Zone NCZone naturelle à Pomponne

N - a-1/ interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares reportée sur le règlement graphique, toute nouvelle urbanisation (en dehors des constructions agricoles ou liées à la gestion forestière) est interdite. Peuvent être autorisés, les bâtiments à usage agricole, les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères à condition que ces destinations soient autorisées dans la zone.

Dans les bandes d’inconstructibilité de part et d’autre de l’autoroute A 104 et de la RD 934 figurant au plan de zonage, toute nouvelle construction est interdite.

N - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

• L’exploitation agricole
• L’habitation, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3
• Le commerce et les activités de service, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception des constructions autorisées à l’article A1-3
• Les autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire, à l’exception des constructions autorisées à l’article A-1-3

N - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
• Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
• Les aires d’accueil des gens du voyage,
• Dans l’ensemble de la zone et des secteurs, en zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit.
• Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » et dans les zones d’alerte potentiellement humides inscrites au plan de zonage, ne respectant pas les conditions de l’article A-1-3
• Toutes constructions, installations ou aménagements, dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage.
• La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides,
• Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux y compris de démolition, de déchets de tous types.

Dans la zone N et les secteurs Nht, Nl, Nlht et Nj :

La création de voirie et d’aires de stationnement imperméabilisées sont interdites.

Dans la zone Nzh

• Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau.
• Toute occupation du sol autre que naturelle.
• Toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu.
• Sont spécifiquement interdits :
• Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les comblements, affouillements, exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels,
• Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers, - Le défrichement des landes, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

N - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Dans l’ensemble de la zone N Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

Dans l’ensemble de la zone N, sauf en zone Nzh Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Dans le secteur Nelec Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés liés à la production, au stockage ou au transport d’électricité, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol, et les aménagements liés.

Dans le secteur Nc La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Nh1

• Le changement de destination pour de l’habitation dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
• Le changement de destination pour de l’hôtel ou d’autres hébergements touristiques dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Nh2

• Les constructions à destination d’habitation dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
• Les extensions des constructions existantes à destination de logement dans la limite de 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Ns Les constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Ns1 Les aménagements nécessaires aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs de plein air, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Dans le secteur Nj Les constructions à destination agricole nécessaires à l’activité des jardins, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m² et d’une hauteur de maximale de 3m.

Dans le secteur Nl Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan en annexe, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.

Les constructions agricoles, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, et les aménagements liés.

Dans les zones Nht et Nlht La construction et la modification d'ouvrages électriques à haute et très haute tension et de câbles de télécommunication hors réseau de puissance sont autorisées.

N - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Dans l’ensemble de la zone N (sauf dans la zone Nzh)

• Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
• Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage, à condition qu’ils soient nécessaires à l’entretien du ru.
• L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.

Dans le secteur Nj Les jardins familiaux, à conditions d’accueillir uniquement des abris de jardin.

Dans le secteur Nlht Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension qui garantissent l'intégrité des lignes existantes. Les exhaussements et affouillements de sol liés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés.

N - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Dans le secteur Nj L’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone est limitée à 12 m².

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Dans le secteur Nh2 L’emprise au sol des extensions des constructions existantes à destination de logement est limitée à 10% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques, existantes ou à créer, ou avec un retrait.

L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.

N - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives ou avec un retrait.

L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. Dans tous les secteurs, à l’exception du secteur Nj En cas de toiture terrasse, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 3.5 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère, et en cas de toiture à pente, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 3.5 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage

Dans le secteur Nj La hauteur maximale des annexes autorisées dans la zone ne pourra excéder 3 mètres.

Dans le secteur Nelec La hauteur maximale des constructions est fixée à 15m, sauf adaptation justifiable au regard des techniques de production, transport ou stockage de l’énergie.

Dans le secteur Nl La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m.

N - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

• L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.

-Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

-Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations correspondant à des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les clôtures (séparatives et en alignement) et portails

• Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.
• Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.
• Les clôtures à proximité immédiate des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.
• A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.
• Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
• Les nouvelles clôtures seront composées d’une haie d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique. Dans les conditions prévues à l’article L. 372-1 du code de l’environnement, les clôtures pourront être doublées d’un grillage ou de barrières côté intérieur permettant le passage de la faune (hauteur inférieure à 1m20, avec 30 cm de hauteur de passage en partie basse).
• Les murs de clôture existants identifiés au règlement graphique (« murs à protéger ») en application de l’article L152-19 du code de l’urbanisme doivent être préservés ou refaits à l’identique

N - B-2-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit

Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.

Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.

Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits. Les fenêtres de toit doivent être encastrées.

Façades des constructions

-Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

• Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.
• Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

Les clôtures (séparatives et en alignement) et portails Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.

N - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions et les constructions annexes, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

N - b-3/ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

N - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les espaces de pleine-terre doivent occuper une superficie minimale de 70 % de l'unité foncière et doivent être végétalisés

N - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, pour 1 places.

N - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les arbres remarquables (en groupes et éléments isolés), répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen et dans les espaces repérés au plan de zonage :

• l'espace doit être conservé en pleine-terre ;
• l'aménagement de réseaux est interdit.

Les alignements d'arbres, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sont à protéger. Les abattages éventuels, notamment pour des motifs d'intérêt général liés à la sécurité ou à l'état phytosanitaire du spécimen, sont soumis à déclaration préalable. En cas d'abattage, un sujet de développement similaire, d’essence locale et adaptée au changement climatique devra être replanté.

Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere, de Venante dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces, etc) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

Pour les « mares et mouillères » identifiées au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, toute modification des lieux (comblement, recouvrement, creusement …) susceptible de remettre en cause leur rôle dans la fonctionnalité du réseau écologique auquel elles appartiennent (zone humide et corridor écologique notamment), est interdite. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite. La plantation de boisement susceptibles de remettre en cause leurs particularités écologiques est interdite.

Le point de vue à protéger au titre de l’article L.151-19 du C.U. identifié au règlement graphique doit être préservé et valorisé. Les constructions, installations et aménagements perceptibles depuis ce point devront concourir à la préservation et à la valorisation du paysage des berges de Marne.

N - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

N - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.
• Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2-4 :
• la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.
• En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
• Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.
• Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.

N - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

• Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, par tranche de 3 places de stationnement.

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

B-4-2-2 - Nombre d'emplacements Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.

Dans les secteurs Nh1 et Nh2 :

• Il est exigé par logement, au minimum : - 1 place par logement de moins de 50 m² - 1.5 place par logement de plus de 50 m²

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur. Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum.

N - C/ equipement et reseaux#

N - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

-Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

-Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

• dans les espaces boisés, une desserte suffisante pour satisfaire aux exigences d’entretien et de défense contre les incendies devra être maintenue.

-Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès n’engendre ni gène ni risque pour la circulation.

-Dans le cas d’une longueur de façade supérieure ou égale à 30 mètres, deux accès véhicule sont autorisés par unité foncière.

-Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette dernière et non pas par accès directs sur la voie.

N - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.

Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

Les opérations groupées de plus de 700 m² de surface de plancher doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

N - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

• Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement en vigueur.

• Assainissement

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

N - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

• Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.
• Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.
• Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.
• En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.
• En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants
• Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

N - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.

• Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).

Titre III – dispositions applicables aux zones agricole#