Zone 2AUP

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Concernant la section 1, les règles applicables au secteur 2AUp sont les mêmes que les règles applicables au secteur 2AUh.

En outre, dans le périmètre du PPRI, des dispositions spécifiques interdisent d’autres occupations et utilisations du sol.

Les dispositions de la section 1 s’appliquent aux secteurs A et Ap.

En secteur Ap, les règles de l’AVAP s’appliquent également : si les règles de l’AVAP sont plus contraignantes que celles du PLU, ce sont elles qui prédominent.

A - ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits les usages et affectations des sols, ainsi que les constructions et activités non mentionnés à l’article 2.

Dans le périmètre du PPRI, des dispositions spécifiques interdisent d’autres occupations et utilisations du sol.

A - ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A

DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l’environnement, aux zones humides (cf. Dispositions générales). Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, après sinistre ou démolition, est autorisée (cf. article L111-15 du Code de l’Urbanisme et Dispositions générales).

A - 2.1.

Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

1. Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

2. Les ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’elles soient liées à l’activité agricole ; ▪ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre

compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

A - 2.2. Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière :

1.1. Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole et diversification de l’activité agricole).

A - 2.3.

Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Equipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés ;

▪ Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Commerce et activités de service :

2.1. Dans le cadre de changement de destination vers l’hébergement hôtelier et touristique, sous réserve du respect des conditions cumulatives fixées dans les Dispositions Générales.

3. Habitation :

2.1. Dans le cadre de changement de destination, sous réserve du respect des conditions cumulatives fixées dans les Dispositions générales.

3.2. L’extension des constructions d’habitation existantes et l’extension des bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination vers l’habitat, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ Que l’habitation faisant l’objet d’une extension présente une emprise au sol initiale

d’au moins 60 m² ; ▪ Que cette extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction

existante à la date d’approbation du PLU (20/09/2019) ou ne conduise pas à la création de plus de 30 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU (20/09/2019), la norme à appliquer étant la plus favorable au pétitionnaire ; ▪ Que l’emprise au sol cumulée après extension n’excède pas 250 m² (habitation + extension).

3.3. La réhabilitation des habitations existantes.

4. Exploitation agricole et forestière :

4.1. Logement de fonction agricole : les constructions nouvelles, si elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ D’être implantées soit à moins de 50 mètres d’un autre bâtiment d’exploitation, soit à moins de 50 mètres d’une construction à usage d’habitation faisant partie d’un groupement bâti d’au moins 5 logements.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

▪ Qu’il n’existe qu’un seul logement de fonction par siège d’exploitation agricole à la date de la demande du nouveau logement.

4.2. Exploitation agricole : les constructions et installations à vocation agro-touristique, dans une logique de diversification de l’activité agricole : gîtes ruraux (dans le bâti existant), aires naturelles de camping (dont les équipements liés), magasins de vente à la ferme…

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Dans le périmètre du PPRI, les règles du PPRI s’appliquent.

Les règles de l’AVAP s’appliquent.

En secteur Ap

En secteurs A et Ap

Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur des constructions

Exploitation agricole (hors logement de fonction agricole) Non réglementé.

Habitation (y compris logement de fonction agricole) Construction principale : La hauteur maximale ne peut excéder :

▪ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l’égout de toiture ; ▪ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère. Disposition particulière : Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

A - 3.2.

Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions doivent respecter une marge de recul de :

▪ RN165 : 100 m minimum par rapport à l’axe de la voie ; ▪ RD4, RD24 et RD783 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les

constructions à vocation d’habitat, 25 mètres minimum pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation et 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental ; ▪ RD4a et RD77 : 20 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à vocation d’habitat, 15 mètres minimum pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation et 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental ; ▪ Autres Routes Départementales : 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie et 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental ; ▪ Dans les autres cas : 10 mètres minimum par rapport à l’axe des voies.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres en recul des rives des cours d’eau.

Ces reculs ne s’appliquent pas en cas de mise aux normes des bâtiments agricoles.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’appui, soit en retrait d’au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

3.2.3. Distance entre constructions sur une même propriété Non réglementé.

3.2.4. Dispositions particulières

1. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils doivent s’implanter :

▪ En retrait d’au moins 10 mètres par rapport au bord de la chaussée de toute route départementale ;

▪ En retrait d’au moins deux mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

▪ Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

2. Des dépassements des reculs et des retraits définis aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 sont autorisés pour le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés à la recherche d’économies d’énergie, dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement.

3. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension de cette construction peut s’inscrire dans son prolongement sans réduction de la marge de recul ou de retrait existante.

4. Des implantations différentes peuvent être imposées lorsqu’un recul est nécessaire pour améliorer la visibilité et la sécurité des déplacements, ou encore pour les ouvrages de transport d’électricité.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

A - ARTICLE 4

Intitulé du document : N°2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2AUp - ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles de l’AVAP s’appliquent. Dans le périmètre du PPRI, les règles du PPRI s’appliquent.

2AUp - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles de l’AVAP s’appliquent. Dans le périmètre du PPRI, les règles du PPRI s’appliquent.

2AUp - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2AUp - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Non réglementé.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

2AUp - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Bretagne). Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

2AUp - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer : ▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. ▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

2AUp - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Sauf mention distinguant les secteurs A et Ap au sein des différents articles, les dispositions de la section 2 s’appliquent à ces deux secteurs.

A - ARTICLE 3

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le périmètre du PPRI, les règles du PPRI s’appliquent.

En secteur Ap

Règles générales : Les règles de l’AVAP s’appliquent. Dispositions particulières concernant la hauteur maximale des clôtures sur rue et des clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures sera de 1.80 mètre.

En secteur A

A - 4.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.2. Façades

L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d’une restauration (respect des matériaux de toiture, des murs en pierres apparentes pour les bâtiments actuellement dans cet état…). Il est interdit d’enduire les murs en pierre des constructions.

4.1.3. Toitures

Habitation Construction principale : Les toitures peuvent être à pente ou en toiture terrasse, sur tout ou partie de la construction. Sur le volume principal de la construction, les toitures en pente :

▪ Présenteront une pente entre 30 et 45° ; ▪ Seront réalisées en ardoise (ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique) ou en

chaume. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas. Annexe : Pour un pignon de plus de 5 mètres de large, la toiture des bâtiments annexes devra être à double pente.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

4.1.4. Clôtures

Hauteur maximale des clôtures sur rue et des clôtures en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures sera de 1.80 mètre.

Aspect des clôtures sur rue :

En cas de clôture, celle-ci sera constituée :

▪ Soit d’un mur en pierres de pays ou d’un mur enduit. Il pourra être éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire (grille, grillage, lisses, haie…) ;

▪ Soit d’un dispositif tel que grille, grillage, lisses (sans sous-bassement), éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales ;

▪ Soit d’une haie vive d’essences locales (avec éventuellement un talus).

Aspect des clôtures sur limites séparatives :

Les murs qui ne sont pas en pierre devront être enduits.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes ;

▪ Pour des parcelles d’angle et des parcelles bordées de plusieurs voies ; ▪ Pour des questions de sécurité ; ▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques…) ; ▪ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

4.1.5. Dispositions particulières

1. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures.

2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 4.1.1 à 4.1.4.

A - 4.2.

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

A - ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

A - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Bretagne).

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Les haies et talus identifiés sur le zonage sont protégés au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Les abords des bâtiments agricoles devront faire l’objet d’une végétalisation contribuant à leur insertion paysagère.

A - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

A - ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A - 7.1.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s’effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

A - 7.2.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

A - ARTICLE 8

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

A - 8.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ».

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.2. Electricité Non réglementé.

8.1.3. Assainissement (eaux usées)

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

A - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à l’article 5 (5.3 de la Section 2).

Pour tout projet d’aménagement :

▪ L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. ▪ Les dispositions du zonage pluvial doivent être respectée, notamment dans le cas d’une

imperméabilisation supérieure à un certain seuil d’emprise au sol appelant une solution compensatoire ; cette dernière doit être mise en place par l’aménageur ou le constructeur afin de permettre l’infiltration et de limiter le débit. Les seuils et les zones d’application de ces seuils sont précisés par le zonage pluvial (voir annexes sanitaires, zonage pluvial). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

A - 8.3.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N

CARACTERE DE LA ZONE N

Département du FINISTERE Commune de Pont-Aven

Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Elaboration du PLU Modification n°1 du PLU

Prescription 31.10.2014

Arrêt 09.11.2018

/

Approbation 20.09.2019 15.09.2025

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Guillaume KIRRMANN, chargé d’études

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 4

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 22

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS.................................................................................................................... 23 CHAPITRE 2. . DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ......................................................................................................................... 27 CHAPITRE 3. ............ DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ............................................... 33 CHAPITRE 4. ..... OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET VELOS DANS LES ZONES U ET AU........................................................................................................34 CHAPITRE 5. . DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS ZONES URBANISEES .................................................................................................................................................... 39 CHAPITRE 6. ................................. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS .................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 7. .........................DISPOSITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 8. ... DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION .............................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE................................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UP......................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UB ..................................................................................... 50 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE......................................................................................... 56 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UFP ....................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UI ......................................................................................... 65 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UT......................................................................................... 70

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER............................................ 74

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................... 75 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUH .................................................................................... 77 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUI ..................................................................................... 84 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUP .................................................................................... 85 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUT .................................................................................... 89 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUH .................................................................................... 92 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUP .................................................................................... 95

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 97

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ............................................................................................ 98

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................. 107

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N .......................................................................................... 108

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 119

LISTE DES ESPECES INTERDITES ......................................................................................................... 120 CHANGEMENT DE DESTINATION ....................................................................................................... 123

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pont-Aven.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.