Zone UA a Portet-sur-Garonne

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, destination des constructions et natures d’activités

Destinations Habitation Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole et forestière

Occupations et utilisations du sol Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels, autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Non autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Non autorisée Non autorisée Autorisée Non autorisée Non autorisée Non autorisée Non autorisée

UA1-1 En outre sont interdits :

1 - Les dépôts et stockages non liés à une activité existante, couverts ou non et de quelque nature que ce soit.

2 - Les installations et travaux divers de type : - les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent ; - les garages collectifs de caravanes ; - les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée.

3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme).

4 - Les garages de véhicules automobiles et les stations-services.

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UA1-2 Sont soumises à conditions particulières 1 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises ou non à déclaration ne sont autorisées qu’à la condition d’être compatibles avec le milieu environnant et nécessaire à la vie du quartier et de la cité. 2 - Dans les secteurs soumis au risque inondation du Plan de Prévention des risques inondation de la Garonne et repérés sur le plan graphique du présent PLU, les occupations et utilisations du sol autorisées seront soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. 3 - Dans les périmètres des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d'utilité publique (AC1) figurant en annexe, les travaux sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du Ministre chargé des monuments historiques et avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. 4 - Sous la courbe D du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Francazal, les constructions autorisées doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique. 5 - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain d’assiette, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme.

Mixité fonctionnelle et sociale UA 2-1 Mixité sociale Non règlementé. UA 2-2 Préservation et développement de la diversité commerciale : protection du commerce de détail et de proximité L’identification d’un linéaire de protection du commerce de proximité vise à préserver les commerces de détail qui participent à l’identité du secteur du centre ancien et de sauvegarder sa diversité commerciale. Dans le secteur repéré au document graphique par une trame spécifique en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, le changement de destination de commerce de détail de proximité en logement est interdit.

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CHAPITRE II ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX II-1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Accès, voirie et modes actifs Est considéré comme voie tout passage automobile desservant plus de deux terrains destinés à la construction ou plus de deux logements. UA 3-1 Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter la gêne à la circulation publique. Tout projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Tout projet peut être refusé sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées inadaptées aux caractéristiques de l’opération en ce qui concerne son importance et sa destination. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière. Par ailleurs pour préserver la continuité des cheminements piétons cycle en sécurité, il sera recherché, pour la création de tout nouvel accès, le regroupement avec des accès déjà existants. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. L'accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires. UA 3-2 Voirie publique ou privée Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées doivent avoir une largeur de chaussée de 5 mètres au moins pour les voies à double sens et de 4 mètres au moins pour les voies à sens unique.

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Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies publiques ou privées en impasse un dispositif de retournement compatible avec les règles de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile. Toute autre caractéristique de voies peut être acceptée, si elle répond au vu d’un plan de masse à une meilleure conception de l’espace urbain ou exigée, si la voie remplit d’autres rôles que la desserte directe des habitations. UA 3-3 Pistes cyclables et chemins piétonniers L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal. II-2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU POTABLE, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT, DE COLLECTE DE DÉCHETS ET DE TÉLÉCOMMUNICATION

Desserte par les réseaux d’eau potable et d’assainissement Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. UA 4-1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. UA 4-2 Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. UA 4-2-1 Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. Par ailleurs, pour des activités générant des rejets autres que domestiques, une autorisation de déversement devra être instruite en fonction de la composition de l'effluent. UA 4-2-2 Eaux pluviales Principes généraux Les principes qui suivent sont applicables, toutefois en cas d’impossibilité technique d’appliquer ces dispositions règlementaires, un dispositif dérogatoire pourra être autorisé.

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Projets d’urbanisation d’une unité foncière déjà urbanisée L’objectif pour le pétitionnaire est de ne pas aggraver la situation en termes de rejet au niveau de l’exutoire public, de risque inondation et de qualité du milieu récepteur. Projets d’aménagement d’une unité foncière non urbanisée La gestion des eaux pluviales de toutes nouvelles opérations d’aménagement devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée (par exemple : par des tests de perméabilité des sols). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Prescriptions 1 - Si le projet est raccordable à un exutoire (réseau d’assainissement pluvial, fossé, rivière…) : - perméabilité des sols favorable à l’infiltration (> à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration en tenant compte de la totalité de la surface du projet et sur la base d’une pluie de référence 20 ans ; - le pétitionnaire devra confronter et adapter le dispositif projeté à un événement pluvieux de fréquence plus rare, afin de mieux appréhender la circulation des eaux de ruissellement ; - à titre exceptionnel, ce dispositif pourra être complété par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite (5 l/s/ha maximum) ; - si besoin, le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire ; - le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. - perméabilité des sols défavorable à l’infiltration (< à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire avec débit de fuite, accompagné, le cas échéant, par un dispositif d’infiltration ; - le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluvieux de fréquence plus rare ; - au maximum, un débit de fuite de 10 l/s/ha sera autorisé ; - le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire ; - le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. 2 - Si le projet n’est pas raccordable à un exutoire : - perméabilité des sols favorable à l’infiltration (> à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et infiltration sur la base d’une pluie de référence 20 ans ; - le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé sur la base de sa perméabilité mesurée et de la surface d’infiltration ; - le dispositif doit permettre de stocker et infiltrer le volume généré par un événement pluvieux de fréquence plus rare en moins de 48 heures.

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- perméabilité des sols défavorable à l’infiltration (< à 10-6 m/s), à pondérer le cas échéant selon les éléments de contexte ; - lorsqu’aucun exutoire n’est disponible et que la perméabilité des sols est réputée défavorable, les conditions pour une gestion durable des eaux pluviales ne sont pas réunies ; - la création d’un exutoire (réseau, fossé, …) est obligatoire ; - ce dispositif devra être préalablement autorisé par la collectivité exerçant la compétence « Eaux pluviales ». Il conviendra au pétitionnaire de garantir que les dispositifs de rétention/infiltration réalisés soient correctement dimensionnés en fonction du volume d’eau de ruissellement généré et des capacités précises d’infiltration des sols.

Réseaux divers et collecte de déchets UA 5-1 Électricité - Téléphone Dans la mesure du possible, les réseaux d’électricité ou de téléphone seront installés en souterrain. Dans les opérations d’ensemble, la réalisation en souterrain est obligatoire. UA 5-2 Les locaux et les installations techniques Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. UA 5-3 Infrastructure et réseaux de télécommunication Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. UA 5-4 Collecte des déchets urbains Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions. Cet aménagement intégrera également la collecte des déchets extra-ménagers et déchets verts, le cas échéant.

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CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES III-1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions s’appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures) Sont compris dans les emprises publiques : les places, les chemins, les espaces verts, les voies piétonnes et cyclables, les voies automobiles, etc. 1 - Le long des voies concernées par la prescription architecturale et urbanistique reportée sur le Document Graphique du Règlement, les constructions doivent être implantées à l’alignement. Toutefois, des décrochements ou retraits par rapport à l’alignement peuvent être imposés ou autorisés pour des raisons liées à la conception du tissu urbain, notamment pour permettre une continuité avec une construction immédiatement voisine déjà existante. 2 - En dehors des voies concernées par la prescription architecturale et urbanistique reportée sur le Document Graphique du Règlement (DGR), toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres de la limite d’emprise des voies. 3 - D’autres implantations que celles prévues ci-dessus sont possibles : - dans la mesure où elles contribuent à une amélioration de la composition d’un plan de masse et ne nuisent pas au caractère d’ensemble du linéaire de rue ; - en cas de construction d’annexe (garage, abri…) ; - pour permettre, soit la création de places, soit la réalisation de bâtiments avec ailes en retour, soit une adaptation au parcellaire existant pour des raisons liées à la conception du tissu urbain ; - lorsqu’une construction est édifiée, en angle de rue, un retrait sur l'alignement pourra être imposé cas par cas pour des raisons de sécurité ; - pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas l’alignement ou le recul évoqué aux alinéas précédents, tout projet d’extension pourra être autorisé en conservant l’alignement du bâtiment d’origine ; - pour les ouvrages réservés au stockage ou à la présentation des déchets ainsi que pour les sas de livraison. 4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse).

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 - Le long des voies concernées par la prescription architecturale et urbanistique reportée sur le document graphique du règlement et dans une bande de 15 mètres comptés à partir de l’alignement, toute construction doit être implantée : - soit d’une limite latérale à l’autre ; - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction et jamais inférieure à 3,00 mètres. 2 - Au-delà de la bande des 15 m comptés à partir de l’alignement et en dehors des voies concernées par la prescription architecturale et urbanistique reportée sur le document graphique du règlement, l’implantation est : - soit au moins sur une limite de la parcelle ; - soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Les implantations sur limites séparatives sont ainsi précisées : - la construction projetée ne doit pas dépasser : * 2,50 mètres à la sablière et/ou 3,2 mètres sur acrotère ; * la longueur totale de la (ou des) construction(s) ne doit pas dépasser 12 mètres linéaires sur cette limite. - s’il existe sur le fond voisin une construction implantée sur la limite séparative ; dans ce cas, la construction projetée peut être édifiée sur ladite limite, contre la construction existante, si sa hauteur et sa longueur ne dépassent pas celles de la construction voisine. 3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les bâtiments annexes, les piscines et l'aménagement des constructions existantes ne sont pas soumis à cette règle.

Coefficient d’emprise au sol Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions La hauteur autorisée se mesure : - au droit de la construction ; - à partir du niveau du sol naturel existant ; - avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

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La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres : - sur sablière dans le cas d'une toiture traditionnelle ; - sur acrotère, dans les cas autorisés de toiture-terrasse. Ces hauteurs peuvent être majorées d'un mètre lorsque les constructions comprennent, en rez-de-chaussée, des locaux affectés à des activités commerciales, de services, de bureaux et d’artisanat. Des dépassements de hauteur pourront être admis : - pour des éléments de construction de faible emprise sous réserve des dispositions de l’article 11 ; - pour les constructions d’intérêt public ou collectif, dans une limite de 4 mètres supplémentaires, sous réserve des dispositions de l’article 11. III-2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Conditions générales Tout projet dans son ensemble (proportions, matériaux, couleurs) doit s’harmoniser avec le caractère du quartier dans lequel il est situé et de l’espace urbain existant ou projeté dans lequel il s’inscrit. Les expressions architecturales doivent en priorité résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement des abords. La zone UA étant intégralement sous périmètre de protection des monuments historiques, l’aspect extérieur des constructions devra également prendre en compte les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France. Les constructions justifieront d’une bonne adaptation au réchauffement climatique et devront favoriser un bon confort thermique d’été et d’hiver par : - leur orientation (ensoleillement et vents dominants), les percements et la ventilation naturelle (double orientation privilégiée) ; - leur volumétrie, les matériaux de construction et isolants (biosourcés) ; - les techniques de végétalisation ou occultations des façades et ouvertures ; - l’utilisation des filières d’énergies renouvelables. UA 11-1 Façades - couleurs – matériaux / aspect extérieur Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Pour les façades anciennes, la modénature existante (chaînage d’angles, bandeaux, encadrements, corniches, appareillage notable) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. Le long des voies concernées par la prescription architecturale et urbanistique reportée sur le document graphique règlementaire, la saillie des balcons ne peut excéder 0,80 m et les garde-corps constitués de façon privilégiée de barreaudages métalliques verticaux.

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Toute imitation de matériaux est interdite : fausse pierre, moellons, faux bois. L’emploi de matériaux à nu qui sont destinés à être recouvert (béton banché, maçonnerie de briques creuses, parpaings) est interdit. Les matériaux utilisés pour les murs de façade doivent être : - les enduits traditionnels multicouches colorés (soit dans la masse, soit par badigeon) ou peinture minérale doivent être privilégiés et préférés aux enduits monocouches et aux peintures organiques ; - il sera tenu compte, de préférence, de la palette de couleurs de référence annexée au présent règlement ; - lorsque la terre cuite est utilisée, notamment sous sa forme traditionnelle la plus connue, la brique, elle doit être mise œuvre sous forme d’éléments bâtis en pleine masse et peut être apparente sur tout ou partie de la façade ou combinée à d’autres matériaux. Elle peut également être employée en parement collé ou fixé mécaniquement, l’effet décoratif devant alors être affirmé et le pastiche de la fausse brique évité ; - le bois ou tout autre matériau innovant est admis s’il s’insère dans le caractère du bâti environnant. De façon générale, Les constructions doivent se référer à la « palette des matériaux et des teintes » du Midi Toulousain, annexée au présent règlement. UA 11-2 Toitures Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction elle-même et avec le paysage urbain. Les toitures traditionnelles : - leur pente doit être comprise entre 30 et 35% ; - leur couvert doit être réalisé au moyen de tuiles canal ou tuiles de surface courbe ; - les tuiles de ton noir ou approchant sont interdites en raison de leur pouvoir réfléchissant faible ou nul. D’autres couvertures de conception différente, tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées : - pour les vérandas (sauf panneaux ondulés) ; - pour les toitures terrasse sous réserve de leur intégration urbaine et paysagère ; - pour des toitures terrasses végétalisées ; - pour permettre l’utilisation des énergies renouvelables ; - pour des toitures évitant ou atténuant le phénomène d’îlots de chaleur ; - pour les bâtiments publics. UA 11-3 Clôtures Sur voies ou emprises publiques, les clôtures n'excèderont pas 1,60 m de hauteur et seront constituées : - soit d'un dispositif à claire-voie, grille ou grillage, sur un mur bahut de 0,60 m maximum, doublé ou non par des haies vives ; - soit d’un mur plein enduit double face ; - soit d’une haie vive.

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Sur limites séparatives, les clôtures, si elles existent, ne doivent pas excéder 1,80 m de hauteur, et seront constituées : - soit par un grillage, sur un mur bahut de 0,60 m maximum, ou d'un dispositif à claire-voie, doublé ou non par des haies vives ; - soit par un mur de clôture plein enduit double face ; - soit d’une haie vive. Toute imitation de matériaux est interdite : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois. L’emploi de matériaux à nu qui sont destinés à être recouvert (béton banché, maçonnerie de briques creuses, parpaings) est interdit. Les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des carrefours. En zone inondable, les clôtures doivent être conformes au règlement du Plan de Prévention des Risques inondation de la Garonne annexé au présent PLU. UA 11-4 Installations diverses L’implantation d’ouvrages tels que les antennes, paraboles, capteurs solaires, climatiseurs doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leur forme, leur couleur et leurs dimensions afin d’être le moins visible possible depuis l’espace public et d’éviter la multiplication des ouvrages en façade du bâtiment. Les climatiseurs seront installés si possible sur les murs arrière des bâtiments afin d’être non visibles depuis la voie publique. Les antennes collectives seront privilégiées. La réalisation de fresques murales sur des façades ou espaces vues de l’espace public est interdites à l’exception des bâtiments et ouvrages publics. UA 11-5 Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage Toute implantation doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière, notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de constructions UA 12-1 Obligation en matière d’espaces verts de pleine terre (EVPT) ou assimilés Un espace est qualifié de "pleine terre" si : - son revêtement est perméable ; - il comprend un couvert végétal ; - son sous-sol est libre de tout équipement ou construction, à l’exclusion du passage de réseaux. Toutefois, sont assimilés à des espaces verts de pleine terre moyennant les coefficients de pondération suivants : - les espaces verts sur dalle ou toitures végétalisées, comprenant une épaisseur de terre végétale > ou égale à 30 cm : 0,6 ; - les espaces verts sur dalle ou toitures végétalisées, comprenant une épaisseur de terre végétale < à 30 cm : 0,3 ; - les façades végétalisées : 0,3 ; - les aires de stationnement végétalisées au moyen de techniques durables : 0,5.

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Sur chaque unité foncière, 20% au moins de la surface doit être traité en espace vert de pleine terre ou assimilés dont la moitié minimum doit être traitée en EVPT au sens strict. Pour les unités foncières déjà bâties à la date d'instauration de la notion d'EVPT (2nde modification du PLU opposable au 31/10/2019) et ne respectant pas le pourcentage d’EVPT, il appartiendra au pétitionnaire de communiquer le pourcentage d’EVPT existant à cette date de référence et de tendre dans le cadre de son projet vers le pourcentage règlementaire exigé. La composition d’espace vert de pleine terre d'un seul tenant, contribuant à mieux limiter le phénomène d’ilot de chaleur urbain, sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts ou boisés existants ou projetés, limitrophes. Dans le secteur UAa, il n’est pas exigé la réalisation d’EVPT ou assimilés. UA 12-2 Obligation en matière de plantations Plantations existantes : les arbres isolés ou plantations d’alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé. Pour la plantation des arbres, un périmètre de pleine terre de 1,5 mètre sur 1,5 mètre, soit 2,25 m² autour des sujets, est à respecter, afin de garantir leur pérennité et leur développement. En cas de contraintes constructives justifiées, cette surface de 2,25 m² est à conserver mais est modulable dans sa géométrie. Pour le choix des espèces végétales, il sera fait usage de la palette végétale (incitative), annexée au présent document. UA 12-3 Paysagement des aires de stationnement non couvertes Les surfaces de stationnement non couvertes doivent être paysagées soit plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture, lesquels arbres sont répartis sur l'aire de stationnement, en linéaire ou en bosquets, soit paysagés par des systèmes de type treilles, haie, arbustes, bandes boisées, bosquets … De plus, ces aires doivent prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés permettant la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales. UA 12-4 Traitement des franges entre l’urbain et les milieux agricoles ou naturels Les parcelles situées en limite des zones agricoles et naturelles, devront prévoir des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère sur la limite du terrain afin de composer un écran végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle.

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III-3 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES VÉLOS

Obligations imposées en matière de réalisation des aires de stationnement

UA 13-1 Stationnement des véhicules

Localisation des emplacements Dans des conditions normales d’utilisation, le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m à pied du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Besoins Le nombre minimal de place fixé par le règlement peut être modulé en fonction de la nature précise du projet et du contexte dans lequel il se trouve. Dans les opérations d’ensemble, des places de stationnement supplémentaires, pourront être exigées en fonction de la nature et de l’importance de l’opération (parking visiteurs notamment). Dans le cadre de PC conjoints portant sur plusieurs destinations ou sous-destinations et sur des terrains contigus, la mutualisation des aires de stationnement pourra conduire à minorer les obligations de stationnement sur la base d’études et modélisations argumentées.

Champ d’application Cet article concerne : - toute construction nouvelle ; - tout changement de destination des constructions à l’exclusion d’un changement de destination habitat ou services publics en commerce de proximité ou professions de santé ; - toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation.

Destination

Stationnement des véhicules motorisés

Surface de Plancher : SP

Sous destination

En zone UA :

1 place par logement comportant une surface de plancher < ou égale à 30 m². 2 places par logement comportant une surface

de plancher > 30 m² dont une couverte pour

les opérations de plus de 20 logements.

Habitation

Logement

Pour les opérations de plus de 20 logements, est exigé en sus, 0,25 place de stationnement par lot ou logement, à aménager dans les espaces collectifs de l’opération et non clôturés.

Logement locatif financé par un prêt aidé de l’État

En secteur UAa : une place par logement est exigée. En zone UA : 1 place par logement En secteur UAa : pas de place de stationnement exigée

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Hébergement personnes âgées

Commerce

Commerce et activité de service

Activité de service Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Autre secteur d’activités

Industrielles et artisanales Entrepôt

Bureaux

Équipement d’intérêt public

À déterminer en fonction du type d’hébergement, du nombre de lits ou logements et visiteurs associés, du nombre de postes de travail et du contexte urbain. SP vente < ou égale à 100 m² pas de place et 1 place/tranche de 40 m² SP vente au-delà de 100 m² SP vente SP activité < ou égale à 100 m² pas de place et 1 place/tranche de 40 m² SP activité au-delà de 100 m² SP vente

salle  100 m²

 1pl/15m

1 place/chambre Si l’hébergement hôtelier est associé à la restauration la valeur la plus forte des deux règles sera retenue 1 place/poste de travail

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public) et de la localisation 1 place par tranche de 40 m² de SP Le nombre de place de stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement en tenant compte du contexte urbain et de l’offre existante à proximité.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

UA 13-2 Stationnement des vélos Dispositions générales Les espaces réservés au stationnement des deux-roues dans les bâtiments ou résidences doivent présenter les caractéristiques suivantes : - ils seront de préférence couverts et éclairés ; - ils devront disposer d'un système de fermeture sécurisé ou être équipés de dispositifs permettant d’attacher les deux-roues ; - ils devront être accessibles facilement depuis le ou les point(s) d'entrée du bâtiment ou de la résidence, en cas de collectif notamment. Besoins Il sera fait application des dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 publié le 3 juillet 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et le cas échéant de nouvelles dispositions qui viendraient à s’y substituer. Extrait arrêté du 30 juin 2022 « nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos » en dernière page des dispositions générales.

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La zone urbaine UB à vocation mixte Caractère de la zone UB Superficie totale (zone et secteur) : environ 241 ha La zone UB (environ 240ha) englobe les secteurs déjà bâtis qui comportent un tissu homogène mais de plus faible densité que le centre ancien dont elle assure la continuité. Elle regroupe l’essentiel des quartiers urbanisés de la Commune sous forme de lotissements et de groupes d'habitations. Il s'agit généralement de constructions individuelles de deux niveaux maximum (R+1). Elle s’étend de part et d’autre de la RD 120 et inclut les quartiers anciens du Récébédou, Impérial et celui plus récent de Clairfont situé dans la continuité du centre historique. Elle comprend un secteur UBa (environ 1,2 ha) recevant une opération d’ensemble. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de préserver le caractère résidentiel de la zone et le tissu urbain existant ; - de conforter la mixité fonctionnelle de la zone UB ; - d’affirmer une centralité élargie, en permettant un développement/renouvellement des quartiers périphériques du centre historique ; - de prendre en compte le risque inondation sur les quartiers concernés.

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CHAPITRE 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ