Zone UB

Intitulé du document : > Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Règle générale :

Sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, les constructions doivent être édifiées : - en limite des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ; - ou observant un retrait minimal de 3 mètres.

Le débord de toit n’est pas pris en compte dans le calcul. Le débord de toit est autorisé à 1 mètre maximum dans la mesure où il n’occasionne pas de nuisances aux piétons et aux secours.

6.2. Exceptions :

Sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, des implantations différentes peuvent être admises :

- pour les extensions ou la surélévation de bâtiments existants implantés en dérogation de la règle générale ;

- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment ainsi que pour les équipements techniques liés à la sécurité, aux voies ferrées de transport public et au stationnement pourront être édifiés en limite des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ; ou en observant un retrait minimal de 1 mètre.

6.3. Cas particuliers :

- La voie ferrée sera assimilée à une emprise publique. Aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer.

- Les constructions, installations et remblais doivent être implantées en respectant un recul de 10 mètres de large de part et d'autre de la limite haute des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas : o les travaux de protection ; o les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l'amélioration d'ouvrage de franchissement.

>Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit en observant un retrait minimal de 3 mètres par rapport à la limite.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 26

Intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions

1) Définition de la hauteur maximum des constructions

La « hauteur totale » des constructions est mesurée verticalement à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction ou de l’installation. Les éléments de superstructure technique (cheminées, antennes, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires, les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques par exemple) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre.

2) Hauteur maximum

Sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, la hauteur maximum des constructions prise à compter du niveau du sol ne peut excéder : - 12 mètres à l’égout des couvertures ; - 14 mètres au faitage

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 27

Intitulé du document : > Article 9 : Emprise au sol

Sauf disposition particulière prévue aux documents graphiques, le Coefficient d'Emprise au Sol maximal applicable est fixé à : - 1 dans une bande de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ; - 0,4 au-delà.

Intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles. A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les constructions doivent respecter les règles suivantes :

1) Volumes

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage, des perspectives, ou de l'environnement en général.

2) Façades / Percements

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs pignons, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement. Les ouvertures doivent, dans la mesure du possible, être de proportions analogues à celle des ouvertures traditionnelles locales (hauteur dominant la largeur). Elles doivent être traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes. Dans le cas général, les parties pleines des façades doivent dominer les vides. Les porches d'entrée monumentaux, ainsi que les pergolas en béton, sont interdits.

3) Enduits / Parements

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits. Notamment, la création de modénatures faussement anciennes (de type préfabriqué par exemple) est interdite (telles que balustres, arches, fenêtre en plein-cintre, etc.) Les panneaux en bois peuvent être autorisés dans le cas d’une intégration paysagère. Tous les matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de béton, béton cellulaire, brique creuse, etc.) doivent l’être obligatoirement. La maçonnerie de pierre doit être enduite au mortier, non teinté dans la masse. Les pignons en moellons de pierre peuvent être jointoyés. La couleur des enduits doit être obtenue par un badigeon à la chaux comprenant des pigments naturels dans la gamme :

RAL 1000 RAL 1002 RAL 1013

RAL 1014 RAL 1015

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Règlement - 28

OCRE DE RAL 9001 ROUSSILLON

Intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupées par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voiries ou d’accès.

En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par un plant de même importance.

Les haies plantées seront d’essences vives variées. Tout projet doit comporter une végétation d’accompagnement.

Il est imposé une plantation d’un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Les espaces libres doivent représenter au minimum :

- 20% des parcelles supérieures ou égales à 200 m² ; - 30% des parcelles supérieures ou égales à 500 m² ; - 40% des parcelles supérieures ou égales à 1000 m². Les espaces libres ne sont pas règlementés pour les parcelles inférieures à 200 m2. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, les espaces libres en pleine terre doivent représenter a minima 50% des espaces libres minimums imposés ci- dessus.

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Règlement - 31

Intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, au sein de l’assiette foncière de l’opération. Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Il est de plus recommandé que les places de stationnement individuelles ou couvertes ou d’accès sécurisés créées soient dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides ;

Lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture et d'urbanisme, il peut être autorisé (pour le constructeur) : - soit de réaliser directement, sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 50 mètres, les places né-

cessaires qui lui font défaut ; - soit d'obtenir une concession à long terme dans un parc public ou une acquisition de place dans un parc

privé existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 300 mètres, pour les places nécessaires qui lui font défaut ;

Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle. Dans les opérations d'ensemble ou les lotissements, la réalisation de parkings collectifs est exigée.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 30

1 PAR LOGEMENT + LOCAUX 2 ROUES DIMENSIONNES COMME INDIQUE CIDESSOUS 1 PLACE VISITEUR PAR TRANCHE DE 5

LOGEMENTS OU 5 LOTS 1 PAR LOGEMENT

1 PLACE DE STATIONNEMENT PAR CHAMBRE D’HOTEL ET 1 PLACE DE STATIONNEMENT POUR 10 M² DE

SALLE DE RESTAURANT

1 POUR 10 PERSONNES ACCUEILLIES 1 PLACE DE STATIONNEMENT PAR TRANCHE ENTAMEE DE 80 M² DE SDP

CAS PARTICULIERS LOTISSEMENT/OPERATION D’ENSEMBLE, A COMPTER DE 2 LOTS OU

LOGEMENTS CREE : 1 PLACE VISITEUR PAR TRANCHE ENTAMEE DE 5 LOGEMENTS OU 5 LOTS

DANS LE CAS D’HOTELS ET DE RESTAURANTS, LES BESOINS EN LOGEMENTS NE SONT PAS CUMULATIFS ET LA REGLE LA PLUS CONTRAIGNANTE

SERA RETENUE.

Pour l’habitat collectif, un ou des locaux directement accessibles et aménagés aux fins exclusives d’un stationnement sécurisé des deux roues doivent être prévus à raison d’un local de 6m² pour 10 logements.

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à créer sera fonction de la vocation et de la fréquentation de ces constructions et installations.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Des dispositions différentes peuvent être admises dans le périmètre défini par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3).

Intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie

1) Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils seront limités au strict nécessaire afin d’éviter leur multiplication. La mutualisation des accès est imposée pour toute division parcellaire contigüe. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute création ou modification des accès des voies ou sections de voie est interdite pour les riverains de la route express RD6086 et de la RD138. Toute création ou transformation d’usage d’un accès existant est soumise à autorisation du gestionnaire.

2) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères. Aucune voie automobile ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 5,00 mètres.

Toutefois, les voies à ouvrir en impasse doivent avoir une largeur de plateforme roulable d'au moins 5 mètres pour une longueur n’excédant pas 60 mètres. Ces voies doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) de faire demi-tour - rond-point en trois manœuvres maximum, en répondant aux caractéristiques des schémas ci-dessous :

Intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux

Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l’Urbanisme.

1) Eau potable et défense incendie Toute construction, réhabilitation, transformation, extension ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendies répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 24

Commune de Pont-Saint-Esprit

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

Elaboration

Modification simplifiée n°1

Exécution des jugements du TA n°1501303

Et n°1502479 Modification n°1

Modification simplifiée n°2

PRESCRIPTION 07/05/2008 02/10/2015

Date des jugements : 28/02/2017

3 octobre 2016 5 septembre 2018

PIECE IVa - REGLEMENT

PROJET APPROUVE 26/02/2015 18/12/2015 27/04/2017

14/03/2018 20/12/2018

Maitrise d’Ouvrage :

Commune de Pont Saint Esprit

254, Avenue John Fitzgerald Kennedy 30130 Pont Saint Esprit Tel : 04 66 39 34.00

PLU de Pont-Saint-Esprit

Règlement - 2

SOMMAIRE

Sommaire S

PREAMBULE: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

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