Zone N a Portet-sur-Garonne

Constructions et installations agricoles Équipement d’intérêt collectif ou public

2 places par logement Dans le cadre d’activité de vente de produits agricoles sur le site de l’exploitation, les aires de stationnement à réaliser seront modulées selon le nombre de postes de travail affectés à la vente et selon la fréquentation admissible. Le nombre de place de stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement en tenant compte du contexte urbain.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

III -3 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES VÉLOS N 13-2 Stationnement des vélos Il sera fait application des dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 publié le 3 juillet 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et le cas échéant de nouvelles dispositions qui viendraient à s’y substituer. Extrait arrêté du 30 juin 2022 « nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos » en dernière page des dispositions générales.

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ANNEXE 1/

LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

(ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 2016)

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des Exploitation agricole récoltes. et forestière Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens

Commerce et activité pour une clientèle professionnelle.

de service

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à

l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services

ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les

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Destinations

Sous-destinations

constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

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ANNEXE 2/LEXIQUE

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ANNEXE 3 /PALETTE DES COULEURS

PALETTE DES TEINTES

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PALETTE DES MATÉRIAUX

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ANNEXE 4/PALETTE VÉGÉTALE INTRODUCTION  La palette végétale est destinée à tout porteur de projet.  Son objectif est d'encourager le choix d'espèces adapté à la région Toulousaine et au changement (périodes estivales plus chaudes, …).  Par ailleurs, une liste de végétaux déconseillés au regard de critères sanitaires et phytosanitaires est présentée.  Cette liste ne prétend pas être exhaustive et donne la priorité aux espèces locales La palette reprend toutefois de nombreuses variétés horticoles et locales.  La palette présente la liste des végétaux selon six formations paysagères permettant d'aider chaque porteur de projet à se situer en fonction de la nature et de l'objectif de son aménagement : • Arbres isolés et d'alignement, • Arbres et arbustes pour les haies, • Végétaux pour les prairies, • Végétaux pour les jardins secs, • Végétaux pour les toitures et murs végétalisés, •Végétaux pour les milieux humides.  La liste tient compte des problèmes sanitaires actuels et nécessitera d'être actualisée en fonction des évolutions climatiques et de la qualité de l'air.

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1 - Recommandations pour tout aménagement d'espaces verts extérieurs Les recommandations visent à mettre en œuvre la devise « Le bon végétal à la bonne place », comme clé de la réussite d'un aménagement durable.  Planter à long terme Il est important d'assurer un espace vital dans leur environnement à toutes les vivaces, arbustes et particulièrement aux arbres, afin de garantir le bon développement de chaque plantation et minimiser l'entretien. Il s'agit donc de prendre en compte la dimension adulte des végétaux en port libre (non taillés) et ce, dès la conception et les couts d’entretien (taille, élagage). Cela implique de respecter plusieurs préconisations : - les distances de plantations vis à vis des façades ou de toute contrainte de développement : gabarit routier, limite de propriété... ; - les distances de plantations entre elles ; - les densités de massifs ; - l’équilibre naturel des espaces végétalisés : l'absence de taille sur un végétal ligneux est souvent une garantie de son bon développement, de son esthétisme, et de la limitation de propagation des maladies. Il est judicieux d'anticiper les plantations dans leur hauteur, leur projection au sol et leur espacement de manière à conserver au maximum leur port naturel et de minimiser l’entretien.  Mettre toutes les chances de son côté au moment des travaux Respecter la période de plantation du végétal conditionne la reprise des végétaux. La période idéale de plantation est entre les mois de novembre à mars. Il est important : - d’adapter l'espèce végétale au type de sol dans lequel elle doit être plantée ; - de porter une attention particulière aux plantations en place pendant les phases de travaux en protégeant les plantes de l’activité du chantier.

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Volume de terre minimum nécessaire au bon développement du végétal

Fosse de plantation

Le développement des racines se fait en effet en fonction de l'espace disponible dans la fosse de plantation, l'avenir de la plantation dépend donc étroitement de la taille de la fosse.

Dans le cas d'artificialisation complète des sols pour des alignements de voiries, il est conseillé de réaliser des sols de type mélange terre/pierres.

Pour chaque plantation il est souhaité d’avoir

recours :

- au paillage en recouvrant le sol avec

des matériaux d'origine végétale ou

minérale. Ceci permet de protéger la

terre de l'érosion et du dessèchement ;

- au tuteurage ;

- au drainage pour faciliter l’arrosage

(système

d'arrosage

enterré,

oyat, …).

1mà+

1,5 m Source : Auat/T

1,5 m

 Aménager des végétaux sur dalle Sur dalle dans une profondeur de terre de 30-60 cm, il conviendra de privilégier les végétaux résistants à la sécheresse.

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2 - Les végétaux déconseillés

Pour des raisons sanitaires Betula-Bouleau : fort potentiel allergisant.

Cupressus-Cyprès : fort potentiel allergisant.

Pinus - Pin : problématique liée à la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa) extrêmement urticante.

Pour des raisons phytosanitaires et préserver la biodiversité Aesculus - Marronnier : problématique liée à la mineuse (Cameraria ohridella) et au black- rot du marronnier (Guignardia aesculi). Défoliation complète des sujets en été et condamnation à moyen terme.

Buxus - Buis : problématique liée à la pyrale du buis (Cydalima perspectalis). Défoliation des buis toute l'année et condamnation à moyen terme.

Platanus - Platane : déconseillé en alignement - Maladie du chancre coloré du platane (Ceratocystis platani) due à un champignon : le ceratocystis platani. Souvent transmis par les opérations d'entretien et de taille en alignement.

Ulmus minor - Orme champêtre : sensible à la graphiose transmise par le champignon Ophiostoma ulmi entrainant la mort de l'arbre en 2 ans environ. On ne retrouve quasiment plus de sujet sain de cette espèce en Midi-Pyrénées.

On évitera cependant l’emploi des espèces de conifères, telles que les épicéas, les mélèzes, les sapins et les thuyas.

Les plantes exotiques invasives suivantes sont à proscrire car elles constituent des menaces pour la biodiversité du fait de leurs capacités à prendre le pas sur les espèces locales.

 Acer negundo ou l’érable negundo

 Heteranthera limosa ou petite jacinthe

d'eau

 Ailanthus altissima ou faux vernis du  Hydrocotyle ranunculoides ou hydrocotyle

japon

fausse-renoncule

 Ambrosia artemisiifolia ambroisies à  Impatiens glandulifera ou balsamines de

feuilles d’Armoise

l’Himalaya

 Azolla filiculoides ou azolla fausse-

 Ludwigia grandiflora ou jussie

fougère

 Buddleja davidii ou arbre aux papillons  Ludwigia peploides ou jussie rampante

 Cabomba caroliniana ou cabomba ou  Myriophyllum aquaticum ou myriophylle du

éventail de Caroline

Brésil

 Crassula helmsii ou crassule de Helms  Pistia stratiotes ou laitue d’eau

ou orpin des marais

 Cortaderia selloana ou herbe de la

 Phytolacca americana ou raisin d’Amérique

pampa

 Egeria densa ou élodée dense

 Opuntia ficus-indica ou figuier de Barbarie

 Eichhornia crassipes ou la jacinthe

 Reynoutria

d'eau

japonica/sachalinensis/bohemica ou

renouées du Japon

 Elodea canadensis ou élodée du

 Robinia pseudacacia ou robinier - faux

canada

acacia

 Elodea nuttallii ou élodée à feuilles

 Senecio inaequidens ou séneçon du Cap

étroites

 Fallopia japonica ou renouée du japon

 Heracleum mantegazzianum ou berce

du Caucase

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3 - Palettes végétales adaptées 3.1 Les arbres isolés et d'alignement En zone urbaine difficile : parkings, zones imperméabilisées

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En zone enherbée

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Taxus

If commun

En

10 à 5 à 8 m Persistant

Fleurs

Ombre

Sol riche

oui

oui

oui

Esthétique

baccata

colonne 12 m

insignifiant

ou

et

et

lumière drainant

ombrage

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Petits arbres pour alignements piétonniers ou espaces restreints

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3.2 Les végétaux pour les prairies Les espèces présentées ici ont été choisies pour leurs caractères tenace, esthétique, florifère et sauvage ainsi que pour leur longue floraison et leur facilité à être semées.

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3.3 Les arbres et arbustes pour les haies Les arbres pour les haies

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Pyrus pyraster

Poirier

10 à 4 à 10 m

Caduc

Fleurs

Fort

Sol

oui

sauvage

15 m

blanche -

drainant

Avril à mai

Sorbus

Sorbier des

7 à 12 4 à 10 m

Caduc

Fleurs

Moyen

Sol

oui

aucuparia

oiseleurs

m

blanches en

calcaire

mai

Taxus baccata

If commun

10 à

5 à 8 m Persistant

Fleurs

Ombre Sol riche

oui

12 m

insignifiant

ou

et

lumière drainant

oui

oui

Esthétique

et

pollinisateur

oui

Oui

Esthétique

oui

oui

Esthétique

et ombrage

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Les arbustes pour les haies

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3.4 Les végétaux pour les jardins secs

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3.5 Les végétaux pour les toitures et façades végétalisées Les façades végétalisées Seules les deux techniques de réalisation de façades végétalisées suivantes seront prises en compte au titre des Espace Vert de Pleine Terre (EVPT) ou assimilés : 1 Végétaux enracinés au sol se développant directement sur la façade du bâtiment : les plantes grimpantes s’enracinent à la base du mur et se développent grâce à leurs systèmes de crampons. Ce système nécessite la réalisation d'une fosse de plantation tout le long du mur directement dans la terre. La fosse de plantation devra être implantée sur le domaine privé. Exemple de végétaux adaptés à ce système : le lierre. 2 Végétaux enracinés au sol se développant sur un support positionné à quelques centimètres du mur : pour des espèces qui se fixent avec des vrilles ou en s’enroulant il est nécessaire de doubler la surface de la façade par une structure de type treillis métallique suffisamment solide pour que la plante âgée puisse s’y développer. La technique de développement des végétaux dans de mini-jardinières n’est pas prise en compte au titre des EVPT ou assimilée. Les toitures végétalisées Pour la conception des toitures végétalisées, il est préconisé de se rapprocher des organisme et parutions suivantes : - l’association ADIVET (association française des toitures et façades végétales) ; - règles Professionnelles pour la conception et réalisations des terrasses et toitures végétalisées ; - recommandations techniques de l’agriculture urbaine en toiture (ADIVET) ; - pour les toitures végétalisées intensive (substrat supérieur à 30 cm) ou les toiture-terrasse jardin « traditionnelle » : norme NF P 84204- (réf DTU 43.1).

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Les vivaces pour les murs ou toitures

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Les plantes tapissantes, lianescentes, enracinées au pied du mur

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3.6 Les végétaux pour les milieux humides Les arbres pour les berges

Salix trianda

Saule à 3

6m

4m

Caduc

Fleurs jaune

soleil

Sol lourd

oui

étamines

Salix

Saule drapé

3m

5m

Caduc

Fleurs grises

soleil

Tout type

oui

elaeagnos

de sol

Salix

Saule rousse 3 à 6

4m

Caduc

Fleurs discrètes – soleil

Sol acide

oui

atrocinerea

m

Mars à avril

oui

oui

Esthétique et

ombrage

oui

Oui

Esthétique et

mellifère

oui

oui

Esthétique et

mellifère

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Les arbustes pour les berges

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Les vivaces pour les berges

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Les arbres pour les berges de lacs et étangs artificiels

Les plantes aquatiques pour bassin

Cette liste vise à limiter la propagation des espèces invasives dans le milieu naturel lors de la vidange des bassins via les réseaux pluviaux notamment.

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Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet CHAPITRE II ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Accès, voirie et modes actifs Est considéré comme voie tout passage automobile desservant plus de deux terrains destinés à la construction ou plus de deux logements. N 3-1 Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter la gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. L'accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires. N 3-2 Voirie publique ou privée Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une construction ou installation existante ou autorisée à l'

Desserte par les réseaux d’eau potable et d’assainissement Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. N 4-1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. N 4-2 Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsqu’il existe. En l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome validé par le service gestionnaire. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. 2.2 Eaux pluviales Principes généraux Les principes qui suivent sont applicables, toutefois en cas d’impossibilité technique d’appliquer ces dispositions règlementaires, un dispositif dérogatoire pourra être autorisé. Projets d’urbanisation d’une unité foncière déjà urbanisée L’objectif pour le pétitionnaire est de ne pas aggraver la situation en termes de rejet au niveau de l’exutoire public, de risque inondation et de qualité du milieu récepteur.

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Projets d’aménagement d’une unité foncière non urbanisée La gestion des eaux pluviales de toutes nouvelles opérations d’aménagement devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée (par exemple : par des tests de perméabilité des sols). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Prescriptions a Si le projet est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière…) : - perméabilité des sols favorable à l’infiltration (> à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet et sur la base d’une pluie de référence 20 ans ; - le pétitionnaire devra confronter et adapter le dispositif projeté à un événement pluvieux de fréquence plus rare, afin de mieux appréhender la circulation des eaux de ruissellement ; - à titre exceptionnel, ce dispositif pourra être complété par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite (5 l/s/ha maximum) ; - si besoin, le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire ; - le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. - perméabilité des sols défavorable à l’infiltration (< à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite, accompagné, le cas échéant, par un dispositif d’infiltration ; - le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluvieux de fréquence plus rare ; - au maximum, un débit de fuite de 10 l/s/ha sera autorisé ; - le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire ; - le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. b Si le projet n’est pas raccordable à un exutoire : - perméabilité des sols favorable à l’infiltration (> à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration sur la base d’une pluie de référence 20 ans ; - le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé sur la base de sa perméabilité mesurée et de la surface d’infiltration ; - le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par un événement pluvieux de fréquence plus rare en moins de 48 heures.

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- perméabilité des sols défavorable à l’infiltration (< à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - lorsqu’aucun exutoire n’est disponible et que la perméabilité des sols est réputée défavorable, les conditions pour une gestion durable des eaux pluviales ne sont pas réunies ; - la création d’un exutoire (réseau, fossé, …) est obligatoire ; - ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « Eaux pluviales ». Il conviendra au pétitionnaire de garantir que les dispositifs de rétention/infiltration réalisés soient correctement dimensionnés en fonction du volume d’eau de ruissellement généré et des capacités précises d’infiltration des sols.

Réseaux divers et collecte de déchets N 5-1 Électricité - Téléphone Sans objet N 5-2 Les locaux et les installations techniques Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) au site et au paysage dans les meilleures conditions et dotés d’une isolation phonique suffisante afin de limiter la gêne pour le voisinage. N 5-3 Infrastructure et réseaux de télécommunication Sans objet N 5-4 Collecte des déchets urbains Les locaux et aménagements nécessaires à la gestion des déchets ménagers et extra ménagers le cas échéant (encombrants, déchets verts), devront être déterminés en accord avec les services gestionnaires. Ils devront par ailleurs s’intégrer au site au paysage dans les meilleures conditions.

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CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES III-1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions s’appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures) Sont compris dans les emprises publiques : les places, les chemins, les espaces verts, les voies piétonnes et cyclables, les voies automobiles … Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : - En zone N, excepté pour le secteur NL2 : toute construction doit être implantée à une distance minimale de 75 mètres de l’axe de la RD 120, (cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes et aux autres occupations du sol mentionnées à l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme) - En secteur NL2, les constructions seront implantées à une distance minimale de 60 mètres de l’axe de la RD63 (en cohérence avec les préconisations de l’étude Amendement Dupont intégrée en annexe dans le présent PLU). - 100 mètres de l’axe de l’autoroute A 64 (cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes et aux autres occupations du sol mentionnées à l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme) - 35 mètres de la limite d’emprise des routes départementales. En zone Nf, le long de la RD 15, ce prospect pourra être modulé afin de conserver l’alignement du bâti existant et dans le cadre d’une meilleure intégration paysagère à démontrer. - 10 mètres de la limite d'emprise des autres voies. L'extension des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul au moins égale à celle du bâtiment d'origine.

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 10 mètres.

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Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, doivent l'être de telle façon que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 4 mètres.

Non réglementé.

La hauteur autorisée se mesure : - au droit de la construction ; - à partir du niveau du sol naturel existant ; - avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet ; - sur sablière ou sur acrotère selon le type de toiture. 1 - En zone N et pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole autorisées : - pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, la hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres ; - pour les constructions à usage d’annexes à l’habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 4 mètres ; - pour les constructions agricoles ou installations agricoles autorisées, la hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres. Toutefois, des dépassements de hauteur pourront être admis ; - pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité agricole, l’utilisation des énergies renouvelables et pour des éléments de construction de faible emprise ou pour des ouvrages techniques ; - pour les extensions de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du présent règlement et dépassant les hauteurs règlementaires, sous réserve de leur intégration paysagère démontrée. 2 - En secteurs et STECAL : - Nf : la hauteur des constructions et installations autorisées ne doit pas dépasser 10 mètres ; - Npv et Ngv : la hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser 7 mètres ; - Nap : la hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser 10 mètres ; - NL1 : la hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser une hauteur de 15m ; - NL2, la hauteur des constructions autorisées ne doit pas dépasser 10 mètres.

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III-2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Conditions générales Les projets seront conçus en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Une attention particulière est à porter à l’intégration architecturale et paysagère des constructions et les abords des bâtiments qui doivent être soignés en favorisant notamment les plantations. Elles devront favoriser les projets architecturaux et d’aménagement qui utilisent au mieux les énergies renouvelables, la ventilation naturelle, les matériaux isolants biosourcés et l’adaptation au sol et qui minimisent le phénomène d’îlot de chaleur urbain. N 11-1 Façades - couleurs – matériaux/ aspect extérieur Les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Pour les façades anciennes, la modénature existante (chaînage d’angles, bandeaux, encadrements, corniches, appareillage notable) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit. Les enduits doivent tenir compte de la palette graphique de référence annexée au présent règlement. Le bois ou tout autre matériau renouvelable peut être admis comme matériau de façade. Les matériaux modernes doivent respecter l’harmonie des teintes définies précédemment. Les camaïeux de gris seront employés à titre principal en cas de bardage métallique. N 11-2 Toitures Dans le cas de toitures traditionnelles : - leur pente doit être comprise entre 30 et 35% ; - leur couvert doit être réalisé au moyen de tuiles canal ou tuiles de surface courbe ; - les tuiles de ton noir ou approchant sont interdites en raison de leur pouvoir réfléchissant faible ou nul. D’autres couvertures de conception différente, tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées : - pour permettre l’utilisation des énergies renouvelables ; - pour des toitures terrasses végétalisées ; - pour des toitures évitant ou atténuant le phénomène d’îlots de chaleur.

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N 11-3 Clôtures Les clôtures doivent être ajourées, et sans soubassement. Dans ce cadre, seules sont autorisées les clôtures constituées de haies vives, doublées ou non d’un grillage à grosses mailles, et d’une hauteur maximale de 1,50 mètre. D’autres caractéristiques pourront être ponctuellement autorisées pour des impératifs techniques ou sécuritaires, sous réserve de leur conformité avec les dispositions du PPR inondation le cas échéant. N 11-4 Installations diverses L’implantation d’ouvrages tels que les antennes, climatiseurs…, doit être déterminée afin d’être le moins visible possible depuis l’espace public et éviter la multiplication des ouvrages en façade du bâtiment. Les réservoirs, silos etc…, laissés à l’air libre devront être entourés de haies vives. La réalisation de fresques murales sur des façades ou espaces vues de l’espace public est interdites sauf s’il s’agit de bâtiments ou ouvrages publics.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de constructions N 12-1 Obligation en matière d’espaces verts de pleine terre (EVPT) ou assimilés Un espace est qualifié de "pleine terre" si : - son revêtement est perméable ; - il comprend un couvert végétal ; - son sous-sol est libre de tout équipement ou construction, à l’exclusion du passage de réseaux. Toutefois, sont assimilés à des espaces verts de pleine terre moyennant les coefficients de pondération suivants : - les espaces verts sur dalle ou toitures végétalisées, comprenant une épaisseur de terre végétale > ou égale à 30 cm : 0,6 ; - les espaces verts sur dalle ou toitures végétalisées, comprenant une épaisseur de terre végétale < à 30 cm : 0,3 ; - les façades végétalisées : 0,3 ; - les aires de stationnement végétalisées au moyen de techniques durables : 0,5. Au sein des STECAL et au voisinage des habitations en zones N, les espaces libres de toute construction doivent prévoir des espaces de pleine terre ou assimilée ainsi une végétalisation conséquente à l’échelle du STECAL pour préserver et renforcer la qualité paysagère du site et contribuer au maintien de la biodiversité des espaces naturels environnants. Les constructions, aménagements et occupations du sol devront s’appuyer également sur la valorisation et la conservation au mieux des végétaux existants (masses végétales, plantations de type haie ou arbres de qualité). La composition d’espace vert de pleine terre d'un seul tenant contribuant à limiter le phénomène d’ilot de chaleur urbain, sera également recherchée. Il sera alors privilégié le regroupement avec les espaces verts ou boisés existants ou projetés, sur l’emprise du projet ou les fonciers limitrophes. Les aires de stockage, quelle que soit leur nature, doivent être masquées par des haies vives ou des plantations appropriées.

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N 12-2 Obligations en matière de plantation Plantations existantes : les arbres isolés ou plantations d’alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé. Pour le choix des espèces végétales, il sera fait usage de la palette végétale (incitative) annexée au PLU. Pour la plantation des arbres, un périmètre de pleine terre de 1,5 mètre sur 1,5 mètre, soit 2,25 m² autour des sujets est à respecter, afin de garantir leur pérennité et leur développement. N 12-3 Paysagement des aires de stationnement non couvertes Les surfaces de stationnement non couvertes doivent être soit plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture, lesquels arbres sont répartis sur l'aire de stationnement, en linéaire ou en bosquets, soit paysagées par des systèmes de type treilles, haie, arbustes, bandes boisées, bosquets… De plus, ces aires doivent prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés permettant la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales. N 12-4 Traitement des franges entre l’urbain et les milieux agricoles ou naturels Les parcelles situées en limite des zones agricoles et naturelles, devront prévoir des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère sur la limite du terrain afin de composer un écran végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle. III-3 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES VÉLOS

Obligations imposées en matière de réalisation des aires de stationnement N 13-1 Stationnement des véhicules Localisation des emplacements Dans des conditions normales d’utilisation, le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Champ d’application Cet article concerne toute construction (nouvelle ou extension) Stationnement des véhicules motorisés Destination Sous destination

Surface de Plancher : SP

Logement autorisé selon