Article NP 1Occupations et utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’
Zone NP a Poucharramet
- A quelle distance de la rue ?
Sans objet.
- A quelle distance du voisin ?
Les panneaux seront implantés à au moins 3 mètres de la limite de propriété.
- Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol de l’ensemble des constructions liées au fonctionnement du parc photovoltaïque sera au maximum de 260 m2.
- Jusqu'a quelle hauteur ?
La hauteur maximale des constructions sera de 4 mètres.
- Combien de places de stationnement ?
Sans objet.
Article NP 2Occupations et utilisations du sol soumises a conditions
Intitule du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les équipements d’utilité publique nécessaires à la sécurité et/ou à l’accessibilité du site - Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement dont : o Postes de transformations o Poste de livraison avec un local technique o Abri pour les animaux avec tunnel et abreuvoir
Article NP 3Acces et voirie
Intitule du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie : Une voie de 3 mètres de large sera créée pour desservir les accès principaux, reliant les postes de transformation au poste de livraison.
Article NP 4Desserte par les reseaux
Intitule du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
Tous les câbles servant au fonctionnement du parc photovoltaïque et partant du poste de livraison devront être enterrés. Les autres câbles seront positionnés sous les panneaux.
Article NP 5Superficie minimale des terrains
Intitule du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Supprimé par la loi ALUR.
DECLARATION DE PROJET
RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET
49/50
Article NP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
Sans objet.
Article NP 7Implantation par rapport aux limites separatives
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les panneaux seront implantés à au moins 3 mètres de la limite de propriété. Toutes les autres constructions peuvent s’implanter en limite séparative.
Article NP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet.
Article NP 9Emprise au sol
Intitule du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol est la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs (balcons, couverture de terrasse, débords de toiture…) exclus. Elle ne concerne pas les terrasses, les piscines et les locaux techniques de piscines. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions liées au fonctionnement du parc photovoltaïque sera au maximum de 260 m2. Un abri pour les animaux de 120 m2 maximum pourra également être construit.
Article NP 10Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions sera de 4 mètres.
Article NP 11Aspect exterieur
Intitule du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 – Restauration, aménagement de bâtiments d’architectures traditionnelles Pour les constructions liées au fonctionnement du parc photovoltaïque, il faudra privilégier des tons neutres et/ou des teintes naturelles de la palette de matériaux Midi-Toulousain pour les façades afin de favoriser leur intégration dans le paysage. Les teintes vives et criardes sont proscrites. 2 – Clôtures Une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur maximum isolera le parc photovoltaïque du public afin d’éviter les risques inhérents à une installation électrique.
DECLARATION DE PROJET
RÈGLEMENT ÉCRIT – COMMUNE DE POUCHARRAMET
50/50
L’intégration de l’ensemble des équipements (clôtures, caméras, portails, cheminements…) sera optimisée grâce au choix de matériaux aux teintes naturelles non vives et criardes.
Article NP 12Stationnement
Intitule du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Sans objet.
Article NP 13Espaces libres et plantations
Intitule du document : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Une végétalisation adaptée pour l’élevage sera privilégiée. Les arbres et arbustes présents en bordure du site seront conservés dans la mesure du possible afin de créer une zone tampon et de réduire au maximum les perceptions visuelles directes depuis les alentours.
Article NP 14Coefficient d'occupation des sols
Intitule du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Supprimé par la loi ALUR.
DECLARATION DE PROJET
Texte reproduit du reglement depose au Geoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.