Zone UCH

Intitulé du document : > Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites

- Les constructions à usage industriel, à usage d’entrepôt commercial et à usage agricole, - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement autres que celles liées à une activité en

rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, - Les garages collectifs de caravanes visés à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, - L’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés à l’article R 443-7 et suivants du Code de

l’Urbanisme, - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs visés à l’article R 4443 du Code de l’Urbanisme, - Le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R443-4 du Code de l’Urbanisme, - Les carrières, - Les affouillements ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 2.

Sont interdits de surcroit dans la trame des zones inondables « aléa fort » identifiée dans les documents graphiques :

- Les constructions nouvelles et notamment : • La reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation, • La création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques à la date d’approbation du présent PLU, • L'extension de l'emprise au sol supérieure à 20m² supplémentaires des locaux d'habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, • L’extension de l’emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d’activités existants à la date d’approbation du présent PLU, • La création de plus de 20m² d'emprise au sol d'annexes,

- La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements,

- Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants,

Intitulé du document : -

La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules,

Sont interdits de surcroît dans la trame des zones inondables « aléa modéré» identifiée dans les documents graphiques, à l’exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l’article 2 suivant :

- Les implantations les plus sensibles, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public,

PLU de Pont-Saint-Esprit –Modification simplifiée n°2

Règlement - 35

Commune de Pont-Saint-Esprit

Département du Gard

Plan Local d’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

Elaboration

Modification simplifiée n°1

Exécution des jugements du TA n°1501303

Et n°1502479 Modification n°1

Modification simplifiée n°2

PRESCRIPTION 07/05/2008 02/10/2015

Date des jugements : 28/02/2017

3 octobre 2016 5 septembre 2018

PIECE IVa - REGLEMENT

PROJET APPROUVE 26/02/2015 18/12/2015 27/04/2017

14/03/2018 20/12/2018

Maitrise d’Ouvrage :

Commune de Pont Saint Esprit

254, Avenue John Fitzgerald Kennedy 30130 Pont Saint Esprit Tel : 04 66 39 34.00

PLU de Pont-Saint-Esprit

Règlement - 2

SOMMAIRE

Sommaire S

PREAMBULE: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

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