Zone N

Intitulé du document : > Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- A l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.

Le débord de toit n’est pas pris en compte dans le calcul. Le débord de toit est autorisé à 1 mètre maximum dans la mesure où il n’occasionne pas de nuisances aux piétons et aux secours et où il n’est pas en limites séparatives.

L’implantation en limite n’est pas possible en présence d’un fossé drainant les eaux pluviales.

Dans le secteur NLs : Des dispositions différentes pourront être admises et développées dans les secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3) selon les prescriptions établies dans les notices y correspondant.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 105

Intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions

1) Définition de la hauteur maximum des constructions La « hauteur totale » des constructions est mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction ou de l’installation. Les éléments de superstructure technique (cheminées, antennes et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre. A contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.

2) Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. Une minoration d’ 1,50 mètre est exigée en cas de toiture plate.

La hauteur maximale des extensions des bâtiments d’habitation existants autorisées en application de l’article L151-12 du code de l’urbanisme est limitée à la hauteur du bâti existant sur lequel il s’adosse. La hauteur maximale des annexes autorisées est de 3,5 m au faitage, mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel. Dans le secteurs Nh: La hauteur maximale des extensions autorisées est limitée à celle de la construction existante à laquelle elles se rapportent. Dans le secteur NLs : Des dispositions différentes pourront être admises et développées dans les secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3) selon les prescriptions établies dans les notices y correspondant.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 106

Intitulé du document : Emprise au sol

Enduit tyrolien : (ou enduit au balai) revêtement mural, crépi exécuté par projection du mortier à l'aide d'un balai.

Enjeux : personnes, biens, activités, moyens, patrimoines susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel.

Équipement d'intérêt général : infrastructure ou superstructure d'intérêt collectif destinée à un service public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, épuration des eaux usées, déchetteries, réseaux, infrastructures, équipements portuaires, équipements de transport public de personnes, digues de protection rapprochée des lieux densément urbanisés...), les constructions et installations liées à la surveillance du début du Rhône (cabines limnimétriques).

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 111

Lexique

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent les aires de stationnement, ainsi que les voiries d’accès. Les espaces libres en pleine terre correspondent aux espaces libres non imperméabilisés.

Établissement recevant des populations vulnérables : Comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte-garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique…).

Établissement stratégique : établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers, etc.

Extension : augmentation de l'emprise et/ou de la surface, en continuité de l'existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l'emprise au sol (créatrices d'emprise) et les extensions aux étages (sur l'emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20m², 20%...), cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois à partir de la date d'approbation du document.

Hauteur d'eau : différence entre la côte de la PHE et la côte du TN.

Hydrogéomorphologie : étude du fonctionnement hydraulique d’un cours d’eau par analyse et interprétation de la structure des vallées (photo-interprétation, observations de terrain).

Inondation : submersion temporaire par l’eau, de terres qui ne sont pas submergées en temps normal. Cette notion recouvre les inondations dues aux crues des rivières, des torrents de montagne et des cours d’eau intermittents méditerranéens ainsi que les inondations dues à la mer dans les zones côtières et elle peut exclure les inondations dues aux réseaux d’égouts (source : directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation n°2007/60/CE).

Mitigation : action d'atténuer la vulnérabilité des biens existants.

Modification de construction : transformation de tout ou partie d'une construction existante, sans augmentation d'emprise, de surface ou de volume (qui relèverait de l'extension), avec ou sans changement de destination.

Mortier bâtard : il s’agit d’un mortier fabriqué avec un mélange de ciment et de chaux, avec des caractéristiques intermédiaires entre le mortier de ciment et le mortier de chaux.

Ouvrant : surface par laquelle l’eau peut s’introduire dans un bâtiment (porte, fenêtre, baie vitrée, etc).

Piscine : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade, la natation, etc. ; ensemble des installations qui entourent ce bassin

Plancher aménagé : ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.

Plan de Prévention des Risques : document valant servitude d'utilité publique, annexé au Plan Local d'Urbanisme en vue d'orienter le développement urbain de la commune en dehors des zones inondables. Il vise à réduire les dommages lors des catastrophes (naturelles ou technologiques) en limitant l'urbanisation dans les zones à risques et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées. C'est l'outil essentiel de l'État en matière de prévention des risques.

À titre d'exemple, on distingue :

- le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) - le Plan de Prévention des Risques Incendies de forêt (PPRif) - le Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain (PPRMT) : glissements, chutes de

blocs et éboulements, retraits-gonflements d'argiles, affaissements-effondrements de cavités, coulées boueuses.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 112

Lexique

- le Plan de prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de certaines usines classées - Seveso.

Prévention : ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour empêcher, sinon réduire, l'impact d'un phénomène naturel prévisible sur les personnes et les biens.

Projet : tout aménagement, installation ou construction nouvelles, incluant les extensions, mais également les projets d'intervention sur l'existant tels que les modifications ou les changements de destination.

Reconstruction : correspond à la démolition (volontaire ou après sinistre) et la réédification consécutive, dans un court délai, d'un bâtiment de même destination, d'emprise au sol inférieure ou égale et sans augmentation du nombre de niveaux. La demande de permis de démolir, s'il y a lieu, doit être concomitante avec la demande de construire. Une ruine n'est pas considérée comme une construction, sa réédification n'entre donc pas dans la présente définition.

Remblai : exhaussement du sol par apport de matériaux. Les nouveaux remblais, non compensés par des déblais sur le même site, sont généralement interdits ; les règles correspondantes ne concernent pas les remblais nécessaires au calage des constructions autorisées.

Risque d’inondation : combinaison de la probabilité d’une inondation [aléa] et des conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique [enjeux] associées à une inondation (source : directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation n°2007/60/CE).

Siège d’exploitation (définition de l’Agreste) : Le siège de l'exploitation est, par convention, le bâtiment principal de l'exploitation, ou, lorsqu'il n'y a pas de bâtiment agricole, la parcelle agricole la plus importante qui se trouve sur le territoire de la commune où est située la majeure partie des terres agricoles de l'exploitation. Ce n'est pas le domicile du chef d'exploitation, sauf si ce domicile se confond avec le bâtiment principal d'exploitation.

Surface de Plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâ-

timents ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux son desservis uniquement par une partie commune ; - D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Travée : La travée désigne une ouverture, une baie, un espace ou encore un élément de construction délimité de chaque côté par un support vertical tel que des poutres ou des colonnes.

Terrain ou unité foncière : il s’agit d’une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Vulnérabilité : conséquences potentielles de l'impact d'un aléa sur des enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc.) ; notion indispensable en gestion de crise déterminant les réactions probables des populations, leurs capacités à faire face à la crise, les nécessités d'évacuation, etc.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 113

Lexique

Intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles. Une attention particulière devra être portée aux choix des matériaux et à l’aspect extérieur des bâtiments compte tenu du caractère naturel du site. Notamment, pour les interventions sur le bâti existant (ancien notamment), les travaux d’entretien, de rénovation et de réhabilitation doivent être réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes. Les panneaux en bois peuvent être autorisés dans le cas d’une intégration paysagère.

Les clôtures doivent être transparentes à l’eau. Elles devront être constituées de dispositifs simples à claire voie (type clôture en bois) ou de grillages doublés d’une haie vive. Les haies seront composées de végétaux d’essence variées et non taillées au cordeau, à implanter notamment le long des limites séparatives afin de préserver la perception d’un espace paysager sans cloisonnement marqué. Dans l’ensemble de la zone agricole, y compris autour des bâtiments d’habitations ou des bâtiments agricoles, les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur de la clôture se mesure à partir du terrain naturel, la hauteur des clôtures ne peut excéder deux mètres.

Dans le secteur NLs :

Des dispositions différentes pourront être admises et développées dans les secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3) selon les prescriptions établies dans les notices y correspondant.

Intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupées par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voiries ou d’accès. Les dispositifs pour la récupération et le stockage des eaux pluviales doivent être intégrées dans le paysage environnant : - Les cuves doivent être intégrées aux bâtiments ou enterrées. - Les bassins de rétention ne doivent pas excéder une profondeur de deux mètres. Ils doivent être non

grillagés, accessibles et traités en espaces verts paysagers. L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l’imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage, il est imposé de laisser un maximum d’espaces libres en pleine terre. En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par un plant de même importance. Tout projet doit comporter une végétation d’accompagnement, en particulier autour des aires de stockage ou de dépôt. En raison de leurs propriétés allergènes avérées l’utilisation d’essences de cyprès devra être limitée. Les boisements et arbres existants autour des bâtiments d’habitation ou d’exploitation agricoles devront être préservés, ou à défaut, remplacés par des arbres d’essence locale, implantés de manière à contribuer à créer un écrin végétal autour des bâtiments. Les constructions nouvelles et les extensions admises en zone agricole seront accompagnées de plantations d’arbres ou d’arbustes aux abords du bâti.

Intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, au sein de l’assiette foncière de l’opération. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration ;

Obligations minimales de places de stationnement

DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS HABITATION

ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS

NOMBRE DE STATIONNEMENTS REQUIS

2 PAR LOGEMENT A DEFINIR EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

CAS PARTICULIERS

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 107

Intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie

1) Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils seront limités au strict nécessaire afin d’éviter leur multiplication. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les portails de clôtures doivent être en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique. Toute création ou modification des accès des voies ou sections de voie est interdite pour les riverains de la RD343. Toute création ou transformation d’usage d’un accès existant est soumise à autorisation du gestionnaire. Il est rappelé que l’accès sur une route départementale est soumis à l’accord du service gestionnaire (y compris pour le changement de destination).

2) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

Les voies à ouvrir en impasse doivent avoir une largeur de plateforme d'au moins 6 mètres. Ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) de faire demi-tour.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 103

Intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux

1) Eau potable & défense incendies

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, le puits de forage doit être situé au minimum à :

- 200 m d'une décharge ou une installation de stockage de déchets - 35 m des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif - 35 m des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité

des eaux souterraines - 35 m des stockages hydrocarbures, de produits chimiques ou phytosanitaires - 35 m des bâtiments d'élevage et de leurs annexes - 50 m des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents

d'élevage issus des installations classées - 35 m des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des

eaux usées urbaines ou industrielles (si la pente est inférieure à 7%) - 100 m des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des

eaux usées urbaines ou industrielles (si la pente est supérieure à 7%)

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches, poteaux d’incendies ou réserves artificielles répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour un bar de pression ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les chemins carrossables.

2) Assainissement

Assainissement eaux usées domestiques ou assimilées

En l’absence d'un réseau public d'assainissement, les pétitionnaires devront réaliser des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du zonage d’assainissement. Toute création ou réhabilitation d'une filière d'assainissement non collectif devra se faire avec l'accord du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Le raccordement au réseau d’eaux usées collectif est obligatoire si ce réseau existe.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit faire réaliser a minima un ouvrage de récupération d’eaux pluviales en vue de leur infiltration. Il est recommandé que la limitation des débits évacués soit de l’ordre de 7 litres par seconde et par hectare. Les aménagements réalisés devront intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales conformément aux préconisations de la Mission InterServices de l'Eau (MISE) du Gard.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 104

Commune de Pont-Saint-Esprit

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

Elaboration

Modification simplifiée n°1

Exécution des jugements du TA n°1501303

Et n°1502479 Modification n°1

Modification simplifiée n°2

PRESCRIPTION 07/05/2008 02/10/2015

Date des jugements : 28/02/2017

3 octobre 2016 5 septembre 2018

PIECE IVa - REGLEMENT

PROJET APPROUVE 26/02/2015 18/12/2015 27/04/2017

14/03/2018 20/12/2018

Maitrise d’Ouvrage :

Commune de Pont Saint Esprit

254, Avenue John Fitzgerald Kennedy 30130 Pont Saint Esprit Tel : 04 66 39 34.00

PLU de Pont-Saint-Esprit

Règlement - 2

SOMMAIRE

Sommaire S

PREAMBULE: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

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