Zone UCZone urbaine à Pomponne

UC – A-1/ interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

UC – A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

• L’exploitation agricole et forestière.
• Les constructions à vocation d’habitation ne répondant pas aux conditions de l’article A-1-3.
• L’industrie.
• L’entrepôt.
• Les constructions à vocation d’artisanat et le commerce de détail ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.
• Les constructions à destination de restauration ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.
• Les constructions à vocation d’hôtel ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article -A-1-3.
• Les constructions destinées aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.
• Les constructions à vocation de bureau ne répondant pas aux conditions prescrites à l’article A-1-3.
• Le commerce de gros.
• Les autres hébergements touristiques.
• Le cinéma.
• Les salles d’art et de spectacle.
• Les autres équipements recevant du public.
• Le centre de congrès et d’exposition.
• Les cuisines dédiées à la vente en ligne
• Les lieux de culte

UC – A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article UC-A-1-4
• Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.
• Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.
• Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article A-1-4.
• Dans l’ensemble de la zone, en zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

UC - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article A-1-1 :

• Les constructions à vocation d’artisanat et commerce de détail à condition que la surface commerciale soit inférieure à 300 m².
• Les constructions à vocation d’artisanat et le commerce de détail, de restauration, et d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales.
• Les constructions destinées au bureau n’excédant pas 100m² de surface de plancher.
• Les constructions annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par annexe et de deux annexes par emprise foncière (y compris annexes existantes à la date d’approbation du PLU).
• L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique et/ou floristique avérant l’absence de zone humide.
• Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).

UC - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.
• Les exhaussements et affouillement de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.
• Tout projet de construction nouvelle ou toute opération d’aménagement devra mettre en place des mesures hydrauliques correctives et répondre aux exigences de la conservation des capacités de stockage et de l’incidence nulle sur les conditions d’écoulement.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.

UC - A-2/ MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE UC - A-2-1 Mixité des destinations ou sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière

• Pour les commerces localisés au document graphique, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat et le commerce de détail, la restauration ou les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle est interdite. Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à l’une des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).

UC - A-2-2 Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions

• Le long du linéaire de protection des commerces Dans les constructions nouvelles, la hauteur des rez-de-chaussée (niveau directement accessible depuis l’espace public) est fixée à 3,30 mètres minimum. Cette hauteur est mesurée du nu supérieur fini du plancher du rez-de-chaussée au nu inférieur brut du plancher du 1er étage.

• Dans les secteurs repérés au document graphique : En application de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement ou de construction destinées à l’habitat (constructions nouvelles, division de terrain en vue de construire, aménagement d’une construction existante avec ou sans extension) sont autorisés à condition que 100% des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.

UC - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises), ne pourra excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.

UC - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

En cas de toiture terrasse, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à la base de l’acrotère, et en cas de toiture à pente, la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 9 mètres depuis le terrain naturel jusqu’au faîtage La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 3,50 mètres.

UC - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Les constructions nouvelles devront s’implanter à l’alignement de la rue de Paris, inscrite en alignement obligatoire sur les plans de zonage.

Dans le reste de la zone, les constructions nouvelles et les annexes de plus de 8 m² (y compris celles à destination de piscine) devront s’implanter avec un

7m reculement d'au moins 7 mètres des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

UC - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

• que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. - que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. - que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.

Lorsqu’il existe une servitude de cour commune (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière, les distances d’implantation sont fixées par l’article B-1-5.

Aucune des limites d’une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle-ci.

Limite séparative > 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative < 4m

Limite séparative > 4m

Cour commune

Limite / voie publique

Cour commune

Limite / voie publique

Les constructions peuvent être implantées soit :

• sur une limite séparative latérale avec un retrait de 4 mètres minimum sur l’autre limite ou avec un retrait minimum de 4 m des deux limites séparatives latérales,
• avec un retrait de 4 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

Lorsque la façade comporte des ouvertures, la distance comptée entre la limite séparative et la façade doit être de 8m au minimum.

Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre. Les annexes implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter d’ouvertures sur le fonds voisin. Les annexes à destination de piscine doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.

UC - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 8 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux annexes, aux équipements d’intérêt collectif et services publics et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits. Il n’est pas fixé de règle pour les piscines.

UC - B-2/ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UC - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Règles générales Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.

• Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront être édifiés dans les règles de l’art et donner des garanties de bonne conservation.
• L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Toitures et ouvertures de toit Les différentes pentes des toitures devront avoir une valeur comprise entre 35° minimum et 45° maximum. Cependant des pentes inférieures à 30° peuvent être autorisées pour les annexes de moins de 15 m², à condition que la toiture soit masquée par un bandeau, et les vérandas.

• Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.
• Les acrotères seront soit entièrement maçonnées, soit maçonnées en partie basse avec une lisse métallique (de 30 cm de hauteur maximum) en partie haute. Leur hauteur totale n’excèdera pas 1m10.
• L'implantation des capteurs d'énergie solaire sur les toitures est autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti.
• L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue et par des lucarnes, fenêtres ou châssis de toit en façade postérieure ou latérale. Le linéaire cumulé de l’ensemble des lucarnes d’une façade n’excèdera pas 40% du linéaire total de la façade concernée.

Matériaux des constructions L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

• Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement.
• Pour les constructions à destination de commerce, d’activité artisanale, d’entrepôt ou de bureau, les bardages extérieurs métalliques ou translucides ne seront admis que dans la limite de 50% de la surface développée des façades du bâtiment et présenteront un profil d’onde horizontale.
• Les matériaux apparents en façade, de même que les dispositifs assurant leur végétalisation, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant. Les accessoires (bandeaux, corniches, appuis de fenêtres,...) doivent être conçus et protégés de manière à réduire les incidences de leur vieillissement (salissures suite aux ruissellements). L’aspect et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène.

Clôtures

• Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures, haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.
• Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.
• Les clôtures à proximité immédiate des voies ouvertes à la circulation publique pourront faire l’objet sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité des usagers des voies.
• A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.
• Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.
• L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
• Tant en limite séparative qu'en limite de voies et emprises publiques les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.
• Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.
• La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres.
• Les clôtures sur rue seront réalisées soit :
• d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.

Les clôtures en limites séparatives seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ; - d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. - de claustras.

• Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.

Enseignes Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur de la construction.

UC - B-2-3 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les bâtiments remarquables répertoriés sur les plans de zonage en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration préalable. Celle-ci pourra être soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l'identique. Ils doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes :

Toitures et ouvertures de toit Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières. Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers. Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Les fenêtres de toit doivent être encastrées.

Façades des constructions Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.

Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.

Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.

Les clôtures et portails Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.

UC - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

D’une manière générale l’implantation des bâtiments et leur configuration prendront en considération les contraintes liées à l’exposition au bruit du site Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des ouvertures. Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

En cas de construction nouvelle excepté pour les extensions et les constructions annexes, des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés.

UC - B-3/ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

UC - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Les espaces de pleine terre doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

UC - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les espaces laissés libres par les constructions seront plantés et convenablement entretenus à raison d’un arbre de haute tige d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, pour 70 m² de terrain libre. Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre d’essences locales et variées, adaptées au changement climatique, pour 3 places.

UC - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

Les arbres remarquables (en groupes et éléments isolés), répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

Dans un rayon de 5 mètres autour du spécimen et dans les espaces repérés au plan de zonage :

• l'espace doit être conservé en pleine-terre ;
• l'aménagement de réseaux est interdit.

Autour de la Marne et des rus de Bouillon, de Morte Mere dans une zone tampon d’au moins 7 m de part et d’autre des berges (figurant au règlement graphique), toute construction ou installation entraînant une imperméabilisation des sols est interdite. Des aménagements de mise en valeur paysagère ou récréatif (signalétique, mobilier, circulations douces, etc) sont admis s’ils préservent les rôles écologiques, hydrauliques et paysagers des milieux aquatiques.

UC - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 10 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Lorsque la clôture est sur une limite avec une autre zone la règle ci-dessus s’applique.

UC - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment – voir définition en annexe), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article B-4-2 :

• la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements. Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.

UC - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.

B-4-2-1 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Les articles L113-11 à L.113-17 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. B-4-2-2 – Dimensions des places de stationnement Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont :

• largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.
• Chaque emplacement dans une aire collective de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : Stationnement en bataille : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,50 mètres en surface, 2,30 mètres en sous-sol - dégagement : 6 mètres x 2.50 mètres Stationnement longitudinal : - longueur : 6 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement longitudinal : 6 x 3.50 mètres

Stationnement en épi :

Angle par rapport à la voie de circulation 75° 60° 45°

Longueur

5,10 mètres 5,15 mètres 4,80 mètres

Largeur

2,25 mètres 2,25 mètres 2,20 mètres

Dégagement longitudinal

4,5 mètres 4 mètres 3,5 mètres

B-4-2-3 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos et des poussettes

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France » figurant en annexe du présent règlement. Le stationnement des vélos sera réalisé de préférence dans un local spécifiquement dédié.

Le stationnement des véhicules automobiles

Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Les articles R162-1, R.162-2, R.162-6, R.162-9 et R.162-10 du Code de la construction et de l’habitation relatifs à l'accessibilité des places de stationnement aux personnes handicapées sont applicables.

En application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement exigé peut être réduit de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les constructions à vocation de logement

• Il est exigé par logement, au minimum : - 1 place par logement de moins de 50 m² - 1.5 place par logement de plus de 50 m²

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.

Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs. Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum. Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il n’est exigé l’aménagement que d’une place de stationnement par logement.

Les constructions à vocation de bureau Pour les constructions à vocation de bureaux, il est exigé l’aménagement d’au moins une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.

Les constructions à vocation d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.

Les constructions à vocation d’artisanat et de commerces de détail

• Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.

Les constructions à vocation d’hôtel, d’hébergement et de restauration

• Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics

• Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant.

UC - C/ Equipement et reseaux#

UC - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, avec une largeur minimum de 4 m.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il ne sera autorisé qu'un seul accès véhicule par unité foncière ; cependant, 2 accès pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès :

• pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.

Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs sur la voie.

L’accès à une parcelle située en second front du tissu urbain devra avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

UC - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Les nouvelles constructions doivent être desservies par une voie publique accessible au service public de collecte des déchets ou bénéficier d’un point d’apport volontaire à proximité, selon les modalités fixées par les autorités compétentes en la matière.

Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation. Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.

Les opérations groupées de plus de 700 m² de surface de plancher doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.

UC - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

• Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.

• Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré-épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.

Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.

UC - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d'assainissement de l'organisme compétent.

• Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public de collecte des eaux usées est interdit.
• Les eaux de pluie seront utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins...) sur l'unité foncière ou elles sont collectées. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l'infiltration des eaux dans le sol ou l'absorption et l'évapo-transpiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.
• Les projets d'aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement répondent dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.
• En l'absence d'objectifs précis fixés par une réglementation locale (zonage des eaux pluviales, règlement de ZAC...) et conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant les rejets d'eaux pluviales dans le réseau peuvent être imposées par le service d'assainissement lors d'une construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble existant. Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Ces prescriptions prennent la forme d'une limitation du débit rejeté au réseau ou d'une obligation d'abattement minimum pour une pluie de référence.
• En cas d'impossibilité technique d'infiltration naturelle, les projets devront assurer le stockage et la régulation des eaux pluviales, jusqu'à une période de retour trentennale, et avec un débit de fuite limité suivant les préconisations du règlement d'assainissement de la CAMG en vigueur. Dans ce cadre, il convient par ailleurs de demander la gestion a minima des petites pluies (10 mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial, dans le cadre d'une gestion des eaux pluviales avec rejet à débit régulé pour les événements pluvieux plus importants
• Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.

UC - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.
• Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et permettre le raccordement aux autres réseaux de communication (téléphone, câble, …).