Zone 1AU

Intitulé du document : - Occupations et utilisations du sol interdites

REGLEMENT

En zone A, sont interdits notamment : 1. Tout aménagement non directement lié à l’activité agricole et susceptible d’en perturber le fonctionnement et le développement ; 2. Les nouvelles constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article A2 ; 3. Les nouvelles constructions à usage d’hôtellerie, de commerce et d’artisanat, de bureaux et de service, d’entrepôt commercial ou industriel, de stationnement, de tourisme et de loisirs, à l’exception de celles visées à l’article A2 ; 4. Les installations classées non liées à l’activité agricole ; 5. Les terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées d’accueil collectif des caravanes ou d’hébergements légers de loisir soumis à autorisation ; 6. Le camping isolé ou le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois consécutifs ; 7. Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; 8. Les exhaussements et affouillement de sols re répondant pas aux dispositions de l’art. 11.1.3 9. Dans le secteur Aa les bâtiments à usage agricole sont interdits

A.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis en zone A :

1. Les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants directement liées et nécessaires aux activités agricoles (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement de produits provenant de l’exploitation, constructions destinées au logement de l’exploitant, à proximité du siège d’exploitation concerné, sauf nécessité technique contraire justifiée, bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage, hangars, garages, abris exclusivement réservés au logement des animaux…).

2. La construction de bâtiments annexes et dépendances aux logements de fonction existants liés et nécessaires aux activités agricoles, et leurs extensions, sous réserve qu’ils soient implantés en continuité ou à proximité immédiate de l’habitation principale ;

3. Certaines installations telles que les gîtes ruraux, campings à la ferme, chambres d’hôtes, aires naturelles de camping… dans la mesure où elles constituent un complément d’activité d’un agriculteur, qui reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation ;

4. La reconstruction à l’identique sur une même propriété d’un bâtiment détruit après sinistre ou frappé d’alignement ou en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions incompatibles avec l’affectation du secteur ;

5. Les exhaussements et affouillements liés à l’intérêt général

6. Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt

collectif et les installations qui y sont liées, sous réserve que leur implantation doit

nécessairement se situer en zone rurale et soit justifiée ;

7. La réalisation de bassin de rétention des eaux pluviales imposée au titre de la loi sur l’eau ainsi que les réserves d’eau nécessaires à l’activité agricole ou la protection contre les incendies.

8. Tous types d’installation (éoliennes, centrales solaires…) produisant des énergies renouvelables.

• Secteurs Ah exclusivement :

Sont admises, sous réserve d’une intégration rigoureuse dans le site, les paysages et l’environnement, de ne pas compromettre l’exploitation agricole et les continuités écologiques ou sites sensibles, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’extension limitée des habitations existantes, dans le respect des dispositions prévues :

Les extensions mesurées des habitations existantes, en continuité avec le bâti, dans la limite de 50m² de surface de plancher et /ou d’emprise au sol dont la surface cumulée (existant + extension) n’excèdera pas un plafond de 250 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol. Les garages et annexes devront être inclus dans les 250m². Pour les constructions existantes d’une surface de plancher et /ou emprise au sol, inférieure à 75 m², une extension jusqu’à 30 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol avec annexe de 20m² sera admise sans pouvoir créer de logement supplémentaire.

• La réhabilitation et le changement de destination à vocation d’habitat ou d’activité compatible avec l’habitat, des constructions existantes de caractère, en pierre ou terre, représentatives du patrimoine bâti ancien local et dont il reste au moins les ¾ des murs porteurs ,ce changement de destination devra se faire dans le respect des activités agricoles existantes et dans le respect de l'art L111-3 du code rural.

• La construction d’annexes aux habitations existantes ; • Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics

ou d’intérêt collectif dans le respect de l’activité agricole et dès lors sue toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et le respect des espaces naturels ;

• Les constructions et extensions liées et nécessaires à la modernisation des activités artisanales existantes sauf les projets visant à créer une installation classée pour la protection de l’environnement

• Les exhaussements et affouillements du sol exclusivement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone ;

• Les piscines et leurs locaux accessoires pour abriter les installations techniques • La restauration du patrimoine bâti d’intérêt architectural ou patrimonial, dans les emprises

et gabarits existants à la date d’approbation du PLU ;

• Les abris pour animaux réalisés exclusivement en bois, démontables, sans fondations, conçus et implantés de manière à permettre un retour à l’état naturel du site et sous réserve que toute disposition soit prévue pour leur insertion paysagère.

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

En secteur 1AUa, les prescriptions de l’article U.6 zone UA s’appliquent. En secteur 1AU, les prescriptions de l’article U6 zone UC s’appliquent.

En secteur 1AU1, les constructions doivent être implantées en limite de la voie ou de l’emprise publique ou avec un retrait minimal de 3 mètres. Toutefois, l’implantation des constructions à l’alignement des voies ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d’ordre urbanistique. Des dispositions différentes peuvent être admises en fonction des conditions d’implantation des constructions ou groupe de constructions existantes.

AU.7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur 1AUa, les prescriptions de l’article U7 zone UA s’appliquent.

En secteur 1AU, les prescriptions de l’article U7 zone UC s’appliquent.

REGLEMENT

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées pour l’aménagement la transformation, le changement de destination ou l’extension limitée des constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserves qu’ils ne conduisent pas à réduire davantage le recul existant

Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d’intérêt général (WC, cabine téléphonique, transfo EDF …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage

Ces dispositions ne peuvent être admises que si une insertion dans l’environnement est garantie

AU.8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Sans prescription particulière -

6.1 – Bâtiment agricole : Par rapport aux voies communales : recul minimum égal à 10m par rapport à l’axe de la voie. Par rapport aux voies départementales : recul minimum égal de 15m par rapport à l’axe de la voie

6.2 – Autres constructions : Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent être implantées à l’alignement ou en retrait suivant tissu bâti existant.

Par rapport aux routes départementales, le recul des constructions nouvelles par rapport à l’axe de la voie ne pourra pas être inférieur à :

- 35 m en bordure de la RD n° 33 pour les habitations. Ce recul est porté à 25 m pour les autres constructions

- 15 m en bordure des RD n°21, RD n°74 et RD n° 93. - 100m en bordure de la RD N° 767

A.7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront respecter un recul de 3m minimum.

A.8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

- Sans prescription particulière -

Intitulé du document : – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais jusqu’au sommet du bâtiment ou ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues, est fixée comme suit :

AU

1AUa 1AU

Hauteur maximale au Hauteur maximale à

faîtage

l’égout

13 m

7m

9m

6m

Hauteur maximale à l’acrotère 7m 7m

Dans l’ensemble des zones, les constructions à caractère exceptionnel, tels que clochers, réservoirs d’eau, équipements d’intérêt public, ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique, etc…, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes,…) ne sont pas soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique.

10.1 – Concernant les bâtiments et ouvrages agricoles : non réglementé 10.2 – Concernant la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires aux activités agricoles, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, elle est fixée à 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 8 m au faîtage.

Intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.(R.111-21 du Code de l’urbanisme).

En secteur 1AUa, les prescriptions de l’article U.11 zone UA s’appliquent. En secteur 1AU, les prescriptions de l’article U.11 zone UC s’appliquent.

Médiane Ouest

11.1 – Aspect des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.(R.111-21 du Code de l’urbanisme).

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. Tout mouvement de terrain tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

Nota : l’architecture extra régionale (mas provençal , chalet savoyard, toiture à la Mansart, toit en croupe ,pans coupés, etc. ) est proscrite .

11.2 - Clôtures Les clôtures peuvent être constituées de talus, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels existants qu'il convient de maintenir et d'entretenir . les règles de hauteur maximum ne s'appliquent pas aux clôtures précitées de même qu'aux plantations nouvelles composées d'essences locales bocagères.

Les clôtures destinées au parcage des animaux : non réglementées

Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

- Clôture en limite d’espace public : haie vive d’essence locale de 1,80m maximum, talus planté (plantation pérennisée), muret de pierres sèches, de moellons (hauteur maximum 1,20m).

- Clôture en limite séparative : haie vive de 1,80m maximum doublant un grillage

REGLEMENT

Intitulé du document : Il est interdit les plantations de haies mono-spécifiques : type Thuya et Cyprès

11.3 - Protection des éléments de paysage

• Les espaces boisés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des Articles L 13O - 1 et suivants du Code de l'Urbanisme. • Les talus Les haies bocagères, talus plantés, structures végétales particulières (vergers, allées plantées…) doivent être préservés et entretenus dans la mesure du possible.

• Les éléments de paysage repérés dans la partie graphique du règlement

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié au PLU en application de l'article L 123-1-5 III alinéa 2 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R421-23 h du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : – Stationnement

En secteur 1AUa, les prescriptions de l’article U.12 zone UA s’appliquent.

En secteur 1AU, les prescriptions de l’article U.12 zone UC s’appliquent.

REGLEMENT

AU.13 – Espaces libres et plantations.

Dans les secteurs de plus de quatre lots, doivent être prévus un, deux ou trois espaces non clôturés accessibles et d’une taille suffisante, prévus pour un usage collectif (cheminements, jeux, sports, activités extérieures). En secteur 1AU : Dans la propriété, au moins 30% d’espace non imperméabilisé doivent être prévus par rapport à la surface non bâtie. Les éléments remarquables du paysage sont repérés sur les documents graphiques (documents 5.3 et annexé )et identifiés au titre de l'art. L123-1-5 III alinéa 2 du code de l’urbanisme) doivent être préservés et entretenus A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une cette protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle a fait l'objet d'une déclaration préalable et qu'elle est compensée par de nouvelles réalisations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale (haies, talus, murets, espèces végétales ...)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A.13 – Espaces libres et plantations. Les éléments remarquables du paysage (Art L.123.1-7-CU) doivent être préservés.

Intitulé du document : – Accès et Voirie

ACCES Pour être constructible, un terrain doit être desservi à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins dans des conditions répondant Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, un avis du gestionnaire de la dite voie devra être impérativement sollicité . Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche etc.).

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; privilégier les voies en partage (piétons, deux roues, voiture). Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,00 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

Les voies se terminant en impasse doivent être évitées si impossibilité de prévoir « un dispositif permettant le retournement des véhicules ».

ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, notamment pour l’accès aux véhicules de lutte contre les incendies.

Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, un avis du gestionnaire de la dite voie devra être impérativement sollicité . Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, un accès peut être imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir par plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche etc.). Lorsque le terrain, sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies, publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’urbanisme s’appliquent.

EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

ASSAINISSEMENT Eaux usées

Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue.

En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée.

A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude.

Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales

Tout aménageur doit prendre en compte les dispositions constructives pour la réalisation du projet, de nature à réduire l’impact quantitatif et qualitatif du ruissellement des eaux pluviales. Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront infiltrées sur le terrain d’assise de la construction et non rejetées dans le domaine public (puits perdu). En tout état de cause, le débit rejeté au milieu récepteur doit être au maximum égal à 3l/s/ha.

A ce titre l’aménageur devra réaliser une étude définissant le dispositif technique à mettre en œuvre pour une infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle. Ce dispositif est exigé même en présence d’un réseau collectif d’eaux pluviales. Afin de corroborer les orientations du PADD, les constructeurs s’efforceront de limiter les surfaces imperméabilisées et favoriseront la mise en œuvre de solutions environnementales (parking en stabilisé, dalle gazon…)

RESEAUX ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE :

Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

AU.5 – Superficie minimale des terrains constructibles - Sans prescription particulière -

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’urbanisme s’appliquent. EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l’absence de réseau collectif, et sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à usage d’habitation ou d’activités, après déclaration ou autorisation.

ASSAINISSEMENT Eaux usées

Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue.

En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée.

A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude

pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude.

Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales Tout aménageur doit prendre en compte les dispositions constructives pour la réalisation du projet, de nature à réduire l’impact quantitatif et qualitatif du ruissellement des eaux pluviales. Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront infiltrées sur le terrain d’assise de la construction et non rejetées dans le domaine public. En tout état de cause, le débit rejeté au milieu récepteur doit être au maximum égal à 3l/s/ha.

A ce titre l’aménageur devra réaliser une étude définissant le dispositif technique à mettre en œuvre pour une infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle, ce dispositif est exigé même en présence d’un réseau collectif d’eaux pluviales. Afin de corroborer les orientations du PADD, les constructeurs s’efforceront de limiter les surfaces imperméabilisées et favoriseront la mise en œuvre de solutions environnementales (parking en stabilisé, dalle gazon…)

RESEAUX ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE :

Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

A.5 – Superficie minimale des terrains constructibles - Sans prescription particulière -

Département des CÔTES D'ARMOR Commune de PRAT (22140)

Règlement

Procédure de révision générale

Date / cachet / signature

Prescrit le

15 mai 2007

Arrêté le Approuvé le

21/10/2014

Prescrit le

Modification - Révision Date / cachet / signature

25/02/2019

Arrêté le

Approuvé le 04/02/2020

PLAN LOCAL D'URBANISME

Mˇdiane Ouest

Bureau d'ˇtudes en urbanisme et Amˇnagem ent

ZI de Toul Ar Rannig 40 rue Van Gogh 29470 PLOUGASTEL DAOULAS

09 64 22 88 35

2.0

SOMMAIRE

REGLEMENT

INTRODUCTION ............................................................................................................3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................10 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA ET UC..................11

Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................11 Section II – Conditions d’Occupation des Sols ..................................................................13 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................21 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................21 CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE ..................................22 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................22 section II – Conditions d’Occupation des Sols ...................................................................23 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................27 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................27 CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UY ................................28 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................28 Section II – Conditions d’occupation des sols ....................................................................29 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................33 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................33 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................34 CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU, 1AUA, 2AU, 2AUT 35 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................36 Section II – Conditions d’Occupation des Sols ..................................................................38 Section III – Possibilité maximale d’occupation du sol .......................................................41 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................41 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................42 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A..................................42 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................43 Section II – Conditions d’Occupation du Sol ......................................................................46 Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol ..................................................49 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................49 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .....................50 CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N, NH ET NT ....................50 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................51 Sections II & III - Conditions d’Occupation du Sol..............................................................53 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................57 ANNEXES DOCUMENTAIRES AU REGLEMENT ....................................................58 CAHIER DE RECOMMANDATIONS PAYSAGERES.................................................63 CAHIER DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PRÉSERVER .......................................67

INTRODUCTION

Le règlement est rédigé conformément au Code de l'urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

Il doit : − Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions

par rapport aux voies, aux limites séparatives (articles 6 et 7).

Il peut :

− Déterminer l'affectation dominante des sols par zones, selon les catégories prévues à l'article R.123-4, en précisant l'usage principal qui peut être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l'ouverture ou l'extension d'établissements industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation (articles 1 et 2);

− Edicter les prescriptions relatives à l'accès, la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains (articles 3, 4 et 5) ;

− Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux autres constructions (article 8) ;

− Edicter les prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur (articles 9, 10 et 11) ;

− Edicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matières de réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs (articles 12 et 13) ;

− Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone (article 14) ; − Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera accordé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cette condition peut empêcher, dans certains cas, d'utiliser la totalité des possibilités envisageables, si une règle s'oppose à d'autres.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière :

1. les clôtures,

2. les démolitions,

3. les coupes et abattages d'arbres,

4. les défrichements,

5. les habitations, hôtels, équipements collectifs, artisanat et commerce, bureaux et services, entrepôts commerciaux et industriels, parcs de stationnement, constructions à usage agricole...,

7. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration,

8. le stationnement des caravanes isolées (plus de trois mois),

9. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs,

10. les parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules…

6. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle,

Nota : La déclaration préalable pour clôtures et le permis de démolir donnera

lieu à une délibération du conseil municipal

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT

Ce règlement est établi conformément à l’article R 123.4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Article 1 : Champ d'application territorial du plan Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune de Prat (22140), département des Côtes d'Armor.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les articles 3 à 14, rédigés pour chaque zone du présent règlement, ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et d'intérêt général, telles que les églises, les équipements techniques – transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, réservoirs d'eau potable, abris pour arrêt de transport collectif, clochers, mats, pylônes, antennes… Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l'environnement.

2.2. Ce règlement se substitue aux dispositions des articles du règlement national d’urbanisme (R.111-2 à R.111-24), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21, sauf dans le cas où il serait fait explicitement référence à ces articles.

2.3. Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques se superposent au règlement de ce PLU, notamment :

− le règlement sanitaire départemental, − le Schéma Directeur d’Assainissement quand il existe, − Les périmètres de protection de captage éventuels.

2.4. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III),

qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Toute découverte

archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35 044 RENNES – Cedex, tel. 02 99 84 59 00) ».

− La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-3-1 du Code pénal), qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 ».

− Décret n°86-192 du 5 février 1986 : « Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations, soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'urbanisme, peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie ».

− dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

*les articles L.523-1, L523-4, L523-8, L522-5, L531-14 et R 523-1 du code du patrimoine

* l'article R 111-4 du code de l'urbanisme

*l'article L 122 -1 du code de l'environnement

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre grandes familles de zones (art. R.123-4 du Code l'Urbanisme) : − les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), − Les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Ces zones incluent : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L.123-1, L.123-17, R.12312, R.123-10 du Code de l'urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer

- Les chapitres des Titres II et III détaillent les dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser :

- Les zones urbaines U sont regroupées en quatre sous-secteurs : UA, UC, UE et UY

- Les zones à urbaniser AU sont regroupées en quatre sous-secteurs : 1AU, 1AUa, 2AU et 2AUt.

- Les chapitres des Titres IV et V détaillent les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles :

- La zone agricole est repérée sous le libellé A, comprenant 2 sous-secteur Aa et Ah.

- La zone naturelle N, équipée ou non, est à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs N, Nh et Nt.

Chaque zone est délimitée conformément à la légende et repérée par l’indice correspondant au plan.

Tableau des nomenclatures des zones du PLU indiquant leur destination

Zone urbaine

UA secteurs urbanisés denses et en ordre continu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UC secteurs urbanisés moyennement à peu dense en ordre discontinu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UE secteurs urbanisés consacrés à l’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif

UY Secteurs consacrés à l’accueil des activités économiques industrielles, artisanales ou commerciales, incompatibles avec l'habitat.

Zone à urbaniser

1AU

secteurs naturels ou agricoles, non équipés ou partiellement, ouverts à l’urbanisation et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme )

1AUa secteurs, équipés partiellement, ouverts à l’urbanisation dense et en ordre continu, et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme)

2AU