Zone U

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont interdits en zone UA et UC − Les affouillements ou exhaussements des sols, autres que ceux nécessaires à la constitution

de l’assiette des constructions ; − les constructions de bâtiments agricoles d’élevage et de bâtiments industriels, − L’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat, en raison de leurs

nuisances, ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter ; − Les installations classées entraînant un périmètre de protection. − Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur

aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone ; − l’ouverture ou l’extension de carrières, − L’ouverture de terrains, aménagés ou non, pour le camping et l’implantation d’habitat léger de loisirs (mobil-homes et caravanes). − L’entreposage de véhicule non roulant

Dans les secteurs de zones humides repérés au document graphique : − Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de

l’urbanisme même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, déblais, drainages. Peuvent néanmoins être admis les projets d’intérêt général, l’extension ou la mise aux normes des exploitations agricoles sous réserves :

- Qu’aucune alternative avérée n’est possible - De la fixation des mesures compensatoires - D’une parfaite intégration du projet dans l’environnement Son également admis les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, et notamment : - Les chemins piétons, cycles et équestres ni cimentés, ni bitumés - Les installations destinées à l’accueil ou à la formation du public

U. 2- Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières − l’extension, la modification des constructions existantes dans la zone sont autorisées à la

condition qu’elles n’aggravent pas la gêne ou le danger qu’elles engendrent et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone,

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Article 8

Implantation des constructions sur une même propriété

Article 9

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN ZONE UA :

Les constructions doivent être implantées en limite de la voie ou de l'emprise publique. La construction en retrait ( 5 m maximum) peut être autorisée sous réserve que la continuité urbaine en limite de la voie ou de l’emprise publique soit assurée au moyen d’un muret en pierre, hauteur définie par les clôtures avoisinantes. Les constructions nouvelles et / ou extensions peuvent être imposées dans le prolongement des constructions existantes pour des raisons urbanistiques, paysagères et architecturales.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN ZONE UC :

En présence d’un alignement urbain préexistant, les constructions devront s’aligner sur celui-ci afin de favoriser la continuité urbaine. Seules pourront être admises les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dispositions différentes peuvent être admises en fonction des conditions d’implantation des constructions ou groupe de constructions existantes

IMPLANTATION DES ACCES EN ZONE UC :

Il serait préférable d’implanter les accès (portails) de manière à conserver une aire ouverte de 5 m par 5 m minimum, directement accessible depuis la voie de desserte publique ou privée, pour permettre l'arrêt d'au moins un véhicule en dehors de celle-ci (confer annexe 2.0A1).

- EN ZONE UA : Les constructions doivent être édifiées : - soit en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

- soit sur au moins une des limites séparatives. En ce cas, un recul minimal de 1.90 m

doit être respecté par rapport à l’autre limite séparative.

- EN ZONE UC: Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite de propriété. - soit avec un recul minimal de 3.00 m par rapport aux autres limites séparatives.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : • Pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension limitée

des constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserve qu’ils ne conduisent pas à réduire davantage le recul existant. • Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d’intérêt général (Sanitaires publiques, cabine téléphonique, transfo EDF …..) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne peuvent être admises que si une insertion dans l’environnement est garantie

- Sans prescription particulière -

Intitulé du document : Hauteur maximale au faîtage

Hauteur maximale à l'égout

Hauteur maximale à l'acrotère

UA

13 m

7m

7m

UC

9m

6m

7m

Sur l’ensemble des secteurs, la hauteur maximale de l’annexe détachée de la construction (garage, abri de jardin, …) ne devra pas excéder 3.00m à l’acrotère ou à l’égout de toiture.

Différents types de toiture à partir d’un gabarit urbain

Dans l’ensemble des zones U, les constructions à caractère exceptionnel tels que clochers, réservoirs d’eau, équipements d’intérêt public, ouvrages spécifiques de transport d’énergie électrique, etc.…, les installations techniques (cheminées, silos à grains, antennes,…) ne sont pas

soumises à la règle des hauteurs, sous réserve de respecter les servitudes d’utilité publique. (voir

Annexe 1)

paysagères)

11.2.2- CLOTURES EN LIMITE SEPARATIVE Les clôtures situées en limite séparative peuvent être composées de la manière suivante :

EN ZONE UA :

- Mur ou muret de pierre, de moellons apparents, ou enduit lisse, d’une hauteur maximale de 1,80m.

- Grillage doublé d’une haie vive d'une hauteur maximale de 1,80 m. (voir cahier des recommandations paysagères)

EN ZONE UC :

- Mur ou muret de pierre, de moellons apparents, ou enduit lisse, d’une hauteur maximale de 1,00m surmonté ou non d’un grillage la hauteur totale ne devant dépasser 1.80m maximum.

- Dans leur partie supérieure au-delà de 1,00m, les clôtures devront être ajourées ou comporter un dispositif à clair voie. Le tout ne dépassant pas 1,80 m.

- Haie vive d’essence locale d'une hauteur maximale de 1,80 m. - Talus planté, dont les plantations seront pérennisées. Les arbres existants seront à

préserver. - Grillage simple sur poteaux doublé de haie vive hauteur maximum 1,80m - Angle pignon, mur aveugle : bois/mur : longueur 6m de part et d’autre de l’angle du

pignon d’une hauteur de 1m80 maximum.

Font l’objet d’interdiction pour les clôtures : - les éléments décoratifs en béton moulé, - les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits, - les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les plaques de bois - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc.…) - Les haies mono spécifiques composées à partir des espèces suivantes : thuya (Thuya occidentalis L) et cyprès (Cupressus Sempervirens).

Sont de règle, la simplicité des effets décoratifs (modénatures) et les couleurs neutres des matériaux.

Modèles intéressants et exemples à ne pas suivre :

REGLEMENT

11.3- PRESERVATION DES ELEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE

Les haies, talus, boisements, arbres isolés, murs , murets .... seront maintenus et entretenus Les éléments remarquables du paysage sont repérés sur les documents graphiques (document 5.3 ) localisés en annexe du présent règlement, au titre de l’article L.123-1-5 III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, doivent être préservés et entretenus , notamment :

- Les talus plantés existants, dont les plantations seront pérennisées. - Les haies arborées, repérées en annexe du présent règlement. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une cette protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle a fait l'objet d'une déclaration préalable et qu'elle est compensée par de nouvelles réalisations restituant ou améliorant l'ambiance végétale initiale (haies, talus, murets, espèces végétales ...)

Intitulé du document : – Emprise au sol des constructions - Sans prescription particulière -

U.10 – Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant exécution des fouilles ou remblais, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues, est fixée comme suit :

Intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation (implantation), leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments (type d’ouverture et leur positionnement, choix des matériaux apparents et couleurs) ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R.111-21 du Code de l’urbanisme).

Nota : l’architecture extra régionale (mas provençal, chalet savoyard, toiture à la Mansart, toit en croupe, pans coupés, etc.) est proscrite.

11.1- ASPECT GENERAL

- Les constructions ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d’harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et les détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité et une vérité dans les choix des matériaux.

- Tout mouvement de terrain tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

11.2- ASPECT EXTERIEUR - CLOTURES

Les matériaux utilisés devront être en harmonie avec le tissu urbain environnant (notamment avec les habitations situées de part et d’autre du projet) et, en particulier, avec les matériaux de façade.

Les clôtures peuvent être constituées de talus, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels existants qu'il convient de maintenir et d'entretenir . les règles de hauteur maximum ne s'appliquent pas aux clôtures précitées de même qu'aux plantations nouvelles composées d'essences locales bocagères.

11.2.1- CLOTURES EN LIMITE DE L'ESPACE PUBLIC ET EN LIMITE DE VOIE

Les clôtures situées en limite de l'espace public ou des voies et marges de recul peuvent être composées de la manière suivante :

EN ZONE UA :

- Mur ou muret de pierre ou de moellons apparents, d’une hauteur maximale de 1,50 m ou suivant clôture avoisinante.

EN ZONE UC :

- Mur ou muret de pierre ou de moellons apparents ou enduit lisse, d’une hauteur maximale de 1,20 m, pouvant être doublé d'une haie d'une hauteur maximale de 1,50 m.

Intitulé du document : – Espaces libres et plantation

13.1 - COMPOSITION DES ESPACES LIBRES

Dans l’ensemble des zones U, les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale. Des prescriptions particulières peuvent être imposées à l’occasion de la délivrance de l’autorisation de construire ou de lotir.

Dans les lotissements de plus de quatre lots, un ou des espaces ouverts, accessibles et

d'une taille suffisante doivent être prévus pour un usage collectif et inscrits dans un schéma

d'aménagement d'ensemble. Ces espaces libres peuvent notamment avoir un usage de

cheminements, d'espaces de jeux, de sports, d'activités extérieures.

13.2 - COMPOSITION DES PLANTATIONS

Les plantations seront réalisées en harmonie avec l'environnement et de préférence à partir d'essences locales (cf. doc 2.0A2 Cahier de recommandations paysagères en annexe du présent règlement).

13.3 - ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER OU A CREER

Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

13.4 - ÉLEMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE

Les éléments remarquables du paysage localisés en annexe du présent règlement, au titre de l’article L.123-1-5- III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, doivent être préservés. A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale.

Exemple à ne pas suivre et modèles intéressants :

Intitulé du document : – Aire de stationnement

Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou modifier et à leur fréquentation. Leur installation doit être assurée en dehors des espaces publics dans l’emprise de la propriété. Le sol de ces aires devra rester en partie perméable

12.1 - NOMBRE DE PLACES MINIMUM :

Pour les constructions nouvelles, voir tableau en annexe (article 12) Des adaptations à ces règles pourront être admises en fonction de la nature et de la fréquentation des activités.

Intitulé du document : Accès et voirie

Article 4

ACCES

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Notamment, les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile,… Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins, dont les caractéristiques correspondent à sa destination. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent respecter les écoulements de la voie sur laquelle ils débouchent (remblai, fossé…). Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, un avis du gestionnaire de la dite voie devra être impérativement sollicité.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers. Par exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir par plusieurs voie, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc.). Leur nombre peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique.

La création de nouveaux accès directs sur la RD767 est interdite. Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur les autres RD sont interdits.

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établit sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis de lotir, permis de construire, …) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. »

VOIRIE

REGLEMENT

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle manière que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article 5

Caractéristiques des terrains

Article 6

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’urbanisme s’appliquent.

EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau.

ASSAINISSEMENT Eaux usées Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue. En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée. A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude. Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales Tout aménageur doit prendre en compte les dispositions constructives pour la réalisation du projet, de nature à réduire l’impact du ruissellement des eaux pluviales en termes quantitatif et qualitatif. Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront infiltrées sur le terrain d’assise de la construction à l’aide de puits perdu, et non rejetées au domaine public. En cas d'impossibilité technique avérée, à ce titre, l’aménageur devra réaliser une étude de sol définissant les possibilités d'infiltration et le dispositif technique à mettre en œuvre, même en présence d’un réseau collectif d’eaux pluviales. Enfin, les réservoirs de récupérations des eaux pluviales sont fortement recommandés au titre du développement durable.

RESEAUX ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE :

Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

RACCORDEMENT AUX RESEAUX :

REGLEMENT

− Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable.

− L’utilisation des énergies renouvelables est fortement recommandée.

− Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par les services compétents.

Département des CÔTES D'ARMOR Commune de PRAT (22140)

Règlement

Procédure de révision générale

Date / cachet / signature

Prescrit le

15 mai 2007

Arrêté le Approuvé le

21/10/2014

Prescrit le

Modification - Révision Date / cachet / signature

25/02/2019

Arrêté le

Approuvé le 04/02/2020

PLAN LOCAL D'URBANISME

Mˇdiane Ouest

Bureau d'ˇtudes en urbanisme et Amˇnagem ent

ZI de Toul Ar Rannig 40 rue Van Gogh 29470 PLOUGASTEL DAOULAS

09 64 22 88 35

2.0

SOMMAIRE

REGLEMENT

INTRODUCTION ............................................................................................................3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................10 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA ET UC..................11

Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................11 Section II – Conditions d’Occupation des Sols ..................................................................13 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................21 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................21 CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE ..................................22 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................22 section II – Conditions d’Occupation des Sols ...................................................................23 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................27 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................27 CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UY ................................28 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................28 Section II – Conditions d’occupation des sols ....................................................................29 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................33 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................33 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................34 CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU, 1AUA, 2AU, 2AUT 35 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................36 Section II – Conditions d’Occupation des Sols ..................................................................38 Section III – Possibilité maximale d’occupation du sol .......................................................41 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................41 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................42 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A..................................42 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................43 Section II – Conditions d’Occupation du Sol ......................................................................46 Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol ..................................................49 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................49 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .....................50 CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N, NH ET NT ....................50 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................51 Sections II & III - Conditions d’Occupation du Sol..............................................................53 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................57 ANNEXES DOCUMENTAIRES AU REGLEMENT ....................................................58 CAHIER DE RECOMMANDATIONS PAYSAGERES.................................................63 CAHIER DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PRÉSERVER .......................................67

INTRODUCTION

Le règlement est rédigé conformément au Code de l'urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

Il doit : − Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions

par rapport aux voies, aux limites séparatives (articles 6 et 7).

Il peut :

− Déterminer l'affectation dominante des sols par zones, selon les catégories prévues à l'article R.123-4, en précisant l'usage principal qui peut être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l'ouverture ou l'extension d'établissements industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation (articles 1 et 2);

− Edicter les prescriptions relatives à l'accès, la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains (articles 3, 4 et 5) ;

− Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux autres constructions (article 8) ;

− Edicter les prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur (articles 9, 10 et 11) ;

− Edicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matières de réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs (articles 12 et 13) ;

− Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone (article 14) ; − Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera accordé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cette condition peut empêcher, dans certains cas, d'utiliser la totalité des possibilités envisageables, si une règle s'oppose à d'autres.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière :

1. les clôtures,

2. les démolitions,

3. les coupes et abattages d'arbres,

4. les défrichements,

5. les habitations, hôtels, équipements collectifs, artisanat et commerce, bureaux et services, entrepôts commerciaux et industriels, parcs de stationnement, constructions à usage agricole...,

7. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration,

8. le stationnement des caravanes isolées (plus de trois mois),

9. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs,

10. les parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules…

6. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle,

Nota : La déclaration préalable pour clôtures et le permis de démolir donnera

lieu à une délibération du conseil municipal

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT

Ce règlement est établi conformément à l’article R 123.4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Article 1 : Champ d'application territorial du plan Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune de Prat (22140), département des Côtes d'Armor.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les articles 3 à 14, rédigés pour chaque zone du présent règlement, ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et d'intérêt général, telles que les églises, les équipements techniques – transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, réservoirs d'eau potable, abris pour arrêt de transport collectif, clochers, mats, pylônes, antennes… Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l'environnement.

2.2. Ce règlement se substitue aux dispositions des articles du règlement national d’urbanisme (R.111-2 à R.111-24), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21, sauf dans le cas où il serait fait explicitement référence à ces articles.

2.3. Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques se superposent au règlement de ce PLU, notamment :

− le règlement sanitaire départemental, − le Schéma Directeur d’Assainissement quand il existe, − Les périmètres de protection de captage éventuels.

2.4. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III),

qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Toute découverte

archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35 044 RENNES – Cedex, tel. 02 99 84 59 00) ».

− La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-3-1 du Code pénal), qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 ».

− Décret n°86-192 du 5 février 1986 : « Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations, soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'urbanisme, peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie ».

− dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

*les articles L.523-1, L523-4, L523-8, L522-5, L531-14 et R 523-1 du code du patrimoine

* l'article R 111-4 du code de l'urbanisme

*l'article L 122 -1 du code de l'environnement

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre grandes familles de zones (art. R.123-4 du Code l'Urbanisme) : − les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), − Les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Ces zones incluent : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L.123-1, L.123-17, R.12312, R.123-10 du Code de l'urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer

- Les chapitres des Titres II et III détaillent les dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser :

- Les zones urbaines U sont regroupées en quatre sous-secteurs : UA, UC, UE et UY

- Les zones à urbaniser AU sont regroupées en quatre sous-secteurs : 1AU, 1AUa, 2AU et 2AUt.

- Les chapitres des Titres IV et V détaillent les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles :

- La zone agricole est repérée sous le libellé A, comprenant 2 sous-secteur Aa et Ah.

- La zone naturelle N, équipée ou non, est à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs N, Nh et Nt.

Chaque zone est délimitée conformément à la légende et repérée par l’indice correspondant au plan.

Tableau des nomenclatures des zones du PLU indiquant leur destination

Zone urbaine

UA secteurs urbanisés denses et en ordre continu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UC secteurs urbanisés moyennement à peu dense en ordre discontinu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UE secteurs urbanisés consacrés à l’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif

UY Secteurs consacrés à l’accueil des activités économiques industrielles, artisanales ou commerciales, incompatibles avec l'habitat.

Zone à urbaniser

1AU

secteurs naturels ou agricoles, non équipés ou partiellement, ouverts à l’urbanisation et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme )

1AUa secteurs, équipés partiellement, ouverts à l’urbanisation dense et en ordre continu, et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme)

2AU