Poser un abri de jardin à Pont-Évêque
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Évêque : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Pont-Évêque
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En zone A : ® Pour les extensions des bâtiments à usage d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 50m², l’emprise au sol totale après travaux est limitée à 150 m² maximum à compter de la date d’approbation du PLU. |
| AUA | Sans objet. |
| AUI | Sans objet. |
| AUM | Sans objet. |
| N | En zone N : ® Pour les extensions des bâtiments à usage d’habitation d’une emprise au sol supérieure à 50m², l’emprise au sol totale après travaux est limitée à 150 m² maximum à compter de la date d’approbation du PLU. |
| UA | Dans les secteurs de densité minimale aux abords des axes de transports en commun *(Art L 15126 du code de l'urbanisme), l’emprise au sol des constructions liées à des opérations d’aménagement d’ensemble ou à des opérations en secteurs de renouvellement urbain identifiés au règlement graphique, ne peut être inférieure à 25% de la surface de l’unité foncière support du projet. |
| UB | Dans le secteur d’intensification urbaine délimité au règlement graphique du PLU (art L151-26° du code de l’urbanisme), l’emprise au sol des constructions liées à des opérations d’aménagement d’ensemble ou à des opérations dans les secteurs de renouvellement urbain identifiés au règlement graphique, ne peut être inférieure à 25% de la surface de l’unité foncière support du projet. |
| UC | Sans objet. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Commune de Pont-Evêque – Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 51 REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE |
| UD | Sans objet. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
| UGV | Sans objet |
| UH | Sans objet. |
| UI | Sans objet. REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
| UL | Sans objet. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS |
| UR | Dans le secteur d’intensification urbaine délimité au règlement graphique du PLU (art L151-26° du code de l’urbanisme), l’emprise au sol des constructions ne peut être inférieure à 25% de la surface de l’unité foncière support du projet. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions ou installations liées à l’activité agricole doivent être implantées à une distance des limites des zones urbaines ou à urbaniser d’au moins 10 mètres. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les constructions ou installations liées à l’activité agricole doivent être implantées à une distance des limites des zones urbaines ou à urbaniser d’au moins 10 mètres. |
| UA | Dans ce cas, la distance entre la construction et l’autre limite séparative aboutissant aux voies ne doit pas être inférieure à 4 m |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Vis-à-vis des limites externes de la zone UL : ® en recul (R) des limites au moins égal à 3 m (Recul = H/2 > 3 m). |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pont-Évêque
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.