et 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage (voir OAP).

 Dans le secteur UBe En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

 Dans le secteur UBe1 En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

 Dans tous les secteurs La hauteur* maximale des annexes* ne pourra excéder 3,50 mètres.

UB - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies* publiques, aux voies* privées et aux emprises publiques*

o Dans le secteur UBa Les constructions et annexes* doivent être implantées avec un retrait de 1 mètre minimum des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*, existantes ou à créer.

o Dans le secteur UBb Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*, existantes ou à créer.

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Les annexes* (y compris celles à destination de piscine*) doivent être implantées avec une marge de recul de 7 mètres minimum par rapport aux voies*, publiques ou privées, et aux emprises publiques*.

o Dans le secteur UBc Les constructions doivent être implantées dans une bande de 50 mètres mesurée depuis l’emprise des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*.

Les constructions et annexes* doivent être implantées

avec un retrait minimum de 7 mètres des voies*,

7m

publiques ou privées, et des emprises publiques*,

existantes ou à créer.

Rue des Chênes (entre la rue des Pierres et la rue de la Madeleine) les garages peuvent être implantés à l’alignement* des emprises publiques*, existantes ou à créer.

o Dans le secteur UBd

Les constructions peuvent être implantées soit :

- à l’alignement* des voies*, publiques ou

privées, et aux emprises publiques*,

- avec un retrait compris entre 2 et 7

mètres des voies*, publiques ou privées,

7m

et des emprises publiques*.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 7 mètres de l’emprise de la Rue des Chênes.

7m

o Dans les secteurs UBe et UBe1

Les constructions peuvent être implantées soit : - à l’alignement* des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*,

- avec un retrait minimum de 7 mètres des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*. o Dans tous les secteurs Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme. Les annexes* (y compris celles à destination de piscine*) doivent être implantées avec une marge de recul de 7 mètres minimum par rapport aux voies*, publiques ou privées, et aux emprises publiques*. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions à destination de commerce de moins de 400 m² de surface de plancher*.

UB - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

o Dans toute la zone L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension*, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative* ne soit pas diminuée. - que les ouvertures* créées à l’occasion des travaux respectent les distances* réglementaires par rapport aux limites séparatives*. - que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.

Lorsqu’il existe une servitude de cour commune* (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière*, les distances d’implantation sont fixées par l’article B-1-5. Aucune des limites d’une cour commune* faisant vis-à-vis à une limite séparative* ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle-ci.

Limite séparative > 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative > 4m

Cour commune

Limite / voie publique

Cour commune

Limite / voie publique

Les annexes* peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou avec un retrait minimum de 1,5 mètres.

Les annexes* implantées sur les limites séparatives* ne doivent pas comporter d’ouvertures* sur le fonds voisin.

Les annexes* à destination de piscine* doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives*.

o Dans le secteur UBa

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérale*s de propriété ou avec un retrait minimum de 3.5 mètres d’une des deux limites.

Les façades implantées en limite séparative* ne doivent pas comporter d’ouvertures*.

Les annexes* à destination de piscine* doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives*.

o Dans le secteur UBb

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 9 mètres de toutes les limites séparatives* de propriété.

o Dans le secteur UBc

Les constructions peuvent être implantées soit : - avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives* de propriété lorsque la façade concernée comporte au moins une ouverture*,

- sur une seule limite séparative* latérale de propriété ou avec un retrait minimum de 4 mètres de cette limite séparative* lorsque la façade concernée est aveugle.

o Dans le secteur UBd Les constructions peuvent être implantées soit :

- sur une ou deux limites séparatives* latérales de propriété, - avec un retrait minimum de 3 mètres d’une ou des deux limites séparatives* latérales de propriété.

o Dans les secteurs UBe et UBe1 Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins sur une des

limites séparatives* latérales. Les façades implantées en limite séparative* ne doivent pas comporter d’ouvertures*. En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives*, celui-ci doit être de 4 mètres au minimum. Les constructions nouvelles doivent respecter une distance* de 4 mètres au minimum par rapport à la limite de fond de parcelle*, pour les façades aveugles et 8 mètres en cas de façades comportant au moins une ouverture*.

UB - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

o Dans le secteur UBa

Il n’est pas fixé de règle.

o Dans les secteurs UBb et UBc

La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 8 mètres.

Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le cas d’une construction annexe*.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, et aux piscines*.

o Dans le secteur UBd

Il n’est pas fixé de règle.

o Dans les secteurs UBe et UBe1

Il n’est pas fixé de règle.

UB - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Règles générales L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Toitures et ouvertures de toit Dans toute la zone  Les acrotères* seront soit entièrement maçonnées, soit maçonnées en partie basse avec une lisse métallique (de 30 cm de hauteur maximum) en partie haute. Leur hauteur totale n’excèdera pas 1m10.  Les lucarnes sont autorisées à condition que le linéaire cumulé de l’ensemble des lucarnes d’une façade n’excède pas 40% du linéaire total de la façade concernée.

 Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc.… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Dans le secteur UBa  Les pentes de toitures des constructions principales devront s’harmoniser avec celles des constructions mitoyennes.  Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes* et des vérandas.

Dans le secteur UBb  Les toitures des constructions doivent être composées d’un toit terrasse*.  Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes* et des vérandas.

Dans les secteurs UBc, UBe et UBe1  Les toitures des constructions peuvent être composées de deux ou plusieurs pans dont la pente est comprise entre 35 et 45°.  Des pentes plus faibles, sans toutefois être inférieures à 15°, ou supérieures peuvent être acceptées à condition qu’elles soient compatibles avec une insertion harmonieuse de la construction dans son environnement.  Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes* et des vérandas.  Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire.

Dans le secteur UBd  Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°.  Des pentes plus faibles ou supérieures peuvent être acceptées à condition qu’elles soient compatibles avec une insertion harmonieuse de la construction dans son environnement.  Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes* et des vérandas.  Les toitures terrasses végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire sont autorisées.  Les toitures accessibles sont autorisées à condition qu’elles soient munies d’un pare vue opaque de 1.8 mètre maximum de hauteur qui sera pris en compte pour la vérification du respect de la règle de hauteur maximum de la construction.

Matériaux des constructions  Dans l’ensemble des secteurs l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

 Dans le secteur UBa, la couleur et la nature des matériaux de la façade sur rue des constructions existantes doivent être maintenus à l’identique.

 Dans les secteurs UBb, UBc, UBe et UBe1, les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement.

 Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres,...) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements).

L’aspect et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène.

Clôtures (séparatives et en alignement*)  Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.  Tant en bordure des voies* qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.  Les clôtures à proximité immédiate des voie*s ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.  A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.  Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.  Tant en limite séparative* qu'en limite de voies* et emprises publiques* clôtures peuvent être doublées d'une haie vive.  Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.  Dans les secteurs UBb, UBc, UBd, UBe et UBe1, la hauteur* maximale des clôtures n’excédera pas 2 mètres.  Dans le secteur UBa, les clôtures devront être composées de soit :

- Le long de la RD 86 : d’un mur plein de 1.5 mètre, - Ailleurs, d’un muret bas de 0.80 mètre surmonté d’une grille à barreaudage d’une hauteur* inférieure à 1,5 mètres.  Dans les secteurs UBc, UBb, UBe et UBe1, les clôtures sur rue seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.

 Dans les autres secteurs : les clôtures sur les emprises publiques* seront réalisées en grillage à maille rigide doublées d’une haie vive.  Dans le secteur UBa, l'emploi de claustras d’aspect bois est autorisé.  Dans les secteurs UBc, UBb, UBe et UBe1, les clôtures en limites séparatives* seront réalisées soit :

- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE)

et surmonté d'une grille à barreaudage de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. - de claustras.

Enseignes Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur* de la construction.

UB - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.

Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.

Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées.

Façades des constructions Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés. Les ravalements ou création de murs nouveaux devront :

- soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,

- soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

Les clôtures et portails

Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.

Les murs de clôture à protéger repérés au document graphique, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. La construction sera soit implantée juste derrière le mur, soit en recul de l’alignement*. Les ouvertures nécessaires au passage automobile ou piéton seront réduites au minimum et mutualisées en cas de division.

UB - B-2-3 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site

Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions* et les constructions annexes* , des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

UB - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UB - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées* ou éco-aménageables

Dans le secteur UBa Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 40 % de l'unité foncière* et doivent être végétalisés. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur UBb Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l'unité foncière* et doivent être végétalisés. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur UBc Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l'unité foncière* et doivent être végétalisés. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs UBe et UBe1 Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 20 % de l'unité foncière* et doivent être végétalisés. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UB - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Dans les secteurs UBa, UBb, UBc, UBe et UBe1

Les espaces verts doivent être plantés au minimum d’un arbre de haute tige* d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, par tranche de 80 m² d’espace vert.

Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige* par tranche de 3 places de stationnement.

UB - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les arbres remarquables (en groupes et éléments isolés), répertoriés sur les plans de zonage, en application de

l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la

sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen et dans les espaces repérés au plan de zonage :

-

l'espace doit être conservé en pleine-terre ;

-

l'aménagement de réseaux est interdit.

Les alignements d'arbres, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont à protéger. Les abattages éventuels, notamment pour des motifs d'intérêt général liés à la sécurité ou à l'état phytosanitaire du spécimen, sont soumis à déclaration préalable. En cas d'abattage, un sujet de développement similaire, d’essence locale et adaptée au changement climatique devra être replanté.

Les terrains cultivés ou non bâtis à protéger en zone urbaine (jardin ou cœurs d'îlots remarquables) repérés au règlement graphique sont inconstructibles en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme à l’exception :

- des extensions* des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol* préexistante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable par unité foncière*.

- des annexes aux constructions existantes à condition que leur hauteur* totale soit inférieure à 3.50 mètres et que leur emprise au sol* totale n’excède pas 15 m².

Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces, etc) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

 Le point de vue à protéger au titre de l’article L.151-19 du C.U. identifié au règlement graphique doit être préservé et valorisé. Les constructions, installations et aménagements perceptibles depuis ce point devront concourir à la préservation et à la valorisation du paysage des berges de Marne.

UB - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

UB - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit. Il devra être au moins créé 1 place par logement dans le volume construit. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2 :

- la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements. En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.

UB - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

B-4-2-2 - Dimension des places de stationnement  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont :

- largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

 Chaque emplacement dans une aire collective de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres en surface, 2,30 mètres en sous-sol - dégagement : 6 mètres x 2.50 mètres

Stationnement longitudinal : - longueur : 6 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement longitudinal : 6 x 3.50 mètres

Stationnement en épi :

Angle par rapport à la voie de circulation 75° 60° 45°

Longueur

5,10 mètres 5,15 mètres 4,80 mètres

Largeur

2,25 mètres 2,25 mètres 2,20 mètres

Dégagement longitudinal

4,5 mètres 4 mètres 3,5 mètres

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les constructions à vocation de logement  Pour les constructions à destination d’habitation réalisées à moins de 500 mètres de la gare et pour les constructions à destination d’habitation réalisées dans la zone UBd, il sera exigé par logement un minimum de 1 place de stationnement.

 Pour les constructions à destination d’habitation réalisées à plus de 500 mètres de la gare (hors zone UBd), il sera exigé par logement, au minimum : 1 place par logement de moins de 50 m² 1.5 place par logement de plus de 50 m²

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur. Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs.

Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum. Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il n’est exigé l’aménagement que d’une place de stationnement par logement.

Les constructions à vocation de bureau  Pour les constructions à vocation de bureaux réalisées à moins de 500 mètres de la gare, il ne pourra être réalisé plus d’une place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.  Pour les constructions à vocation de bureaux réalisées à plus de 500 mètres de la gare, il est exigé au minimum l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’artisanat et de commerces de détail  Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’hôtel, d’hébergement et de restauration  Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

 Dans le périmètre d’influence de la gare inscrit au plan de zonage, les aires de stationnement des constructions à destination de commerces doivent faire l’objet d’une intégration dans la volumétrie générale des constructions et se relier à une liaison douce en direction de la gare de LAGNY/THORIGNY/POMPONNE.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Cas particuliers Suivant l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité, résultant de raisons techniques, de motifs d’architecture ou d’urbanisme, d’aménager sur le terrain le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :

- aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 150 mètres. - obtenir une concession dans un parc public de stationnement. - acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin.

UB – C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UB – C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès* direct à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il ne sera autorisé qu’un seul accès* véhicule par unité foncière* ; cependant, 2 accès* pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès* :

- pour les terrains disposant d’une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l’accès* n’engendre pas de gêne pour la circulation.

- pour les terrains situés sur deux voies* ou plus, sous réserve que l’accès* n’engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

Dans le cas de terrain en pente, l’accès* véhicule de l’unité foncière* devra comporter une pente maximale de 10% sur une distance de 5 mètres depuis l’emprise de l’espace public*.

L’accès* à une parcelle située en retrait de la voie* de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les accès* ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Dans le périmètre d’influence de la gare inscrit au plan de zonage, les accès* des aires de stationnement des constructions à destination de commerce doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble avec des raccordements aux liaisons douces existantes ou projetées.

UB – C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

- Les nouvelles constructions doivent être desservies par une voie* publique accessible au service public de collecte des déchets ou bénéficier d’un point d’apport volontaire à proximité, selon les modalités fixées par les autorités compétentes en la matière.

- Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’hôtellerie et d’hébergement et d’artisanat doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.

- Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

- Les opérations groupées de plus de 700 m² de surface de plancher* doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

UB – C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux d’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

o Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

o Assainissement

- Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. - L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire. - Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

UB – C-2-2 Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l’obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

•Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière* ou elles sont collectées.

Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions. •Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles. •En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC…) et conformément au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I’Agence de l’Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d’assainissement lors d’une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d’une limitation du débit rejeté au réseau ou d’une obligation d’abattement minimum pour une pluie de référence. •En cas d’impossibilité technique d’infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu’à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d’assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d’eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d’une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants • Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

UB – C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques  Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les

raccordements correspondants sur les parcelles privées.

 Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt

collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

UC – A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UC – A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 L’exploitation agricole et forestière.  Les constructions à vocation d’habitation ne répondant pas aux conditions de l’article A-1-3.  L’industrie.  L’entrepôt.  Les constructions à vocation d’artisanat et le commerce de détail ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.  Les constructions à destination de restauration ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.  Les constructions à vocation d’hôtel ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article -A-1-3. Les constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.  Les constructions à vocation de bureau ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3. Le commerce de gros. Les autres hébergements touristiques. Le cinéma. Les salles d’art et de spectacle. Les autres équipements recevant du public. Le centre de congrès et d’exposition.  Les cuisines dédiées à la vente en ligne  Les lieux de culte

UC – A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.  Les installations classées pour la protection de l'environnement* ne répondant pas aux conditions de l’article UC-A-1-4  Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.  Les exhaussements* et affouillements* de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article A-1-4.  Dans l’ensemble de la zone, en zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

UC - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article A-1-1 :  Les constructions à vocation d’artisanat et commerce de détail à condition que la surface commerciale soit inférieure à 300 m².  Les constructions à vocation d’artisanat et le commerce de détail, de restauration, et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales.  Les constructions destinées au bureau n’excédant pas 100m² de surface de plancher*.  Les constructions annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol* par annexe et de deux annexes par emprise foncière (y compris annexes existantes à la date d’approbation du PLU).  L’implantation des constructions ou extensions* situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique et/ou floristique avérant l’absence de zone humide.  Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

UC - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

 La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher* effective à l’approbation du présent PLU.  Les exhaussements* et affouillement* de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.  Tout projet de construction nouvelle ou toute opération d’aménagement devra mettre en place des mesures hydrauliques correctives et répondre aux exigences de la conservation des capacités de stockage et de l’incidence nulle sur les conditions d’écoulement.  Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.

UC - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE UC - A-2-1 Mixité des destinations ou sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière*

 Pour les commerces localisés au document graphique, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat et le commerce de détail, la restauration ou les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle est interdite. Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à l’une des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).

UC - A-2-2 Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

• Le long du linéaire de protection des commerces Dans les constructions nouvelles, la hauteur des rez-de-chaussée (niveau directement accessible depuis l’espace public) est fixée à 3,30 mètres minimum. Cette hauteur est mesurée du nu supérieur fini du plancher du rez-de-chaussée au nu inférieur brut du plancher du 1er étage.

 Dans les secteurs repérés au document graphique : En application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat (constructions nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d’une construction existante avec ou sans extension*) sont autorisés à condition que 100% des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

UC - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol*

L'emprise au sol* des constructions (annexes et piscines* comprises), ne pourra excéder 50% de la superficie de l’unité foncière*.

UC - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur* des constructions

En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage La hauteur* maximale des annexes ne pourra excéder 3,50 mètres.

UC - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies* publiques et privées et aux emprises publiques*

Les constructions nouvelles devront s’implanter à l’alignement* de la rue de Paris, inscrite en alignement obligatoire sur les plans de zonage.

Dans le reste de la zone, les constructions nouvelles et les annexes de plus de 8 m² (y compris celles à destination de piscine*) devront s’implanter avec un

7m

reculement d'au moins 7 mètres des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

UC - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension*, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative* ne soit pas diminuée. - que les ouvertures* créées à l’occasion des travaux respectent les distances* réglementaires par rapport aux limites séparatives*. - que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.

Lorsqu’il existe une servitude de cour commune* (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière*, les distances d’implantation sont fixées par l’article B-1-5.

Aucune des limites d’une cour commune* faisant vis-à-vis à une limite séparative* ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle-ci.

Limite séparative > 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative > 4m

Cour commune

Limite / voie publique

Cour commune

Limite / voie publique

Les constructions peuvent être implantées soit :

- sur une limite séparative* latérale avec un retrait de 4 mètres minimum sur l’autre limite ou avec un retrait minimum de 4 m des deux limites séparatives* latérales,

- avec un retrait de 4 mètres minimum de la limite séparative* de fond de parcelle.

Lorsque la façade comporte des ouvertures*, la distance* comptée entre la limite séparative* et la façade doit être de 8m au minimum.

Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre. Les annexes implantées sur les limites séparatives* ne doivent pas comporter d’ouvertures* sur le fonds voisin. Les annexes à destination de piscine* doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives*. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

UC - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 8 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits. Il n’est pas fixé de règle pour les piscines*.

UC - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UC - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Règles générales  Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie* publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront être édifiés dans les règles de l’art et donner des garanties de bonne conservation.  L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.  Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Toitures et ouvertures de toit  Les différentes pentes des toitures devront avoir une valeur comprise entre 35° minimum et 45° maximum. Cependant des pentes inférieures à 30° peuvent être autorisées pour les annexes de moins de 15 m², à condition que la toiture soit masquée par un bandeau, et les vérandas.

 Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

 Les acrotères* seront soit entièrement maçonnées, soit maçonnées en partie basse avec une lisse métallique (de 30 cm de hauteur maximum) en partie haute. Leur hauteur totale n’excèdera pas 1m10.  L'implantation des capteurs d'énergie solaire sur les toitures est autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti.

 L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue et par des lucarnes, fenêtres ou châssis de toit* en façade postérieure ou latérale. Le linéaire cumulé de l’ensemble des lucarnes d’une façade n’excèdera pas 40% du linéaire total de la façade concernée.

Matériaux des constructions  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

 Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement.

 Pour les constructions à destination de commerce, d’activité artisanale, d’entrepôt ou de bureau, les bardages extérieurs métalliques ou translucides ne seront admis que dans la limite de 50% de la surface développée des façades du bâtiment et présenteront un profil d’onde horizontale.

 Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres,...) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements). L’aspect et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène.

Clôtures  Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.  Tant en bordure des voies* qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.

 Les clôtures à proximité immédiate des voies* ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.  A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.  Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.  Tant en limite séparative* qu'en limite de voies* et emprises publiques* les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.  Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.  La hauteur* maximale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres.  Les clôtures sur rue seront réalisées soit :

- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.

Les clôtures en limites séparatives* seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. - de claustras.

 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.

Enseignes  Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur* de la construction.

UC - B-2-3 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration

préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières. Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers. Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées.

Façades des constructions Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.

Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

Les clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.

UC - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions* et les constructions annexes, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

UC - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UC - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées* ou éco-aménageables

Les espaces de pleine terre* doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière*. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UC - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces laissés libres par les constructions seront plantés et convenablement entretenus à raison d’un arbre de haute tige* d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, pour 70 m² de terrain libre. Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, pour 3 places.

UC - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les arbres remarquables (en groupes et éléments isolés), répertoriés sur les plans de zonage, en application de

l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen et dans les espaces repérés au plan de zonage :

-

l'espace doit être conservé en pleine-terre ;

-

l'aménagement de réseaux est interdit.

Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces, etc) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

UC - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

UC - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment – voir définition en annexe), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2 :

- la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements. Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.

UC - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. B-4-2-2 – Dimensions des places de stationnement  Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont :

- largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.  Chaque emplacement dans une aire collective de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres en surface, 2,30 mètres en sous-sol - dégagement : 6 mètres x 2.50 mètres Stationnement longitudinal : - longueur : 6 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement longitudinal : 6 x 3.50 mètres

Stationnement en épi :

Angle par rapport à la voie de circulation 75° 60° 45°

Longueur

5,10 mètres 5,15 mètres 4,80 mètres

Largeur

2,25 mètres 2,25 mètres 2,20 mètres

Dégagement longitudinal

4,5 mètres 4 mètres 3,5 mètres

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les constructions à vocation de logement

 Il est exigé par logement, au minimum : - 1 place par logement de moins de 50 m² - 1.5 place par logement de plus de 50 m²

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.

Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs. Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum. Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il n’est exigé l’aménagement que d’une place de stationnement par logement.

Les constructions à vocation de bureau  Pour les constructions à vocation de bureaux, il est exigé l’aménagement d’au moins une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’artisanat et de commerces de détail

 Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’hôtel, d’hébergement et de restauration

 Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics

 Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

UC - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UC - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il ne sera autorisé qu'un seul accès* véhicule par unité foncière* ; cependant, 2 accès* pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès* :

- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès* n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies* ou plus, sous réserve que l'accès* n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès* directs sur la voie*.

L’accès* à une parcelle située en second front du tissu urbain devra avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les accès* ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

UC - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Les nouvelles constructions doivent être desservies par une voie* publique accessible au service public de collecte des déchets ou bénéficier d’un point d’apport volontaire à proximité, selon les modalités fixées par les autorités compétentes en la matière.

Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation. Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

Les opérations groupées de plus de 700 m² de surface de plancher* doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

UC - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

o Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

o Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.

Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

UC - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

•Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière* ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

•Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

•En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.

•En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants

- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

UC - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les

raccordements correspondants sur les parcelles privées.

 Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt

collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

UA - A-2-1 Mixité des destinations ou sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière*

 Pour les commerces situés sur les linéaires de protection des commerces localisés au document graphique, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat, le commerce, ou l’hébergement hôtelier est interdite. Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à une ou des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).

UA - A-2-2 Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

• Le long du linéaire de protection des commerces Dans les constructions nouvelles, la hauteur des rez-de-chaussée (niveau directement accessible depuis l’espace public) est fixée à 3,30 mètres minimum. Cette hauteur est mesurée du nu supérieur fini du plancher du rez-de-chaussée au nu inférieur brut du plancher du 1er étage.

UA - A-2-3 Mixité sociale

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur de « l’îlot de la Madeleine », les opérations de logements doivent permettre la réalisation de 25 % minimum de surface de plancher* affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure) sur l’ensemble du secteur.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services public et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

UA - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol*

L’emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines comprises), sauf dans l’emprise de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine », ne pourra excéder 70% de l’unité foncière*.

UA - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur* des constructions

 Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de « l’Ilot de la Madeleine » : en cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage.  Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de « l’îlot de la Madeleine », en cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 18 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 18 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage.  La hauteur* des annexes* et des constructions nouvelles à destination de piscines enterrées est limitée à 3,50 mètres.

UA - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies* publiques, aux voies* privées et aux emprises publiques*

 Les constructions principales et leurs extensions* doivent être implantées à l’alignement* des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*, existantes ou à créer.  Une implantation des constructions et des extensions* en recul par rapport à la voie*, publique ou privée, ou à l’emprise publique* est autorisée à condition de s’aligner à une construction voisine existante à la date d’approbation du présent PLU.  Les annexes* (y compris celles à destination de piscine) doivent être implantées avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies*, publiques ou privées, et aux emprises publiques*.  Le long de l’Avenue Chabanneaux, de la rue Chartier (côté pair), et de l’emprise du quai Eugène Gaudineau, un retrait de 5 mètres minimum est imposé pour toutes les constructions et annexes*.  Le long du quai Bizeau, les constructions peuvent être implantées en retrait ou à l’alignement* conformément aux dispositions prévues dans l’OAP « des quais Gaudineau et Bizeau ».

 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

UA - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

Dispositions générales :  Les annexes* peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre.  Les annexes* implantées sur les limites séparatives* ne doivent pas comporter d’ouvertures* sur le fonds voisin.  Les annexes* à destination de piscine* doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives*.  Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.  Lorsqu’il existe une servitude de cour commune* (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière*, les distances d’implantation sont fixées par l’article B-1-5. Aucune des limites d’une cour

commune* faisant vis-à-vis à une limite séparative* ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle-ci.

Limite séparative > 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative > 4m

Cour commune

Limite / voie publique

Cour commune

Limite / voie publique

Dans une bande de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies* et emprises publiques* :

 Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins sur une des limites séparatives* latérales.

 Le long de l’avenue Chabanneaux, les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait des limites séparatives*.

 Les façades implantées en limite séparative* ne doivent pas comporter d’ouvertures*.

 En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives*, celui-ci doit être de 4 mètres au minimum. Les façades comportant au moins une ouverture* doivent respecter une distance* de 8 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle.

Au-delà de la bande de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies* et emprises publiques* :

 Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur une limite séparative latérale* ou en retrait des deux limites latérales*.

 Les façades implantées en limite séparative* ne doivent pas comporter d’ouverture*.

 En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives*, celui-ci doit respecter un minimum de 4 mètres dans le cas de façade ne comportant pas d’ouvertures* et 8 mètres dans le cas de façade comportant au moins une ouverture*.

 Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine » : les constructions nouvelles doivent respecter une distance* de 4 mètres au minimum par rapport à la limite de fond de parcelle*, pour les façades aveugles et 8 mètres en cas de façades comportant au moins une ouverture*.

 Dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine », les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle*, si la façade est aveugle. En cas de retrait, les constructions nouvelles doivent respecter une distance* minimum :

- de 4 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle* pour les façades aveugles ; - de 8 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle* en cas de façade comportant au moins une ouverture*.

UA - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

 La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 8 mètres.  Dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine », la distance entre deux constructions implantées à l’alignement* sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 4 mètres.  Cette distance est ramenée à 1 mètre pour une annexe*.  Il n'est pas fixé de règle pour les annexes* à destination de piscine*.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

UD - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol*

L'emprise au sol* des constructions à usage d’habitation (annexes et piscines* comprises) ne pourra excéder 30% de la superficie de l’unité foncière*.

UD - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur* des constructions

En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

La hauteur* maximale des annexes ne pourra excéder 3,50 mètres.

En secteur UDht : En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 8 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 8 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

UD - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies* et emprises publiques* et privées

Les constructions nouvelles et annexes (y compris celles à destination de piscine*) devront respecter une marge de reculement d'au moins 10 mètres par rapport à la limite des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute

10 m

tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées à l’alignement* ou en retrait des voies*, publiques ou privées, et aux emprises publiques*, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum.

Les constructions devront s’implanter à l’alignement* de l’avenue d’Italie le long des linéaires inscrits en alignement obligatoire sur les plans de zonage.

UD - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

- L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension*, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative* ne soit pas diminuée. - que les ouvertures* créées à l’occasion des travaux respectent les distances* réglementaires par rapport aux limites séparatives*. - que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 8 mètres des limites séparatives* latérales.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report

au plan des servitudes. - Les constructions doivent, en outre, s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite séparative* de fond de parcelle. -Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou avec un retrait minimum de 3 mètres. Les annexes implantées sur les limites séparatives* ne doivent pas comporter d’ouvertures* sur le fonds voisin. -Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, doivent s’implanter avec un retrait de 8 mètres. -Lorsqu’il existe une servitude de cour commune* (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière*, les distances d’implantation sont fixées par l’article B-1-5. -Aucune des limites d’une cour commune* faisant vis-à-vis à une limite séparative* ne peut être située à une distance* inférieure à 8 mètres de celle-ci.

Limite séparative > 8m

Limite séparative < 8m

Limite séparative < 8m

Limite séparative > 8m

Cour commune

Limite / voie publique

Cour commune

Limite / voie publique

UD - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les constructions doivent respecter entre elles une distance de 8 mètres ; toutefois, pour les annexes cette distance minimale n’est que de 5 mètres depuis la construction principale.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, et aux piscines*.

UA - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

B-2-1-1 - Règles générales  L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.  Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

B-2-1-2- Toitures et ouvertures de toit

 Les toitures des constructions doivent être composées de deux ou plusieurs versants dont la pente est comprise entre 35 et 45°.  Les annexes* peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant à condition d'être adossées, sans débord, à un mur aveugle de hauteur supérieure ou égale au sommet de la toiture.  Les pans coupés sur les toitures sont autorisés pour les constructions implantées à l’alignement* de deux voies* formant un carrefour.  Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc.… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.  Les acrotères* seront soit entièrement maçonnées, soit maçonnées en partie basse avec une lisse métallique (de 30 cm de hauteur maximum) en partie haute. Leur hauteur totale n’excèdera pas 1m10.

 Les toitures en pente doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaire à la tuile en terre cuite, l'ardoise, le cuivre ou le zinc.  L'implantation des capteurs d'énergie solaire sur les toitures est autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti.  La pente et les matériaux des toitures des constructions classées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.  La couverture des annexes* doit être en harmonie d'aspect et de couleur avec la construction principale.  Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes* et les verrières.  Les annexes* peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant à condition d'être adossées, sans débord, à un mur aveugle de hauteur supérieure ou égale au sommet de la toiture.  Les lucarnes sont autorisées à condition que le linéaire cumulé de l’ensemble des lucarnes d’une façade n’excède pas 40% du linéaire total de la façade concernée

 Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

B-2-1-3- Matériaux des constructions

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.  Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement.  La couleur et la nature des matériaux de la façade sur rue des constructions classées au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.  Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres...) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements). L’aspect et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène.

B-2-1-4- Clôtures (séparatives et en alignement)

 Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.  Tant en bordure des voies* qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.  Les clôtures à proximité immédiate des voies* ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.  A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.  Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture. L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.  Tant en limite séparative* qu'en limite de voies* et emprises publiques* les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.

 Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.  La hauteur* maximale des clôtures* n'excédera pas 2 mètres.

 Les clôtures sur rue ou emprises publiques* seront composées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, doublé ou non d'une haie vive ; - d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras est interdit.

 Les clôtures en limites séparatives* seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. - de claustras.

 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.  Les murs de clôture existants identifiés au règlement graphique (« murs à protéger ») en application de l’article L152-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou refaits à l’identique

B-2-1-5- Enseignes

Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur de la construction.

UA - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit  Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.

 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.  Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.  Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Façades des constructions  Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.  Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.  Les ravalements ou création de murs nouveaux devront :

- soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures  Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.  Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

UA - B-2-3 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions* et les constructions annexes*, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

UA - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UA - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées* ou éco-aménageables

 Dans l’ensemble de la zone : Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 10 % de l'unité foncière** et doivent être végétalisés

 Dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine » : - Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière* doit être non imperméabilisée*. - Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière* doit être de pleine terre*.

UA - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces verts doivent être plantés au minimum d’un arbre de haute tige* d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, par tranche de 80 m² d’espace vert.

UA - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

 Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen :

-

l'espace doit être conservé en pleine-terre ;

-

l'aménagement de réseaux est interdit.

 Les alignements d'arbres, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont à protéger. Les abattages éventuels, notamment pour des motifs d'intérêt général liés à la sécurité ou à l'état phytosanitaire du spécimen, sont soumis à déclaration préalable. En cas d'abattage, un sujet de développement similaire, d’essence locale et adaptée au changement climatique devra être replanté.

 Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces…etc.) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

 Les terrains cultivés ou non bâtis à protéger en zone urbaine (jardin ou cœurs d'îlots remarquables) repérés au règlement graphique sont inconstructibles en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme à l’exception :

- des extensions* des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol* préexistante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable par unité foncière*.

- des annexes* aux constructions existantes à condition que leur hauteur* totale soit inférieure à 3.50 mètres et que leur emprise au sol* totale n’excède pas 15 m².

 Le point de vue à protéger au titre de l’article L.151-19 du C.U. identifié au règlement graphique doit être préservé et valorisé. Les constructions, installations et aménagements perceptibles depuis ce point devront concourir à la préservation et à la valorisation du paysage des berges de Marne.

UA - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

UD - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Règles générales

 L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que

sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et

dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toitures et ouvertures de toit

 L’architecture des nouvelles constructions contribuera par leur gabarit, la forme et les matériaux, couleurs,

ouvertures…etc. des toitures, à intégrer le bâti dans son environnement à l’échelle du quartier, en reprenant les caractéristiques des formes bâties existantes.

 Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries

d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Matériaux des constructions

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre,

etc.) est interdit.  Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect

satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres,...) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements). L’aspect et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène.

Clôtures (séparatives et en alignement)

 Les clôtures à proximité immédiate des voies* ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis

du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

 Les clôtures sur rue seront composées :

- Soit d’une haie d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, doublée ou non d’un grillage d’une hauteur inférieure à 2m côté intérieur.

- Soit d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;

- Soit d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.

 Le long de l’avenue d’Italie, les clôtures sur rue pourront égalemnt être constituées d'un mur maçonné et/ou

enduit d'une hauteur* maximale de 2 mètres selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe 2 du présent règlement (Palette CAUE).

UD - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.

Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers. Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées.

Façades des constructions Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés. Les ravalements ou création de murs nouveaux devront :

- soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,

- soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

Les clôtures et portails Les clôtures (séparatives et en alignement) et portails doivent être maintenus à l’identique.

UD - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site. Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise. Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie. La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet. En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions* et les constructions annexes, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

UD - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UD - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées* ou éco-aménageables

La surface réservée aux espaces verts, en pleine terre* non construits représentera au moins 70% de la surface de l’unité foncière*.

Cette règle ne s’applique pas équipements d’intérêt collectif et services publics.

UD - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces laissés libres par les constructions seront plantés et convenablement entretenus à raison d’un arbre d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, de haute tige* pour 100 m² de terrain libre.

Les aires de stationnement collectif et en plein air comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.

Les « bandes paysagères » repérées au plan de zonage seront plantées sur une largeur d’environ 10 m depuis les voies* d’accès (publique ou privée) ou emprises publiques*, à raison d’au moins un arbre (d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique) pour 50 m², ainsi que d’arbustes de façon à former un écran végétal. L’accès piéton ou véhicule pourra y être aménagé au droit des portails.

UD - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les arbres remarquables (en groupes et éléments isolés), répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen et dans les espaces repérés au plan de zonage :

-

l'espace doit être conservé en pleine-terre ;

-

l'aménagement de réseaux est interdit.

Les terrains cultivés ou non bâtis à protéger en zone urbaine (jardin ou cœurs d'îlots remarquables) repérés au règlement graphique sont inconstructibles à l’exception :

- des extensions* des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol* préexistante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable par unité foncière*.

- des annexes aux constructions existantes à condition que leur hauteur* totale soit inférieure à 3.50 mètres et que leur emprise au sol* totale n’excède pas 15 m².

Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere, de Venante dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces, etc) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

Dans les « bandes paysagères » repérées au plan de zonage, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, les arbres de haute tige* existants seront conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

UD - B-3-5 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

UA - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.

 Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2-4 :

- la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.

 En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

UA - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

 Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.  Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige* d’essence locale et variée, adaptée au changement climatique, par tranche de 3 places de stationnement.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

 Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

 Chaque emplacement dans une aire collective de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres en surface, 2,30 mètres en sous-sol - dégagement : 6 mètres x 2.50 mètres

Stationnement longitudinal : - longueur : 6 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement longitudinal : 6 x 3.50 mètres

Stationnement en épi :

Angle par rapport à la voie de circulation 75° 60° 45°

Longueur

5,10 mètres 5,15 mètres 4,80 mètres

Largeur

2,25 mètres 2,25 mètres 2,20 mètres

Dégagement longitudinal

4,5 mètres 4 mètres 3,5 mètres

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite. Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les constructions à vocation de logement Pour les constructions à destination d’habitation, il sera exigé par logement un minimum de 1 place de stationnement.

Les constructions à vocation de bureau  Pour les constructions à vocation de bureaux, il ne pourra être réalisé plus d’une place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Pour les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail  Pour les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail, à l’exception des commerces situés le long de la rue de Marne, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.  Les aires de stationnement des constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail doivent faire l’objet d’une intégration dans la volumétrie générale des constructions et se relier à une liaison douce en direction de la gare de Lagny/Thorigny-Pomponne.

Les constructions à vocation d’activités d’hôtels, d’hébergement et de restauration  Pour les constructions à vocation d’hôtels, d’hébergement et de restauration, le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics  Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Cas particuliers Suivant l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d'impossibilité, résultant de raisons techniques, de motifs d'architecture ou d'urbanisme, d'aménager sur le terrain le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :

- aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 150 mètres. - obtenir une concession dans un parc public de stationnement. - acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin.

UA - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UD - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

o Règles générales -Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces de pleine terre* notamment – voir définition en annexe), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit. - Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2 :

- la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements. - Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.

UD - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

-Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain. B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. B-4-2-2 – Dimensions des places de stationnement Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont :

- largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

 Chaque emplacement dans une aire collective de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres en surface, 2,30 mètres en sous-sol - dégagement : 6 mètres x 2.50 mètres

Stationnement longitudinal : - longueur : 6 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement longitudinal : 6 x 3.50 mètres

Stationnement en épi :

Angle par rapport à la voie de circulation 75° 60° 45°

Longueur

5,10 mètres 5,15 mètres 4,80 mètres

Largeur

2,25 mètres 2,25 mètres 2,20 mètres

Dégagement longitudinal

4,5 mètres 4 mètres 3,5 mètres

B-4-2-2 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables. En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.

Les constructions à vocation de logement

Il est exigé par logement, au minimum : - 1 place par logement de moins de 50 m² - 1.5 place par logement de plus de 50 m²

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur. Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs. Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum. Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il n’est exigé l’aménagement que d’une place de stationnement par logement.

Les constructions à vocation de bureau Il est exigé par construction à vocation de bureaux, au minimum l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues.

UD - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UA - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès* direct à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

 Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

 Il ne sera autorisé qu'un seul accès* véhicule par unité foncière* ; cependant, 2 accès* pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès* :

- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès* n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès* n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

 Dans le cas de terrain en pente, l’accès* véhicule de l’unité foncière* devra comporter une pente maximale de 5% sur une distance de 5 mètres depuis l’emprise de l’espace public*.

 L’accès* à une parcelle située en retrait de la voie* de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

 Les accès* ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

 Les accès* des aires de stationnement des constructions à destination de commerce doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble avec des raccordements aux liaisons douces existantes ou projetées.

UA - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

 Les nouvelles constructions doivent être desservies par une voie* publique accessible au service public de collecte des déchets ou bénéficier d’un point d’apport volontaire à proximité, selon les modalités fixées par les autorités compétentes en la matière.

 Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation. Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

 Les opérations groupées de plus de 500 m² de surface de plancher* doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

UD - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

-Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

-Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- Il ne sera autorisé qu'un seul accès* véhicule par unité foncière* ; cependant, 2 accès* pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 10 mètres soit respectée entre les deux accès* :

- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 30 mètres, sous réserve que l'accès* n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies* ou plus, sous réserve que l'accès* n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

- L’accès* à une parcelle située en second front du tissu urbain devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

- Les accès* ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

-Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette

dernière et non pas par accès* directs sur la voie*.

UD - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

- Les nouvelles constructions doivent être desservies par une voie* publique accessible au service public de collecte des déchets ou bénéficier d’un point d’apport volontaire à proximité, selon les modalités fixées par les autorités compétentes en la matière.

Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.

Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

Les opérations groupées de plus de 700 m² de surface de plancher* doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

UA - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

 L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une préépuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.

 Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

UA - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

•Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière* ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

•Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

•En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.

•En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants

 Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

UA - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.  Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

UD - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

o Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

o Assainissement

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

o Desserte téléphonique, électrique et câbles

Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.

Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

UD - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

•Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière* ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

•Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

•En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.

•En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants

- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

UD - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.

 Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

A - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares reportée sur le règlement graphique, ainsi que dans les bandes de protection de 10 m instaurées autour de boisements de moindre ampleur, toute nouvelle urbanisation est interdite hormis les bâtiments à usage agricole.

A - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 L’exploitation forestière  L’habitation, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3  Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des constructions autorisées à l’article A1-3 Les autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire.  Les commerces et activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma)

A - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent, Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article A1-3  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre, Les aires d’accueil des gens du voyage, Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux y compris de démolition, de déchets de tous types.

A - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

 Les locaux techniques et industriels des administrations publique sou assimilés, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.

Dans le secteur A :  Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaire à la surveillance et au gardiennage d’une activité agricole, intégrées à un bâtiment agricole et possédant le même accès et dans la limite de 250 m² de surface de plancher*.

Dans le secteur Ac : Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol*, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs concernés par les enveloppes d’alerte de zone humide, au titre de la loi sur l’eau rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet est soumis à autorisation ou à déclaration dès lorsqu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000m² ou plus et doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

Les constructions et les installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement* des voies*, publiques ou privées, ou des emprises publiques*.

A - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives*.

A - B-1-4 Règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 5 mètres.

En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 15 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 15 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

Dans le secteur Ac : En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 7 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 7 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre ou par référence à une côte altimétrique. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux jusqu'au point le plus haut du bâtiment (faîtage, acrotère), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus, sauf pour l'habitat individuel où ils sont exclus.

Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs mesurées aux angles de la construction calculée selon le principe exposé dans le schéma ci contre : Chaque mesure correspond à la différence entre la cote altimétrique du faitage dans le cas d'une toiture en pente ou de l'acrotère* pour une toiture terrasse et la cote NGF du terrain nu avant travaux.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps amovibles, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout.

Dans le cas d'un ensemble comportant un plan d'épannelage, la hauteur sera appréciée séparément pour chaque masse bâtie.

HAUTEUR DE CLOTURE :

La clôture doit s’adapter à la déclivité de l’unité foncière*. La clôture ne doit pas suivre la pente de la voie ou de l’emprise publique, mais comporter des décrochés en redents successifs permettant de conserver, au maximum, l’horizontalité du couronnement du mur et des lisses. La hauteur de la clôture est mesurée au point le plus haut de chaque redent.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, soumise à déclaration ou à autorisation (par exemple une usine, une carrière, une éolienne, une exploitation agricole…).

LIMITE SEPARATIVE La limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une unité foncière*.

DEFINITON DES LIMITES LATERALES ET DE FOND DE PARCELLES SELON LA CONFIGURATION DES TERRAINS

(1) (1) Dans le cas d’un terrain en angle, la limite séparative de fond est définie par rapport à l’accès principal

OUVERTURE

Constitue une ouverture tout percement dans un mur (fenêtre, porte, etc.). Dans le cadre de l'application du présent règlement, ne doivent toutefois pas être considérés comme ouvertures : les baies pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide, les baies situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs, les portes non vitrées.

PISCINES Les piscines hors sol démontables non permanentes (installées pour moins de 3 mois et démontées ensuite) ne sont pas considérées comme des constructions pour l’application des règles du présent règlement. Les piscines hors sol ou enterrées, non couvertes, sont des constructions annexes* au sens du présent règlement. Les piscines couvertes, non contiguës aux constructions à usage d’habitation, constituent des bâtiments au sens du présent règlement (bâtiments annexes*, si leur superficie est de moins de 20 m²). Les piscines couvertes construites en contiguïté avec des bâtiments à usage d’habitation en constituent une extension. Les margelles et aménagements du sols ou couvertures indissociables de la piscine sont soumis aux règles d’implantation fixées par le règlement.

PLACE DE STATIONNEMENT COMMANDEE Une place de stationnement B est commandée par la place A s'il faut passer par cette place pour accéder à la place B. SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Peuvent être déduites de ces surfaces, les surfaces vides et les trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. TOIT TERRASSE Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher* (horizontalité, résistance à la charge,...), qu'elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toits terrasses dans l'application du présent règlement.

UNITE FONCIERE Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

VOIE Une voie est une route ou un chemin qui borde un terrain et permettent la circulation aux personnes et aux véhicules.

VUE DIRECTE Elle est constituée par un rectangle qui doit rester libre de toute construction. Sa largeur est parallèle à la façade où se trouve la baie, la fenêtre ou l’ouverture*. La largeur de la vue ne peut être inférieure à celle de la baie, la fenêtre ou l’ouverture*, majorée de 0,6 mètre de part et d’autre de ces montants. Sa longueur est prise par rapport à la façade où se trouve la baie, la fenêtre ou l’ouverture*. Cependant, lorsqu’il y a des balcons, loggias ou terrasse, la longueur sera mesurée par rapport à l’aplomb des saillies.

Sont considérés comme créant des vues directes : - Les baies, fenêtres et ouvertures* situées sur les façades, les pignons ou les toitures des constructions, - Les terrasses et bords de bassin à plus de 0,6 mètre du sol, - Les balcons,

Ne sont pas considérées comme créant des vues directes : - Les ouverture*s situées à rez-de-chaussée ou sous sol dans la mesure où elles font face, sur la totalité de leur hauteur, à un dispositif existant formant écran en limite séparative (mur, pignon ou façade) - Les baies et fenêtres des pièces telles que WC, salle de bain, cage d’escalier à condition que la surface totale vitrée de chacune de ces pièces n’excède pas 1m² - Les ouvertures* dont l’allège inférieure se situe à plus de 1,80 mètre du plancher au dessus duquel elles sont situées, - Les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides - Les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides

RAPPELS DU CODE DE L’URBANISME

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les articles R 151-27 et R 151-28 du code de l’urbanisme précisent les destinations et sous destinations possibles. Les destinations de constructions possibles sont :

- L’exploitation agricole et forestière, ses sous destinations sont les suivantes :

. Exploitation agricole, . Exploitation forestière.

- L’habitation, ses sous destinations sont les suivantes :

. Le logement, . L’hébergement.

- Le commerce et les activités de service, ses sous destinations sont les suivantes :

. L’artisanat et le commerce de détail, . La restauration, . Le commerce de gros, . Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, . Le cinéma, . Hôtels, . Autres hébergements touristiques.

- Les équipements d'intérêt collectif et services publics, ses sous destinations sont les suivantes :

. Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, . Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, . Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, . Les salles d'art et de spectacles, . Les équipements sportifs, . Les lieux de culte, . Les autres équipements recevant du public.

- Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, Ses sous destinations sont les suivantes :

. L’industrie, . L’entrepôt, . Le bureau, . Le centre de congrès et d’exposition, . La cuisine dédiée à la vente en ligne.

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Article 1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Article 2 La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Article 3 La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Article 4

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Article 5 La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

PALETTE CHROMATIQUE DES ENDUITS ET MENUISERIE – GUIDE CLÔTURES

A - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

B-2-1-1 - Règles générales L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations correspondant à des Equipements d’intérêt Collectif et Services Publics.

B-2-1-2 Façades et matériaux  Les murs des bâtiments annexes* et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal  L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre est interdit.  L’utilisation de plaque préfabriquée est interdite.

Le choix des couleurs des matériaux doit, de manière générale, favoriser l’intégration dans l’environnement

bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires.  Les bardages extérieurs ne seront admis que dans la limite de 70% de la surface développée des façades du bâtiment.  Seul l’emploi en façade de matériaux différents ayant l’aspect du bois, de l’acier, de la pierre et du béton, est autorisé.

B-2-1-3 Clôtures (séparatives et en alignement)

 Les clôtures à proximité immédiate des voies* ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis

du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

 Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou d’un système à claire-voie d’une hauteur* maximale de

2 mètres. Toutefois, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.

A - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

A - B-3-2 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

A - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Pour les « mares et mouillères » identifiées au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux (comblement, recouvrement, creusement …) susceptible de remettre en cause leur rôle dans la fonctionnalité du réseau écologique auquel elles appartiennent (zone humide et corridor écologique notamment), est interdite. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. La plantation de boisement susceptibles de remettre en cause leurs particularités écologiques est interdite.

A - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques.

A - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. B-4-2-2 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe* du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France induites par le décret 2022-930 du

25 juin 2022.

Seuil minimal

Catégories de bâtiments

de places de stationnement pour véhicules

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

motorisés

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

/ Ensemble d'habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

Occupants

1 emplacement par logement jusqu'à 2

pièces

principales

2 emplacements par logement à partir de 3

pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

/

Salariés 15% de l'effectif total des salariés accueillis

constituant principalement un lieu de

simultanément dans le bâtiment

travail

/

Agents 15% de l'effectif total des agents du service

public accueillis simultanément dans le

Bâtiments accueillant un service public

bâtiment

/

Usagers 15% de l'effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

10% de la capacité du parc de stationnement

code du commerce, ou accueillant un

/

établissement

de

spectacles

Clientèle

avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

cinématographiques

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Ensemble d'habitation (un ou plusieurs

bâtiment(s), à usage principal d'habitation

10

Occupants 1 emplacement par logement

groupant au moins deux logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

constituant principalement un lieu de

10

travail

10% de l'effectif total des travailleurs Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de l'effectif total des agents du service

10

Agents public accueillis simultanément dans le

Bâtiments accueillant un service public

bâtiment 10% de l'effectif total des usagers de service

10

Usagers public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

10% de la capacité du parc de stationnement

code du commerce, ou accueillant un

10

Clientèle avec une limitation de l'objectif

établissement

de

spectacles

réglementaire fixée à 100 places

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment

10

Travailleurs

(pour la copropriété en application du I du R.

Bâtiments existants à usage tertiaire et

113-14)

constitués principalement de locaux à usage professionnel

Travailleurs Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les

10

locaux du copropriétaire selon les

dispositions de l'article 2 du présent arrêté

(pour l'application du II du R. 113-14)

Par ailleurs, les dispositions du PDUIF s’appliquent, prévoyant les normes minimales suivantes :

Type de destination

Norme plancher pour la réalisation de places de stationnement vélo (exclusivement)

Habitat collectif

0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²

Bureaux

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics :

A minima une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs.

Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités)

1 place pour huit à douze élèves.

Recommandations : • Ecoles primaires : une place pour 8 à 12 élèves, • Collèges et lycées : une place pour 3 à 5 élèves ; • Universités et autres : une place pour 3 à 5 étudiants

SOLS ARGILEUX - RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT Source : BRGM – 2020

ZONES HUMIDES

ESPECES VEGETALES

A - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès* direct à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il ne sera autorisé qu'un seul accès* véhicule par unité foncière* ; cependant, 2 accès* pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès* :

- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès* n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies* ou plus, sous réserve que l'accès* n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

A - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Tout bâtiment à vocation d’habitat doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation. Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

A - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

o Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur.

o Assainissement Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.

Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, toutes les eaux doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur, du zonage des eaux usées.

A - C-2-2 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

ANNEXES

DEFINITIONS, EXPLICATIONS, COMMENTAIRES

Pour l’application du présent règlement, il sera fait application des définitions ci-après. ACCES L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie* de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie* de desserte ouverte à la circulation publique.

ACROTERE Muret ou garde-corps surplombant les façades au niveau de la toiture. Sa hauteur est mesurée à partir du niveau fini de la couverture (étanchéité).

AFFOUILLEMENT DE SOL Creusement d’une cavité dans le sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

ALIGNEMENT C'est la limite entre une propriété privée et une voie* ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.

ANNEXES Pour l’application des règles du présent règlement, sont considérés comme annexes, les bâtiments ou locaux secondaires, non contigus à des constructions à usage d’habitation, constituant des dépendances fonctionnelles, tels que : celliers, réserves, garages, remises, abris de jardin, abris bûches, ateliers non professionnels, locaux à vélos. Les piscines* non couvertes, parce qu’elles ne constituent ni des bâtiments, ni des locaux, sont concernées par les règles applicables aux constructions annexes. Lorsqu'une règle concernant une annexe comporte une superficie, celle-ci est bien évidemment exprimée en surface de plancher*.

ARBRE DE HAUTE TIGE Arbre dont le tronc, à terme, dépasse les 1,60 m de haut sous les premières branches.

CHASSIS ET FENETRE DE TOIT Un châssis de toit est une ouverture* ménagée dans un pan de toiture dont la baie est parallèle à son versant (lanterneau, trappe de désenfumage, tabatière, vasistas, etc.). Il est admis que la surface d'un châssis de toit est inférieure à 0,8 m² ; au-dessus, on utilise l’expression « fenêtre de toit » (marques « velux », « toiciel », etc.).

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre d’une construction (non compris les saillies, les avancées de toiture, les balcons ou loggias d’un débord au plus égal à 0,8 mètre, par rapport à la façade ou au pignon sur lequel ils se situent) à la surface du terrain sur laquelle cette construction est implantée.

COUR COMMUNE La cour commune est une servitude établie en application de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’un espace situé d’un seul côté ou des deux côtés d’une limite séparative, grevé d’une servitude de ne pas bâtir en sur-sol ou de ne pas bâtir au-delà d’une certaine hauteur.

DISTANCE La distance de la façade d'une construction comportant une ouverture* par rapport à une limite séparative se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture* se fait, et, s'il y a balcons, autres semblables saillies ou terrasses s'élevant à plus 0,60m du sol naturel, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISE PUBLIQUE Une emprise publique regroupe les espaces d’accès aux terrains riverains mais qui ne peuvent être considérés comme des voies* en tant que telles. Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires.

ESPACE NON IMPERMEABILISE Un espace non imperméabilisé est un espace perméable pour l’air et l’eau, infiltration d’eau de pluie. Exemple : terre végétale, graviers, sol sablé, dallage de bois, treillis de pelouse, pavés drainants ou joints engazonnés

ESPACE DE PLEINE TERRE Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les locaux souterrains attenants aux constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur des dits locaux ne permettent pas de les qualifier de pleine terre. Sont exclues toute forme d’aires de stationnement, espaces de circulation, piscines*…etc. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.

EXHAUSSEMENT DE SOL Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

EXTENSION

Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

UA - A-2-1 Mixité des destinations ou sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière*

 Pour les commerces situés sur les linéaires de protection des commerces localisés au document graphique, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat, le commerce, ou l’hébergement hôtelier est interdite. Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à une ou des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).

UA - A-2-2 Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

• Le long du linéaire de protection des commerces Dans les constructions nouvelles, la hauteur des rez-de-chaussée (niveau directement accessible depuis l’espace public) est fixée à 3,30 mètres minimum. Cette hauteur est mesurée du nu supérieur fini du plancher du rez-de-chaussée au nu inférieur brut du plancher du 1er étage.

UA - A-2-3 Mixité sociale

Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur de « l’îlot de la Madeleine », les opérations de logements doivent permettre la réalisation de 25 % minimum de surface de plancher* affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure) sur l’ensemble du secteur.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services public et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

UA - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol*

L’emprise au sol* des constructions (annexes* et piscines comprises), sauf dans l’emprise de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine », ne pourra excéder 70% de l’unité foncière*.

UA - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur* des constructions

 Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de « l’Ilot de la Madeleine » : en cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage.  Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de « l’îlot de la Madeleine », en cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 18 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 18 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage.  La hauteur* des annexes* et des constructions nouvelles à destination de piscines enterrées est limitée à 3,50 mètres.

UA - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies* publiques, aux voies* privées et aux emprises publiques*

 Les constructions principales et leurs extensions* doivent être implantées à l’alignement* des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*, existantes ou à créer.  Une implantation des constructions et des extensions* en recul par rapport à la voie*, publique ou privée, ou à l’emprise publique* est autorisée à condition de s’aligner à une construction voisine existante à la date d’approbation du présent PLU.  Les annexes* (y compris celles à destination de piscine) doivent être implantées avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies*, publiques ou privées, et aux emprises publiques*.  Le long de l’Avenue Chabanneaux, de la rue Chartier (côté pair), et de l’emprise du quai Eugène Gaudineau, un retrait de 5 mètres minimum est imposé pour toutes les constructions et annexes*.  Le long du quai Bizeau, les constructions peuvent être implantées en retrait ou à l’alignement* conformément aux dispositions prévues dans l’OAP « des quais Gaudineau et Bizeau ».

 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

UA - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

Dispositions générales :  Les annexes* peuvent être implantées sur les limites séparatives* ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre.  Les annexes* implantées sur les limites séparatives* ne doivent pas comporter d’ouvertures* sur le fonds voisin.  Les annexes* à destination de piscine* doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives*.  Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.  Lorsqu’il existe une servitude de cour commune* (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière*, les distances d’implantation sont fixées par l’article B-1-5. Aucune des limites d’une cour

commune* faisant vis-à-vis à une limite séparative* ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle-ci.

Limite séparative > 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative > 4m

Cour commune

Limite / voie publique

Cour commune

Limite / voie publique

Dans une bande de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies* et emprises publiques* :

 Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins sur une des limites séparatives* latérales.

 Le long de l’avenue Chabanneaux, les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait des limites séparatives*.

 Les façades implantées en limite séparative* ne doivent pas comporter d’ouvertures*.

 En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives*, celui-ci doit être de 4 mètres au minimum. Les façades comportant au moins une ouverture* doivent respecter une distance* de 8 mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle.

Au-delà de la bande de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies* et emprises publiques* :

 Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur une limite séparative latérale* ou en retrait des deux limites latérales*.

 Les façades implantées en limite séparative* ne doivent pas comporter d’ouverture*.

 En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives*, celui-ci doit respecter un minimum de 4 mètres dans le cas de façade ne comportant pas d’ouvertures* et 8 mètres dans le cas de façade comportant au moins une ouverture*.

 Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine » : les constructions nouvelles doivent respecter une distance* de 4 mètres au minimum par rapport à la limite de fond de parcelle*, pour les façades aveugles et 8 mètres en cas de façades comportant au moins une ouverture*.

 Dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine », les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle*, si la façade est aveugle. En cas de retrait, les constructions nouvelles doivent respecter une distance* minimum :

- de 4 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle* pour les façades aveugles ; - de 8 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle* en cas de façade comportant au moins une ouverture*.

UA - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

 La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 8 mètres.  Dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine », la distance entre deux constructions implantées à l’alignement* sur une même unité foncière*, doit être au moins égale à 4 mètres.  Cette distance est ramenée à 1 mètre pour une annexe*.  Il n'est pas fixé de règle pour les annexes* à destination de piscine*.

UA - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

B-2-1-1 - Règles générales  L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.  Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

B-2-1-2- Toitures et ouvertures de toit

 Les toitures des constructions doivent être composées de deux ou plusieurs versants dont la pente est comprise entre 35 et 45°.  Les annexes* peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant à condition d'être adossées, sans débord, à un mur aveugle de hauteur supérieure ou égale au sommet de la toiture.  Les pans coupés sur les toitures sont autorisés pour les constructions implantées à l’alignement* de deux voies* formant un carrefour.  Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc.… doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.  Les acrotères* seront soit entièrement maçonnées, soit maçonnées en partie basse avec une lisse métallique (de 30 cm de hauteur maximum) en partie haute. Leur hauteur totale n’excèdera pas 1m10.

 Les toitures en pente doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaire à la tuile en terre cuite, l'ardoise, le cuivre ou le zinc.  L'implantation des capteurs d'énergie solaire sur les toitures est autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti.  La pente et les matériaux des toitures des constructions classées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.  La couverture des annexes* doit être en harmonie d'aspect et de couleur avec la construction principale.  Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes* et les verrières.  Les annexes* peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant à condition d'être adossées, sans débord, à un mur aveugle de hauteur supérieure ou égale au sommet de la toiture.  Les lucarnes sont autorisées à condition que le linéaire cumulé de l’ensemble des lucarnes d’une façade n’excède pas 40% du linéaire total de la façade concernée

 Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

B-2-1-3- Matériaux des constructions

 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.  Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement.  La couleur et la nature des matériaux de la façade sur rue des constructions classées au titre de l’article L15119 du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.  Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres...) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements). L’aspect et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène.

B-2-1-4- Clôtures (séparatives et en alignement)

 Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.  Tant en bordure des voies* qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.  Les clôtures à proximité immédiate des voies* ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.  A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.  Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture. L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.  Tant en limite séparative* qu'en limite de voies* et emprises publiques* les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.

 Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.  La hauteur* maximale des clôtures* n'excédera pas 2 mètres.

 Les clôtures sur rue ou emprises publiques* seront composées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, doublé ou non d'une haie vive ; - d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras est interdit.

 Les clôtures en limites séparatives* seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur* maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. - de claustras.

 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.  Les murs de clôture existants identifiés au règlement graphique (« murs à protéger ») en application de l’article L152-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou refaits à l’identique

B-2-1-5- Enseignes

Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur de la construction.

UA - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit  Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.

 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.  Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.  Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Façades des constructions  Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.  Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.  Les ravalements ou création de murs nouveaux devront :

- soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures  Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.  Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

UA - B-2-3 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions* et les constructions annexes*, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

UA - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UA - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées* ou éco-aménageables

 Dans l’ensemble de la zone : Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 10 % de l'unité foncière** et doivent être végétalisés

 Dans le périmètre de l’OAP de « l’îlot de la Madeleine » : - Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière* doit être non imperméabilisée*. - Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière* doit être de pleine terre*.

UA - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces verts doivent être plantés au minimum d’un arbre de haute tige* d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, par tranche de 80 m² d’espace vert.

UA - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

 Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen :

-

l'espace doit être conservé en pleine-terre ;

-

l'aménagement de réseaux est interdit.

 Les alignements d'arbres, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont à protéger. Les abattages éventuels, notamment pour des motifs d'intérêt général liés à la sécurité ou à l'état phytosanitaire du spécimen, sont soumis à déclaration préalable. En cas d'abattage, un sujet de développement similaire, d’essence locale et adaptée au changement climatique devra être replanté.

 Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces…etc.) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

 Les terrains cultivés ou non bâtis à protéger en zone urbaine (jardin ou cœurs d'îlots remarquables) repérés au règlement graphique sont inconstructibles en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme à l’exception :

- des extensions* des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol* préexistante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable par unité foncière*.

- des annexes* aux constructions existantes à condition que leur hauteur* totale soit inférieure à 3.50 mètres et que leur emprise au sol* totale n’excède pas 15 m².

 Le point de vue à protéger au titre de l’article L.151-19 du C.U. identifié au règlement graphique doit être préservé et valorisé. Les constructions, installations et aménagements perceptibles depuis ce point devront concourir à la préservation et à la valorisation du paysage des berges de Marne.

UA - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

UA - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.

 Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2-4 :

- la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.

 En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

UA - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

 Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.  Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige* d’essence locale et variée, adaptée au changement climatique, par tranche de 3 places de stationnement.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

 Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

 Chaque emplacement dans une aire collective de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres en surface, 2,30 mètres en sous-sol - dégagement : 6 mètres x 2.50 mètres

Stationnement longitudinal : - longueur : 6 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement longitudinal : 6 x 3.50 mètres

Stationnement en épi :

Angle par rapport à la voie de circulation 75° 60° 45°

Longueur

5,10 mètres 5,15 mètres 4,80 mètres

Largeur

2,25 mètres 2,25 mètres 2,20 mètres

Dégagement longitudinal

4,5 mètres 4 mètres 3,5 mètres

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite. Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les constructions à vocation de logement Pour les constructions à destination d’habitation, il sera exigé par logement un minimum de 1 place de stationnement.

Les constructions à vocation de bureau  Pour les constructions à vocation de bureaux, il ne pourra être réalisé plus d’une place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Pour les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.

Les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail  Pour les constructions à vocation d’artisanat et de commerce de détail, à l’exception des commerces situés le long de la rue de Marne, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher* dans l’enceinte de l’unité foncière*.  Les aires de stationnement des constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail doivent faire l’objet d’une intégration dans la volumétrie générale des constructions et se relier à une liaison douce en direction de la gare de Lagny/Thorigny-Pomponne.

Les constructions à vocation d’activités d’hôtels, d’hébergement et de restauration  Pour les constructions à vocation d’hôtels, d’hébergement et de restauration, le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics  Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Cas particuliers Suivant l’article L 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d'impossibilité, résultant de raisons techniques, de motifs d'architecture ou d'urbanisme, d'aménager sur le terrain le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :

- aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 150 mètres. - obtenir une concession dans un parc public de stationnement. - acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin.

UA - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UA - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès* direct à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

 Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

 Il ne sera autorisé qu'un seul accès* véhicule par unité foncière* ; cependant, 2 accès* pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès* :

- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès* n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès* n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

 Dans le cas de terrain en pente, l’accès* véhicule de l’unité foncière* devra comporter une pente maximale de 5% sur une distance de 5 mètres depuis l’emprise de l’espace public*.

 L’accès* à une parcelle située en retrait de la voie* de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

 Les accès* ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

 Les accès* des aires de stationnement des constructions à destination de commerce doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble avec des raccordements aux liaisons douces existantes ou projetées.

UA - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

 Les nouvelles constructions doivent être desservies par une voie* publique accessible au service public de collecte des déchets ou bénéficier d’un point d’apport volontaire à proximité, selon les modalités fixées par les autorités compétentes en la matière.

 Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation. Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

 Les opérations groupées de plus de 500 m² de surface de plancher* doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

UA - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

 L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une préépuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.

 Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

UA - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

•Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière* ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

•Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

•En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.

•En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants

 Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

UA - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.  Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

N - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares reportée sur le règlement graphique, toute nouvelle urbanisation (en dehors des constructions agricoles ou liées à la gestion forestière) est interdite. Peuvent être autorisés, les bâtiments à usage agricole, les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères à condition que ces destinations soient autorisées dans la zone.

Dans les bandes d’inconstructibilité de part et d’autre de l’autoroute A 104 et de la RD 934 figurant au plan de zonage, toute nouvelle construction est interdite.

N - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

 L’exploitation agricole  L’habitation, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3  Le commerce et les activités de service, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3  Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des constructions autorisées à l’article A1-3  Les autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3

N - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

 Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,  Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre, Les aires d’accueil des gens du voyage, Dans l’ensemble de la zone et des secteurs, en zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Les travaux d’exhaussement* et/ou d’affouillement* situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » et dans les zones d’alerte potentiellement humides inscrites au plan de zonage, ne respectant pas les conditions de l’article A-1-3 Toutes constructions, installations ou aménagements, dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage. La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides, Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux y compris de démolition, de déchets de tous types.

Dans la zone N et les secteurs Nht, Nl, Nlht et Nj :

La création de voirie et d’aires de stationnement imperméabilisées* sont interdites.

Dans la zone Nzh  Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau.  Toute occupation du sol autre que naturelle.  Toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu.  Sont spécifiquement interdits :

- Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les comblements, affouillements, exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels,

- Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers, - Le défrichement des landes, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

N - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans l’ensemble de la zone N Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

Dans l’ensemble de la zone N, sauf en zone Nzh Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Dans le secteur Nelec Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés liés à la production, au stockage ou au transport d’électricité, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol*, et les aménagements liés.

Dans le secteur Nc La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher* effective à l’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Nh1 Le changement de destination pour de l’habitation dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.  Le changement de destination pour de l’hôtel ou d’autres hébergements touristiques dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Nh2 Les constructions à destination d’habitation dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. Les extensions* des constructions existantes à destination de logement dans la limite de 10% de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Ns  Les constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Ns1  Les aménagements nécessaires aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs de plein air, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

80

Dans le secteur Nj Les constructions à destination agricole nécessaires à l’activité des jardins, d’une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m² et d’une hauteur de maximale de 3m.

Dans le secteur Nl Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. L’implantation des constructions ou extensions* situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan en annexe, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.

Les constructions agricoles, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*, et les aménagements liés.

Dans les zones Nht et Nlht La construction et la modification d'ouvrages électriques à haute et très haute tension et de câbles de télécommunication hors réseau de puissance sont autorisées.

N - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Dans l’ensemble de la zone N (sauf dans la zone Nzh) Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Les travaux d’exhaussement* et/ou d’affouillement* situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage, à condition qu’ils soient nécessaires à l’entretien du ru. L’implantation des constructions ou extensions* situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.

Dans le secteur Nj Les jardins familiaux, à conditions d’accueillir uniquement des abris de jardin.

Dans le secteur Nlht Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension* qui garantissent l'intégrité des lignes existantes. Les exhaussements et affouillements de sol liés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés.

N - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol*

Dans le secteur Nj L’emprise au sol* des constructions autorisées dans la zone est limitée à 12 m².

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Dans le secteur Nh2 L’emprise au sol* des extensions* des constructions existantes à destination de logement est limitée à 10% de l’emprise au sol* des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement* des voies*, publiques ou privées, et des emprises publiques*, existantes ou à créer, ou avec un retrait.

L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.

N - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives*

Les constructions doivent être implantées à l’alignement* des limites séparatives* ou avec un retrait.

L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. Dans tous les secteurs, à l’exception du secteur Nj En cas de toiture terrasse, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 3.5 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère*, et en cas de toiture à pente, la hauteur* des constructions nouvelles ne devra pas excéder 3.5 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

Dans le secteur Nj La hauteur* maximale des annexes autorisées dans la zone ne pourra excéder 3 mètres.

Dans le secteur Nelec La hauteur* maximale des constructions est fixée à 15m, sauf adaptation justifiable au regard des techniques de production, transport ou stockage de l’énergie.

Dans le secteur Nl La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m.

N - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

-Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets

d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

-Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations correspondant à des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les clôtures (séparatives et en alignement) et portails  Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.  Tant en bordure des voies* qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.

 Les clôtures à proximité immédiate des voies ouvertes à la circulation publique

pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.  A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.  Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. • Les nouvelles clôtures seront composées d’une haie d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique. Dans les conditions prévues à l’article L. 372-1 du code de l’environnement, les clôtures pourront être doublées d’un grillage ou de barrières côté intérieur permettant le passage de la faune (hauteur inférieure à 1m20, avec 30 cm de hauteur de passage en partie basse).

 Les murs de clôture existants identifiés au règlement graphique (« murs à protéger ») en application de l’article L152-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou refaits à l’identique

N - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit

Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.

Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.

Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits. Les fenêtres de toit doivent être encastrées.

Façades des constructions

-Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

- Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.

- Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

Les clôtures (séparatives et en alignement) et portails Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.

N - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions* et les constructions annexes*, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

N - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées* ou éco-aménageables

Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 70 % de l'unité foncière* et doivent être végétalisés

N - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, pour 1 places.

N - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les arbres remarquables (en groupes et éléments isolés), répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen et dans les espaces repérés au plan de zonage :

-

l'espace doit être conservé en pleine-terre ;

-

l'aménagement de réseaux est interdit.

Les alignements d'arbres, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont à protéger. Les abattages éventuels, notamment pour des motifs d'intérêt général liés à la sécurité ou à l'état phytosanitaire du spécimen, sont soumis à déclaration préalable. En cas d'abattage, un sujet de développement similaire, d’essence locale et adaptée au changement climatique devra être replanté.

Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere, de Venante dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces, etc) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

Pour les « mares et mouillères » identifiées au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux (comblement, recouvrement, creusement …) susceptible de remettre en cause leur rôle dans la fonctionnalité du réseau écologique auquel elles appartiennent (zone humide et corridor écologique notamment), est interdite. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. La plantation de boisement susceptibles de remettre en cause leurs particularités écologiques est interdite.

Le point de vue à protéger au titre de l’article L.151-19 du C.U. identifié au règlement graphique doit être préservé et valorisé. Les constructions, installations et aménagements perceptibles depuis ce point devront concourir à la préservation et à la valorisation du paysage des berges de Marne.

N - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

N - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.  Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2-4 :

- la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.

 En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.  Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.  Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

N - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

 Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige* d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, par tranche de 3 places de stationnement.

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

B-4-2-2 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe* du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.

Dans les secteurs Nh1 et Nh2 :

 Il est exigé par logement, au minimum : - 1 place par logement de moins de 50 m² - 1.5 place par logement de plus de 50 m²

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur. Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum.

N - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

N - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies* publiques ou privées et d'accès aux voies* ouvertes au public

-Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès* doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

-Les accès* ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

- dans les espaces boisés, une desserte suffisante pour satisfaire aux exigences d’entretien et de défense contre les incendies devra être maintenue.

-Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès* n’engendre ni gène ni risque pour la circulation.

-Dans le cas d’une longueur de façade supérieure ou égale à 30 mètres, deux accès* véhicule sont autorisés par unité foncière*.

-Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette

dernière et non pas par accès* directs sur la voie*.

N - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.

Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

Les opérations groupées de plus de 700 m² de surface de plancher* doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

N - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

o Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur.

o Assainissement

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

N - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

•Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.

•Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière* ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

•Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

•En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.

•En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants

- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

N - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques  Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les

raccordements correspondants sur les parcelles privées.

 Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt

collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLE