Zone UB a Poucharramet

1 - Les constructions nouvelles à usage industriel, d'entrepôt, agricole 2 - Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs 3 - L'installation de caravanes 4 - Les dépôts de ferrailles et véhicules hors d'usage 5 - Les affouillements du sol

1 - Les constructions à usage artisanal à condition qu'elles soient compatibles avec le voisinage de l'habitat et la tranquillité du quartier. 2 - Les installations classées soumises à déclaration à condition que : − elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que : boulangeries, laveries, drogueries …. − soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. 3 - L'entreposage de caravanes à condition qu'il soit réalisé en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 4 - Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit.

DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

12/50

1- EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2- ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 3- EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. 4- ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, ces réseaux seront obligatoirement enterrés.

Supprimé par la loi ALUR.

Par dérogation prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors de ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. 1 - Les constructions seront implantées à une distance : − de l'axe de la RD 43 (route de Rieumes) au moins égale à 15 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées à l'alignement ou en retrait de l'alignement d'une distance au moins égale à 3 mètres. − de l'alignement (ou la limite qui s'y substitue pour les voies privées) des voies internes des opérations d'aménagement d'ensemble (lotissements, groupes d'habitation, …) au moins égal à 2 mètres. Toutefois, les entrées de garage seront implantées à une distance de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) de la voie d'accès au moins égale à 6 mètres. − de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres.

DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

13/50

2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes a la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de l'alignement inférieure à celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. 3 - Les ouvrages techniques admis doivent être implantés à une distance de l'alignement au moins égale à 1 mètre

Par dérogation prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors de ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. . Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'alignement. 1 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - La construction en limites séparatives est admise : a) dans une bande de 15 mètres mesurés à compter de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) pour toute la hauteur de la construction. b) au-delà d'une bande de 15 mètres mesurés à compter de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées). Pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments admis, mesurée sur les limites séparatives au-delà de cette bande de 15 mètres, n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au faîtage à compter du terrain naturel

- la façade sous sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière à compter du terrain naturel n'excède pas 2,5 mètres. DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

14/50

3 - Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, n'excède pas une hauteur de 1,80 m mesuré à compter du niveau du sol, devront être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à deux mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. 4 - Les aménagements et agrandissements sans surélévation de constructions existantes implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celles définies au paragraphe 1 ci-dessus pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant, à moins qu'ils ne jouxtent la limite séparative.

Non réglementé

Par dérogation prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors de ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. L'emprise au sol est la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs (balcons, couverture de terrasse, débords de toiture…) exclus. Elle ne concerne pas les ter- rasses, les piscines et les locaux techniques de piscines. Elle ne pourra excéder 35% de la superficie du terrain. Le coefficient d'emprise au sol ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

15/50

La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit (au point haut de l'acrotère pour les toitures terrasse), à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point haut du terrain au pied du mur de façade (cf. croquis ci- dessous).

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6,5 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement de la hauteur maximale.

1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, ...). Dans le cas de réalisation sur un même terrain de constructions à usage d'habitation et d'activités, il sera réalisé un unique bâtiment présentant une architecture homogène. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, est admis le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions, liés notamment au choix d'une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale. 2 - Dispositions particulières 2 1 - Toitures - couvertures La pente des toitures ne pourra excéder 33%. Les toitures présentant une pente apparente doivent être en tuile canal (couvrantes et égouts ou couvrantes sur support) ou similaires de teinte similaire à la tuile de terre cuite locale. Pourront être admis : a) les dispositifs individuels solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture à condition qu'ils demeurent compatibles avec l'architecture du bâtiment et l'environnement bâti. b) les toitures plates, les toitures à pentes et matériaux autres que ceux définis au premier alinéa du présent paragraphe 2.1, à condition qu'ils satisfassent aux dispositions du paragraphe 1 ci- dessus. DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

16/50

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vérandas, abris de jardins et couvertures de piscines d'une hauteur inférieure ou égale à 1,8 mètre mesuré à partir du niveau du sol. 2.2 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments environnants. 2.3 - Clôtures Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m et les murs pleins maçonnés ou parties pleines maçonnées de clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 m. 2.4 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le nombre exigé d’aires de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). 1 - Dans les lotissements à usage principal d’habitation de plus de 3 lots et les opérations de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division de plus de 3 lots en propriété ou en jouissance (groupes d'habitation valant division), il est exigé en sus des emplacements énoncés ci-dessous, sur parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération : 0,5 place par lot. 2 - Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette objet du permis de construire ou de la déclaration préalable. Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche : 2.1 - pour les constructions à usage d’habitation autres que les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, − dans le cas d’une surface de plancher créée inférieure ou égale à 30m² : 0 emplacement − dans le cas d’une surface de plancher créée supérieure à 30m² : + pour la tranche de 0 à 150 m² : 2 emplacements + par tranche supplémentaire de 75 m² de surface de plancher créée audelà de 150 m² : 1 emplacement 2.2 - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement. 3 - Pour les constructions à usage de commerces, bureaux : une aire de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. 4 - Pour les constructions à usage artisanal : 1 aire de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher 5 - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

17/50

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS. Non réglementé.

Supprimé par la loi ALUR.

DECLARATION DE PROJET

RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET

18/50