Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

N 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ayant la destination ou sous-destination suivante :

§ Exploitation agricole et forestière (sauf en secteur N) ; § Habitation (sauf en secteur NL dans les conditions fixées à l’article N 1.2) ; § Commerce et activités de service ; § Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire (industrie, bureau), à l’exception des entrepôts nécessaires à une activité autorisée dans la zone. Sont également interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

§ Les dépôts sauvages, et en particulier les dépôts divers de matériaux et véhicules autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées dans la zone ;

§ En Espaces Proches du Rivage (EPR), tout aménagement répondant aux critères de l’article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

§ L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, (sauf en secteur NC) ;

§ Les terrains permanents de campings et de caravaning (sauf en secteur NL) ; § Le stationnement isolé de caravanes ; § Les Habitations Légères de Loisirs (sauf en secteur NL) ; § Les parcs résidentiels de loisirs.

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De plus en NR : § Tout aménagement non prévu par l'article R.121-5 du code de l'urbanisme. § Peuvent être admises les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

De plus, en NL : § Toute construction dans la zone inondable rouge du PPRI.

N 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Sont également autorisées sous conditions :

En N, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone et à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des paysages, des milieux naturels et des espèces :

• Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, en dehors des espaces proches du rivage (sauf pour les cultures marines), après accord de l’autorité administrative de l’Etat et après consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

• Les mesures de compensation écologique du projet LNMP ;

• Les équipements d’intérêt collectifs et services publics nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des voies et réseaux publics ;

• La réalisation de canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;

• Les installations et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales ; § Les exhaussements et les affouillements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au respect des richesses archéologiques du secteur ;

§ Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d’utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N.1.2 et les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement ;

§ Les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade comportant le réaménagement de l’échangeur RD2E5/RD613 ;

De plus, en NS, l’ensemble de ces autorisations ne doit pas altérer la continuité écologique du secteur, et sont également admis :

§ Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d'utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N 1.2 ni les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement ;

§ Les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

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De plus, en sous-secteur NSC, seuls sont autorisés : § Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des sites et ressources en eau sous réserve de dispositions permettant une maîtrise des incidences ; § Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d'utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N 1.2 ni les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement.

De plus, en secteur Ni, sont autorisées sous conditions seulement : § L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes destinées aux activités économiques (une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU) dans la limite de 20% de l’emprise au sol du bâti existant et de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire à condition d’être conçues pour permettre un retour du site à l’état naturel (sachant qu’elle sont soumises à une enquête publique ou à une mise à disposition du public : cf. article R121-6 du code de l’urbanisme). § Les ouvrages d'infrastructures nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan déclaré d'utilité publique, ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l'exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire, ainsi que les affouillements/exhaussements nécessaires, sans que leur soient applicables les réserves et conditions vues au présent article N 1.2 ni les dispositions des articles 2 à 8 du présent règlement.

Chacun de ces aménagements ne peut être envisagé qu’après étude des solutions alternatives et doit être assortie de dispositions permettant une maîtrise optimale des incidences qualitatives sur la ressource.

En secteur Nci, sont autorisées : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires à l’exploitation et à l’extension du cimetière. - Les aménagements ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’exploitation et à l’extension du cimetière.

En secteur NC, sont autorisées les constructions liées et nécessaires à l'ouverture, l'extension, et l'exploitation de carrières y compris les bâtiments annexes (constructions et installations de traitement, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration).

En secteur Ne sont autorisés : § les installations et les aménagements légers nécessaires à la réalisation de jardins partagés, ainsi qu’à des aires de sports et de loisirs de plein air de type parcours de santé. § Les cheminements piétonniers et cyclables ni cimentés ni bitumés liés et nécessaires à la gestion des sites naturels et à leur fréquentation.

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En secteur NJ, sont autorisées sous condition : § Les installations et aménagements légers nécessaires à la réalisation de jardins partagés, à savoir les cheminements piétonniers et les aires de stationnement à condition d’être perméables (ni cimentés ni bitumés).

En secteur NL, sont autorisées : § Le changement de destination du bâtiment existant, régulièrement édifié, situé en dehors de la zone inondable rouge du PPRI, pour l’accueil du public et pour un logement de fonction ou de gardiennage, ainsi que son extension mesurée dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol (à réaliser en une seule fois), à condition d’être nécessaires à l’exploitation, à la gestion et à la surveillance du camping existant ; § Les aires de jeux et de sports liées à l’exploitation du camping caravaning existant.

Non règlementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé. Peuvent être admises les mesures de compensation écologique du projet LNMP.

N 3.2 – Hauteur des constructions Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

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Hauteur maximale :

En secteurs N et NC, la hauteur maximale des constructions est de 9 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

En secteur NR, la hauteur maximale des constructions est de 5 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

En secteur NL, la hauteur maximale des constructions est de 7,50 mètres, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.

N 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l’A9, sauf les dérogations en termes de constructions, occupations et utilisations du sol admises au titre des articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme ; - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD613, sauf les dérogations en termes de constructions, occupations et utilisations du sol admises au titre des articles L111.6 à L111-10 du code de l’urbanisme ; - 15 mètres de part et d'autre de l'axe des autres Routes Départementales ; - 5 mètres à partir de l’alignement des autres voies et emprises publiques. Les dispositions ci-avant, relatives aux routes départementales et autres voies et emprises publiques, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics et notamment ceux appartenant au réseau public de transport d’électricité.

N 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.

N 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres à une distance au moins égale à 4 mètres. Non réglementé pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Parements : L’emploi à nu des matériaux destinés à recevoir un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les enduits devront présenter une granulométrie fine et respecter le nuancier déposé en mairie. Les enduits dits « brut de projection » ou « rustiques » sont interdits. L’utilisation de matériaux bruts non destinés à être recouverts, tels que bois, pierre, acier, béton brut... est admise. Les imitations de matériaux sont interdites.

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Toitures :

Pourcentage de la pente : 28 à 33%.

Les toitures seront au minimum à deux pentes. Les toitures à une pente ne peuvent être admises que sur de faibles surfaces.

Les couvertures seront réalisées en tuiles canal présentant l’aspect de la terre cuite et de teinte claire. A défaut, pour les abris, les hangars ou les équipements publics, les toitures seront de teinte foncée et mate.

En secteur NL, les terrasses partielles sont autorisées en toiture dans la limite de 40 % maximum de la surface de la toiture.

Les projets permettant la mise en œuvre d’économie d’énergie ou d’énergies renouvelables, ainsi que ceux proposant des solutions originales d’architecture contemporaine, peuvent être admis en dérogation de ces règles.

Dans ce cadre :

- Les toitures terrasses peuvent être admises à condition d’être accessibles et/ou végétalisées ; - Des pentes et matériaux de couverture différents peuvent être admis pour l’implantation de panneaux solaires, de dispositifs photovoltaïques ou de dispositifs de récupération des eaux de pluie...

Energies renouvelables :

En secteur NL :

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en toiture sont autorisés. Ils devront être intégrés sur le toit ou mieux, sur une terrasse (pose sur tuiles interdite).

Ils peuvent se trouver dans les jardins, cours ou terrasses basses à condition de ne pas être visibles depuis l’espace public.

Les équipements de production ou de régulation thermiques de type pompe à chaleur, climatiseur, etc. sont disposés à l’intérieur des édifices et les percements nécessaires sont équipés de persiennes sombres pour les dissimuler. En cas d’impossibilité de disposer ces équipements dans le bâti, ils devront être sur la parcelle privative, invisibles depuis l’espace public et dissimulés par des habillages en métal ou en bois (par exemple, coffre en bois persienné), le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

En secteur Nj :

Les équipements destinés aux énergies renouvelables, les éoliennes et les équipements de production ou de régulation thermiques sont interdits.

En secteurs NR et Ni :

Les équipements destinés aux énergies renouvelables peuvent être envisagés sur les bâtiments existants de manière légale et officielle, hormis bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial. Sur ces bâtiments, les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques devront être intégrés sur le toit (pose sur tuiles interdite).

Les équipements de production ou de régulation thermiques sont disposés à l’intérieur des édifices ou disposés à proximité du bâti et devront alors être dissimulés par des habillages en métal ou en bois, le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur).

Clôtures : Les portails, s’ils existent, seront de couleur vert foncé ou brun foncé.

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Les clôtures seront obligatoirement végétalisées. Les clôtures constituées par des fils barbelés sont interdites. La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 1,20 mètre par rapport au terrain naturel du côté de l’espace public. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

N 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique Les éléments patrimoniaux repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme font l’objet des dispositions de préservation suivantes : - Zones humides avérées :

Toutes nouvelles constructions y sont par principe interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée ; - Zones humides potentielles : La mise en œuvre de toute construction autorisée dans la zone est conditionnée à la réalisation d’une étude pédologique caractérisant l’absence de zone humide via l’absence de sols hydromorphes. La création de ces constructions et installations est autorisée que sous réserve de :

o Justifier de sa nécessité et de l’impossibilité de le faire ailleurs ; o Mesurer ses impacts sur l’environnement et, le cas échéant, les réduire ; o Apporter des mesures de compensation si les impacts n’ont pas été réduits.

Les diverses dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

N 4.3 – Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Concernant les trois derniers points, l’article 4.1 permet d’encadrer ces recommandations

Tout aménagement paysager doit intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux plans de zonage sous la légende « espaces boisés classés », ou « espaces végétalisés à mettre en valeur » ou les plantations de qualité existantes sur le terrain. Par son aspect, ses proportions et le choix des matériaux, le mobilier doit être conçu dans le sens d'une intégration à son environnement naturel.

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Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Les plantations sur le domaine public localisées aux documents graphiques doivent être préservées. A ce titre, tous les travaux susceptibles de compromettre leur conservation ne peuvent être mis en œuvre qu'à la double condition :

- De poursuivre un objectif d'intérêt général ;

- De compenser quantitativement dans la mesure du possible, les sujets abattus, dès lors que cette compensation est compatible avec les travaux projetés.

Les espaces végétalisés à mettre en valeur, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25m², les accès et les aires d’évolution interne exclus.

N 6.2 – Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Il est rappelé que l’accès direct est interdit sur les déviations des routes classées par décret comme voies à grande circulation, sur les autoroutes, les routes express classées par décret en Conseil d’Etat.

N. 7.2 - Voirie

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc...

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Commune de Poussan

Département de l’Hérault (34)

Révision du

Plan Local d’Urbanisme

PLU

IV. Règlement écrit

Approbation du PLU : DCM du 11/12/2017 Approbation de la Déclaration d’Utilité Publique emportant Mise en Compatibilité du PLU de la ligne ferroviaire nouvelle Montpellier-Béziers : Décret du 16/02/2023

Approbation de la Déclaration d’Utilité Publique emportant Mise en Compatibilité du PLU du doublement de la RD600 : Arrêté Préfectoral du 28/08/2023 Approbation de la Modification n°1 du PLU : DCM du 05/03/2024 Débat sur le PADD de la révision du PLU : DCM du 17/07/2024

Approbation de la Déclaration d’Utilité Publique emportant Mise en Compatibilité du PLU du projet de ZAC Sainte-Catherine : Arrêté Préfectoral du 24/09/2024 Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision n°1 du PLU : DCM du 10/12/2024 Approbation de la révision n°1 du PLU : DCM du 26/06/2026

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

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SOMMAIRE

PREAMBULE TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UR TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU2 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUE REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUI TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ANNEXE 1 - LEXIQUE ANNEXE 2 – NUANCIER DE COULEURS ANNEXE 3 - LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

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PREAMBULE

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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Poussan.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, délimitées au règlement graphique (plans de zonage).

- Les zones urbaines (U) règlementées en Titre I du présent règlement. Elles se composent de cinq zones : o La zone UA, composée des secteurs UAa et UAb ; o La zone UC, composée des secteurs UCa et UCb ; o La zone UE ; o La zone UI ; o La zone UR.

- Les zones à urbaniser (AU) règlementées en Titre II du présent règlement. Elles se composent de quatre zones : o La zone AU1 ; o La zone AU2, composée des secteurs AU2a, AU2b et AU2c ; o La zone AUi, o La zone AUE, composée des secteurs AUEa et AUEb ;

- Les zones agricoles (A), règlementées en Titre III du présent règlement. Elle est composée des secteurs A, Ac, et AS.

- Les zones naturelles (N) règlementées en Titre IV du présent règlement. Elle est composée de secteurs N, NR, NS (et son sous-secteur NSC), Ni, Nci, NC, Ne, Nj, NL.

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PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU

D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les Espaces Boisés Classés (EBC) ; - Les Emplacements Réservés (ER) : leur liste figure en annexe du présent règlement ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du PLU) définies sur les secteurs suivants (en plus d’une OAP thématique « Trames Vertes et Bleues ») o Secteur « Les Baux » ; o Secteur « Papy Joseph » ; o Secteur « Giradou » ; o Secteur « Valaury » ; o Secteur « Chemin de la Garenne » ; o ZAC « Sainte-Catherine ».

- Les zones humides et les éléments de biodiversité à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

- Les linéaires commerciaux ne permettant pas le changement de destination des commerces en rez-dechaussée.

- Les espaces proches du rivage de la loi Littoral ; - La bande des 100 mètres de la loi Littoral ;

PRESCRIPTIONS REPORTEES SUR LE PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont également reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir :

- Les dispositions applicables aux zones inondables par débordements de cours d’eau issues du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) qui est joint en annexe du PLU (tout comme certains autres documents auxquels il est fait référence dans le présent règlement, à savoir : les dispositions du Schéma Directeur de gestion des eaux pluviales, la carte d’aléa ruissellement pluvial, le Porter à Connaissance du Préfet « aléa feu de forêt départemental »).

A noter que divers autres risques concernent tout ou partie de certaines zones du PLU : il s’agit du risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que des risques submersion marine, sismique, et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt »).

ANNEXES DU REGLEMENT

A noter qu’en annexes du présent règlement écrit, figurent : - Un lexique, permettant de mieux cerner certains termes employés dans le règlement ; - Un nuancier de couleurs, qui s’applique dans les zones concernées pour les murs, les menuiseries, volets, ferronneries, portes d’entrée, portes charretières, façades ; - La liste des Emplacements Réservés, qui figurent sur les plans de zonage (règlement graphique).

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA est une zone urbaine générale à caractère central, accueillant de l’habitat, des activités et des services. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont généralement édifiées en ordre continu et à l’alignement de la voie.

La zone est composée de deux secteurs :

- Le secteur UAa, correspondant au noyau central originel, dans les anciens remparts ; - Le secteur UAb, correspondant aux faubourgs, soit les extensions du 19ème et du début du 20ème siècle le long des boulevards. Toutes les occupations et utilisations du sol admises sont soumises aux dispositions règlementaires des Servitudes d’Utilité Publique grevant le territoire communal, annexées au PLU. Cette zone est ainsi notamment concernée par :

- les servitudes relatives au Périmètre de Protection Modifié (PPM) au titre des monuments historiques ; - le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) du bassin versant de l’étang de Thau – Commune de

Poussan. Le zonage règlementaire du risque a été reporté sur les plans de zonage du PLU à titre indicatif. Sur les secteurs concernés, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, joints en annexe du PLU. La zone UA est par ailleurs également concernée par :

- L’aléa ruissellement pluvial (cf. carte jointe en annexe du PLU) ; - L’aléa feu de forêt (cf. PAC du Préfet de l’Hérault du 17 décembre 2021 joint en annexe du PLU) ; - Le risque retrait gonflement des argiles pour lequel une étude géotechnique est obligatoiree en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, conformément à l’article L132-5 code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les risques sismique et exposition au plomb (cf. annexe 6.4 du PLU « Autres risques, hors SUP et feu de forêt ») ; - Des Emplacements Réservés (cf. liste jointe en annexe du règlement du PLU) ; - Des linéaires commerciaux repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), ne permettant pas le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée des constructions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES