Zone 1AU

Intitulé du document : > Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites

- En l’état actuel, sont interdites toutes constructions, installations et occupations du sol nouvelles, à l’exception de celles visées à l’article 2.

- Les affouillements ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 2.

> Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En l’état actuel, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements ou exhaussements de sol, à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet

admis dans la zone. - Sont admis les remblais et déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure dès lors que

ces travaux auront satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux. - Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 80

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AU

DG U AU A N REGL.

- Sont admises les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de transport d'électricité : lignes, bâtiments techniques, équipements ou mise en conformité des clôtures de poste électriques, ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés.

- Toutes les activités autres que les ICPE devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur notamment au niveau du bruit.

- - En zone 1AU2, sont admis les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’ils sont compatibles avec la vocation et les conditions d’aménagement et d’équipements de la zone et qu’ils n’ont pas pour effet :

▪ a. d’engendrer un changement de destination à l’exception des destinations admises dans la zone ;

▪ b. d’augmenter la surface de plancher et l’emprise au sol existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 20 % ;

▪ c. de créer de logement supplémentaire.

- En zone 1AU2, sont admises les piscines à condition que l’emprise du bassin soit inférieure à 70 m2.

Intitulé du document : > Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf disposition particulière prévue dans les documents graphiques, les extensions des constructions existantes doivent être implantées dans le prolongement et en harmonie avec le bâti initial, en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite. Les piscines doivent observer le même recul.

La voie ferrée sera assimilée à une emprise publique. Aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 82

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AU

DG U AU A N REGL.

> Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet.

> Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions

Pour les extensions des constructions existantes, leur hauteur maximale doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant.

Intitulé du document : > Article 9 : Emprise au sol

Sans objet.

Intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur

Les constructions, travaux, ouvrages doivent respecter les prescriptions de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, en vue d’une intégration harmonieuse à l’environnement naturel et bâti.

Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

Les murs de clôture doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales et/ou avec les clôtures limitrophes de manière à constituer une continuité. Les panneaux ajourés en béton moulé sont interdits. Les clôtures non végétales ne doivent en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être transparentes à l’eau.

Intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations

Sans objet.

Intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules

Non réglementé.

Intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie

Les accès seront limités au strict nécessaire afin d’éviter leur multiplication. Les voies à ouvrir en impasse doivent avoir une largeur de plateforme d'au moins 6 mètres. Ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) de faire demi-tour. Toute création ou modification des accès des voies ou sections de voie est interdite pour les riverains de la route express RD6086. Toute création ou transformation d’usage d’un accès existant est soumise à autorisation du gestionnaire. Tout accès privé est interdit sur les RD de niveau 1 et 2.

Intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux

Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

1) Eau potable et défense incendie

Toute construction, réhabilitation, transformation, extension ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendies répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour un bar de pression ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les chemins carrossables.

2) Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Eaux non domestiques

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 81

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

ZONE AU

DG U AU A N REGL.

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement.

Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Conformément à la réglementation en vigueur, le rejet au réseau d’assainissement des effluents issus d'eaux souterraines est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit faire réaliser a minima un ouvrage de récupération d’eaux pluviales en vue de leur infiltration. Il est recommandé que la limitation des débits évacués soit de l’ordre de 7 litres par seconde et par hectare. Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit sauf en présence d’un réseau unitaire. En cas d’existence d’un dispositif de neutralisation du chlore, les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. A défaut, l’infiltration de ces eaux est obligatoire.

3) Electricité/Gaz/Télécoms

Les réseaux d'électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés, les raccordements sont réalisés à partir de gaines intérieures. En cas d’impossibilité, des dispositions différentes peuvent être tolérées sous réserve de se conformer aux règles d’intégration visées à l’article 11. Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

4) Déchets ménagers

Pour les constructions neuves à usage d’habitat collectif telles que définies par le Code de la Construction et de l’Habitation (R111-18), les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération de manière à éviter la présence de conteneurs sur les trottoirs et espaces publics. Les locaux seront de préférence fermés pour éviter toute dispersion des ordures ménagères.

> Article 5 : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Commune de Pont-Saint-Esprit

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

Elaboration

Modification simplifiée n°1

Exécution des jugements du TA n°1501303

Et n°1502479 Modification n°1

Modification simplifiée n°2

PRESCRIPTION 07/05/2008 02/10/2015

Date des jugements : 28/02/2017

3 octobre 2016 5 septembre 2018

PIECE IVa - REGLEMENT

PROJET APPROUVE 26/02/2015 18/12/2015 27/04/2017

14/03/2018 20/12/2018

Maitrise d’Ouvrage :

Commune de Pont Saint Esprit

254, Avenue John Fitzgerald Kennedy 30130 Pont Saint Esprit Tel : 04 66 39 34.00

PLU de Pont-Saint-Esprit

Règlement - 2

SOMMAIRE

Sommaire S

PREAMBULE: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

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