Zone UE

Intitulé du document : > Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites

- Les constructions destinées à l’habitat autres que celles mentionnées à l’article 2 suivant ; - L'implantation d'habitations légères de loisirs ; - Les campings et le stationnement des caravanes ; - Les parcs d'attraction ; - La création de logements à usage d’habitation autres que ceux mentionnés à l’article 2, par division ou

changement de destination ; - Les affouillements ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 2.

Sont interdits de surcroît dans la trame des zones inondable d’aléa modéré identifiée dans les documents graphiques , à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l’article 2 suivant :

- Les implantations les plus sensibles, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public, ou encore dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;

- Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants ;

- La création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.

> Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les autres destinations de constructions et d'occupations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises à condition : o qu'elles soient liées au caractère de la zone ou qu'elles correspondent à une activité utile et nécessaire au fonctionnement et à la vocation économique de la zone ; o que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes ; o que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

- Les constructions destinées à l’habitation sous réserve d’être nécessaires à la surveillance ou au fonctionnement des activités présentes sur l’ensemble de la zone et dans la limite de 120 m² de surface de plancher, une seule fois à compter de l’approbation du document d’urbanisme. En outre, il ne sera autorisé qu’un seul logement par activité, ce dernier sera intégré dans le bâtiment d’activité.

- Sont admis les remblais et déblais rendus nécessaires pour aménager une infrastructure dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses réglementations inhérentes à ce type de travaux.

- Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- Sont admises les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de transport d'électricité : lignes, bâtiments techniques, équipements ou mise en conformité des clôtures de poste électriques, ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 60

Intitulé du document : > Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Règle générale :

Sauf disposition particulière prévue dans les documents graphiques les constructions doivent être implantées à 4 mètres au moins en retrait de l'alignement. Le débord de toit n’est pas pris en compte dans le calcul. Le débord de toit est autorisé à 1 mètre maximum dans la mesure où il n’occasionne pas de nuisances aux piétons et aux secours.

6.2. Exceptions :

Toutefois, sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, des implantations différentes peuvent être admises :

- pour l’extension ou la surélévation de bâtiments existants implantés en dérogation de la règle générale ;

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 63

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative - Soit en observant un retrait minimal de trois mètres par rapport à la limite En limite de la zone UE, l’implantation des constructions en limite séparative n’est pas autorisé et il est imposé un recul de 5 mètres, même pour les extensions de bâtiments existants (cf. article 13).

Le débord de toit n’est pas pris en compte dans le calcul. Le débord de toit est autorisé à 1 mètre maximum dans la mesure où il n’occasionne pas de nuisances aux piétons et aux secours et où il n’est pas en limites séparatives.

L’implantation en limite n’est pas possible en présence d’un fossé drainant les eaux pluviales.

Toutefois, sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, les équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment et les équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement pourront être implantés soit en limite séparative, soit en observant un retrait minimal de 1 mètre par rapport à la limite.

> Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions

1) Définition de la hauteur maximum des constructions

La « hauteur totale » des constructions est mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction ou de l’installation. Les éléments de superstructure technique (cheminées, antennes, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques par exemple) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction.

2) Hauteur maximum

Sauf disposition particulière prévue dans les documents graphiques, toute construction ne peut excéder 14,00 mètres de hauteur totale.

Une minoration d’ 1,50 mètre est exigée en cas de toiture plate.

Toutefois, sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessitent une hauteur différente et pour les équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement, la hauteur maximum des constructions prise à compter du niveau du sol ne peut excéder 15 mètres. Les éléments de superstructure technique (exemple : antennes, mâts, etc) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction.

Cette disposition n'est pas réglementée pour les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de transport d'électricité.

Intitulé du document : > Article 9 : Emprise au sol

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 64

Intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles. A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales. Les constructions doivent respecter les règles suivantes :

1) Volumes

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage, des perspectives, ou de l'environnement en général.

2) Façades

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits. Notamment, la création de modénatures faussement anciennes (de type préfabriqué par exemple) est interdite (telles que balustres, arches, fenêtre en plein-cintre, etc.) Tous les matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de béton, béton cellulaire, brique creuse, etc.) doivent l’être obligatoirement. Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits doivent être de teinte sobre, dans le respect du nuancier suivant ou similaire, le blanc étant exclu. Les teintes foncées sont à réserver aux soubassements.

RAL 1000 RAL 1001 RAL 1002 RAL 1013 RAL 1014 RAL 1015 RAL 7006

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 65

Intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupées par les constructions, les de stationnement ainsi que les aménagements de voiries ou d’accès.

Les espaces libres doivent représenter au minimum :

- 20% des parcelles supérieures ou égales à 200 m² ; - 30% des parcelles supérieures ou égales à 500 m ² ; - 35% des parcelles supérieures ou égales à 1000 m².

Les espaces libres ne sont pas règlementés pour les parcelles inférieures à 200 m2.

Les espaces libres en pleine terre doivent représenter a minima 50% des espaces libres minimums imposés ci- dessus.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 67

Intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, au sein de l’assiette foncière de l’opération. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture et d'urbanisme, il peut être autorisé (pour le constructeur) : - soit de réaliser directement, sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 50 mètres, les places né-

cessaires qui lui font défaut ; - soit d'obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc

privé existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 300 mètres, pour les places nécessaires qui lui font défaut.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 66

SURFACE DE PLANCHER 1 PLACE DE STATIONNEMENT PAR TRANCHE ENTAMEE DE 120 M² DE

SURFACE DE PLANCHER

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à créer sera fonction de la vocation et de la fréquentation de ces constructions et installations.

Intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie

1) Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Ils seront limités au strict nécessaire afin d’éviter leur multiplication. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites si elles nécessitent la création d'accès directs sur les sections des routes départementales. Toute création ou modification des accès des voies ou sections de voie est interdite pour les riverains de la route express RD6086 et de la RD994. Toute création ou transformation d’usage d’un accès existant est soumise à autorisation du gestionnaire.

2) Voirie

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 61

Intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux

Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

1) Eau potable et défense incendies

Toute construction, réhabilitation, transformation, extension ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendies répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour un bar de pression ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les chemins carrossables.

2) Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées domestiques ou assimilées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques ou assimilées doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant ou projeté.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 62

Commune de Pont-Saint-Esprit

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

Elaboration

Modification simplifiée n°1

Exécution des jugements du TA n°1501303

Et n°1502479 Modification n°1

Modification simplifiée n°2

PRESCRIPTION 07/05/2008 02/10/2015

Date des jugements : 28/02/2017

3 octobre 2016 5 septembre 2018

PIECE IVa - REGLEMENT

PROJET APPROUVE 26/02/2015 18/12/2015 27/04/2017

14/03/2018 20/12/2018

Maitrise d’Ouvrage :

Commune de Pont Saint Esprit

254, Avenue John Fitzgerald Kennedy 30130 Pont Saint Esprit Tel : 04 66 39 34.00

PLU de Pont-Saint-Esprit

Règlement - 2

SOMMAIRE

Sommaire S

PREAMBULE: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

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