Zone N

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

N - ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits les usages et affectations des sols, ainsi que les constructions et activités non mentionnés à l’article 2.

N - ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides (cf. Dispositions générales) et paysages. Elles doivent respecter les conditions de distances règlementaires.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, après sinistre ou démolition, est autorisée (cf. article L111-15 du Code de l’Urbanisme et Dispositions générales).

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

N - 2.1.

Sont admises sous conditions les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

En zone N (hors secteur Nsp)

1. Hors zones humides repérées aux documents graphiques par une trame spécifique : les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à des constructions ou types d’activités autorisés dans le secteur.

En secteurs Np, Nmp et Nsp Dans la bande littorale de 100 mètres comme en-dehors de la bande littorale de 100 mètres,

peuvent être autorisés dans les espaces et milieux du secteur Nsp : 2. La réalisation de travaux de conservation de ces espaces. Complémentairement, dans la bande littorale de 100 mètres, peuvent seuls être autorisés : 3. Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou activités économiques

exigeant la proximité immédiate de l’eau.

En secteur Nsp

Les aménagements mentionnés aux points 4, 5 et 7 ci-après doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

En-dehors de la bande littorale de 100 mètres, peuvent être implantés dans les espaces et milieux du secteur Nsp, après enquête publique, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

4. Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

5. Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ;

6. La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

7. A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

▪ Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas cinquante mètres carrés ;

▪ Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

8. Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

En secteur Nmp

Les aménagements mentionnés au point 9 ci-après doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

En-dehors de la bande littorale de 100 mètres, peuvent être implantés dans les espaces et milieux du secteur Nmp, après enquête publique, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

9. A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

▪ Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

N - 2.2.

Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

En secteurs N, Np, Nlp, Nt (sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ntp2)

1. Equipements d’intérêt collectif et services publics (toutes sous-destinations), sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés ;

▪ Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Nmp

2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liés (travaux de défense contre la mer, ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, ouvrages d’accès au rivage, prises d’eau, émissaires en mer, réseaux divers…) lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;

3. Les aménagements, constructions ou installations dont l’utilisation et l’exploitation nécessite une localisation sur le DPM.

En secteurs N et Np

4. Commerce et activités de service :

4.1. Dans le cadre de changement de destination vers l’hébergement hôtelier et touristique, sous réserve du respect des conditions cumulatives fixées dans les Dispositions Générales.

5. Habitation :

5.1. Dans le cadre de changement de destination, sous réserve du respect des conditions cumulatives fixées dans les Dispositions générales.

5.2. L’extension des constructions d’habitation existantes et l’extension des bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination vers l’habitat, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Que l’habitation faisant l’objet d’une extension présente une emprise au sol initiale d’au moins 60 m² ;

▪ Que cela ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

▪ Que cette extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU (20/09/2019) ou ne conduise pas à la création de plus de 30 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLU (20/09/2019), la norme à appliquer étant la plus favorable au pétitionnaire ;

▪ Que l’emprise au sol cumulée après extension n’excède pas 250 m² (habitation + extension).

5.3. La réhabilitation des habitations existantes. En secteur Nt (sous-secteur Nt1)

6. Commerce et activités de service : 6.1. L’hébergement touristique (à l’exclusion de l’hébergement hôtelier), sous réserve : ▪ De ne pas compromettre la qualité paysagère du site ; ▪ Qu’il s’agisse d’hébergement léger de loisirs ; ▪ Du caractère démontable des constructions ; ▪ De respecter les conditions définies à l’article 3 du présent règlement. En secteur Nt (sous-secteurs Nt2 et Ntp2)

7. Exploitation agricole 8. Les installations liées à l’activité du Labyrinthe, sous réserve de ne pas compromettre la qualité

paysagère du site. 9. Les constructions liées à l’activité du Labyrinthe, par changement de destination, création de

construction ou extension de construction, sous réserve : ▪ De ne pas compromettre la qualité paysagère du site ; ▪ De s’inscrire dans l’enveloppe des bâtiments existants ; ▪ De respecter les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.

La liste des espèces interdites se base sur les travaux du Conservatoire botanique national de Brest, en reprenant la Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne (juillet 2011). Elle intègre non seulement les « espèces invasives avérées », mais aussi les « espèces invasives potentielles » et les « espèces à surveiller », suivant un principe de précaution. Il est précisé que cette liste ne s’applique pas aux pratiques forestières en zones A et N (article L.101-3 du Code de l’Urbanisme).

ESPECES INVASIVES AVEREES

Espèces installées

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques (IA1/3i) :

▪ Egeria densa ▪ Ludwigia peploides

▪ Ludwigia uruguayensis ▪ Myriophyllum aquaticum

Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1i) :

▪ Baccharis halimifolia ▪ Bidens frondosa ▪ Carpobrotus acinaciformis / edulis ▪ Cortaderia selloana ▪ Crassula helmsii ▪ Lagarosiphon major ▪ Polygonum polystachyum

▪ Prunus laurocerasus ▪ Reynoutria japonic ▪ Reynoutria sachalinensis / x

bohemica ▪ Rhododendron ponticum ▪ Senecio cineraria ▪ Spartina alterniflora

Espèces émergentes (IAe)

▪ Allium triquetrum ▪ Impatiens glandulifera

▪ Paspalum distichum

ESPECES INVASIVES POTENTIELLES

Invasive absente du territoire mais présente dans un département limitrophe (IP1) :

▪ Cuscuta australis

Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l’invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (IP2) :

▪ Ailanthus altissima

▪ Robinia pseudoacacia

▪ Buddleja davidii

Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère

envahissant (IP3) :

▪ Ambrosia artemisiifolia

Plantes encore accidentelles, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP4) :

▪ Cotoneaster horizontalis ▪ Cotoneaster simonsii

▪ Hydrocotyle ranunculoides ▪ Lindernia dubia

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP5) :

▪ Anthemis maritima

▪ Impatiens parviflora

▪ Azolla filiculoides

▪ Laurus nobilis

▪ Claytonia perfoliata.

▪ Lemna minuta

▪ Cotula coronopifolia

▪ Lemna turionifera

▪ Elodea nuttalii

▪ Petasites fragrans

▪ Impatiens balfouri

▪ Petasites hybridus

▪ Senecio inaequidens

ESPECES A SURVEILLER

Plante exogène causant des problèmes à la santé humaine, connue comme invasive sous des climats proches, mais n’ayant pas encore montré dans la région de caractère invasif (AS1) :

▪ Heracleum mantegazzianum

Plantes invasives avérées uniquement en milieu fortement influencé par l’homme et dont le caractère envahissant en milieu naturel n’est pas connu ailleurs dans le monde en milieu naturel (AS2) :

▪ Bromus willdenowii

▪ Conyza floribunda

Plantes n’étant pas considérées comme invasives dans la région, mais connues comme telles dans des régions à climat proche (AS5) :

▪ Acer negundo ▪ Amaranthus albus ▪ Amaranthus deflexus ▪ Amaranthus hybridus ▪ Amaranthus retroflexus ▪ Artemisia verlotiorum ▪ Aster lanceolatus ▪ Aster novi-belgii ▪ Aster squamatus ▪ Aster x salignus ▪ Berteroa incana ▪ Bidens connata ▪ Chenopodium ambrosioides ▪ Conyza bonariensis

▪ Coronopus didymus.

▪ Crepis sancta

▪ Cyperus eragrostis

▪ Cyperus esculentus

▪ Datura stramonium

▪ Eichhornia crassipes

▪ Elaeagnus angustifolia

▪ Eragrostis pectinacea

▪ Erigeron annuus ▪ Galega officinalis ▪ Lycium barbarum ▪ Mahonia aquifolium ▪ Matricaria discoidea ▪ Miscanthus sinensis ▪ Oenothera biennis ▪ Oenothera erythrosepala ▪ Paspalum dilatatum ▪ Phytolacca americana ▪ Pistia stratiotes ▪ Rhus typhina ▪ Rosa rugosa ▪ Solidago canadensis ▪ Solidago gigantea ▪ Sorghum halepense ▪ Sporobolus indicus ▪ Symphoricarpos albus ▪ Tetragonia tetragonoides

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Plantes montrant une tendance à développer un caractère envahissant, mais uniquement en milieu fortement anthropisé, et dont l’invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (AS6) :

▪ Berberis darwinii ▪ Conyza canadensis ▪ Conyza sumatrensis ▪ Crocosmia x crocosmiiflora ▪ Epilobium adenocaulon ▪ Galinsoga parviflora ▪ Galinsoga quadriradiata

▪ Lathyrus latifolius ▪ Leycesteria formosa ▪ Lonicera japonica ▪ Panicum dichotomiflorum ▪ Parthenocissus quinquefolia ▪ Setaria faberi ▪ Symphytum bulbosum

Plantes n’étant plus considérées comme invasives (intégrées à la flore locale sans dommages aux communautés végétales indigènes) (AS4) :

▪ Elodea canadensis

▪ Juncus tenuis

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

CHANGEMENT DE DESTINATION

Le tableau ci-après répertorie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme. Pour chaque bâtiment, il précise sa localisation (lieu-dit), le type de zone dans lequel il se trouve, et sa référence cadastrale.

LOCALISATION (lieu-dit) KERANGOSKER

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 620 m² (les 3 bâtiments sont sur la même unité foncière) Emprises au sol des bâtiments identifiés : 1= 133 m² 2= 63 m² 3= 105 m²

ACTIVITES AGRICOLES

Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : plus de 900 mètres

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiments en pierres, toitures en ardoises

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et des toitures

Desserte :

Niveau

de

sécurité

satisfaisant, accès mutualisé

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Intitulé du document : N - ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

En secteurs Np, Nlp, Nt (sous-secteur Ntp2), Nmp et Nsp Les règles de l’AVAP s’appliquent.

Intitulé du document : Règles d’implantation et de hauteur différenciées par rapport aux limites séparatives

Recul imposé défini dans le règlement

VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE

BATIMENT : tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol, à l’intérieur duquel l’homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

BATIMENT PRINCIPAL OU CONSTRUCTION PRINCIPALE : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

BUREAUX : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

CHANGEMENT DE DESTINATION : voir définition de « destination »

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

CLOTURE : “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol sur la surface du terrain d’assiette du projet (voir définition de l’emprise au sol).

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE : cette destination prévue par le code de l’urbanisation recouvre les sous-destinations d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma.

▪ ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUENT L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

▪ ARTISANAT ET DE COMMERCE DE DETAIL : Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Dans la mesure où le drive correspond aux définitions ci-après, cette activité constitue un commerce de détail et les mêmes règles devront lui être appliquées. Drive : plateforme de préparation de commandes de détail, équipée de pistes pour véhicules sur lesquelles les clients prennent possession d’une commande effectuée sur Internet ou directement sur le site.

▪ COMMERCE DE GROS : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

▪ CINEMA : cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

▪ HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. HEBERGEMENT TOURISTIQUE : il s’agit de toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l’hébergement de touristes comme les hôtels, campings, hébergement en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges. HEBERGEMENT HOTELIER : il s’agit de tout hébergement limité dans le temps, avec des espaces communs propres aux hôtels et services qui caractérisent l’activité hôtelière (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) et qui sont assurés par un personnel propre à l’établissement (pas de libre-service).

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

▪ RESTAURATION : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

COMMERCE : activité économique d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. COMMERCES DE DETAIL ET DE GROS : voir définition de « commerce et activités de service »

CONSTRUCTION : tout assemblage de matériaux reliés ensemble artificiellement de façon durable quelle que soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, surface bitumée, aire de stationnement en produit bitumineux, en stabilisé ou en bloc de gazon (green block), etc. Dans le présent règlement, lorsque le terme « construction » est employé, il comprend les « bâtiments » et les « aménagements ».

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF : voir définition « équipements d’intérêt collectif et services publics »

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE : il s’agit des constructions et installations nécessaires :

▪ A l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

▪ Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

▪ Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation), logement de fonction* ;

▪ A l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

CONTINUITE VISUELLE DU BATI : front urbain marqué par la régularité d’implantation des constructions. La continuité peut être assurée soit par des bâtiments, soit par des clôtures.

DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire». Ces destinations ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.

▪ CHANGEMENT DE DESTINATION : le changement de destination consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une « construction » existante, une destination (habitation, commerce et activités de service,…) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

▪ SOUS-DESTINATIONS : les différentes sous-destinations sont définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 15127) recouvrent les sous-destinations suivantes : - La destination « exploitation agricole et forestière » comprend les sousdestinations exploitation agricole et exploitation forestière ; - la destination « habitation » comprend les sous-destinations : logement, hébergement - La destination « commerce et activités de service » comprend les sousdestinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; - La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

EMPRISE AU SOL : projection verticale du volume (hors sous-sol) de la construction, débords et surplombs inclus (R.420-1 du code de l’urbanisme à l’exception des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ENTREPOT : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : il s’agit des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin réel collectif de la population. L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général. On distingue deux types d’équipement collectif :

▪ les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol, équipement de production d’énergie),

▪ les bâtiments à usage collectif ou équipements de superstructures (bâtiments à usage scolaire, hospitalier, sanitaire, sociaux, culturel, sportif, administratif, etc.)

Cette destination prévue dans le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

- LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET

ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

- LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

- ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : Cette sousdestination recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

- SALLES D’ART ET DE SPECTACLES : Cette sous-destination recouvre les constructions

destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

- EQUIPEMENTS SPORTIFS : Cette sous-destination recouvre les équipements

d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : Cette sous-destination recouvre les

équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

EQUIPEMENTS SPORTIFS : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des « constructions ». Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

ESPACES VEGETALISES : il s’agit d’espaces supportant des plantations, de l’engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une terrasse végétalisée peut être comptée comme espace végétalisé sur la parcelle.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière. Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

▪ EXPLOITATION AGRICOLE : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

▪ EXPLOITATION FORESTIERE : cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

EXISTANT [BATIMENT] : Un bâtiment existant doit avoir une existence physique et une existence légale. L’existence physique implique que :

▪ Le bâtiment soit clos et couvert ; ▪ Le bâtiment ne soit pas en état de ruine (dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment

sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une ruine) ; ▪ La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros œuvre) ; ▪ Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d’inachèvement des travaux. L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive ou que la construction a été édifiée avant la loi du 15 juin 1943.

EXTENSION : il s’agit de toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante. C’est une augmentation du volume d’une « construction » existante soit par surélévation, soit par augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement ou exhaussement du sol. Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Le corps du règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU du 20/09/2019.

EXTENSION MESUREE : toute extension qui n’entraîne pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle construction. La création d’emprise au sol nouvelle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. L’extension mesurée " à répétition " entraînant une profonde modification de l’existant ne saura être considérée comme une extension.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

FAÇADE : paroi du bâtiment comportant ou non des baies ainsi que ses parements extérieurs et ses éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures, etc. Dans le présent règlement, les dispositions concernant la façade ne s’appliquant pas à la toiture.

FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (en pente ou terrasse).

HABITAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF : selon le code de la construction et de l’habitation (article R.11118), une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, c’està-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu’un seul logement et ne dispose que d’une entrée particulière, ou deux logements avec accès non commun. Le "collectif" est défini par opposition à l’individuel.

HABITAT INTERMEDIAIRE : forme d’habitat entre la maison individuelle et le logement collectif. Il se caractérise par l’absence de parties communes (hall, cage d’escalier), la présence d’un accès individuel et d’un espace extérieur privatif pour chaque logement, ainsi que par une hauteur maximale de R+3.

HABITATION : cette destination prévue par le code de l’urbanisme recouvre les sous-destinations de logement et d’hébergement.

▪ HEBERGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination comprend notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

▪ LOGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » comprend notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

HAUTEUR MAXIMALE : différence d’altitude entre le terrain naturel (point de référence*) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la « construction » non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas, autres éléments annexes à la construction… Pour les bâtiments, les points hauts sont différents pour tenir compte de la forme architecturale : le faîtage ou l’égout du toit (élément permettant l’écoulement des eaux pluviales) pour une toiture en pente, ou l’acrotère pour une toiture terrasse.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

* POINT DE REFERENCE : constitué par le sol existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Le schéma suivant précise le mode d’identification du point de référence (cercle noir) des constructions, en tenant compte de la déclivité du terrain :

HAIE : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

HEBERGEMENT : voir définition « d’habitation »

HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE : voir définition « commerce et activités de service »

IMPLANTATION DOMINANTE DES BATIMENTS : implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble cohérent.

INDUSTRIE : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le code de l’environnement.

LIMITE SEPARATIVE : toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement, et autres que celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques ou privées. Elles correspondent aux limites entre propriétés privées. S’il est imposé une implantation des « constructions » en limite séparative, cette obligation n’implique pas nécessairement que la construction soit intégralement implantée en limite séparative, des retraits de la façade peuvent être autorisés si ils restent mineures et ne dénaturent pas la continuité visuelle bâtie perceptible depuis l’espace public.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

LOGEMENT : voir définition « d’habitation »

LOGEMENT DE FONCTION : il s’agit d’un bien à usage d’habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité économique à laquelle il est rattaché. Dans le principe, le logement de fonction agricole concerne les personnes ayant le statut d’exploitant à titre principal et à temps plein et justifiant de 2 ans d’exploitation ou de la reconnaissance de « jeunes agriculteurs ».

OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

PARC DE STATIONNEMENT MUTUALISE : au sein d’une même opération d’aménagement d’ensemble, l’offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

PARC DE STATIONNEMENT COUVERT : emplacement qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l’exclusion de toute autre activité. Le parc de stationnement couvert peut se retrouver :

▪ Soit dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l’air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel, dalle par exemple) ;

▪ Soit sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d’un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Le recul (minimal) est règlementé par l’article 3 de la section 2. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Le recul ne s’applique pas aux murs inférieurs à 2 mètres, aux terrasses, aux aires de stationnement, aux rampes d’accès, et aux parties enterrées des constructions et aux clôtures. Dans l’espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétons, voitures,…).

REHABILITATION : la réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

RETRAIT DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment d’une limite séparative. Le retrait (minimal) est règlementé par l’article 3 de la section n°2. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les soubassements, les pare soleil, les auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien. Le retrait ne s’applique pas aux murs inférieurs à 2 mètres, aux terrasses, aux aires de stationnement, aux rampes d’accès, aux parties enterrées des constructions et aux clôtures.

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

SECOND RIDEAU : parcelle située à l’arrière d’une autre propriété par rapport à la voie qui la dessert. La limite de la propriété avec la voie ou emprise ouverte à la circulation automobile n’est en général constituée que par l’accès à cette parcelle.

SHOWROOM : magasin (ou hall) d’exposition permettant de présenter un assortiment ou la totalité des produits proposés à la vente. Il offre éventuellement la possibilité de passer commande pour le client visiteur.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l’urbanisme (article R111-22 du Code de l’Urbanisme).

SURFACES NON IMPERMEABILISEES : correspond à une surfaces construite ou non qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, certaines toitures… Un tableau dans les dispositions générales détaille le calcul du taux d’imperméabilisation et les types d’espaces concernés avec le coefficient exprimant la valeur pour l’écosystème par référence à celle d’un espace équivalent de pleine terre correspondant.

SURFACES PERMEABLES : les surfaces perméables correspondent aux surfaces non imperméabilisées*.

TOITURE : désigne tout ce qui recouvre un bâtiment.

TOITURE-TERRASSE : couverture d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du code de l’urbanisme.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES : d’une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton, deux roues motorisés ou non, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises,… ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public (places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics) constituent également des emprises publiques. Pour l’application de l’article 3 de la section 2, le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins,…) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisés, les voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

. Emprise au sol

En secteur Nt (sous-secteur Nt1)

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

A l’échelle du secteur Nt1, l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des constructions ne devra pas dépasser 120 m².

En secteur Nt (sous-secteurs Nt2 et Ntp2)

A l’échelle des secteurs Nt2 et Ntp2 (pris comme un seul et même ensemble), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des constructions nouvelles ne devra pas dépasser 200 m² (hors constructions liées à une destination d’exploitation agricole).

3.1.2. Hauteur des constructions

Habitation

Construction principale :

La hauteur maximale ne peut excéder : ▪ Pour les toitures en pente : 6 mètres à l’égout de toiture ; ▪ Pour les toitures terrasses : 6 mètres à l’acrotère.

Disposition particulière :

Une hauteur plus élevée est admise en présence d’un bâtiment existant plus élevé que la hauteur maximale autorisée : dans ce cas, l’extension de ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.

Non réglementé.

Exploitation agricole

Constructions à destination d’hébergement touristique

Au sein des secteurs Nt1, Nt2 et Ntp2, la hauteur maximale des constructions au sol ne peut excéder 4.00 m à l’égout.

Au sein du secteur Nt1, cette hauteur ne s’applique pas aux autres constructions, pour lesquelles il n’est pas fixé de hauteur maximale au regard de la topographie des lieux et de la typologie d’hébergement (de type cabanes perchées).

N - 3.2.

Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres construction

Intitulé du document : 2. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

TEXTES DE REFERENCE: ▪ Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. ▪ Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. ▪ Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d’aménagement. »

Le Préfet de Région sera saisi systématiquement :

▪ Pour les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir réalisés dans les zones archéologiques définies par arrêté du préfet de région et présentées dans la carte archéologique nationale (ces zones présentées dans le rapport de présentation du PLU sont également reportées sur la plan de zonage du PLU) ;

▪ Pour les zones d’aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l’initiative de la création de la zone ;

▪ Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de région peut être également saisi pour :

▪ La réalisation de zones d’aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

▪ Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l’urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

▪ Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 523-5 du code du patrimoine ;

▪ Les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

▪ Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L. 621-9 du code du patrimoine ;

▪ Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

3. CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES SONORES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N° 92.1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, il a été effectué un classement des infrastructures de transport terrestre de la commune. Cela donne lieu à la création de secteurs de nuisances affectés par le bruit, reportés sur les documents graphiques du règlement.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Dans ces secteurs, les bâtiments à construire, devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95-20 et n°95.21.

Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 avril 2003. Pour les bâtiments de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 avril 2003. Pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 avril 2003.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l’autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

4.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

4.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

4.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées

Pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d’activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

4.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur

Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme : 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

5. RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS LIEE A UN SINISTRE

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : elle peut être autorisée dans les mêmes volumes pour les bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination ni d’affectation, ceci même si les règles d’urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées (article L. 111-15 du code de l’urbanisme).

6. PERMIS DE DEMOLIR

En sus des périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) et notamment dans les périmètres suivants :

▪ Périmètre de protection des monuments historiques et sites classés ; ▪ Périmètre de protection des monuments historiques et sites inscrits. Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune.

7. DEFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSES

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l’article 2° du I de l’article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s’applique pas aux forêts domaniales de l’Etat. Le foncier forestier de l’Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 hectares).

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Sauf mention distinguant les différents secteurs au sein des différents articles, les dispositions de la section 2 s’appliquent à tous les secteurs.

En secteurs Np, Nl (sous-secteur Nlp2), Nmp et Nsp

Règles générales : Les règles de l’AVAP s’appliquent. Dispositions particulières concernant la hauteur maximale des clôtures sur rue et des clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures sera de 1.80 mètre.

En secteurs N et Nl (sous-secteurs Nl1 et Nl2)

N - 4.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.2. Façades

L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d’une restauration (respect des matériaux de toiture, des murs en pierres apparentes pour les bâtiments actuellement dans cet état…). Il est interdit d’enduire les murs en pierre des constructions.

4.1.3. Toitures

Habitation

Construction principale :

Les toitures peuvent être à pente ou en toiture terrasse, sur tout ou partie de la construction.

Sur le volume principal de la construction, les toitures en pente : ▪ Présenteront une pente entre 30 et 45° ; ▪ Seront réalisées en ardoise (ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique) ou en chaume.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas.

4.1.4. Clôtures

Hauteur maximale des clôtures sur rue et des clôtures en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures sera de 1.80 mètre.

Aspect des clôtures sur rue :

En cas de clôture, celle-ci sera constituée : ▪ Soit d’un mur en pierres de pays ou d’un mur enduit. Il pourra être éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire (grille, grillage, lisses, haie…) ; ▪ Soit d’un dispositif tel que grille, grillage, lisses (sans sous-bassement), éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales ; ▪ Soit d’une haie vive d’essences locales (avec éventuellement un talus).

Aspect des clôtures sur limites séparatives :

Les murs qui ne sont pas en pierre devront être enduits.

Cas particuliers :

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : ▪ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes ; ▪ Pour des parcelles d’angle et des parcelles bordées de plusieurs voies ; ▪ Pour des questions de sécurité ; ▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques…) ;

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

▪ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

4.1.4. Dispositions particulières

1. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures.

2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 4.1.1 à 4.1.4.

N - 4.2.

Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

N - ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

N - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Bretagne).

Les haies et talus identifiés sur le zonage sont protégés au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

N - 5.3.

Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : N - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

N - 7.1.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès automobile ne peut s’effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

N - 7.2.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

N - ARTICLE 8

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS

N - 8.1.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions, à l’exception de la destination « exploitation agricole et forestière ».

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eau de pluie…), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau d’eau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières, l’alimentation pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation, conformément à la réglementation en vigueur.

8.1.2. Electricité

Non réglementé.

8.1.3. Assainissement (eaux usées)

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux ICPE, tout bâtiment à usage autre qu’agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions nouvelles et les changements de destination ne seront autorisés que si l’assainissement est possible par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable, conformément aux avis de l’autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s’accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

N - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales, conformément à l’article 5 (5.3 de la Section 2).

Pour tout projet d’aménagement :

▪ L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. ▪ Les dispositions du zonage pluvial doivent être respectée, notamment dans le cas d’une

imperméabilisation supérieure à un certain seuil d’emprise au sol appelant une solution compensatoire ; cette dernière doit être mise en place par l’aménageur ou le constructeur afin de permettre l’infiltration et de limiter le débit. Les seuils et les zones d’application de ces seuils sont précisés par le zonage pluvial (voir annexes sanitaires, zonage pluvial). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

N - 8.3.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERBLAISE

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 727 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 258 m²

ACTIVITES AGRICOLES

Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 550 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres, toiture en ardoise

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et de la toiture

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERGAZUEL

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 260 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 68 m²

ACTIVITES AGRICOLES

Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 150 m

Remarque : présence de tiers entre le bâtiment identifié et le bâtiment agricole le plus proche

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres et toitures en ardoises

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERGOADIC BRAZ

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 664 m² (les 3 bâtiments sont sur la même unité foncière) Emprise au sol des bâtiments identifiés : 6= 276 m² 7= 172 m² 8= 153 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 6= 415 m 7= 440 m 8= 475 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiments en pierres, toiture en ardoise

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et des toitures

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Bâtiment 6

Bâtiment 14 à gauche, bâtiment 7

Bâtiment 8

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERGUILLOTOU

DONNEES GENERALES Superficie des unités foncières : 9= 2 190 m² 10= 2 380 m² Emprises au sol des bâtiments identifiés : 9= 197 m² 10= 266 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : environ 450 m

AUTRES CARACTERISTIQUES Type de bâtiment : Bâtiments en pierres, toiture en tôles ou ardoises

Desserte : Niveau de sécurité satisfaisant Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et des toitures Eau potable : Raccordement possible Eaux usées : Réalisation possible d’un assainissement autonome Electricité : Raccordement possible

Bâtiment 9

Bâtiment 10 (partie ouest)

Bâtiment 10 (partie est)

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERNAOUR

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 933 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 172 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 665 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment :

Bâtiment en pierres taillées, toiture en bac acier (couleur ardoise)

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et de la toiture

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERVAISE (ou KERVES)

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 569 m² (les 2 bâtiments sont sur la même unité foncière) Emprise au sol du bâtiment identifié : 12= 111 m² 13= 138 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 12= 550 m 13= 530 m Remarque : Absence de tiers entre le bâtiment identifié et le bâtiment agricole le plus proche

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment :

Bâtiments en pierres ; toiture en ardoise pour le 12 et toiture en bac acier pour le 13

Etat du bâtiment :

Bon état des murs porteurs et des toitures (même si peu apparent sur la photo du bâtiment 13 car elle a été prise de côté)

Remarques :

Bâtiment situé à environ 300 mètres de la RN165 (nuisances sonores)

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Bâtiment 12 Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Bâtiment 13

LOCALISATION (lieu-dit) LE BOURG NEUF

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 1 670 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 342 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 840 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres, toiture en ardoises

Etat du bâtiment : Existence des murs porteurs et de la toiture

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) LE MOULIN NEUF

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 312 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 60 m²

ACTIVITES AGRICOLES

Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : plus d’un kilomètre

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres, toiture en ardoises

Etat du bâtiment : Existence des murs porteurs et de la toiture

Remarques :

Bâtiment situé entre le Bois d’Amour et l’Aven

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Le Moulin Neuf

Bâtiment 15

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) MANOIR DU PLESSIS

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 010 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 192 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 1 km

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres, toiture en ardoises

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et de la toiture

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) MOULIN RENE

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 1 640 m² Emprises au sol du bâtiment identifié : 160 m²

ACTIVITES AGRICOLES

Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 830 m

Remarque : Absence de tiers entre le bâtiment identifié et le bâtiment agricole le plus proche

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiments en pierres et toitures en ardoises

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et des toitures

Remarques :

Bâtiments situés à proximité de l’Aven

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) QUISTILLIO (ou QUISTILLIAU)

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 520 m² Emprise au sol du bâtiment identifié : 198 m²

ACTIVITES AGRICOLES

Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 810 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres, toiture en ardoises

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et de la toiture

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) GUERROUAT

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 729 m² Emprises au sol des bâtiments identifiés : 19= 94 m² 20=71 m² 21=188 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 19= 255 m 20= 265 m 21= 285 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment :

Bâtiment en pierres ; toiture en ardoise pour le bâtiment 19, toiture en bac acier pour le bâtiment 20, toiture en tôle pour le bâtiment 21

Etat du bâtiment :

Bon état des murs porteurs et de la toiture pour les 3 bâtiments

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées : Electricité :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Raccordement possible

Bâtiment 19

Bâtiment 20

Bâtiment 21

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) KERGOANTEN

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 2 368 m² (les 2 bâtiments identifiés sont sur la même unité foncière) Emprises au sol des bâtiments identifiés : 22= 207 m² 23= 60 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 22= 112 m 23= 160 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment : Bâtiment en pierres, toitures en ardoises

Etat du bâtiment : Bon état des murs porteurs et des toitures

Desserte :

Niveau de sécurité satisfaisant

Eau potable :

Raccordement possible

Eaux usées :

Réalisation possible d’un assainissement autonome

Electricité :

Raccordement possible

Bâtiment 22

Bâtiment 23

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

LOCALISATION (lieu-dit) MOULIN DU HAUT BOIS

DONNEES GENERALES Superficie de l’unité foncière : 24= 830 m² 25 et 26= 1 411 m² (les bâtiments 25 et 26 sont sur la même unité foncière) Emprises au sol des bâtiments identifiés : 24= 243 m² 25= 167 m² 26= 54 m²

ACTIVITES AGRICOLES Distance par rapport au bâtiment agricole le plus proche : 24= 528 m 25= 513 m 26= 510 m

AUTRES CARACTERISTIQUES

Type de bâtiment :

Bâtiment en pierres ; toiture en ardoise et tôles (bâtiment 25)

Etat du bâtiment : Desserte : Eau potable : Eaux usées :

Electricité :

Bon état des murs porteurs et Niveau de sécurité satisfaisant Raccordement possible Réalisation possible d’un assainissement autonome Raccordement possible

Bâtiment 24

Bâtiment 25

Bâtiment 26

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Département du FINISTERE Commune de Pont-Aven

Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Elaboration du PLU Modification n°1 du PLU

Prescription 31.10.2014

Arrêt 09.11.2018

/

Approbation 20.09.2019 15.09.2025

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Guillaume KIRRMANN, chargé d’études

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 4

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 22

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS.................................................................................................................... 23 CHAPITRE 2. . DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ......................................................................................................................... 27 CHAPITRE 3. ............ DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ............................................... 33 CHAPITRE 4. ..... OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET VELOS DANS LES ZONES U ET AU........................................................................................................34 CHAPITRE 5. . DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS ZONES URBANISEES .................................................................................................................................................... 39 CHAPITRE 6. ................................. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS .................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 7. .........................DISPOSITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 8. ... DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION .............................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE................................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UP......................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UB ..................................................................................... 50 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE......................................................................................... 56 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UFP ....................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UI ......................................................................................... 65 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UT......................................................................................... 70

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER............................................ 74

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................... 75 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUH .................................................................................... 77 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUI ..................................................................................... 84 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUP .................................................................................... 85 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUT .................................................................................... 89 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUH .................................................................................... 92 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUP .................................................................................... 95

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 97

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ............................................................................................ 98

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................. 107

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N .......................................................................................... 108

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 119

LISTE DES ESPECES INTERDITES ......................................................................................................... 120 CHANGEMENT DE DESTINATION ....................................................................................................... 123

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pont-Aven.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.