Zone UE a Portet-sur-Garonne

place par logement comportant une surface de plancher inférieure ou égale à 30 m² 2 places par logement comportant une SP > 30 m²

Commerce Activité de service

1 place/tranche de 30 m² de SP vente. 1 place/tranche de 40 m² SP

Commerce et activité de service

Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Autre secteur d’activités

Industrielles et artisanales Entrepôt

Bureaux Équipement d’intérêt collectif ou public

1pl/10 m² 1 place/chambre Si l’hébergement hôtelier est associé à la restauration la valeur la plus forte des deux règles sera retenue 1 place/poste de travail Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public) et de la localisation 1 place par tranche de 40 m² de SP Le nombre de place de stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement en tenant compte du contexte urbain.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

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AUE 13-2 Stationnement des vélos Dispositions générales Les espaces réservés au stationnement des deux-roues dans les bâtiments ou résidences doivent présenter les caractéristiques suivantes : - ils seront de préférence couverts et éclairés ; - ils devront disposer d'un système de fermeture sécurisé ou être équipés de dispositifs permettant d’attacher les deux-roues ; - ils devront être accessibles facilement depuis le ou les point(s) d'entrée du bâtiment. Le nombre d’emplacement de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature du projet (nombre de logements, de postes de travail, de l’effectif du public admissible et du contexte urbain. Besoins Il sera fait application des dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 publié le 3 juillet 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et le cas échéant de nouvelles dispositions qui viendraient à s’y substituer. Extrait arrêté du 30 juin 2022 « nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos » en dernière page des dispositions générales.

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La zone AU0 Ferrié Palarin fermée à l’urbanisation / à vocation mixte Caractère de la zone AU0 Superficie : 33 ha La zone AU0 dit de Ferrié-Palarin (33 ha), est destinée à l'urbanisation future de terrains non équipés et réservés pour la création d’un nouveau quartier à vocation d’habitat mixte, d’équipements et de services. Ce secteur se situe dans un contexte d’accessibilité très favorable : à proximité d’axes majeurs de l’agglomération et du pôle multimodal de la gare de Portet-sur-Garonne. La ville souhaite donc engager la création d’un nouveau quartier, mettant en œuvre un concept d’aménagement exemplaire sur le plan urbain, sociétal (mixité d’accueil) et environnemental. Un potentiel d’accueil d’environ 1 050 logements, est projeté. Ce quartier sera également destiné à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif qui pour certains relèvent d’un enjeu supra-communal (Parking de rabattement en lien avec le pôle multimodal de la gare, …). Son urbanisation est conditionnée à la mise en place des nouvelles conditions épuratoires dans le cadre du projet porté par le SIVOM SAGe en partenariat avec les services de l’État, Toulouse Métropole et le SICOVAL. Le périmètre du futur quartier Ferrié-Palarin est fermé à l’urbanisation, dans l’attente également de l’aboutissement de l’étude urbaine précisant le projet, le programme d’accueil et les éléments de faisabilité opérationnelle. Son ouverture à l’urbanisation ne s’effectuera donc qu’à la suite de cette étude urbaine et dans le cadre d’une procédure d’évolution du PLU consécutive à conduire. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de maintenir le caractère non urbanisable en interdisant toute occupation ou utilisation du sol dans l’attente d’un projet en compatibilité avec le PADD.

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CHAPITRE I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ Article 1AU0 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, destination des constructions et natures d’activités Sont interdites toutes les constructions et installations autres que celles nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, aux réseaux d'intérêt collectif et aux ouvrages publics d'infrastructures.

CHAPITRE II ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

II-1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUE OU

Sans objet

PRIVÉES

II-2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU POTABLE, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE COLLECTE DE DÉCHETS ET DE

Sans objet

TÉLÉCOMMUNICATION

CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

III-1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Sans objet

III-2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

Sans objet

ET PAYSAGÈRE

Sans objet

III-3 - STATIONNEMENT

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La zone urbaine AUE0 Fermée à l’urbanisation à vocation économique Caractère de la zone Superficie totale (zone et secteurs) : environ 41 ha La zone AUEo, recouvre quatre secteurs : Le secteur dit de Francazal (27 ha env.), est destiné à l’accueil d’un parc d’activités à travers deux composantes. La première est tournée vers des activités innovantes en lien l’aéronautique, la robotique, la mécatronique et les mobilités du futur, au service d’un nouvel écosystème économique en construction. La deuxième plus traditionnelle dans la continuité des activités existantes de ce secteur, permettant également d’accompagner la mutation du tissu industriel et technologique. Ce site est identifié dans la démarche « cœur économique du Muretain » dans le secteur dit de « l’accroche métropolitaine » et fait l’objet d’une étude programmatique « secteur de Francazal ». Ce secteur fait l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin d’en maitriser le développement. Le secteur dit de Ferrié Palarin Nord, (6 ha env.) destiné à l’accueil d’activités en lien avec le boulevard de l’Europe et activités existantes). Le secteur dit de Torte Sud (4 ha env.), déjà partiellement bâti et desservi par les réseaux ce secteur nécessite une réflexion urbaine particulière quant à son possible renouvellement urbain en lien avec le repositionnement de l’installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existante au sein de la zone d’activités au nord. Le secteur dit de Batareu sud (4 ha env.) est occupé actuellement par un bâti tassez récent. Il est raccordé à la station d’épuration du Bac qui a fait l’objet de la mise en demeure en juillet 2021 visant à interdire toute nouvelle ouverture à l'urbanisation de zones desservies par la station défaillante. De ce fait, ce secteur demeure en zone fermée. L'urbanisation de l'ensemble de ces secteurs, à dominante d’activités économiques, ne pourra intervenir qu'après une modification du plan local d'urbanisme. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - pour la zone AUE0 Francazal, Ferrié Palarin nord et Torte Sud, de maintenir le caractère non urbanisable en y interdisant toute occupation et utilisation du sol, dans l’attente d’un projet en compatibilité avec le PADD ; - pour la zone UE0 Batareu Sud, de maintenir le caractère non urbanisable en y interdisant toute occupation et utilisation du sol, dans l’attente d’une mise aux normes de la station du Bac. .

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CHAPITRE I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementée.

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CHAPITRE II ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX II-1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Accès, voirie et modes actifs Est considéré comme voie tout passage automobile desservant plus de deux terrains destinés à la construction ou plus de deux logements. UE 3-1 Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter la gêne à la circulation publique. Tout projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que par la nature et par l’intensité du trafic. Tout projet peut être refusé sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées inadaptées aux caractéristiques de l’opération en ce qui concerne son importance et sa destination. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour des raisons de sécurité, pourra être imposé un seul accès par unité foncière. Par ailleurs pour préserver la continuité des cheminements piétons cycle en sécurité, il sera recherché, pour la création de tout nouvel accès, le regroupement avec des accès déjà existants. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. L'accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires. UE 3-2 Voirie publique ou privée Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées doivent avoir une largeur de chaussée de 7 mètres au moins, pour les voies à double sens et de 5 mètres au moins pour les voies à sens unique.

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Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies publiques ou privées en impasse un dispositif de retournement permettant le cas échéant aux véhicules lourds de manœuvrer et compatible avec les règles de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile. D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d’un plan de masse, à une meilleure conception de l'espace urbain, dans un souci d’assurer la sécurité, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter quartiers, etc. Et pour permettre le passage des véhicules de collecte des déchets urbains. UE-3-3 Pistes cyclables et chemins piétonniers L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal. II-2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU POTABLE, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE COLLECTE DE DÉCHETS ET DE TÉLÉCOMMUNICATION

Desserte par les réseaux d’eau potable et d’assainissement Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. UE 4-1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. UE 4-2 Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 Eaux résiduaires industrielles Tout rejet d'eau résiduaire industrielle dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est formellement interdit. Tout rejet d'effluents industriels bruts dans le réseau public d'eaux usées est interdit, sauf si lesdits effluents sont parfaitement assimilables à des eaux usées domestiques. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau d'assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Une autorisation de déversement devra être instruite en fonction de la composition de l'effluent.

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Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service d'assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts : - un branchement eaux domestiques ; - un branchement eaux industrielles. 2.2 Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Par ailleurs, pour des activités générant des rejets autres que domestiques, une autorisation de déversement devra être instruite en fonction de la composition de l'effluent. 2.3 Eaux pluviales Principes généraux Les principes qui suivent sont applicables, toutefois en cas d’impossibilité technique d’appliquer ces dispositions règlementaires, un dispositif dérogatoire pourra être autorisé. Projets d’urbanisation d’une unité foncière déjà urbanisée L’objectif pour le pétitionnaire est de ne pas aggraver la situation en termes de rejet au niveau de l’exutoire public, de risque inondation et de qualité du milieu récepteur. Projets d’aménagement d’une unité foncière non urbanisée La gestion des eaux pluviales de toutes nouvelles opérations d’aménagement devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée (par exemple : par des tests de perméabilité des sols). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Prescriptions a Si le projet est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière…) : - perméabilité des sols favorable à l’infiltration (> à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet et sur la base d’une pluie de référence 20 ans ; - le pétitionnaire devra confronter et adapter le dispositif projeté à un événement pluvieux de fréquence plus rare, afin de mieux appréhender la circulation des eaux de ruissellement ; - à titre exceptionnel, ce dispositif pourra être complété par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite (5 l/s/ha maximum) ; - si besoin, le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire ; - le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

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-perméabilité des sols défavorable à l’infiltration (< à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite, accompagné, le cas échéant, par un dispositif d’infiltration ; - le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluvieux de fréquence plus rare ; - au maximum, un débit de fuite de 10 l/s/ha sera autorisé ; - le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire ; - le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. b - Si le projet n’est pas raccordable à un exutoire : - perméabilité des sols favorable à l’infiltration (> à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration sur la base d’une pluie de référence 20 ans ; - le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé sur la base de sa perméabilité mesurée et de la surface d’infiltration ; - le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par un événement pluvieux de fréquence plus rare en moins de 48 heures. - perméabilité des sols défavorable à l’infiltration (< à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - lorsqu’aucun exutoire n’est disponible et que la perméabilité des sols est réputée défavorable, les conditions pour une gestion durable des eaux pluviales ne sont pas réunies ; - la création d’un exutoire (réseau, fossé, …) est obligatoire ; - ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « Eaux pluviales ». Il conviendra au pétitionnaire de garantir que les dispositifs de rétention/infiltration réalisés soient correctement dimensionnés en fonction du volume d’eau de ruissellement généré et des capacités précises d’infiltration des sols.

Réseaux divers et collecte de déchets UE 5-1 Électricité - Téléphone Dans la mesure du possible, les réseaux d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain. Dans les opérations d’ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire. UE 5-2 Les locaux et les installations techniques Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

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UE 5-3 Infrastructure et réseaux de télécommunication Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. UE 5-4 Collecte des déchets urbains Les locaux et aménagements nécessaires à la gestion des déchets ménagers et extra ménagers le cas échéant (encombrants, déchets verts), devront être déterminés en accord avec les services gestionnaires. Ils devront par ailleurs s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions. CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES III-1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions s’appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures) Sont compris dans les emprises publiques : les places, les chemins, les espaces verts, les voies piétonnes et cyclables, les voies automobiles, etc. Par rapport à l'Autoroute A64 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 30 mètres de l’axe de la voie, sans être inférieure à 3 mètres de la limite du domaine autoroutier et à 100 mètres de l’axe dans le secteur UEg. Par rapport aux voies ferrées Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 20 mètres de l’axe de la voie ferrée la plus proche, sans être inférieure à 3 mètres du domaine public ferroviaire. Les bâtiments liés à l’activité ferroviaire ne sont pas soumis à cette disposition. Par rapport aux routes départementales Toute construction doit être implantée à une distance minimum de : . s’agissant de la RD 120 : - 25 mètres de l’axe de la voie pour l’activité et les équipements publics, - 35 mètres de l’axe de la voie pour l’habitat. . s’agissant des autres RD : - 10 mètres de l’emprise de la voie :

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- par rapport aux autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de la limite de l’emprise publique. Toutefois, cette distance pourra être réduite à 6m et jamais inférieure à H/2 des constructions, de la limite de l’emprise publique dès lors que cet espace fait l’objet d’un traitement qualitatif végétal, et/ou, à destination des piétons – cycles. Des implantations autres que celles autorisées ci-dessus pourront être admises : - dans les opérations d’ensemble, sur les voies de desserte intérieure ; - le long de voies privées une distance minimale de 4 m ou H/2, par rapport à la limite d’emprise, sera à respecter ; - pour les ouvrages réservés au stockage ou à la présentation des déchets ainsi que pour les sas de livraison ; - pour les installations et/ou les bâtiments liés au fonctionnement des activités ferroviaires ; - les parkings silos pourront bénéficier d’un prospect inférieur dès lors que l’intégration paysagère du projet est démontrée au travers d’une étude à produire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à : - 6 mètres ou à ; - 15 mètres en limite des secteurs limitrophes à vocation dominante d’habitat. Dans ce cas, les éléments fonctionnels tels systèmes de conditionnement d’air ou tout autre, seront installés en dehors de cette bande de 15 mètres. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions spéciales verticales et aux éléments fonctionnels tels que définis à l’article précédent. Sous réserve de ne pas entraver l’accès des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Coefficient d’emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions existantes et/ou projetées ne doit pas excéder 50% de la surface de l'unité foncière.

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Hauteur maximum des constructions La hauteur autorisée se mesure : - au droit de la construction ; - à partir du niveau du sol naturel existant ; - avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet ; - sur sablière ou sur acrotère selon le type de toiture. 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder : - 8 mètres dans le secteur UE ; - 12 mètres dans les secteurs UEi et UEg. Toutefois, en UEg et pour les installations nécessaires à l’exploitation des matériaux, une hauteur de 30 mètres au point le plus haut est autorisée ; - 9 mètres dans le secteur UEc. 2 - Des dépassements de hauteur pourront être admis : - pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, l’utilisation des énergies renouvelables, pour des éléments de construction de faible emprise ou pour des ouvrages indispensables tels que cages d'escalier, cheminée, machinerie d'ascenseur…, appareillage de climatisation ; - les ouvrages feront l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment ; - pour les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du présent règlement et dépassant les hauteurs règlementaires, sous réserve de leur intégration paysagère démontrée et d’une harmonie avec le bâtiment existant. III-2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Conditions générales Les projets seront conçus en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Elles devront favoriser les projets architecturaux et d’aménagement qui utilisent au mieux les énergies renouvelables, la ventilation naturelle, les matériaux isolants biosourcés et l’adaptation au sol et qui minimisent le phénomène d’îlot de chaleur urbain particulièrement observable en zone UE. UE 11-1 Façades - couleurs – matériaux/ aspect extérieur Les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit.

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Le bois ou tout autre matériau renouvelable peut être admis comme matériau de façade. Les matériaux modernes doivent respecter l’harmonie des teintes définies précédemment. Les camaïeux de gris seront employés à titre principal en cas de bardage métallique. Les chartes graphiques des entreprises seront à adapter en fonction des présentes dispositions. UE 11-2 Toitures Dans le cas de vues directes, les teintes doivent s’harmoniser avec les couleurs des toitures traditionnelles. Toutefois, des couvertures de conception différente, tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées : - pour permettre l’utilisation des énergies renouvelables ; - pour des toitures terrasses végétalisées ; - pour des toitures évitant ou atténuant le phénomène d’îlots de chaleur. UE 11-3 Clôtures - excepté pour des impératifs techniques ou sécuritaires nécessités par l’activité, les clôtures seront constituées soit d’une haie vive, soit d’un grillage rigide d’une hauteur maximale de 2 mètres comportant ou non un mur-bahut de 0,40 mètre maximum et dans ce cas, elles peuvent être doublées d’une haie vive ; - en limite des secteurs destinés à l’habitat, les clôtures seront doublées d’une haie vive ; - dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours ; - le long de l’autoroute A64 et des voies ferrées, les murs pleins sont autorisés à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. Toute imitation de matériaux est interdite : fausse pierre, moellons, faux bois. L’emploi de matériaux à nu qui sont destinés à être recouvert (béton banché, maçonnerie de briques creuses, parpaings) est interdit. Les murs bahut ou murs pleins seront enduits double face. L’utilisation du bois ou tout autre matériau renouvelable est admis. UE11-4 Installations diverses L’implantation d’ouvrages tels que les antennes, paraboles, capteurs solaires, climatiseurs doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leur forme, leur couleur et leurs dimensions afin d’être le moins visible possible depuis l’espace public et éviter la multiplication des ouvrages en façade du bâtiment. Sauf impossibilité démontrée, les climatiseurs seront installés de façon à être invisibles depuis l’espace public. Les réservoirs d’hydrocarbures et les dépôts industriels laissés à l’air libre devront être entourés de haies vives d’une hauteur telle qu’elles les masquent. La réalisation de fresques murales sur des façades ou espaces vues de l’espace public est interdite sauf s’il s’agit de bâtiments ou ouvrages publics.

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UE11-5 Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage Toute implantation doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière, notamment le Règlement Local de Publicité (RLP) annexé au présent règlement.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de constructions UE 12-1 Obligation en matière d’espaces verts de pleine terre (EVPT) ou assimilés Un espace est qualifié de "pleine terre" si : - son revêtement est perméable ; - il comprend un couvert végétal ; - son sous-sol est libre de tout équipement ou construction, à l’exclusion du passage de réseaux. Toutefois, sont assimilés à des espaces verts de pleine terre moyennant les coefficients de pondération suivants : - les espaces verts sur dalle ou toitures végétalisées, comprenant une épaisseur de terre végétale > ou égale à 30 cm : 0,6 ; - les espaces verts sur dalle ou toitures végétalisées, comprenant une épaisseur de terre végétale < à 30 cm : 0,3 ; - les façades végétalisées sur murs, clôtures ou constructions : 0,3 ; - les aires de stationnement végétalisées au moyen de techniques durables : 0,5. Sur chaque unité foncière, 20% au moins de la surface doit être traité en espace vert de pleine terre ou assimilés dont la moitié minimum doit être traitée en EVPT au sens strict. Pour les unités foncières déjà bâties à la date d'instauration de la notion d'EVPT (2nde modification du PLU opposable au 31/10/2019) et ne respectant pas le pourcentage d’EVPT, il appartiendra au pétitionnaire de communiquer le pourcentage d’EVPT existant à cette date de référence. Son projet ne devra pas aggraver la situation existante mais l’améliorer. La composition d’espace vert de pleine terre d'un seul tenant contribuant à mieux limiter le phénomène d’ilot de chaleur urbain, sera également recherchée. Il sera alors privilégié le regroupement avec les espaces verts ou boisés existants ou projetés, sur l’emprise du projet ou les fonciers limitrophes. Les aires de stockage, quelle que soit leur nature, doivent être masquées par des haies vives ou des plantations appropriées. Pour les projets jouxtant les zones d’habitat, un traitement paysager spécifique (talutage, plantations d’arbustes et de taillis …) devra être réalisé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement et constituer un écran végétal de protection pour les habitations riveraines. UE 12-2 Obligations en matière de plantation Plantations existantes : les arbres isolés ou plantations d’alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé. Pour le choix des espèces végétales, il sera fait usage de la palette végétale (incitative), annexée au PLU.

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Pour la plantation des arbres, un périmètre de pleine terre de 1,5 mètre sur 1,5 mètre, soit 2,25 m² autour des sujets est à respecter, afin de garantir leur pérennité et leur développement. En cas de contraintes constructives justifiées, cette surface de 2,25 m² est à conserver mais est modulable dans sa géométrie. UE 12-3 Paysagement des aires de stationnement non couvertes Les surfaces de stationnement non couvertes doivent être soit plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture, lesquels arbres sont répartis sur l'aire de stationnement, en linéaire ou en bosquets, soit paysagées par des systèmes de type treilles, haie, arbustes, bandes boisées, bosquets… De plus, ces aires doivent prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés permettant la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales UE 12-4 Traitement des franges entre l’urbain et les milieux agricoles ou naturels Les parcelles situées en limite des zones agricoles et naturelles, devront prévoir des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère sur la limite du terrain afin de composer un écran végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle. III-3 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES VÉLOS

Obligations imposées en matière de réalisation des aires de stationnement UE 13-1 Stationnement des véhicules Localisation des emplacements Dans des conditions normales d’utilisation, le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Besoins Le nombre minimal de place fixé par le règlement peut être modulé en fonction de la nature précise du projet et du contexte dans lequel il se trouve. Dans les opérations d’ensemble, des places de stationnement supplémentaires, pourront être exigées en fonction de la nature et de l’importance de l’opération (parking visiteurs notamment…). Dans le cadre de PC sur plusieurs destinations ou sous-destinations et/ou sur des terrains contigus, la mutualisation des aires de stationnement pourra conduire à minorer les obligations de stationnement sur la base d’études et modélisations argumentées.

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Champ d’application Cet article concerne : - toute construction (nouvelle ou extension de plus de 100 m² de SP) ; - tout changement de destination des constructions. Surface de Plancher : SP Stationnement des véhicules motorisés Destination Sous destination

Habitation

Logement autorisé selon