Zone UC a Poucharramet

1 - Les constructions nouvelles à usage industriel, d'entrepôt, agricole 2 - L'installation de caravanes 3 - Les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage 4 - Les affouillements du sol 5 – Les défrichements dans les espaces boisés classés repérés selon la légende au document graphique d'ensemble. 6 – Dans les secteurs UCa et UCm, les occupations et utilisations du sol autres que celles ad- mises à l'

1 – Secteur UC - Les constructions à usage artisanal à condition qu'elles soient compatibles avec le voisinage de l'habitat et la tranquillité du quartier. - Les installations classées soumises à déclaration à condition que : + elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que : boulangeries, laveries, drogueries …. + soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants. - L'entreposage de caravanes à condition qu'il soit réalisé en vue de leur prochaine utilisation, dans les bâtiments et remises ou sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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2 – Secteur UCa - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - L'aménagement des constructions existantes aux fins d'habitation et de services publics ou d'intérêt collectif. 3 – Secteur UCm Les constructions et installations nécessaires aux activités du Ministère de la Défense. 4 – Dans la zone inondable mentionnée selon la légende au document graphique d'ensemble, s'appliquent en sus les dispositions du PPR inondation approuvé le 29 juin 2012.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur la voie qui présenterait une gêne pour la circulation pourra être interdit. Il n'est admis qu'un seul accès sur la route de Lherm (RD 43) par unité foncière. Il n'est admis aucun accès nouveau sur la RD 3

1- EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2- ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome annexée au présent P.L.U. 3- EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau public collectant ces eaux.

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En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. 4- ELECTRICITE - TELEPHONE Dans les opérations d'aménagement d'ensemble, les réseaux seront obligatoirement enterrés.

Supprimé par la loi ALUR.

Par dérogation prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors de ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. . Elles s'appliquent également aux voies privées dont la limite d'emprise est assimilée à l'aligne- ment. 1 - Les constructions seront implantées à une distance - de l'axe de la RD 3 au moins égale à 25 mètres. - de l'axe des autres routes départementales au moins égale à 15 mètres - de l'axe des voies communales existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. au moins égale à 10 mètres. - de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) des voies internes des opérations d'aménagement d'ensemble au moins égale à 2 mètres. Toutefois, les entrées de garage seront implantées à une distance de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue pour les voies privées) de la voie d'accès au moins égale à 6 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de l'alignement inférieure à celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. 3 - Les ouvrages techniques admis doivent être implantés à une distance de l'alignement au moins égale à 1 mètre.

Par dérogation prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors de ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction.

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1 - Toute construction devra être implantée en retrait des limites séparatives d'une distance au moins égale à sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - La construction en limites séparatives est admise. Pourront être implantés en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments admis, mesurée sur les limites séparatives, n'excède pas 10 mètres pour une même limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au point haut de la toiture, ou de l'acrotère pour les toitures-terrasses, à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet

- la façade sous sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet n'excède pas 2,5 mètres.

3 - Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, n'excède pas une hauteur de 1,80 m mesuré à compter du niveau du sol, devront être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à deux mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. DECLARATION DE PROJET

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4 - Les aménagements et agrandissements sans surélévation de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celles définies au paragraphe 1 ci-dessus pourront être admis à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant, s'ils ne joignent pas la limite séparative.

Non réglementé

Par dérogation prévue à l'article R.123-10-1 du code l'urbanisme, les dispositions ci-dessous s'appliquent aux lots issus d'un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Hors de ces cas, elles s'appliquent au terrain d'assiette du permis de construire ou de la déclaration préalable pour construction. L'emprise au sol est la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs (balcons, couverture de terrasse, débords de toiture…) exclus. Elle ne concerne pas les ter- rasses, les piscines et les locaux techniques de piscines. Elle ne pourra excéder 15% de la superficie du terrain. Le coefficient d'emprise au sol ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

La hauteur des constructions est mesurée au point haut de la toiture (au point haut de l'acrotère pour les toitures terrasse), à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhausse- ment du sol nécessaire pour la réalisation du projet. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la construction est mesurée au point haut du terrain au pied du mur de façade.

Calcul de la hauteur sur les terrains en pente– Toitures à pentes La hauteur des constructions ne devra pas excéder 8 mètres ; elle ne pourra excéder 6,5 mètres dans le cas de toitures-terrasses. Ces dispositions ne s'appliquent pas − pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dé- passement de la hauteur maximale − dans le secteur UCm. DECLARATION DE PROJET

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1 - Dispositions générales Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, ...). Est admis le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d'aspect et de techniques de constructions, liés notamment au choix d'une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale. 2 - Dispositions particulières 2.1 - Toitures - couvertures La pente des toitures ne pourra excéder 33%. Les toitures présentant une pente apparente doivent être couvertes en tuile canal (couvrantes et égouts ou couvrantes sur support) ou similaires, de teinte similaire à la tuile de terre cuite locale. Pourront être admis : − les dispositifs de production d'énergie (capteurs solaires, éoliennes de toit à axe vertical…) en toiture à condition qu'ils demeurent compatibles avec l'architecture du bâtiment et l'environne- ment − les toitures plates ou en terrasse, les toitures à pentes et matériaux de couverture autres que ceux définis ci-dessus, les dispositifs de production d'énergie à partir d'énergies renouvelables, à condition qu'elles satisfassent aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Les dispositions du présent paragraphe 2.1 ne s'appliquent pas aux vérandas, abris de jardins et couvertures de piscines d'une hauteur inférieure ou égale à 1,8 mètre mesuré à partir du niveau du sol. 2.2 - Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments environnants. 2.3- Clôtures Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 m et les murs pleins maçonnés ou parties pleines maçonnées de clôtures ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 m. Lorsque le terrain présente une pente, la hauteur de la clôture est mesurée par tranche de 15 mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain.

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En bordure de la RD 37b (chemin de la Rivière), les clôtures seront constituées par un grillage de teinte verte doublées d'une haie vive d'espèces locales. Tout mur ou muret est interdit. Les massifs soutenant les portails devront être discrets. 2.4 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas − aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. − dans le secteur UCm

Le nombre exigé d’aires de stationnement est arrondi au nombre entier le plus proche (au nombre entier supérieur en cas de nombre médian). 1 - Dans les lotissements à usage principal d’habitation de plus de 3 lots et les opérations de construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division de plus de 3 lots en propriété ou en jouissance (groupes d'habitation valant division), il est exigé en sus des emplacements énoncés ci-dessous, sur parties accessibles à l’ensemble des occupants de l’opération : 0,5 place par lot. 2 - Les dispositions ci-dessous s'appliquent au terrain d'assiette objet du permis de construire ou de la déclaration préalable. Il est exigé dès le premier m² de chaque tranche : 2.1 - pour les constructions à usage d’habitation autres que les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, - dans le cas d’une surface de plancher créée inférieure ou égale à 30m² : 0 emplacement - dans le cas d’une surface de plancher créée supérieure à 30m² : + pour la tranche de 0 à 150 m² : 2 emplacements + par tranche supplémentaire de 75 m² de surface de plancher créée audelà de 150 m² : 1 emplacement 2.2 - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : 1 place de stationnement par logement. 2.3 - Pour les constructions à usage de commerces, bureaux : une aire de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors-œuvre. DECLARATION DE PROJET

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2.4 - Pour les constructions à usage artisanal, 1 aire de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher 3- Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, le nombre de place de stationnement sera fonction de la destination de la construction et des possibilités de sa fréquentation.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS. Non réglementé.

Supprimé par la loi ALUR.

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