Zone UI

Intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Ui - ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Ui - 1.1.

Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants :

1. Les garages collectifs de caravanes, de campings-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

3. Les dépôts de véhicules.

4. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

5. Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.

6. Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs.

Ui - 1.2.

Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière : toutes sous-destinations.

2. Habitation : toutes sous-destinations, à l’exception des cas autorisés à l’article 2.

3. Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

4. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : centre de congrès et d’exposition.

Ui - ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ui - 2.1.

Sont admises sans condition les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Equipements d’intérêt collectif et services publics : toutes sous-destinations.

2. Commerce et activités de service : restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

3. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : industrie, entrepôt, bureau.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Ui - 2.2. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

1. Habitation : logement, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’il soit dédié au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans le secteur (logement de fonction) ;

▪ Que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas 50 m² ; ▪ Que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d’activités (sauf

si les conditions de sécurité ne le permettent pas).

Ui - 2.3. Sont admis sous conditions les types d’activités suivants :

1. Les ICPE, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ; ▪ Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des

habitants ; ▪ Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre

compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2. L’extension des ICPE existantes quelle que soit leur régime, sous réserve qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

3. Les dépôts de véhicules, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate ; ▪ Qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.

Intitulé du document : 3.1.2. Hauteur des constructions

Non réglementé.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres constructions La hauteur maximale ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Ui - 3.2.

Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les nouvelles constructions doivent respecter une marge de recul de :

▪ RD24 et RD783 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à vocation d’habitat, 25 mètres minimum pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation et 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental ;

▪ RD4 et RD77 : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie et 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental ;

▪ Autres Routes Départementales : 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie et 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental ;

▪ Dans les autres cas : 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent s’implanter : ▪ Soit en retrait de 3 mètres minimum ; ▪ Soit en limite séparative, sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu.

3.2.3. Dispositions particulières

1. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter :

▪ Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; ▪ Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

2. Des dépassements des reculs et des retraits définis aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 sont autorisés pour le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés à la recherche d’économies d’énergie, dans le respect d’une bonne intégration à leur environnement.

3. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension de cette construction peut s’inscrire dans son prolongement.

Ui - ARTICLE 4

Ui - 4.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.1.2. Façades Non réglementé.

4.1.3. Toitures Non réglementé.

4.1.4. Clôtures Hauteur maximale des clôtures sur rue et des clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures sera de 2.00 mètre. Aspect des clôtures sur rue : Les clôtures sur rue seront constituées d’une haie vive d’essences locales, éventuellement doublée d’un grillage. Aspect des clôtures sur limites séparatives : Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive d’essences locales. Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes ;

▪ Pour des parcelles d’angle et des parcelles bordées de plusieurs voies ; ▪ Pour des questions de sécurité ; ▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques…) ; ▪ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

4.1.5. Dispositions particulières 1. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes

solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures. 2. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies

aux articles 4.1.1 à 4.1.4.

Ui - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Ui - ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Ui - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

Ui - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales. Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de Bretagne).

Sur le domaine privé, il sera planté un arbre de haut jet pour 100 m² d’unité foncière.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les Dispositions générales.

Ui - 5.3.

Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : Ui - ARTICLE 6 STATIONNEMENT

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les Dispositions générales.

Département du FINISTERE Commune de Pont-Aven

Elaboration du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Elaboration du PLU Modification n°1 du PLU

Prescription 31.10.2014

Arrêt 09.11.2018

/

Approbation 20.09.2019 15.09.2025

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Guillaume KIRRMANN, chargé d’études

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE ........................................................................................... 4

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 LEXIQUE ........................................................................................................................................ 9

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ................................ 22

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS.................................................................................................................... 23 CHAPITRE 2. . DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ......................................................................................................................... 27 CHAPITRE 3. ............ DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 ET DU CHANGEMENT DE DESTINATION ............................................... 33 CHAPITRE 4. ..... OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET VELOS DANS LES ZONES U ET AU........................................................................................................34 CHAPITRE 5. . DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS ZONES URBANISEES .................................................................................................................................................... 39 CHAPITRE 6. ................................. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS .................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 7. .........................DISPOSITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................................... 41 CHAPITRE 8. ... DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION .............................................. 41

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE................................................... 42

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UP......................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS UB ..................................................................................... 50 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UE......................................................................................... 56 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UFP ....................................................................................... 61 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UI ......................................................................................... 65 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UT......................................................................................... 70

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER............................................ 74

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUE .................................................................................... 75 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUH .................................................................................... 77 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUI ..................................................................................... 84 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUP .................................................................................... 85 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUT .................................................................................... 89 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUH .................................................................................... 92 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AUP .................................................................................... 95

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .................................................. 97

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ............................................................................................ 98

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE............................................. 107

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N .......................................................................................... 108

TITRE VII : ANNEXES ........................................................................................................... 119

LISTE DES ESPECES INTERDITES ......................................................................................................... 120 CHANGEMENT DE DESTINATION ....................................................................................................... 123

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

TITRE I : PREAMBULE ET LEXIQUE

Modification n°1 du Plan Local d’urbanisme

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pont-Aven.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.