Surélever une maison à Pont-Évêque
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pont-Évêque : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Pont-Évêque
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 9 mètres. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est de 12 mètres 4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant, |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE 2- Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en pente ou en déclivité : 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres en zone Ua et 7 mètres en zone Uaa. |
| UB | La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout de toit 4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas ® Aux constructions implantées en limite séparative et contigües à un bâtiment existant sur cette même limite. |
| UC | La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 m à l’égout de toit 4- Les règles de hauteur définies ci-avant ne s’appliquent pas ® Aux constructions implantées en limite séparative et contigües à un bâtiment existant sur cette même limite. |
| UD | 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est de 7 mètres. |
| UGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | REGLEMENT – PLU – PONT-EVEQUE 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est de 9 mètres. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | 3- Hauteur maximale des constructions fixée à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres. |
| UR | 3- Hauteur maximale des constructions à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère est fixée à 12 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Normes à prendre en compte - 1 place par logement pour les parcelles d’une superficie inférieure ou égale à 200 m², 2 places par logement pour les parcelles supérieures à 200 m². |
| AUI | 1 place par 100 m² de surface de plancher (surface des réserves non comprises) 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher (surface des réserves non comprises) Minimum 1 place / 400 m² de surface d’entrepôts Pour les livraisons : - Pour une surface de réserve ≤ 200 m² : pas de norme imposée ; |
| AUM | - Pour une surface de réserve > 200 m² : prévoir une aire de stationnement et de livraison de marchandises au moins égale à 10 % minimum de la surface d’entrepôt 1 place par 50 m² de surface de plancher Selon les besoins de l’équipement |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de vente. |
| UB | Hors du secteur de densité minimale de constructions aux abords des axes de transports en commun (Art L 151-26) 1 place par logement d’une surface de plancher < 60 m², 2 places par logement d’une surface de plancher > 60 m² 1 place par logement locatif social |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UGV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | L’emprise au sol affectée aux aires de stationnement de surface ne doit pas excéder 50 places avec leurs accès (caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 25 m² par place – 30 m² par place pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite). |
| UR | - A partir de 301 m² de surface de vente, il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de vente. |
Les autres travaux à Pont-Évêque
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.