Zone UE

Intitulé du document : – Occupations et Utilisations du sol interdites

Sont interdits en zone UE : − les constructions, lotissements, groupes d’habitations, travaux divers et autres modes

d’occupation du sol incompatibles avec le caractère du secteur et les modalités définies à l’article UE.2, − les changements d’affectation du bâti existant incompatibles avec les activités de la zone, − Les exhaussements et affouillements des sols, à l’exception de ceux liés à un permis ou autorisation d’occupation du sol. Dans les secteurs de zones humides repérés au document graphique : Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, déblais, drainages. Peuvent néanmoins être admis les projets d’intérêt général, l’extension ou la mise aux normes des exploitations agricoles sous réserves :

- Qu’aucune alternative avérée n’est possible - De la fixation des mesures compensatoires - D’une parfaite intégration du projet dans l’environnement

Sont également admis les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à

l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, et notamment :

- Les chemins piétons, cycles et équestres ni cimentés, ni bitumés

- Les installations destinées à l’accueil ou à la formation du public

Sont admises en UE sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant :

- Les constructions et installations à des fins d’accueil d’équipements administratifs, culturels, pédagogiques (écoles, salle de spectacle…) de sports et de loisirs (piscine, terrain d’athlétisme, gymnase…) et touristiques tels que les hôtels, restaurants, café, hébergements touristiques (centre de vacances, camping municipal…). Les constructions à usage de logement de fonction ou de gardiennage à la condition qu’elles soient indispensables au fonctionnement d’une construction à vocation d’équipement ou touristique autorisée dans la zone et intégré au bâtiment. − Les constructions de parcs de stationnement à la condition qu’ils soient d’intérêt collectif. − Des ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussements et les affouillements de sol

nécessaires à leur réalisation.

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à la limite ou en retrait de 5 m au moins par rapport à l’alignement existant des voies et places publiques ou l’alignement futur selon la nature du projet.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou avec un recul minimal équivalent à la ½ de la hauteur du bâtiment mesuré à la sablière avec un minimum de 3 m.

- Pas de prescription particulière -

Intitulé du document : – Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Intitulé du document : – Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.(R.111-21 du Code de l’urbanisme).

Toutes les constructions, qu’elles soient inspirées de l’architecture traditionnelle ou qu’elles soient d’une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d’harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et les détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité et une vérité dans les choix des matériaux.

Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

Clôtures

Les clôtures peuvent être constituées de talus, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels existants qu'il convient de maintenir et d'entretenir . les règles de hauteur maximum ne s'appliquent pas aux clôtures précitées de même qu'aux plantations nouvelles composées d'essences locales bocagères.

Mur bahut (agglos enduit) de 50 cm surmonté ou non d’un dispositif à clair voie, le tout n’excédant pas 1,80m :

- mur moellons de 1,50m maxi - haie de 2m maxi - grillage simple sur poteaux doublé de haie vive hauteur 1,80 maximum - interdit dans les haies mono spécifiques : Thuya et Cyprès.

Intitulé du document : – Espaces libres et plantation

Composition des espaces verts : - Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant - Il sera demandé :

1 arbre de haute tige pour 100m² d’espace vert au moins 30% d’espace non imperméabilisé par rapport à la surface non bâti et reparti sur trois zones d’un seul tenant maximum

Les éléments remarquables du paysage (art.L123-1-5 III alinéa 2 du code de l’urbanisme) doivent être préservés. (voir document graphique en annexe et document 5.3) Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur les terrains concernés par

une cette protection ou en limite de ceux-ci, doivent être conçus pour garantir la préservation de

ces ensembles paysagers. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle a fait

l'objet d'une déclaration préalable et qu'elle est compensée par de nouvelles réalisations restituant

ou améliorant l'ambiance végétale initiale (haies, talus, murets, espèces végétales ...)

Intitulé du document : – Stationnement

Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou modifier et à leur fréquentation en dehors des voies publiques. Voir tableau en annexe (article 12)

Intitulé du document : – Accès et voirie

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, devra faire l’obligation de solliciter le gestionnaire de ladite voie.

Pour les accès à la voirie nécessitant une modification des conditions d’écoulement des eaux de celle-ci, un avis du gestionnaire de la dite voie devra être impérativement sollicité . Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé sur une des voies si le terrain peut se desservir sur plusieurs voies, biseau de visibilité, tourne à gauche etc.).

VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5,00 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle manière que les

véhicules puissent faire demi-tour.

« Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur les RD sont interdits.

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établit sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis de lotir, permis de construire, …) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. »

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux

Les dispositions des articles R.111.8 et R.111.9 à 12 du Code de l’urbanisme s’appliquent. EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau.

ASSAINISSEMENT Eaux usées

Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue.

En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée.

A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude.

Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Eaux pluviales Tout aménageur doit prendre en compte les dispositions constructives pour la réalisation du projet, de nature à réduire l’impact quantitatif et qualitatif du ruissellement des eaux pluviales. Les eaux

pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront infiltrées sur le terrain d’assise de la

construction et non rejetées dans le domaine public. En tout état de cause, le débit rejeté au milieu

récepteur doit être au maximum égal à 3L/s/ha.

A ce titre l’aménageur devra réaliser une étude définissant le dispositif technique à mettre en œuvre pour une infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle, ce dispositif est exigé même en présence d’un réseau collectif d’eaux pluviales. Afin de corroborer les orientations du PADD, les constructeurs s’efforceront de limiter les surfaces imperméabilisées et favoriseront la mise en œuvre de solutions environnementales (parking en stabilisé, dalle gazon…)

Réseaux électrique et téléphonique : Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain, entre la construction et le point de raccordement avec le réseau public, à la charge du maître d’ouvrage.

Département des CÔTES D'ARMOR Commune de PRAT (22140)

Règlement

Procédure de révision générale

Date / cachet / signature

Prescrit le

15 mai 2007

Arrêté le Approuvé le

21/10/2014

Prescrit le

Modification - Révision Date / cachet / signature

25/02/2019

Arrêté le

Approuvé le 04/02/2020

PLAN LOCAL D'URBANISME

Mˇdiane Ouest

Bureau d'ˇtudes en urbanisme et Amˇnagem ent

ZI de Toul Ar Rannig 40 rue Van Gogh 29470 PLOUGASTEL DAOULAS

09 64 22 88 35

2.0

SOMMAIRE

REGLEMENT

INTRODUCTION ............................................................................................................3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.......................10 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA ET UC..................11

Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................11 Section II – Conditions d’Occupation des Sols ..................................................................13 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................21 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................21 CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE ..................................22 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................22 section II – Conditions d’Occupation des Sols ...................................................................23 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................27 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................27 CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UY ................................28 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................28 Section II – Conditions d’occupation des sols ....................................................................29 Section III – Possibilités Maximales d’Occupation du Sol ..................................................33 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................33 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................34 CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU, 1AUA, 2AU, 2AUT 35 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................36 Section II – Conditions d’Occupation des Sols ..................................................................38 Section III – Possibilité maximale d’occupation du sol .......................................................41 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................41 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................42 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A..................................42 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................43 Section II – Conditions d’Occupation du Sol ......................................................................46 Section III – Possibilités maximales d’Occupation du Sol ..................................................49 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................49 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE .....................50 CHAPITRE I : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N, NH ET NT ....................50 Section I – Nature de l’Occupation et de l’Utilisation des Sols ...........................................51 Sections II & III - Conditions d’Occupation du Sol..............................................................53 Section IV – Dispositions Complémentaires ......................................................................57 ANNEXES DOCUMENTAIRES AU REGLEMENT ....................................................58 CAHIER DE RECOMMANDATIONS PAYSAGERES.................................................63 CAHIER DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PRÉSERVER .......................................67

INTRODUCTION

Le règlement est rédigé conformément au Code de l'urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

Il doit : − Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions

par rapport aux voies, aux limites séparatives (articles 6 et 7).

Il peut :

− Déterminer l'affectation dominante des sols par zones, selon les catégories prévues à l'article R.123-4, en précisant l'usage principal qui peut être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l'ouverture ou l'extension d'établissements industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation (articles 1 et 2);

− Edicter les prescriptions relatives à l'accès, la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains (articles 3, 4 et 5) ;

− Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux autres constructions (article 8) ;

− Edicter les prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur (articles 9, 10 et 11) ;

− Edicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matières de réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs (articles 12 et 13) ;

− Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone (article 14) ; − Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera accordé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cette condition peut empêcher, dans certains cas, d'utiliser la totalité des possibilités envisageables, si une règle s'oppose à d'autres.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière :

1. les clôtures,

2. les démolitions,

3. les coupes et abattages d'arbres,

4. les défrichements,

5. les habitations, hôtels, équipements collectifs, artisanat et commerce, bureaux et services, entrepôts commerciaux et industriels, parcs de stationnement, constructions à usage agricole...,

7. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration,

8. le stationnement des caravanes isolées (plus de trois mois),

9. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs,

10. les parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules…

6. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle,

Nota : La déclaration préalable pour clôtures et le permis de démolir donnera

lieu à une délibération du conseil municipal

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT

Ce règlement est établi conformément à l’article R 123.4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Article 1 : Champ d'application territorial du plan Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune de Prat (22140), département des Côtes d'Armor.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1. Les articles 3 à 14, rédigés pour chaque zone du présent règlement, ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et d'intérêt général, telles que les églises, les équipements techniques – transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, réservoirs d'eau potable, abris pour arrêt de transport collectif, clochers, mats, pylônes, antennes… Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l'environnement.

2.2. Ce règlement se substitue aux dispositions des articles du règlement national d’urbanisme (R.111-2 à R.111-24), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21, sauf dans le cas où il serait fait explicitement référence à ces articles.

2.3. Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques se superposent au règlement de ce PLU, notamment :

− le règlement sanitaire départemental, − le Schéma Directeur d’Assainissement quand il existe, − Les périmètres de protection de captage éventuels.

2.4. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III),

qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Toute découverte

archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35 044 RENNES – Cedex, tel. 02 99 84 59 00) ».

− La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-3-1 du Code pénal), qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 ».

− Décret n°86-192 du 5 février 1986 : « Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations, soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'urbanisme, peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie ».

− dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

*les articles L.523-1, L523-4, L523-8, L522-5, L531-14 et R 523-1 du code du patrimoine

* l'article R 111-4 du code de l'urbanisme

*l'article L 122 -1 du code de l'environnement

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre grandes familles de zones (art. R.123-4 du Code l'Urbanisme) : − les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), − Les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Ces zones incluent : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L.123-1, L.123-17, R.12312, R.123-10 du Code de l'urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer

- Les chapitres des Titres II et III détaillent les dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser :

- Les zones urbaines U sont regroupées en quatre sous-secteurs : UA, UC, UE et UY

- Les zones à urbaniser AU sont regroupées en quatre sous-secteurs : 1AU, 1AUa, 2AU et 2AUt.

- Les chapitres des Titres IV et V détaillent les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles :

- La zone agricole est repérée sous le libellé A, comprenant 2 sous-secteur Aa et Ah.

- La zone naturelle N, équipée ou non, est à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs N, Nh et Nt.

Chaque zone est délimitée conformément à la légende et repérée par l’indice correspondant au plan.

Tableau des nomenclatures des zones du PLU indiquant leur destination

Zone urbaine

UA secteurs urbanisés denses et en ordre continu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UC secteurs urbanisés moyennement à peu dense en ordre discontinu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UE secteurs urbanisés consacrés à l’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif

UY Secteurs consacrés à l’accueil des activités économiques industrielles, artisanales ou commerciales, incompatibles avec l'habitat.

Zone à urbaniser

1AU

secteurs naturels ou agricoles, non équipés ou partiellement, ouverts à l’urbanisation et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme )

1AUa secteurs, équipés partiellement, ouverts à l’urbanisation dense et en ordre continu, et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme)

2AU