Le règlement de Poussan, texte intégral

ET SOUS-DESTINATIONS

UA 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole ou forestière ; § Commerce et activités de services, ne respectant pas les conditions fixées à l’article UA 2 ; § Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, à l’exception des bureaux.

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Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux sur les linéaires commerciaux identifiés sur les plans de zonage est interdit.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

§ Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à

l’article UA2. § Les dépôts sauvages. § Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

UA 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent être admis :

§ Les commerces et activités de services, à l’exception du commerce de gros, à condition :

o Qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d'autres installations ;

o Qu’elles n’entrainent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises ;

§ Les affouillements et exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone et à condition de ne pas porter atteinte au respect du caractère architectural et archéologique du secteur.

§ Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

§ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

En cas de réalisation d'un programme de 6 logements ou plus, 35% des logements devront être affectés au logement locatif aidé (arrondi au chiffre entier le plus proche ou supérieur).

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol En secteur UAa : Non réglementée. En secteur UAb : L’emprise au sol maximum est limitée à 80% de l’ensemble de la parcelle. Les piscines au niveau du sol et hors-sols ne seront pas constitutives d'emprise au sol.

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UA 3.2 – Hauteur des constructions Règle générale : Le nombre de niveaux autorisés déterminé par rapport à la voie de desserte principale ne doit pas dépasser trois niveaux. Les niveaux en sous-sol ne sont pas comptabilisés, ainsi, trois niveaux correspondent à un rez-de-chaussée et deux étages (R+3). La hauteur maximale des constructions est de 12 m, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

Voir lexique / définitions des termes : « affouillement », « équilibres déblais/remblais », « exhaussement des sols », « soutènement »

Exceptions :

Si le projet de construction est mitoyen d’une construction ayant une hauteur supérieure, alors il peut prendre la hauteur de la construction voisine pour hauteur maximale. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

UA 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées, et des emprises publiques existantes ou à créer.

Cette continuité du front bâti devra être assurée soit par une construction soit par un mur de clôture qui aura valeur de façade (hauteur du mur alors fixée à 2,50 mètres à compter du niveau de la voie ou de l’emprise le long de laquelle il s’implante).

Un retrait peut être autorisé lorsqu’il permet d’aligner la nouvelle construction ou le nouveau mur de clôture ayant valeur de façade (hauteur du mur alors fixée à 2,50 mètres à compter du niveau de la voie ou de l’emprise publique le long de laquelle il s’implante), avec la construction mitoyenne existante dans le but de former une unité architecturale avec celle-ci.

Les schémas ci-après montrent des exemples d’alignements autorisés et interdits :

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Cas particuliers : - Les piscines peuvent s’implanter à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques ; - Non règlementé pour les équipements collectifs et services publics.

UA 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Dans le secteur UAa : Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

2. Dans le secteur UAb : Le long des voies et emprises publiques, un front bâti doit être assuré en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, soit par une construction, soit par une construction et un mur ayant valeur de façade, soit uniquement par un mur ayant valeur de façade (la hauteur du mur étant, dans chacun des cas de figure, fixée à 2,50 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique). Dans le dernier cas (front bâti assuré uniquement par un mur ayant valeur de façade), toute construction ou partie de construction doit être édifiée : - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi hauteur, avec un minimum de 3 mètres (hors

saillies non fermées de type balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture,… qui sont autorisés dans la limite de 1 m de débord maximum), - soit sur une ou plusieurs limites séparatives :

o si le projet de construction jouxte une construction édifiée sur fond voisin de gabarit sensiblement identique,

o ou si la hauteur de la (ou des) construction(s) implantée(s) en limite(s) est inférieure ou égale à 4 m au faîtage (la somme cumulée des longueurs des constructions implantées en limites du terrain d’assiette ne devant alors pas excéder 10 mètres).

Cas particuliers : - Les piscines doivent être édifiées en recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives. - Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

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UA 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être séparées par une distance au moins égale à 4 mètres. Aucune distance n’est imposée entre les piscines et les autres constructions. Non réglementé pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-27 de Code de l'urbanisme).

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments caractéristiques de la trame villageoise et architecturale originelle (centre ancien / faubourgs 19ème siècle) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. Ils pourront être « accompagnés par un architecte conseil » et respecter le cahier de recommandations chromatiques pour les constructions anciennes et nouvelles ou à caractère traditionnel réalisé par le STAPH et annexé au règlement du PLU.

Les enduits et revêtement de façade :

- L’emploi sans enduit des matériaux destinés à en recevoir, tels que les carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

- L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut, est admis.

- Les façades des bâtiments anciens seront obligatoirement recouvertes d’un enduit, hormis les pierres destinées à rester nues (pierres de tailles appareillées, encadrements, balcons, sculptures, corniches, bandeaux, chaînes, etc.) ;

- Les teintes des enduits seront prises dans la palette de couleur définie par le nuancier annexé au règlement.

- Les enduits doivent avoir une granulométrie fine (enduit lisse).

- Les murs ayant valeur de façade doivent obligatoirement avoir le même traitement que les façades qu’ils accompagnent.

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Ouvertures en façade, appuis et éléments d’architecture :

Concernant les constructions existantes :

- Le rythme et les proportions des ouvertures des façades doivent tenir compte du style de la construction

- Les portes et fenêtres sont alignées selon des axes horizontaux et verticaux. - Les percements doivent être exécutés dans les proportions d’origine : proportion

verticale (plus haute que large) et hauteurs de niveaux différenciés (plus hautes au RDC et plus petites au dernier niveau). - Les ouvertures créées en rez-de-chaussée donnant sur la voie seront aussi hautes que possible. - Les portails anciens cintrés, les portes cochères (anciennes entrées des remises agricoles) ainsi que les encadrements en pierre de taille appareillée seront conservés ou recréés aussi hauts que possible. - Les portes et fenêtres des bâtiments anciens sont soulignées par des encadrements. Les encadrements de baies seront adaptés à la typologie du bâtiment. Ils seront de préférence réalisés au mortier de même nature et teinte que la façade. Un ton plus clair que l’enduit de façade peut être - Les appuis de baies seront traités de la même façon que les encadrements, à l’exclusion de tout appui en béton brut, en saillie sur le nu de la façade. - Les éléments d’architecture existants doivent être maintenus : modénatures, balcons d’origine, soubassement, corniches, bandeaux, encadrement moulurés ou sculptés, chaînes d’angle, génoises, etc.

Menuiseries et ferronneries :

- Les menuiseries (portes, volets, fenêtre) et les ferronneries (grilles, gardes corps) anciennes, seront conservées et restaurées, sauf en cas d’impossibilité technique ;

- Les nouvelles menuiseries devront être cohérentes avec l’époque et le style de la construction et se rapprocher esthétiquement le plus possible des menuiseries anciennes le cas échéant. Elles pourront être adaptées pour répondre aux performances techniques requises.

- L’utilisation de matériaux naturels ou bruts est imposée. - Les volets roulants posés à l’extérieur des façades sont interdits. - Les ferronneries devront respecter les prescriptions suivantes :

o pose au nu de la façade ; o barreaudage droit de forme simple s’inspirant des modèles anciens dans le cas de bâtiments anciens ; o peinture de teinte foncée et mate en finition.

Toitures :

- Au sein du périmètre de protection modifié des monuments historiques, la conservation des toitures anciennes devra être privilégiée, sauf impossibilité technique.

- La pente des toitures doit être comprise entre 28 et 33 %. - Les toitures seront couvertes de tuiles canal de teinte traditionnelle du Languedoc. La teinte sera adaptée en

fonction des teintes des toitures existantes et de la typologie du bâtiment. La couleur rouge est interdite. L’utilisation de tuiles de récupération est fortement recommandée ;

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- Des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de dispositifs d’énergies renouvelables, d’économie d’énergie ou de récupération des eaux de pluie.

- Les toitures recouvertes de plaques ondulées visibles ou de matériaux goudronnés sont interdites ; - Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient totalement recouvertes par le matériau de

toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur.

- Les toitures terrasses sont interdites. - Les souches des cheminées seront intégrées au volume du bâti et traitées avec le même soin que la façade.

- Une isolation des combles sous toiture est autorisée, à la condition de ne pas être apparente en façade. Dans le secteur UAa : les chéneaux et descentes d’eau pluviale doivent être réalisés en zinc, en fonte ou en terre cuite (vernissée).

Clôtures :

Les clôtures bordant l’espace public seront constituées soit :

- de murs maçonnés entièrement revêtus d’un enduit de granulométrie fine et dont la tonalité sera prise dans le nuancier prévu en mairie.

- de murs en pierres jointoyées. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les murs ayant valeur de façade qui doivent respecter une hauteur de 2,50 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique.

Pour les clôtures existantes à restaurer, la hauteur originelle, l’épaisseur, le couronnement seront restitués ou réglées selon celles des murs anciens existants. Les passages à travers les murs bahuts seront traités en maçonnerie, de la même manière que le mur. Aucun poteau ou élément de renfort en béton apparent ne sera accepté.

En zone inondable les clôtures dont la perméabilité serait insuffisante pour assurer l’écoulement des crues et des ruissellements sont interdites. L’implantation de haies, de préférence constituées d’essences locales et variées, pouvant éventuellement être doublées d’un grillage, est préconisée.

Eléments ajoutés aux constructions :

L’ajout de tout élément ponctuel (antenne, parabole, climatisation, …) doit être effectué au sol ou en toiture, de manière à avoir un impact visuel réduit, notamment à partir de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il devra être dissimulé par un élément mobile (par exemple : coffre persienné en bois peint pour les climatisations).

Energies renouvelables :

- Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés, ils pourront être réalisés en superposition à la toiture existante (fonction de couverture, brise soleil, verrière, bardage...). Ils pourront composer la toiture d’une annexe (en fond de jardin…), et pourront être adossés à la façade arrière et constituer un auvent qui abritera une terrasse contre la maison.

- Les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc... sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

- Les éoliennes sont interdites.

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UA 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non règlementé.

UA 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations.

Plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques, doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- De poursuivre un objectif d'intérêt général ; - De compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette compensation

est compatible avec les travaux projetés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison et au minimum, d'un arbre de haute tige par 50 m² de terrain libre.

Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbres de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …).

Les haies vives doivent être constituées de préférence d’essences locales et variées (3 essences distinctes sont demandées au minimum).

Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à la voie doivent faire l’objet d’un traitement paysager cohérent sur l’ensemble du tènement et en harmonie avec le paysage de la rue.

Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

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Les espaces végétalisés (boisements remarquables, parcs remarquables), localisés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique qui sont précisées à l’article 4.2.

Espaces libres : Dans le secteur UAa : non règlementé. Dans le secteur UAb, il est imposé un minimum de 10% d’espaces libres non imperméabilisés et végétalisés.

Stationnement des véhicules motorisés

En secteur UAa : non règlementé

En secteur UAb :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m.

En cas de modification des constructions à vocation d’habitation ayant un stationnement couvert (garage, box…), les stationnements couverts existants doivent être maintenus ou remplacés par un nombre de stationnement à minima identique.

Il est exigé au minimum :

- Habitation : o Logements : § Logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2 : une place de stationnement ; § Logements de plus de 40 m2 de surface de plancher : deux places de stationnement par logement ; § Logements sociaux : 1 place par logement. o Hébergement : 0,5 place par unité d’hébergement

- Artisanat, le commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau : non règlementé ;

- Hôtels et autres hébergements touristiques : une place de stationnement par chambre ou équivalent ; - Equipements collectifs et services publics : non règlementé. Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet.

Rappel de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Dans le cas où le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au minimum de places de stationnement à réaliser, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même ;

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

UA 6.2 – Stationnement des vélos Pour les immeubles d’habitations et ou de bureaux comprenant au moins deux logements et ou deux bureaux, il est exigé une place de stationnement vélo par logement et ou par bureau dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès, voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées : - aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir ; - à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

UA 7.2 - Voirie Largeur minimale de la bande de roulement (chaussée moins les bandes réservées aux pistes cyclables et stationnement) : - 3,00 mètres (sens unique de circulation) - 5,00 mètres (double sens de circulation ou voie en impasse). Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement. Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

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Eau potable Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

UA 8.2 – Eaux usées

Eaux usées :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Eaux usées artisanales ou commerciales :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En zone inondable, les branchements d’assainissement doivent être munis de clapets anti-retour, et les tampons d’assainissement verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge.

UA 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

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De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU).

Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment :

- Pour tout nouveau bâtiment, sur la façade en bordure de voirie publique, les eaux de toitures seront collectées par un égout de toit et évacuées vers le réseau pluvial collectif (caniveau, ou collecteur souterrain du réseau pluvial séparatif quand il existe, à l’exclusion du réseau d’eaux usées). Pour les autres façades, les eaux collectées ou non par un égout de toit seront écoulées sur la parcelle pour être stockées en réservoir de surface ou enterré, infiltrées dans un puits ou dans une tranchée d’infiltration. En cas d’impossibilité (par manque de place ou par revêtement complet du jardin), le rejet vers le réseau public peut être admis. On respectera une bande inconstructible d’au moins 10 mètres de part et d’autre des fossés-mères et cours d’eau de cette zone.

- Pour les nouvelles constructions, on interdira les sous-sols aménageables et on prévoira un rehaussement des planchers d’au moins 30 centimètres au-dessus de la voie publique et du terrain naturel.

UA 8.4 – Défense contre l’incendie

En cas des zones à risque courant :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. En cas des zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

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UA 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur,…) est à privilégier dans tout projet.

UA 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UC est une zone urbaine générale de densité moyenne correspondant globalement aux extensions urbaines de la commune réalisées depuis la seconde moitié du 20ème siècle, sous forme de constructions individuelles isolées ou groupées. Elle est affectée principalement à l’habitat, ainsi qu’à des services et activités diverses.

Elle est composée de deux secteurs :

- Un secteur UCa, correspondant à la partie incluse dans le périmètre de protection modifié des monuments historiques ;

- Un secteur UCb, correspondant à la partie non incluse dans le périmètre de protection modifié des monuments historiques.

Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est ainsi concernée par :

- les servitudes relatives au Périmètre de Protection Modifié (PPM) au titre des monuments historiques ; - le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant

de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur ces secteurs, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, en annexe du PLU. La zone UC est par ailleurs également concernée par :

- L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de

vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU).

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UC 1.1 – Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole et forestière ; § Commerce et activités de services, ne respectant pas les conditions fixées à l’article UC 1.2 ; § Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

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Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : § Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article UC 1.2. § Les dépôts sauvages. § Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

UC 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises les constructions ayant la destination suivante : § Les commerces et activités de services, à l’exception du commerce de gros, à condition :

o Qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d'autres installations ;

o Qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises.

§ Les affouillements et exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone et à condition de ne pas porter atteinte au respect du caractère architectural et archéologique du secteur.

§ Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

§ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

En cas de réalisation d'un programme de 6 logements ou plus, 35% des logements devront être affectés au logement locatif aidé (arrondi au chiffre entier le plus proche ou supérieur). Les programmes de logements doivent être étudiés sur l’ensemble de l’unité foncière.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’ensemble de la parcelle. Les piscines au niveau du sol et hors-sols ne seront pas constitutives d'emprise au sol.

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UC 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Hauteur maximale : Le nombre de niveaux autorisés ne doit pas dépasser deux niveaux. Les niveaux en sous-sol ne sont pas comptabilisés, ainsi, deux niveaux correspondent à un rez-de-chaussée et un étage. La hauteur maximale des constructions est de 8,50 mètres (R+1), mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics. Insertion dans la pente, déblais / remblais :

Voir lexique / définitions des termes : « affouillement », « équilibres déblais/remblais », « exhaussement des sols », « soutènement »

La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf. schémas ci-dessous).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain.

En aucun cas les terrassements d’adaptation au terrain ne pourront être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

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Les talus doivent être obligatoirement plantés et de pente inférieure à 50 %. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

UC 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer, à l’exception des piscines qui peuvent s’implanter à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.

Exceptions :

Des implantations autres peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie dans le cas d’une route départementale.

Les constructions nouvelles doivent être implantées au minimum à 50 mètres de l’axe de l’autoroute A9.

UC 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de toute limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Dans la marge de reculement ainsi déterminée, les saillies non fermées balcons, escaliers extérieurs, sont autorisés dans la limite d’un mètre.

Les piscines seront implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

Des implantations en limites sont admises dans un ou plusieurs des cas suivants :

- Lorsque la construction peut être adossée à un bâtiment de gabarit sensiblement identique sur le fond voisin ; - À l’intérieur d’une opération d’ensemble, les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites

séparatives ; - Pour les constructions dont la hauteur maximale est inférieure à 2,60 m en limite séparative. Le long des limites avec la zone agricole « A », les constructions devront respecter un recul de 5 mètres minimum (à l’exception des piscines qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum de ces limites).

Des implantations autres peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UC 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës ne peut être inférieure à 3 mètres prise au nu de la façade. Aucune distance n’est imposée entre les piscines et les autres constructions. Non réglementé pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-27 de Code de l'urbanisme).

Les constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable sont autorisées hors périmètre de protection modifié des monuments historiques (secteurs UAa, UAb et UCa).

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation du site. Ils pourront être « accompagnés par un architecte conseil » et respecter le cahier de recommandations chromatiques pour les constructions anciennes et nouvelles ou à caractère traditionnel réalisé par le STAPH et annexé au règlement du PLU.

Parements : L’emploi sans parement des matériaux destinés à en recevoir, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings,… est interdit. Les enduits devront présenter une granulométrie fine et respecter le nuancier annexé au règlement du PLU. Les enduits dits « brut de projection » ou « rustiques » sont interdits. Les teintes des enduits seront prises dans la palette de couleur définie par le nuancier annexé au règlement du PLU. L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut,.. est admise. Les imitations de matériaux sont interdites.

Toitures :

Au sein du périmètre de protection modifié des monuments historiques (secteur UCa), la conservation des toitures anciennes devra être privilégiée, sauf impossibilité technique.

Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente ne peuvent être admises que sur de faibles surfaces.

La pente des toitures doit être comprise entre 28 et 33 %.

L’utilisation de plaques ondulées, ainsi que les imitations de matériaux sont interdites.

Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient totalement recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur. Lorsque les matériaux de toiture sont teints, leur teinte doit se rapprocher des teintes languedociennes.

Les terrasses partielles sont autorisées en toiture dans la limite de 40 % maximum de la surface de la toiture.

Une isolation des combles sous toiture est autorisée, en UCa uniquement à la condition de ne pas être apparente en façade.

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Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie, d’énergies renouvelables ou de récupération des eaux de pluie, ainsi que ceux proposant des solutions d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles.

Dans ce cadre :

- les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et/ou végétalisées ; - des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de

dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie,...

Clôtures :

Cas général :

Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Les clôtures à l’alignement et sur les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes :

- la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres à l’alignement des voies et emprises publiques, et 2 mètres en limites séparatives.

- la hauteur et la nature des clôtures de parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les clôtures en panneaux ajourés ou plein ne peuvent comporter qu’un matériau unique et doivent s’intégrer à l’architecture environnante.

Les clôtures situées entre deux propriétés :

Les clôtures peuvent être constituées par des grilles, des haies vives ou des claires voies établies ou non sur les murs bahuts.

En zone inondable les clôtures dont la perméabilité serait insuffisante pour assurer l’écoulement des crues et des ruissellements sont interdites. L’implantation de haies, de préférence constituées d’essences locales et variées, pouvant éventuellement être doublées d’un grillage, est préconisée.

Eléments ajoutés aux constructions :

L’ajout de tout élément ponctuel (antenne, parabole, climatisation, …) doit être effectué au sol ou en toiture, de manière à avoir un impact visuel réduit, notamment à partir de la voie publique. En cas d’impossibilité technique, il devra être dissimulé par un élément mobile (par exemple : coffre persienné en bois peint pour les climatisations).

Energies renouvelables :

- En UCa, les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés, ils pourront être réalisés en superposition à la toiture existante (fonction de couverture, brise soleil, verrière, bardage...). Ils pourront composer la toiture d’une annexe (en fond de jardin…), et pourront être adossés à la façade arrière et constituer un auvent qui abritera une terrasse contre la maison.

- En UCb, les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en toiture pourront être réalisés en superposition à la toiture existante ou mieux, sur une terrasse. Ils peuvent se trouver dans les jardins, cours ou terrasses basses à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

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- En UCa comme en UCb, les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc... sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

- En UCa, les éoliennes sont interdites.

- En UCb, les équipements d’intérêt collectif et les services publics pourra déroger à ces règles.

Menuiseries et ferronneries :

- Les menuiseries (portes, volets, fenêtre) et les ferronneries (grilles, gardes corps) anciennes, seront conservées et restaurées, sauf en cas d’impossibilité technique. Les nouvelles menuiseries devront être cohérentes avec l’époque et le style de la construction et se rapprocher esthétiquement le plus possible des menuiseries anciennes le cas échéant. Elles pourront être adaptées pour répondre aux performances techniques requises.

- Les ferronneries devront respecter les prescriptions suivantes :

o pose au nu de la façade ; o barreaudage droit de forme simple s’inspirant des modèles anciens dans le cas de bâtiments anciens ;

o peinture de teinte foncée et mate en finition.

UC 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non règlementé.

UC 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée et encadrée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations.

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Plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques, doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- de poursuivre un objectif d'intérêt général ; - de compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette

compensation est compatible avec les travaux projetés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison et au minimum, d'un arbre de haute tige par 50 m² de terrain libre.

Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbres de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …).

Les haies vives doivent être constituées de préférence d’essences locales et variées (3 essences distinctes sont demandées au minimum).

Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à la voie doivent faire l’objet d’un traitement paysager cohérent sur l’ensemble du tènement et en harmonie avec le paysage de la voie.

Dans le secteur UCa, des haies vives devront être plantées afin de renforcer la bonne insertion paysagère des nouvelles constructions qui pourront s’implanter dans la bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A9.

Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront intégrés à la composition urbaine globale de l’opération et participeront à sa valorisation paysagère (dispositifs d’écoulement des eaux à ciel ouvert plantés, bassin de rétention paysager et accessible au public,…).

Le long des limites avec la zone agricole « A », les clôtures devront être constituées d’une haie vive.

Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Espaces libres :

Il est imposé un minimum de 30% d’espace libre par parcelle.

A minima, 50% des espaces libres doivent être végétalisés et perméables (en pleine terre).

Pour les opérations d’ensemble, il est imposé un minimum de 30% d’espace libre végétalisé d’usage collectif accessible depuis la voirie, le seuil de 30% sera calculé par rapport à la surface des rues (voie circulée et trottoir de largeur minimum) et des parkings collectifs.

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Les aires de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m.

Il est exigé au minimum :

- Habitation : o Logements : deux places de stationnement par logement ; logements sociaux : 1 place de stationnement par logement o Hébergement : 0,5 place par unité d’hébergement

- Artisanat, commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau : une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur) ;

- Hôtels et autres hébergements touristiques : une place de stationnement par chambre ou équivalent ; - Equipements collectifs et services publics : non règlementé. Dans les opérations d’ensemble, une place de stationnement visiteur pour 4 logements doit être réalisée avec un accès direct sur l’espace public (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur). Ces places ne doivent pas être attribuées à un logement.

Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet. Chaque place de stationnement doit avoir un accès indépendant des autres places de stationnement.

UC 6.2 – Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitations et ou de bureaux comprenant au moins deux logements et ou deux bureaux, il est exigé une place de stationnement vélo par logement et ou par bureau dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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UC 7.2 - Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

L’emprise des voiries devra respecter une largeur de 6 mètres minimum.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement.

Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

UC 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

Eaux usées artisanales ou commerciales :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En zone inondable, les branchements d’assainissement doivent être munis de clapets anti-retour, et les tampons d’assainissement verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge.

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UC 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées.

Notamment :

- toute nouvelle imperméabilisation ou imperméabilisation des sols devra s’accompagner de systèmes compensatoires dimensionnés en application des prescriptions de la MISE, avec un débit de fuite calculé sur la base de 25 l/s par hectare de surface active au plus.

- Ces systèmes pourront être des bassins de rétention, collectif dans le cadre d’un lotissement ou individuel, ou bien des dispositifs de récupération des eaux pluviales à la parcelle, éventuellement de systèmes d’infiltration à la parcelle, tel des puits secs ou des tranchées d’infiltration, avec des trop pleins dirigés vers les jardins.

- Ces secteurs ne sont pas particulièrement concernés par un risque d’inondation, mais il est recommandé de prévoir un rehaussement des planchers d’au moins 20 centimètres par rapport au terrain naturel.

UC 8.4 – Défense contre l’incendie

En cas des zones à risque courant :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

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En cas des zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

UC 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur,…) est à privilégier dans tout projet

UC 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE est une zone urbaine à vocation exclusive d’équipements collectifs et de services publics. Elle comprend notamment le collège et les équipements sportifs.

Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est ainsi en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU.

La zone UE est également concernée par :

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente

d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU).

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UE 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole ou forestière ; § Habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article UE1.2 ; § Commerce et activités de service, à l’exception de la restauration ; § Lieux de culte ; § Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article

UE1.2 ; Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les terrains de campings et de caravaning, § Les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à

l’article UE 1.2.

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§ Les dépôts sauvages ;

§ Les carrières, ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

UE 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent notamment être admis : - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics autres que les lieux de culte, - La restauration ; - L’habitation, à condition de correspondre à un logement de fonction ou de gardiennage nécessaire à la gestion

équipements d’intérêt collectif et de services publics situés dans la zone, de disposer d’une superficie de plancher de 80 m2 maximum et de ne pas être accompagnée de piscine. - Les affouillements et exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone et à condition de ne pas porter atteinte au respect du caractère architectural et archéologique du secteur. - Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

UE 3.2 – Hauteur des constructions Non réglementé.

UE 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer) est libre (elles peuvent donc être édifiées à l’alignement de ces voies et emprises ou en retrait de celles-ci).

UE 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre (elles peuvent donc être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci).

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UE 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

UE 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

UE 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Non règlementé.

Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé.

UE 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes.

UE 7.2 - Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

UE 8.2 – Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

UE 8.3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

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Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment :

- Compte tenu de la proximité avec le ruisseau du Valaury et le risque assez élevé de débordements chroniques de ce ruisseau, il est nécessaire de tenir compte de ce risque en prévoyant une surélévation des planchers des bâtiments (par remblai ou vide sanitaire) et le maintien d‘une distance d’au moins 10 mètres entre les constructions et le lit du ruisseau et des fossés-mères du secteur.

- De plus, chaque construction ou revêtement de surface induisant une augmentation du ruissellement pluvial devra intégrer un système de compensation conçu en application des prescriptions de la MISE de l’Hérault, avec un débit de fuite évalué sur la base de 25 l/s par hectare de surface active.

- Sur cette zone, il est recommandé de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (nous, systèmes d’infiltration, chaussées réservoirs…).

UE 8.4 – Défense contre l’incendie

En cas des zones à risque courant :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

En cas des zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

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Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

UE 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz

- Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

- En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant.

UE 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI

CARACTERE DE LA ZONE La zone Ui est une zone urbaine dédiée aux activités économiques. Elle comprend notamment les secteurs suivants : - Le secteur dédié aux activités économiques dit des « Trouyaux », à l’est du village ; - La zone urbanisée des Clachs, dédiée à des activités économiques diverses, au sud du village ; - Le secteur de l’entreprise Lomat TP, au sud-est du village et au nord de l’autoroute A9.

Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Notons que cette zone est en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur ces secteurs, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, en annexe du PLU. La zone Ui est également concernée par : - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente

d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques submersion marine, sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU).

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UI 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à

l’article UI 1.2. § Les dépôts sauvages.

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§ Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

UI 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent notamment être admis :

§ Les habitations, à condition :

o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des équipements collectifs et services publics ;

o D’être intégrées dans le volume bâti du bâtiment accueillant les équipements collectifs et services public ;

o De disposer d’une surface de plancher de 80 m2 maximum ; o Qu’il n’y ait qu’un seul logement par unité foncière ; o De ne pas disposer de piscines. § Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

§ Les secteurs affectés par le bruit des grandes infrastructures de transport terrestres telles que définis par arrêté préfectoral et reportés en annexe du PLU, devront respecter les prescriptions visant à réduire ces nuisances, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

§ En Espaces Proches du Rivage (EPR), tout aménagement répondant aux critères de l’article L.121-13 du code de l'urbanisme.

§ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

§ Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignanainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement.

§ Les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade comportant le réaménagement de l’échangeur RD2E5/RD613.

§ Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation de tout autre projet admis sur la zone.

Non réglementé.

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SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 60% de l’ensemble de la parcelle.

UI 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

UI 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au-delà d’une marge de recul minimale de : - 50 mètres de l’axe de l’A9 ; - 15 m de l’axe de la RD2 ; - 5 m de l’alignement des autres voies. Le long de la RD613, les constructions doivent de surcroît être implantées à l’alignement les unes par rapport aux autres. Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements collectifs et services publics.

UI 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - En retrait de 5 mètres minimum, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative ; - Ou en limite séparative, sous la condition expresse de l’accord du propriétaire voisin et lorsque des mesures sont

prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ; - En limite de la zone UCb, les bâtiments devront impérativement être implantés à une distance minimum de 5

mètres.

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UI 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Parements :

L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtres, briques creuses, agglomérés de ciment est interdit.

Les enduits des façades devront avoir une granulométrie fine.

Les matériaux contemporains (bardages métalliques, bois, verre…) pourront être utilisés.

Les teintes des façades doivent être assourdies : les couleurs vives sont interdites (rouge vif, vert vif, bleu vif, jaune vif…). Les matières telles que la pierre, la terre cuite, le béton architectonique, le bois, etc…, peuvent conserver leur teinte naturelle. Les teintes ou aspect de surface agressifs sont interdits et notamment les couleurs criardes (chromé, doré…), les motifs décoratifs tels que les rayures, petits pois, étoiles, damiers,…, les graphismes voyants et les motifs tapageurs.

Toitures :

Les matériaux de couverture devront être de teinte mate. Les couleurs réfléchissantes sont proscrites.

Clôtures :

La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public.

Les clôtures seront constituées :

- De murs pleins enduits, présentant une granulométrie fine et de teinte unique, définie dans le nuancier de la commune annexé au règlement ;

- Et/ou de dispositifs ajourés rigides (barreaudage, grillage…) à condition qu’un seul matériau soit utilisé, d’une teinte foncée et mate (vert foncé, brun…) ;

- Les portails devront être d’une teinte foncée et mate (vert foncé, brun…) ; - En bordure de l’A9, la RD613 et des voies de desserte principales des zones d’activités, les clôtures devront

obligatoirement être constituées de végétaux d’essences locales et variées donnant du côté de la voie. D'une manière générale, il est recommandé de constituer des clôtures ouvertes, à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

Energies renouvelables :

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en toiture devront être intégrés sur le toit ou mieux, sur une terrasse (pose sur tuiles interdite). Ils peuvent se trouver dans les jardins, cours ou terrasses basses à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

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Les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc...sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

Les équipements d’intérêt collectif et les services publics pourra déroger à ces règles.

Eléments ajoutés aux constructions :

L’ajout de tout élément ponctuel (antenne, parabole, climatisation, …) doit être effectué au sol ou en toiture, de manière à avoir un impact visuel réduit, notamment à partir de la voie publique.

En cas d’impossibilité technique, il devra être dissimulé par un élément mobile (par exemple : coffre persienné en bois peint pour les climatisations).

UI 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments patrimoniaux repérés, au titre de l’article L123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme :

Au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, au-delà des dispositions applicables à la zone, les éléments paysagers remarquables identifiés sur les plans de zonage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique :

Boisements remarquables :

- Toutes les interventions sur ces boisements repérés doivent être conçues en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

- Toute volonté d'abattage des boisements repérés doit faire l'objet d'une demande préalable d'abattage. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

UI 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations.

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Espaces libres :

Les aires de stationnement localisées sur les espaces libres devront être réalisées avec des revêtements favorisant la perméabilité des sols (surfaces végétalisées, chaussées réservoirs, etc.).

Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres.

Au minimum 50% des espaces libres doivent être végétalisés et perméables (en pleine terre).

Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront être intégrés à l’aménagement global de l’opération et participer à sa valorisation paysagère.

Plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques, doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- De poursuivre un objectif d'intérêt général ; - De compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette compensation

est compatible avec les travaux projetés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison et au minimum, d'un arbre de haute tige par 50 m² de terrain libre.

Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbres de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …).

Les haies vives doivent être constituées de préférence d’essences locales et variées (3 essences distinctes sont demandées au minimum).

Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à la voie doivent faire l’objet d’un traitement paysager cohérent sur l’ensemble du tènement et en harmonie avec le paysage de la rue.

Le long des limites avec la zone agricole « A », les clôtures devront être constituées d’une haie vive.

Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Les espaces végétalisés (boisements remarquables, parcs remarquables), localisés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique qui sont précisées à l’article 4.2.

Les abords des voies de desserte principales seront plantés d’arbres d’alignement de hautes tiges, à raison au minimum d’un arbre tous les 10 m.

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer les opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. Il est exigé au minimum :

- Habitation (logement de surveillance/gardiennage) : une place par logement ; - Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma,

bureau : une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur) ; - Hôtels et autres hébergements touristiques : une place de stationnement par chambre ou équivalent ; - Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (sauf bureau) et commerce de gros : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher créée (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur) ; - Exploitations agricoles ou forestières, équipements collectifs et services publics : non règlementé. Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet.

UI 6.2 – Stationnement des vélos

Un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher à vocation de bureaux et de commerce est demandée.

Cet espace réservé doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rezde-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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Il est rappelé que l’accès direct sur l’autoroute A9 est interdit et que l’accès sur les routes départementales est réglementé.

UI 7.2 - Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent avoir une largeur d’emprise au moins égale à 11 mètres, avec une chaussée d’une largeur au moins égale à 6 mètres, du stationnement d’une largeur minimale de 3,20 m et un espace piétons latéral d’une largeur au moins égale à 1,80 m.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

UI 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles pourront être rejetées au réseau collectif après prétraitement, conformément aux normes en vigueur.

Eaux usées artisanales ou commerciales :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En zone inondable, les branchements d’assainissement doivent être munis de clapets anti-retours, et les tampons d’assainissement verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge.

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UI 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU).

Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées.

Notamment :

- A l’intérieur des zones inondables des ruisseaux, les prescriptions du PPRI en cours d’élaboration s’appliqueront.

- Pour les autres secteurs, il est prescrit pour toute nouvelle construction une surélévation d’au moins 20 centimètres par rapport au niveau de la voie de desserte du lot concerné. De plus, toute nouvelle construction induisant une imperméabilisation des sols devra faire l’objet d’une compensation en application des prescriptions de la MISE, avec un débit de fuite calculé sur la base de 25 l/s par hectare de surface active au plus. En ce qui concerne les éventuels dispositifs d’infiltration (puits secs ou tranchées d’infiltration), seuls les troppleins pourront être « dirigés » vers le réseau pluvial de la commune ; toutefois, ce type de dispositif est interdit dans la zone des Clashes, du fait de la présence de nappes à faible profondeur en connexion probable avec l’étang de Thau.

- Si de nouvelles voiries doivent être créées, elles devront être équipées d’un système d’assainissement pluvial dimensionné pour des pluies de fréquence au moins trentennale et intégrant un dispositif de traitement de la pollution d’origine routière.

- Si ces nouvelles infrastructures s’accompagnent d’aires de stationnement, d’aires de stockage, ou toute autre activité susceptible de transmettre une pollution au réseau hydrographique, elles devront également s’accompagner de dispositifs de rétention équipés d’un système de traitement des eaux de ruissellement pluvial.

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UI 8.4 – Défense contre l’incendie En cas des zones à risque courant : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

En cas des zones à risque important : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

UI 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant.

UI 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UR

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UR est une zone urbaine affectée aux constructions, installations, aménagements et dépôts nécessaires à la gestion et l’entretien du domaine public autoroutier. »

Dispositions règlementaires :

Sont admis la reconstruction à l'identique des constructions détruites ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles du règlement de la zone concernée (dès lors que ladite construction ne respecterait pas ces dispositions).

Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure) ;

En application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction pourra être refusée dans le cas où le terrain d’assiette de la construction est concerné par un emplacement réservé au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme ou une servitude au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme.

De plus, la reconstruction pourra également être refusée si celle-ci génère des problèmes au regard de la sécurité de circulation routière.

Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur ces secteurs, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, en annexe du PLU.

A noter que la zone est également concernée par l’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU), ainsi que par les risques retrait gonflement des argiles, sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ;

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UR 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole ou forestière ; § Habitation ; § Commerce et activités de services ; § Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (Industriel, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et

d’exposition), à l’exception de celles mentionnées à l’article UR 1.2 ;

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Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : § Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article UR 1.2. § Les dépôts sauvages. § Les carrières, ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

UR 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

§ Les constructions destinées au bureau sont autorisées sous condition d’être nécessaires à la gestion des infrastructures autoroutières.

§ Les affouillements ou exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone ou au passage des installations ou équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

§ Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

§ Les secteurs affectés par le bruit des grandes infrastructures de transport terrestres telles que définis par arrêté préfectoral et reportés en annexe du PLU, devront respecter les prescriptions visant à réduire ces nuisances, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

§ Sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

§ les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement.

§ Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade comportant le réaménagement de l’échangeur RD2E5/RD613.

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

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UR 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 6 m, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

UR 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions liées à la gestion des infrastructures autoroutières peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer.

UR 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions liées à la gestion des infrastructures autoroutières peuvent être implantées en limite séparative.

UR 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

UR 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

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UR 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Espaces libres et végétation :

Au minimum 50% des espaces libres doivent être végétalisés.

Les aires de stationnement devront être plantées d'arbres de haute tige à raison d'une unité tous les 6 véhicules au moins.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations.

Seules les plantations d’essences locales, tant d’arbres, d’arbustes, que de flore herbacée, sont privilégiées. Seront interdites les essences jugées envahissantes.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L. 1131 et suivants du code de l’urbanisme.

Toute modification des éléments du paysage figurés sur les plans de zonage doit être motivée et autorisée par la mairie.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

UR 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Non réglementé.

UR 7.2 - Voirie Non réglementé.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

UR 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles pourront être rejetées au réseau collectif après prétraitement, conformément aux normes en vigueur.

Eaux usées artisanales ou commerciales :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En zone inondable, les branchements d’assainissement doivent être munis de clapets anti-retours, et les tampons d’assainissement verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge.

UR 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

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Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU).

Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées.

UE 8.4 – Défense contre l’incendie

En cas des zones à risque courant :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

En cas des zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

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UR 8.5 – Électricité et télécommunications L’alimentation en électricité et téléphone sera réalisée en souterrain. L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible.

UR 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU1

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone d’urbanisation future, à vocation principale d’habitat, sur le secteur de Sainte Catherine, poursuit l’objectif de présenter une diversité de formes et de fonctions urbaines. Son urbanisation est conditionnée par la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Sainte Catherine.

Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics sont exonérés en tant que de besoin de l’application des règles, compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

La zone AU1 est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU) ainsi que par :

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente

d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est en partie concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

AU1 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances

notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation ; - Les lieux de culte ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à

enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité ; - Les carrières ; - Les décharges ;

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- Les dépôts sauvages, et en particulier les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

- L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, les autres hébergements touristiques ;

- La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

- Les constructions à usage d’activités artisanales ; - Les locaux techniques.

AU1 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU) et les conditions ci-après et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques (notamment l’aléa pluvial et l’aléa feu de forêt) et nuisances. Ainsi, sont autorisés :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à enregistrement, sous conditions et dans les limites suivantes : o correspondre à des activités nécessaires aux besoins quotidiens des habitants ou usagers de la zone ou du quartier ; o que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, et, le cas échéant, pour améliorer leur situation au regard de leur insertion dans le cadre bâti et leur compatibilité́ avec le voisinage ; o qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; o d’une bonne compatibilité́ avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

- Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : o être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; o ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; o ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; o ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; o ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

L’opération d’aménagement d’ensemble devra comporter au minimum 35% de logements sociaux.

En rez-de-chaussée des constructions dédiées à l’habitat collectif pourront être implantés des commerces et activités de services à savoir :

- Artisanat et commerce de détail ; - Restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale ; - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à savoir les constructions où s’exerce une profession

libérale ; - Équipements publics ou d’intérêt collectif.

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SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

AU1 3.2 – Hauteur des constructions Dispositions générales : La hauteur est exprimée en nombre de niveau. Le nombre de niveau est calculé en tout point de la construction. Cas des logements collectifs : La construction ne pourra excéder plus de 4 niveaux avec le dernier niveau traité en attique (Rez-de-chaussée + 2 étages + attique) Cas des logements individuels et individuels groupés : La construction ne pourra excéder plus de 2 niveaux (Rez-de-chaussée + 1 étage)

AU1 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :

- voies publiques existantes ou projetées, y compris les places ; - voies privées existantes à la date d’approbation du PLU, ouvertes à la circulation automobile publique ; - voies privées nouvelles à condition d’être ouvertes à la circulation automobile publique,

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : - les éléments de modénature, les marquises, les auvents et les débords de toiture ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage.

Dispositions générales :

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 3m, dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble des dispositions différentes peuvent être acceptées.

- Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité,́ à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, borne de recharge électrique, etc..) ;

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AU1 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application :

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précèdent.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ; - les terrasses et les piscines de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux qui

pourront être implantées jusqu’à 1,5m de la limite séparative. Dispositions générales :

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou en retrait. En cas de retrait, la marge de recul des constructions sera au moins égale à la distance (d) horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative de sorte qu’elle soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h), sans être inferieure à 3 mètres. (d = h / 2 minimum 3 mètres).

Le long des limites avec la zone A (agricole) du PLU : les constructions doivent respecter un recul de 5 mètres minimum (à l’exception des piscines, qui peuvent s’implanter à 1 mètre de ces limites).

AU1 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Dispositions générales La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toitures Les toitures pourront être traitées en toiture terrasse ou en pente. L’inclinaison des toitures en pente sera comprise entre 25% et 35%. Les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, ...), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les imitations des styles régionaux estrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade.

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Clôtures et portails

La hauteur totale des clôtures et des portails ne peut pas excéder 2 mètres.

Les éléments techniques

Dans le cas de maisons individuelles et groupées, les éléments techniques (bloc extérieur d’un climatiseur, bloc VMC, pompe à chaleur, coffret technique) doivent être positionnées en pied de façades et non visibles depuis l’espace public. Ils ne peuvent être posés sur les terrasses hautes des constructions.

Dans le cas des immeubles de logements collectifs, ainsi que pour les commerces, locaux d’activités,... ils doivent être non visibles depuis l’espace public.

AU1 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

AU1 4.3 – Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront respecter la règlementation en vigueur à la date d’obtention du permis de construire.

La surface perméable correspond aux surfaces permettant à l’eau de s’infiltrer directement dans le sol, il s’agit de surfaces en pleine terre (admis également : platelage bois sur plots, graviers, dalles alvéolées, etc...) L’objectif est d’éviter le ruissellement des eaux pluviales. - une surface minimum de 40% de la parcelle devra rester perméable pour les logements individuels, - une surface minimum de 30% de la parcelle devra rester perméable pour les logements individuels groupés, - une surface minimum de 35% de la parcelle devra rester perméable pour les logements collectifs. Le long des limites avec la zone A (agricole) du PLU : une haie végétale devra être réalisée tout le long de ces limites.

Stationnement des véhicules motorisés Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigible sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les dimensions standard d’une place, hors stationnement pour les personnes handicapées, ne peuvent être inferieures à 2,5m x 5m. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entrainer de modifications du niveau du trottoir existant ou projeté.

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Lorsque les bâtiments neufs, à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements, à usage tertiaire ou commercial, ou accueillant un service public, sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum exigé)

Logement

1 place de stationnement par logement de moins de 50 m2 de surface de plancher

2 places par logement de 50 m2 de surface de plancher ou plus

Logement social

1 place par logement

Bureaux

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

- Jusqu’à 180 m2 de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

- Au-delà de 180 m2 de Surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Restauration

Il n’est pas fixé de norme

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

-

Jusqu’à 180 m2 de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

Au-delà de 180 m2 de Surface de plancher : 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

AU1 6.2 – Stationnement des vélos

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit :

- se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou dans un bâtiment annexe ou à défaut au premier sous-sol.

- être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

- comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

- il devra être alimenté par un circuit électrique permettant la recharge des engins de déplacement personnel électrique (vélos à assistance électrique notamment). Le nombre de branchements électriques doit être au moins égal à 10% du nombre de logements par bâtiment.

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Pour toute construction nouvelle, il est exigé au moins un emplacement couvert pour les vélos d’une surface minimale par application des ratios suivants et sans être inferieure à 5 m2 :

Destination de la construction

Norme Plancher (minimum)

Logement collectif (au moins 2 logements, 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces

y compris logement social)

principales et 1,5 m2 par logements dans les autres cas

Bureaux

1,5% de surface de plancher

Artisanat et commerce de détail

- Jusqu’à 300 m2 de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

- Au-delà de 300 m2 de Surface de plancher : 1 place pour 200 m2.

Restauration

Il n’est pas fixé de norme

Activités de services où s’effectue l’accueil 1% de la surface de plancher d’une clientèle

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

AU1 7.2 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier. Ces voies nouvelles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. La largeur d’une voie nouvelle ne peut être inferieure à 3,50 m pour une voie à sens unique. Cette largeur minimum est portée à 5 m minimum pour les voies en double sens. Les voies à créer devront en outre répondre aux normes permettant le déplacement sécurisé pour les mobilités actives.

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Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau public de distribution d’eau potable. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur.

AU1 8.2 – Eaux usées

- Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe, conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite.

- Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal.

- A l’intérieur d’une même propriété,́ les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la règlementation en vigueur.

Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

AU1 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

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L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment :

- Il est nécessaire de prévoir un projet d’aménagement d’ensemble sur cette zone.

- Cet aménagement d’ensemble doit être conçu en positionnant les sites réservés pour la création de bassins de rétention collectifs destinés à maîtriser les débits et les volumes d’eau de ruissellement pluvial déversé vers le réseau hydrographique en aval, et en structurant le réseau de collecte des eaux pluviales en tenant compte de la nécessité d’un guidage possible par les voiries des eaux de ruissellement excédentaires (par rapport au réseau de collecte), de manière à assurer un écoulement en surface vers les bassins de rétention.

- Ces dispositifs seront dimensionnés en conformité avec les prescriptions de la MISE de l’Hérault, en considérant un débit de fuite d’au plus 25 l/s par hectare de surface active, et avec des dispositifs de traitement adapté à l’usage des constructions.

- Les réseaux de collecte des eaux pluviales seront dimensionnés en application des normes de 1996, en considérant des pluies vingtennales pour de l’habitat moyennement dense et des pluies trentennales en cas de zone économique ou commerciale.

- Il est recommandé de prévoir, pour toutes les constructions, un rehaussement des planchers d’au moins 30 centimètres par rapport au terrain naturel. En outre, l’utilisation de techniques alternatives est recommandée et devra faire l’objet d’une étude comparative technico-économique.

AU1 8.4 – Défense contre l’incendie

Non réglementé.

AU1 8.5 – Électricité et télécommunications

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité́ et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

AU1 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU2

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AU2 est destinée à accueillir des logements, avec une urbanisation envisagée à court-moyen terme. Elle est composée de trois secteurs : - Le secteur AU2a correspondant à la « zone du Giradou », à l’ouest de la zone des Clachs ; - Le secteur AU2b correspondant à la « zone de Valaury », à l’ouest de la zone des Clachs et au nord du secteur

AU2a ; - Le secteur AU2c correspondant à l’opération « Papy Joseph » à l’Est du village.

Chacun des secteurs de la zone AU2 est concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU). Certains d’entre eux peuvent également être concernés par : - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente

d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ;

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

AU2 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole et forestière ; § Hébergement ; § Commerce et activités de services ; § Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : § Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à

l’article AU2 1.2. § Les dépôts sauvages. § Les éoliennes ;

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§ Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

AU2 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent notamment être admis :

§ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone et à condition de ne pas porter atteinte au respect du caractère architectural et archéologique du secteur.

§ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Les secteurs AU2a et AU2b étant concernés par l’aléa ruissellement pluvial, tout aménagement, construction ou installation au sein de ces secteurs est systématiquement conditionné à la réalisation d’une étude hydraulique dont l’objectif est d’en apprécier la faisabilité et, le cas échéant, de définir les mesures et orientations d’aménagement à mettre en œuvre en matière de gestion des eaux pluviales.

Sur chacun des secteurs, les opérations devront comporter la part minimale de logements sociaux indiquée ci-après (le nombre de logements sociaux à produire étant à arrondir au chiffre entier le plus proche ou supérieur) : - Secteur AU2a : 40% - Secteur AU2b : 100% - Secteur AU2c : 50%

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’ensemble de la parcelle. Les piscines au niveau du sol et hors-sols ne seront pas constitutives d'emprise au sol.

AU2 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

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Hauteur maximale : Le nombre de niveaux autorisés ne doit pas dépasser deux niveaux. Les niveaux en sous-sol ne sont pas comptabilisés, ainsi, deux niveaux correspondent à un rez-de-chaussée et un étage. La hauteur maximale des constructions est de 8,50 mètres (R+1), mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics. Insertion dans la pente, déblais / remblais : La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf. schémas ci-dessous).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. En aucun cas les terrassements d’adaptation au terrain ne pourront être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. Les talus doivent être obligatoirement plantés et de pente inférieure à 50 %. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

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AU2 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale :

Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer, à l’exception des piscines qui peuvent s’implanter à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.

Exceptions :

Des implantations autres peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie dans le cas d’une route départementale.

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD613 soumise à l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.

AU2 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de toute limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Dans la marge de reculement ainsi déterminée, les saillies non fermées balcons, escaliers extérieurs, sont autorisés dans la limite d’un mètre. Les piscines seront implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. Des implantations en limites sont admises dans un ou plusieurs des cas suivants : - Lorsque la construction peut être adossée à un bâtiment de gabarit sensiblement identique sur le fond voisin ; - À l’intérieur d’une opération d’ensemble, les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites

séparatives ; - Pour les constructions dont la hauteur maximale est inférieure à 2,60 m en limite séparative. Le long des limites avec la zone agricole « A », les constructions devront respecter un recul de 5 mètres minimum (à l’exception des piscines qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum de ces limites).

Des implantations autres peuvent être admises pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

AU2 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës ne peut être inférieure à 3 mètres prise au nu de la façade. Aucune distance n’est imposée entre les piscines et les autres constructions. Non réglementé pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-27 de Code de l'urbanisme).

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments doivent être conçus en évitant toute dénaturation du site. Ils pourront être « accompagnés par un architecte conseil » et respecter le cahier de recommandations chromatiques pour les constructions anciennes et nouvelles ou à caractère traditionnel réalisé par le STAPH et annexé au règlement du PLU.

Parements : L’emploi sans parement des matériaux destinés à en recevoir, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings,.. est interdit. Les enduits devront présenter une granulométrie fine et respecter le nuancier annexé au règlement du PLU. Les enduits dits « brut de projection » ou « rustiques » sont interdits. Les teintes des enduits seront prises dans la palette de couleur définie par le nuancier annexé au règlement du PLU. L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut,.. est admise. Les imitations de matériaux sont interdites.

Toitures : Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente ne peuvent être admises que sur de faibles surfaces. La pente des toitures doit être comprise entre 28 et 33 %. L’utilisation de plaques ondulées, ainsi que les imitations de matériaux sont interdites. Les plaques sous toitures sont autorisées, à condition qu’elles soient totalement recouvertes par le matériau de toiture autorisé et qu’elles soient invisibles depuis l’extérieur. Lorsque les matériaux de toiture sont teints, leur teinte doit se rapprocher des teintes languedociennes. Les terrasses partielles sont autorisées en toiture dans la limite de 40 % maximum de la surface de la toiture. Une isolation des combles sous toiture est autorisée à la condition de ne pas être apparente en façade. Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie, d’énergies renouvelables ou de récupération des eaux de pluie, ainsi que ceux proposant des solutions d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles. Dans ce cadre : - les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et/ou végétalisées ; - des matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de

dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie,...

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Clôtures :

Cas général :

Les clôtures, par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux participent à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Les clôtures à l’alignement et sur les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes :

- la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres à l’alignement des voies et emprises publiques, et 2 mètres en limites séparatives.

- la hauteur et la nature des clôtures de parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les clôtures en panneaux ajourés ou plein ne peuvent comporter qu’un matériau unique et doivent s’intégrer à l’architecture environnante.

Les clôtures situées entre deux propriétés :

Les clôtures peuvent être constituées par des grilles, des haies vives ou des claires voies établies ou non sur les murs bahuts.

En zone inondable les clôtures dont la perméabilité serait insuffisante pour assurer l’écoulement des crues et des ruissellements sont interdites. L’implantation de haies, de préférence constituées d’essences locales et variées, pouvant éventuellement être doublées d’un grillage, est préconisée.

D'une manière générale, il est recommandé de constituer des clôtures ouvertes, à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

Eléments ajoutés aux constructions :

L’ajout de tout élément ponctuel (antenne, parabole, climatisation, …) doit être effectué au sol ou en toiture, de manière à avoir un impact visuel réduit, notamment à partir de la voie publique.

En cas d’impossibilité technique, il devra être dissimulé par un élément mobile (par exemple : coffre persienné en bois peint pour les climatisations).

Energies renouvelables :

- Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés. Ils pourront être réalisés en superposition à la toiture existante (fonction de couverture, brise soleil, verrière, bardage...). Ils pourront composer la toiture d’une annexe (en fond de jardin…), et pourront être adossés à la façade arrière et constituer un auvent qui abritera une terrasse contre la maison. Ils peuvent se trouver dans les jardins, cours ou terrasses basses à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

- Les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc... sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

- Les équipements d’intérêt collectif et les services publics pourra déroger à ces règles.

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Menuiseries et ferronneries : - Les menuiseries (portes, volets, fenêtre) et les ferronneries (grilles, gardes corps) anciennes, seront conservées

et restaurées, sauf en cas d’impossibilité technique. Les nouvelles menuiseries devront être cohérentes avec l’époque et le style de la construction et se rapprocher esthétiquement le plus possible des menuiseries anciennes le cas échéant. Elles pourront être adaptées pour répondre aux performances techniques requises. - Les ferronneries devront respecter les prescriptions suivantes :

o pose au nu de la façade ; o barreaudage droit de forme simple s’inspirant des modèles anciens dans le cas de bâtiments anciens ; o peinture de teinte foncée et mate en finition.

AU2 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non règlementé.

AU2 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations.

Plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques, doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- de poursuivre un objectif d'intérêt général ; - de compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette

compensation est compatible avec les travaux projetés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison et au minimum, d'un arbre de haute tige par 50 m² de terrain libre.

Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbres de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …).

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Les haies vives doivent être constituées de préférence d’essences locales et variées (3 essences distinctes sont demandées au minimum).

Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à la voie doivent faire l’objet d’un traitement paysager cohérent sur l’ensemble du tènement et en harmonie avec le paysage de la rue.

Le long des limites avec la zone agricole « A », les clôtures devront être constituées d’une haie vive.

Les dispositifs de rétention des eaux pluviales collectifs seront intégrés à la composition urbaine globale de l’opération et participeront à sa valorisation paysagère (dispositifs d’écoulement des eaux à ciel ouvert plantés, bassin de rétention paysager et accessible au public,…).

Espaces libres :

Il est imposé un minimum de 30% d’espace libre par parcelle.

A minima, 50% des espaces libres doivent être végétalisés et perméables (pleine terre).

A l’échelle des opérations d’ensemble, il est imposé un minimum de 30% d’espace libre végétalisé d’usage collectif accessible depuis la voirie, le seuil de 30% sera calculé par rapport à la surface des rues (voie circulée et trottoir de largeur minimum) et des parkings collectifs.

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Les aires de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 m et une longueur inférieure à 5 m. Il est exigé au minimum :

- Habitation (logement) : deux places de stationnement par logement ; - Equipements collectifs et services publics : non règlementé.

A l’échelle des opérations d’ensemble :

- une place de stationnement visiteur pour 4 logements doit être réalisée avec un accès direct sur l’espace public (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur). Ces places ne doivent pas être attribuées à un logement ;

- le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet. Chaque place de stationnement doit avoir un accès indépendant des autres places de stationnement.

AU2 6.2 – Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitations comprenant au moins deux logements, il est exigé une place de stationnement vélo par logement et ou par bureau dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

AU2 7.2 - Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. L’emprise des voiries devra respecter une largeur de 6 mètres. Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Exceptionnellement, en cas d’impossibilité technique, des voies nouvelles en impasse pourront être admises à condition qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale en une placette de retournement. Dans le cas de voies en impasse, de cours ou d’immeubles collectifs, le local technique destiné au stockage des déchets ménagers doit être intégré dans l’opération de manière à être directement accessible depuis la voie publique.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

AU2 8.2 – Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées.

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Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

AU2 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment :

- Compte tenu de la proximité avec le ruisseau du Valaury et le risque assez élevé de débordements chroniques de ce ruisseau, il est nécessaire de tenir compte de ce risque en prévoyant une surélévation des planchers des bâtiments (par remblai ou vide sanitaire) et le maintien d‘une distance d’au moins 10 mètres entre les constructions et le lit du ruisseau et des fossés-mères du secteur.

- De plus, chaque construction ou revêtement de surface induisant une augmentation du ruissellement pluvial devra intégrer un système de compensation conçu en application des prescriptions de la MISE de l’Hérault, avec un débit de fuite évalué sur la base de 25 l/s par hectare de surface active.

- Sur cette zone, il est recommandé de mettre en oeuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (nous, systèmes d’infiltration, chaussées réservoirs…).

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AU2 8.4 – Défense contre l’incendie En cas des zones à risque courant : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

En cas des zones à risque important : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

AU2 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain.

Les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication doivent être prévues dans les façades ou les clôtures

Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

AU2 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AUE est une zone à urbaniser à vocation exclusive de équipements collectifs et services publics. Elle est divisée en deux secteurs : - Le secteur AUEa qui correspond aux projets de Centre Technique Municipal et d’aire de covoiturage situés entre

l’autoroute A9 et le chemin de la Garenne ; - Le secteur AUEb qui correspond à l’extension du parc des Baux, au nord-ouest du village.

Les secteurs AUEa et AUEb sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible (cf. pièce n°3 du PLU).

La zone AUE est également concernée par : - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - Le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente

d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU).

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

AUE 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole ou forestière ; § Habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article AUE1.2 ; § Commerce et activités de service, à l’exception de ceux mentionnés à l’article AUE1.2 ; § Lieux de culte ; § Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article

AUE1.2 ; Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les terrains de campings et de caravaning, § Les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à

l’article AUE 1.2.

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§ Les dépôts sauvages. § Les carrières, ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction

d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

AUE 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent notamment être admis :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics autres que les lieux de culte, - Les commerces de détail et la restauration dans la limite de 250 m2 de surface de plancher maximum sur la zone

AUE ; - L’habitation, à condition de correspondre à un logement de fonction ou de gardiennage nécessaire à la gestion

des équipements d’intérêt collectif et de services publics situés dans la zone, de disposer d’une superficie de plancher de 80 m2 maximum et de ne pas être accompagnée de piscine. - Les affouillements et exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone. - Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

AUE 3.2 – Hauteur des constructions Non réglementé.

AUE 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans le secteur AUEa, les constructions doivent être implantées au minimum à 50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A9. Dans les secteurs AUEa et AUEb, l’implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (que ces voies soient existantes, à modifier ou à créer) est libre (elles peuvent donc être implantées à l’alignement de ces voies et emprises ou en retrait de celles-ci).

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AUE 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre (elles peuvent donc être implantées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci).

AUE 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.

AUE 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non règlementé.

AUE 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Dans le secteur AUEa : des haies vives devront être plantées afin de ne pas dégrader la frange urbaine le long de l’A9. Non règlementé.

Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé.

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AUE 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes.

AUE 7.2 - Voirie Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

AUE 8.2 – Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur.

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AUE 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment :

- Compte tenu de la proximité avec le ruisseau du Valaury et le risque assez élevé de débordements chroniques de ce ruisseau, il est nécessaire de tenir compte de ce risque en prévoyant une surélévation des planchers des bâtiments (par remblai ou vide sanitaire) et le maintien d‘une distance d’au moins 10 mètres entre les constructions et le lit du ruisseau et des fossés-mères du secteur.

- De plus, chaque construction ou revêtement de surface induisant une augmentation du ruissellement pluvial devra intégrer un système de compensation conçu en application des prescriptions de la MISE de l’Hérault, avec un débit de fuite évalué sur la base de 25 l/s par hectare de surface active.

- Sur cette zone, il est recommandé de mettre en oeuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (nous, systèmes d’infiltration, chaussées réservoirs…).

AUE 8.4 – Défense contre l’incendie

En cas des zones à risque courant :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

• Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ;

• Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ;

• Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

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En cas des zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

• Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ;

• Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ;

• Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

AUE 8.5 – Électricité, éclairage public et gaz Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant.

AUE 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUI

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AUi est une zone à urbaniser dédiée aux activités économiques. Elle correspond à l’extension de la zone des Clachs sur l’opération mixte du Giradou. La zone AUi est concernée par : - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - le Schéma directeur d’assainissement pluvial (cf. en annexe du PLU) ; - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente

d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : cf. pièce n°3 du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

AUI 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

§ Exploitation agricole ou forestière ; § Habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article AUI 1.2 ; § En Espaces Proches du Rivage (EPR), tout aménagement répondant aux critères de l’article L.146-4-II du

code de l'urbanisme. Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les terrains de campings et de caravaning, les terrains de stationnement des caravanes ; § Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à

l’article AUI 1.2. § Les dépôts sauvages. § Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités à la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. § Les éoliennes.

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AUI 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Peuvent notamment être admis :

§ Les habitations, à condition :

o D’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des équipements collectifs et services publics ;

o D’être intégrées dans le volume bâti du bâtiment accueillant les équipements collectifs et services public ;

o De disposer d’une surface de plancher de 80 m2 maximum ; o Qu’il n’y ait qu’un seul logement par unité foncière ; o De ne pas disposer de piscines. § Les affouillements ou exhaussements de sol peuvent être admis à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone ou au passage des installations ou équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

§ Les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être admises à condition que leur implantation et leur exploitation soient compatibles avec la sécurité et la salubrité publique.

§ Les secteurs affectés par le bruit des grandes infrastructures de transport terrestres telles que définis par arrêté préfectoral et reportés en annexe du PLU, devront respecter les prescriptions visant à réduire ces nuisances, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

§ En Espaces Proches du Rivage (EPR), tout aménagement répondant aux critères de l’article L.121-13 du code de l'urbanisme.

§ Sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 60% de l’ensemble de la parcelle.

AUI 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux.

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Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Non réglementé pour les équipements collectifs et services publics.

AUI 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées au-delà d’une marge de recul minimale de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements collectifs et services publics.

AUI 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées :

- En retrait de 5 mètres minimum, de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative ; - Ou en limite séparative, sous la condition expresse de l’accord du propriétaire voisin et lorsque des mesures sont

prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ; - En limite des secteurs UCb et AU2a, les bâtiments devront impérativement être implantés à une distance

minimum de 5 mètres.

AUI 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Parements : L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtres, briques creuses, agglomérés de ciment est interdit. Les enduits des façades devront avoir une granulométrie fine. Les matériaux contemporains (bardages métalliques, bois, verre…) pourront être utilisés.

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Les teintes des façades doivent être assourdies : les couleurs vives sont interdites (rouge vif, vert vif, bleu vif, jaune vif…). Les matières telles que la pierre, la terre cuite, le béton architectonique, le bois, etc…, peuvent conserver leur teinte naturelle. Les teintes ou aspect de surface agressifs sont interdits et notamment les couleurs criardes (chromé, doré…), les motifs décoratifs tels que les rayures, petits pois, étoiles, damiers,…, les graphismes voyants et les motifs tapageurs.

Toitures :

Les matériaux de couverture devront être de teinte mate. Les couleurs réfléchissantes sont proscrites.

Clôtures :

La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 1,80 mètre par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public.

Les clôtures seront constituées :

- De murs pleins enduits, présentant une granulométrie fine et de teinte unique, définie dans le nuancier de la commune annexé au règlement ;

- Et/ou de dispositifs ajourés rigides (barreaudage, grillage…) à condition qu’un seul matériau soit utilisé, d’une teinte foncée et mate (vert foncé, brun…) ;

- Les portails devront être d’une teinte foncée et mate (vert foncé, brun…) ; - En bordure des voies de desserte principales des zones d’activités, les clôtures devront obligatoirement être

constituées de végétaux d’essences locales et variées donnant du côté de la voie. D'une manière générale, il est recommandé de constituer des clôtures ouvertes, à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

Eléments ajoutés aux constructions :

L’ajout de tout élément ponctuel (antenne, parabole, climatisation, …) doit être effectué au sol ou en toiture, de manière à avoir un impact visuel réduit, notamment à partir de la voie publique.

En cas d’impossibilité technique, il devra être dissimulé par un élément mobile (par exemple : coffre persienné en bois peint pour les climatisations).

Energies renouvelables :

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en toiture devront être intégrés sur le toit ou mieux, sur une terrasse (pose sur tuiles interdite). Ils peuvent se trouver dans les jardins, cours ou terrasses basses à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public. Les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc...sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

Les équipements d’intérêt collectif et les services publics pourra déroger à ces règles.

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AUI 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non réglementé.

AUI 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations.

Espaces libres :

Les aires de stationnement localisées sur les espaces libres devront être réalisées avec des revêtements favorisant la perméabilité des sols (surfaces végétalisées, chaussées réservoirs, etc.).

Il est imposé un minimum de 20% d’espaces libres.

Au minimum 50% des espaces libres doivent être végétalisés et perméables (pleine terre).

Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront être intégrés à l’aménagement global de l’opération et participer à sa valorisation paysagère.

Plantations :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques, doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- De poursuivre un objectif d'intérêt général ; - De compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette compensation

est compatible avec les travaux projetés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés à raison et au minimum, d'un arbre de haute tige par 50 m² de terrain libre.

Pour tenir compte de la configuration des lieux et des contraintes propres à l'aire de stationnement considérée, cette proportion d'arbres de haute tige pourra être réduite à condition que d'autres types de plantations soient proposés (arbustes isolés, haies, espèces grimpantes, …).

Les haies vives doivent être constituées de préférence d’essences locales et variées (3 essences distinctes sont demandées au minimum).

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Les marges de recul et retraits des constructions par rapport à la voie doivent faire l’objet d’un traitement paysager cohérent sur l’ensemble du tènement et en harmonie avec le paysage de la rue.

Les abords des voies de desserte principales seront plantés d’arbres d’alignement de hautes tiges, à raison au minimum d’un arbre tous les 10 m.

Le long des limites avec la zone agricole « A », les clôtures devront être constituées d’une haie vive.

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer les opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. Il est exigé au minimum :

- Habitation (logement de surveillance/gardiennage) : une place par logement ; - Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma,

bureau : une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur) ; - Hôtels et autres hébergements touristiques : une place de stationnement par chambre ou équivalent ; - Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (sauf bureau) et commerce de gros : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher créée (le nombre total de places à réaliser étant alors à arrondir au chiffre supérieur) ; - Exploitations agricoles ou forestières, équipements collectifs et services publics : non règlementé. Dans les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet.

AUI 6.2 – Stationnement des vélos

Un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher à vocation de bureaux et de commerce est demandée.

Cet espace réservé doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rezde-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

AUI 7.2 - Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent avoir une largeur d’emprise au moins égale à 11 mètres, avec une chaussée d’une largeur au moins égale à 6 mètres, du stationnement d’une largeur minimale de 3,20 m et un espace piétons latéral d’une largeur au moins égale à 1,80 m.

Toute nouvelle voie doit bénéficier d’au moins deux débouchés, conçus en cohérence avec la trame viaire existante.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur.

AUI 8.2 – Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur,…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont également prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Les eaux résiduaires industrielles pourront être rejetées au réseau collectif après prétraitement, conformément aux normes en vigueur.

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Eaux usées artisanales ou commerciales :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En zone inondable, les branchements d’assainissement doivent être munis de clapets anti-retours, et les tampons d’assainissement verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge.

AUI 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU).

Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées.

Notamment :

- A l’intérieur des zones inondables des ruisseaux, les prescriptions du PPRI en cours d’élaboration s’appliqueront.

- Pour les autres secteurs, il est prescrit pour toute nouvelle construction une surélévation d’au moins 20 centimètres par rapport au niveau de la voie de desserte du lot concerné. De plus, toute nouvelle construction induisant une imperméabilisation des sols devra faire l’objet d’une compensation en application des prescriptions de la MISE, avec un débit de fuite calculé sur la base de 25 l/s par hectare de surface active au plus. En ce qui concerne les éventuels dispositifs d’infiltration (puits secs ou tranchées d’infiltration), seuls les troppleins pourront être « dirigés » vers le réseau pluvial de la commune ; toutefois, ce type de dispositif est interdit dans la zone des Clashes, du fait de la présence de nappes à faible profondeur en connexion probable avec l’étang de Thau.

- Si de nouvelles voiries doivent être créées, elles devront être équipées d’un système d’assainissement pluvial dimensionné pour des pluies de fréquence au moins trentennale et intégrant un dispositif de traitement de la pollution d’origine routière.

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- Si ces nouvelles infrastructures s’accompagnent d’aires de stationnement, d’aires de stockage, ou toute autre activité susceptible de transmettre une pollution au réseau hydrographique, elles devront également s’accompagner de dispositifs de rétention équipés d’un système de traitement des eaux de ruissellement pluvial.

AUI 8.4 – Défense contre l’incendie En cas des zones à risque courant : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables.

En cas des zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

AUI 8.5 5 – Électricité, éclairage public et gaz Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant.

AUI 8.6 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

La zone A correspond à la zone agricole de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, économique et paysager des terres agricoles. Il s’agit d’une zone réservée à l’exploitation agricole dans laquelle les possibilités de constructions sont strictement limitées selon les secteurs.

Cette zone comprend les secteurs suivants :

- Secteur A, correspondant aux secteurs agricoles « classiques », par opposition aux secteurs spécifiques détaillés ci-après.

- Secteur AS, correspondant aux secteurs agricoles sensibles, traduisant en partie les zones agricoles d’intérêt écologique inscrites au SCoT, et les espaces de nature ordinaire préservés du SCoT.

Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est en partie concernée par :

- Le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU ;

- La bande des 100 mètres mentionnée à l’article L121-16 du code de l’urbanisme, au sein de laquelle, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

- Les Espaces Proches du Rivage (EPR) au sein desquels l’article L.121-13 du code de l’urbanisme précise que l'extension de l’urbanisation doit y être limitée et justifiée et motivée, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ;

- Une coupure d’urbanisation identifié au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin de Thau, au titre de l’article L121-22 du code de l’urbanisme.

La zone A est par ailleurs également concernée par :

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ;

- L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU).

- Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques submersion marine, sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ;

- Des zones humides et des éléments de biodiversité à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

- Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU).

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SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les constructions ayant la destination suivante :

§ Les constructions destinées à l’habitation ; § Les constructions destinées au commerce et activités de service ; § Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt,

bureau) ; Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les terrains permanents de campings et de caravaning (R421-19c) ; § Le stationnement de caravanes hors terrains aménagés (R421-23d) ; § Les garages collectifs ou individuels de caravanes ; § Les parcs résidentiels de loisirs et les Habitations Légères de Loisir (R111-42 et R111-43) ; § Les dépôts sauvages. § L’ouverture et l’exploitation de carrières ; § En Espaces Proches du Rivage (EPR), tout aménagement ne répondant pas aux critères de l’article L.121-13

du code de l'urbanisme.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans toute la zone A (secteurs A, AS), peuvent être admis :

- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés ;

- les constructions de faibles dimensions, les installations et les aménagements destinés à l’exploitation et l’entretien des voies et réseaux nécessaires aux services publics ou aux activités économiques existantes ;

- Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi que leur desserte à condition qu’ils ne portent pas atteinte au respect des richesses archéologiques du secteur.

En secteur A (hors secteur AS), peuvent être admis :

- Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles (à l’exception de celles nécessaires aux cultures marines et de tout nouveau logement), sous conditions : o pour toutes les activités agricoles : de l’accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ; o pour les élevages : d’une distance d’implantation d’au moins 200 mètres par rapport aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;

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- L’extension des habitations existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation de la révision du PLU, à condition que l’extension représente au plus 30% de la surface de plancher existante dans la limite de 50m2 de surface de plancher supplémentaire, sans dépasser 150 m2 de surface de plancher au total, et sans création de logement supplémentaire

- Les annexes des habitations existantes (dont les piscines), dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol maximale (y compris plages et abords) et à condition d’être accolées à la construction principale ou de s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale (cette distance est comptée depuis tout point des façades la construction principale) ;

En secteur AS, peuvent être admis :

- L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes destinées à l’exploitation agricole, à condition d’être strictement nécessaires à celle-ci et que l’extension représente au plus 30% de la surface de plancher existante dans la limite de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire ;

- Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement ;

- Les mesures de compensation écologique du projet LNMP ; - Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les

ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade comportant le réaménagement de l’échangeur RD2E5/RD613. L’ensemble de ses autorisations ne doit pas altérer la continuité écologique des secteurs AS.

Non règlementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé. Peuvent être admises les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

A 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

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Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Hauteur maximale :

En secteur A, la hauteur maximale des constructions est de 9 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

En secteur AS, la hauteur maximale des constructions est de 5 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes :

- 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’A9, sauf les dérogations en termes de constructions, occupations et utilisations du sol admises au titre des articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme ;

- 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD613, sauf les dérogations en termes de constructions, occupations et utilisations du sol admises au titre des articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme ;

- 15 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes départementales ; - 5 m à partir de l’alignement des autres routes.

L'aménagement, le changement de destination dans le volume existant, l'agrandissement limité des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et la construction d’annexes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.).

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments nouveaux doivent être implantés à une distance au moins égale à cinq mètres des limites séparatives.

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

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Aspect extérieur des constructions et clôtures Parements : L’emploi à nu des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. La granulométrie des crépis et enduits de façade devra être fine. Les crépis et enduits devront respecter le nuancier déposé en mairie. Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. Toitures : Pourcentage de la pente : 30 à 33% Les toitures seront recouvertes de tuiles canal présentant l’aspect de la terre cuite et de teinte claire. A défaut, pour les dépôts ou hangars, abris ou les équipements publics, les couvertures pourront être de teinte foncé et mate.

Energies renouvelables :

En secteur A :

Les équipements destinés aux énergies renouvelables peuvent être envisagés sur les bâtiments existants de manière légale et officielle ou sur ceux à créer.

Sur ces bâtiments, les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être utilisés à condition de s’adapter aux toitures et de ne pas être la seule justification du bâti créé.

Les équipements de production ou de régulation thermiques sont disposés à l’intérieur des édifices ou disposés à proximité du bâti et devront alors être dissimulés par des habillages en métal ou en bois, le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

En secteur AS :

Les équipements destinés aux énergies renouvelables peuvent être envisagés sur les bâtiments existants, hormis bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial. Sur ces bâtiments, les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques devront être intégrés sur le toit (pose sur tuiles interdite).

Les équipements de production ou de régulation thermiques sont disposés à l’intérieur des édifices ou disposés à proximité du bâti et devront alors être dissimulés par des habillages en métal ou en bois, le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

Clôtures : Les clôtures seront constituées de simple grillage doublé ou non d’une haie vive. Les portails seront de couleur vert foncé ou brun foncé. Les clôtures constituées par des fils barbelés sont interdites. Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 mètres. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

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A 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Les éléments patrimoniaux repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme font l’objet des dispositions de préservation suivantes :

- Zones humides avérées : Toutes nouvelles constructions y sont par principe interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée ;

- Zones humides potentielles : La mise en œuvre de toute construction autorisée dans la zone est conditionnée à la réalisation d’une étude pédologique caractérisant l’absence de zone humide via l’absence de sols hydromorphes. La création de ces constructions et installations est autorisée que sous réserve de : o Justifier de sa nécessité et de l’impossibilité de le faire ailleurs ; o Mesurer ses impacts sur l’environnement et, le cas échéant, les réduire ; o Apporter des mesures de compensation si les impacts n’ont pas été réduits.

Les diverses dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

A 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations.

Tout aménagement paysager doit intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux plans de zonage sous la légende « espaces boisés classés », ou « espaces végétalisés à mettre en valeur » ou les plantations de qualité existantes sur le terrain.

Par son aspect, ses proportions et le choix des matériaux, le mobilier doit être conçu dans le sens d'une intégration à son environnement naturel.

Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

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Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- de poursuivre un objectif d'intérêt général ; - de compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette compensation

est compatible avec les travaux projetés. Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25m², les accès et les aires d’évolution interne exclus.

A 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

A 7.2 - Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

A 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, qui ne peut recevoir que les eaux domestiques ou des effluents de même nature et composition. En l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur.

Les rejets d’eaux claires (eaux pluviales, drainage, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées. L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées des exploitations agricoles :

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire de réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents agricoles un dispositif d'assainissement autonome conforme aux filières d'assainissement proposées par le schéma général d'assainissement, sauf si le projet se trouve en zone inondable.

Il est conseillé, en zone inondable, que les branchements d’assainissement soient munis de clapets anti retour, ainsi que les tampons d’assainissement soient verrouillables de façon à ne pas se soulever lors de la mise en charge.

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A 8.3 – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales non infiltrées sur la parcelle dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant l’évacuation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Dans tous les cas, seront à privilégier :

- Les dispositifs visant à retenir et récupérer les eaux pluviales (fossés drainants, bassins d’orage, cuves de recyclage des eaux de pluie, …) ;

- Les aménagements permettant, par ailleurs, la rétention puis l’infiltration des eaux de ruissellement dans le milieu naturel.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire communal, toute opération d'urbanisation nouvelle devra :

- prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m² imperméabilisé (extrait du PPRi).

- tenir compte de l’aléa ruissellement pluvial (cf. en annexe du PLU). Dans les secteurs concernés par le risque inondations, les mesures prises pour la gestion des eaux pluviales devront respecter les dispositions obligatoires définies par le PPRi du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan.

L’ensemble des prescriptions et recommandations destinées à améliorer ou du moins ne pas aggraver la situation actuelle par les nouveaux aménagements et développements urbains sur la commune de Poussan sont précisées dans le schéma directeur de gestion des eaux pluviales du bassin versant de la Vène et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales communal (annexés au PLU) et devront être respectées. Notamment :

- En cas d’imperméabilisation ou de couverture des sols sur plus de 500 m², il devra être prévu un dispositif de rétention sur l’unité foncière avec infiltration éventuelle des eaux pluviales ou restitution lente vers le réseau hydrographique sur la base d’une capacité de rétention de 1 000 m3 par hectare de surface imperméabilisée et d’un débit de fuite limité à 25 l/s par hectare.

- Toute construction devra être réalisée avec un plancher rehaussé au moins 30 centimètres au-dessus des plus hautes eaux connues. Enfin, tout obstacle à l’écoulement des eaux de débordement des ruisseaux, comme par exemple un remblai, ne pourra être autorisé que sous réserve d’une justification (par une étude) que l’aménagement n’aggrave pas la situation initiale en amont et en aval du site du projet.

- En amont de la zone urbaine, toute suppression partielle ou totale de murets ou merlon existant, ainsi que toute opération visant à rendre ces obstacles transparents (par pose d’un busage par exemple) est interdit, de manière à conserver la capacité de rétention des parcelles agricoles.

A 8.4 – Défense contre l’incendie

Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante.

En cas de zones à risque courant :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ;

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- Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. En cas de zones à risque important :

La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus.

A 8.4 – Électricité, éclairage public et gaz

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer dans le site.

L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur…) est à privilégier dans tout projet de construction.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel est obligatoire.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles sont dites « zone N ». Ce sont des zones protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, ou en raison de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N est composée des secteurs suivants :

- Secteur N, reprenant en partie les espaces de nature ordinaire préservés identifiés par le SCoT. - Secteur NR, correspondant aux secteurs naturels remarquables, traduisant les espaces remarquables au titre

de la loi littoral situés en zone naturelle, il inclue notamment les espaces remarquables terrestres, lagunaires et maritimes du SCoT, la coupure d’urbanisation identifiée par le SCoT au titre de la loi Littoral, les cœurs de nature terrestre du SCoT. - Secteur NS, correspondant aux secteurs naturels sensibles, traduisant en partie les coupures d’urbanisation identifiées par le SCoT et les espaces de nature ordinaire préservés du SCoT. Le secteur NS intègre le soussecteur NSC, correspondant aux périmètres de protection rapproché et éloigné du captage d’Issanka. - Secteur Ni, correspondant aux activités économiques existantes situées le long de la RD613, en discontinuité de la zone des Clashs ; - Secteur Nci, correspondant au cimetière et à son extension ; - Secteur NC, dédié à l’exploitation de carrières ; - Secteur Ne, accueillant des aires de sports et de loisirs ainsi que des jardins partagés, dans la zone des Baux ; - Secteur Nj, correspondant au secteur situé en continuité de l’extension du cimetière, pouvant accueillir des jardins partagés ; - Secteur NL, correspondant à un camping existant ;

Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est en partie notamment concernée par :

- Le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU ;

- La bande des 100 mètres au sein de laquelle, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

- Les Espaces Proches du Rivage (EPR) au sein desquels l’article L.121-13 du code de l’urbanisme précise que l'extension de l’urbanisation doit y être limitée et justifiée et motivée, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

La zone N est par ailleurs également concernée par :

- L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU). - L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ;

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- Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques submersion marine, sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ;

- Deux types d’Espaces Boisés Classés (EBC) ont été identifiés sur les plans de zonage (documents graphiques du règlement) du PLU :

o les EBC relevant du projet communal, au titre des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme ;

o les EBC les plus significatifs de la commune relevant de la Loi Littoral, au titre de l’article L121-27 du code de l’urbanisme.

- Des zones humides et des éléments de biodiversité à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

- Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU).

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

N 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination ou sous-destination suivante :

§ Exploitation agricole et forestière (sauf en secteur N) ; § Habitation (sauf en secteur NL dans les conditions fixées à l’article N 1.2) ; § Commerce et activités de service ; § Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (industrie, bureau), à l’exception des entrepôts

nécessaires à une activité autorisée dans la zone. Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les dépôts sauvages, et en particulier les dépôts divers de matériaux et véhicules autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées dans la zone ;

§ En Espaces Proches du Rivage (EPR), tout aménagement répondant aux critères de l’article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

§ L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, (sauf en secteur NC) ;

§ Les terrains permanents de campings et de caravaning (sauf en secteur NL) ; § Le stationnement isolé de caravanes ; § Les Habitations Légères de Loisirs (sauf en secteur NL) ; § Les parcs résidentiels de loisirs.

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De plus en NR : § Tout aménagement non prévu par l'article R.121-5 du code de l'urbanisme. § Peuvent être admises les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

De plus, en NL : § Toute construction dans la zone inondable rouge du PPRI.

N 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Sont également autorisées sous conditions :

En N, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone et à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des paysages, des milieux naturels et des espèces :

• Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, en dehors des espaces proches du rivage (sauf pour les cultures marines), après accord de l’autorité administrative de l’Etat et après consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

• Les mesures de compensation écologique du projet LNMP ;

• Les équipements d’intérêt collectifs et services publics nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des voies et réseaux publics ;

• La réalisation de canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;

• Les installations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales ; § Les exhaussements et les affouillements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette

zone, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au respect des richesses archéologiques du secteur ;

§ Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d’utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N.1.2 et les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement ;

§ Les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade comportant le réaménagement de l’échangeur RD2E5/RD613 ;

De plus, en NS, l’ensemble de ces autorisations ne doit pas altérer la continuité écologique du secteur, et sont également admis :

§ Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d'utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N 1.2 ni les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement ;

§ Les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

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De plus, en sous-secteur NSC, seuls sont autorisés : § Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des sites et ressources en eau sous réserve de dispositions permettant une maîtrise des incidences ; § Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d'utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N 1.2 ni les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement.

De plus, en secteur Ni, sont autorisées sous conditions seulement : § L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes destinées aux activités économiques (une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU) dans la limite de 20% de l’emprise au sol du bâti existant et de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire à condition d’être conçues pour permettre un retour du site à l’état naturel (sachant qu’elle sont soumises à une enquête publique ou à une mise à disposition du public : cf. article R121-6 du code de l’urbanisme). § Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d'utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N 1.2 ni les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement.

Chacun de ces aménagements ne peut être envisagé qu’après étude des solutions alternatives et doit être assortie de dispositions permettant une maîtrise optimale des incidences qualitatives sur la ressource.

En secteur Nci, sont autorisées : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires à l’exploitation et à l’extension du cimetière. - Les aménagements ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’exploitation et à l’extension du cimetière.

En secteur NC, sont autorisées les constructions liées et nécessaires à l'ouverture, l'extension, et l'exploitation de carrières y compris les bâtiments annexes (constructions et installations de traitement, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration).

En secteur Ne sont autorisés : § les installations et les aménagements légers nécessaires à la réalisation de jardins partagés, ainsi qu’à des aires de sports et de loisirs de plein air de type parcours de santé. § Les cheminements piétonniers et cyclables ni cimentés ni bitumés liés et nécessaires à la gestion des sites naturels et à leur fréquentation.

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En secteur NJ, sont autorisées sous condition : § Les installations et aménagements légers nécessaires à la réalisation de jardins partagés, à savoir les cheminements piétonniers et les aires de stationnement à condition d’être perméables (ni cimentés ni bitumés).

En secteur NL, sont autorisées : § Le changement de destination du bâtiment existant, régulièrement édifié, situé en dehors de la zone inondable rouge du PPRI, pour l’accueil du public et pour un logement de fonction ou de gardiennage, ainsi que son extension mesurée dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol (à réaliser en une seule fois), à condition d’être nécessaires à l’exploitation, à la gestion et à la surveillance du camping existant ; § Les aires de jeux et de sports liées à l’exploitation du camping caravaning existant.

Non règlementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé. Peuvent être admises les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

N 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

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Hauteur maximale :

En secteurs N et NC, la hauteur maximale des constructions est de 9 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

En secteur NR, la hauteur maximale des constructions est de 5 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

En secteur NL, la hauteur maximale des constructions est de 7,50 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

N 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’A9, sauf les dérogations en termes de constructions, occupations et

utilisations du sol admises au titre des articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme ; - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD613, sauf les dérogations en termes de constructions, occupations

et utilisations du sol admises au titre des articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme ; - 15 mètres de part et d'autre de l'axe des autres Routes Départementales ; - 5 mètres à partir de l’alignement des autres voies et emprises publiques. Les dispositions ci-avant, relatives aux routes départementales et autres voies et emprises publiques, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics et notamment ceux appartenant au réseau public de transport d’électricité.

N 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.

N 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres à une distance au moins égale à 4 mètres. Non réglementé pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Parements : L’emploi à nu des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les enduits devront présenter une granulométrie fine et respecter le nuancier déposé en mairie. Les enduits dits « brut de projection » ou « rustiques » sont interdits. L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut... est admise. Les imitations de matériaux sont interdites.

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Toitures :

Pourcentage de la pente : 28 à 33%.

Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente ne peuvent être admises que sur de faibles surfaces.

Les couvertures seront réalisées en tuiles canal présentant l’aspect de la terre cuite et de teinte claire. A défaut, pour les abris, les hangars ou les équipements publics, les toitures seront de teinte foncée et mate.

En secteur NL, les terrasses partielles sont autorisées en toiture dans la limite de 40 % maximum de la surface de la toiture.

Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles.

Dans ce cadre :

- Les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et/ou végétalisées ; - Des pentes et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires,

de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie...

Energies renouvelables :

En secteur NL :

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en toiture sont autorisés. Ils devront être intégrés sur le toit ou mieux, sur une terrasse (pose sur tuiles interdite).

Ils peuvent se trouver dans les jardins, cours ou terrasses basses à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

Les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc. sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

En secteur Nj :

Les équipements destinés aux énergies renouvelables, les éoliennes et les équipements de production ou de régulation thermiques sont interdits.

En secteurs NR et Ni :

Les équipements destinés aux énergies renouvelables peuvent être envisagés sur les bâtiments existants de manière légale et officielle, hormis bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial. Sur ces bâtiments, les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques devront être intégrés sur le toit (pose sur tuiles interdite).

Les équipements de production ou de régulation thermiques sont disposés à l’intérieur des édifices ou disposés à proximité du bâti et devront alors être dissimulés par des habillages en métal ou en bois, le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

Clôtures : Les portails, s’ils existent, seront de couleur vert foncé ou brun foncé.

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Les clôtures seront obligatoirement végétalisées. Les clôtures constituées par des fils barbelés sont interdites. La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 1,20 mètre par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

N 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique Les éléments patrimoniaux repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme font l’objet des dispositions de préservation suivantes : - Zones humides avérées :

Toutes nouvelles constructions y sont par principe interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée ; - Zones humides potentielles : La mise en œuvre de toute construction autorisée dans la zone est conditionnée à la réalisation d’une étude pédologique caractérisant l’absence de zone humide via l’absence de sols hydromorphes. La création de ces constructions et installations est autorisée que sous réserve de :

o Justifier de sa nécessité et de l’impossibilité de le faire ailleurs ; o Mesurer ses impacts sur l’environnement et, le cas échéant, les réduire ; o Apporter des mesures de compensation si les impacts n’ont pas été réduits.

Les diverses dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

N 4.3 – Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations

Tout aménagement paysager doit intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux plans de zonage sous la légende « espaces boisés classés », ou « espaces végétalisés à mettre en valeur » ou les plantations de qualité existantes sur le terrain. Par son aspect, ses proportions et le choix des matériaux, le mobilier doit être conçu dans le sens d'une intégration à son environnement naturel.

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Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- De poursuivre un objectif d'intérêt général ;

- De compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette compensation est compatible avec les travaux projetés.

Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25m², les accès et les aires d’évolution interne exclus.

N 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Il est rappelé que l’accès direct est interdit sur les déviations des routes classées par décret comme voies à grande circulation, sur les autoroutes, les routes express classées par décret en Conseil d’Etat.

N. 7.2 - Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.