Zone APRZone agricole à Prat

Département des CÔTES D'ARMOR Commune de PRAT (22140)

Règlement

Procédure de révision générale

Date / cachet / signature

Prescrit le

15 mai 2007#

Arrêté le Approuvé le

21/10/2014

Prescrit le

Modification - Révision Date / cachet / signature

25/02/2019

Arrêté le

Approuvé le 04/02/2020

Plan local d'urbanisme#

Mˇdiane Ouest

Bureau d'ˇtudes en urbanisme et Amˇnagem ent

ZI de Toul Ar Rannig 40 rue Van Gogh 29470 PLOUGASTEL DAOULAS

09 64 22 88 35

2.0

Reglement#

Introduction#

Le règlement est rédigé conformément au Code de l'urbanisme. Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

Il doit : − Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives (articles 6 et 7).

Il peut :

− Déterminer l'affectation dominante des sols par zones, selon les catégories prévues à l'article R.123-4, en précisant l'usage principal qui peut être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que l'ouverture ou l'extension d'établissements industriels, l'exploitation de carrières, les opérations d'affouillement ou d'exhaussement des sols, les défrichements, coupes et abattages d'arbres ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation (articles 1 et 2);

− Edicter les prescriptions relatives à l'accès, la desserte, à l'équipement en réseaux divers et, le cas échéant, aux dimensions et à la surface des terrains (articles 3, 4 et 5) ;

− Edicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux autres constructions (article 8) ;

− Edicter les prescriptions relatives à l'emprise au sol des constructions, à leur hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur (articles 9, 10 et 11) ;

− Edicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matières de réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de loisirs (articles 12 et 13) ;

− Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone (article 14) ; − Fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera accordé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cette condition peut empêcher, dans certains cas, d'utiliser la totalité des possibilités envisageables, si une règle s'oppose à d'autres.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière :

1. les clôtures,

2. les démolitions,

3. les coupes et abattages d'arbres,

4. les défrichements,

5. les habitations, hôtels, équipements collectifs, artisanat et commerce, bureaux et services, entrepôts commerciaux et industriels, parcs de stationnement, constructions à usage agricole...,

7. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration,

8. le stationnement des caravanes isolées (plus de trois mois),

9. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs,

10. les parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules…#

6. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle,

Nota : La déclaration préalable pour clôtures et le permis de démolir donnera lieu à une délibération du conseil municipal

Titre I : dispositions generales reglement#

Ce règlement est établi conformément à l’article R 123.4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Article 1 : Champ d'application territorial du plan Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune de Prat (22140), département des Côtes d'Armor.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l'occupation des sols#

2.1. Les articles 3 à 14, rédigés pour chaque zone du présent règlement, ne s'appliquent pas aux constructions de caractère exceptionnel et d'intérêt général, telles que les églises, les équipements techniques – transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, réservoirs d'eau potable, abris pour arrêt de transport collectif, clochers, mats, pylônes, antennes… Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l'environnement.

2.2. Ce règlement se substitue aux dispositions des articles du règlement national d’urbanisme (R.111-2 à R.111-24), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21, sauf dans le cas où il serait fait explicitement référence à ces articles.

2.3. Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques se superposent au règlement de ce PLU, notamment :

− le règlement sanitaire départemental, − le Schéma Directeur d’Assainissement quand il existe, − Les périmètres de protection de captage éventuels.

2.4. La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III), qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35 044 RENNES – Cedex, tel. 02 99 84 59 00) ».

− La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-3-1 du Code pénal), qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, peut être résumée par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 ».

− Décret n°86-192 du 5 février 1986 : « Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations, soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'urbanisme, peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie ».

− dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

*les articles L.523-1, L523-4, L523-8, L522-5, L531-14 et R 523-1 du code du patrimoine

• l'article R 111-4 du code de l'urbanisme

*l'article L 122 -1 du code de l'environnement

Article 3 : Division du territoire en zones#

Le territoire couvert par le PLU est divisé en quatre grandes familles de zones (art. R.123-4 du Code l'Urbanisme) : − les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), − Les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Ces zones incluent : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L.123-1, L.123-17, R.12312, R.123-10 du Code de l'urbanisme. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer

• Les chapitres des Titres II et III détaillent les dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser :
• Les zones urbaines U sont regroupées en quatre sous-secteurs : UA, UC, UE et UY
• Les zones à urbaniser AU sont regroupées en quatre sous-secteurs : 1AU, 1AUa, 2AU et 2AUt.
• Les chapitres des Titres IV et V détaillent les dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles :
• La zone agricole est repérée sous le libellé A, comprenant 2 sous-secteur Aa et Ah.
• La zone naturelle N, équipée ou non, est à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend trois sous-secteurs N, Nh et Nt.

Chaque zone est délimitée conformément à la légende et repérée par l’indice correspondant au plan.

Tableau des nomenclatures des zones du PLU indiquant leur destination

Zone urbaine

UA secteurs urbanisés denses et en ordre continu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UC secteurs urbanisés moyennement à peu dense en ordre discontinu, consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat

UE secteurs urbanisés consacrés à l’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif

UY Secteurs consacrés à l’accueil des activités économiques industrielles, artisanales ou commerciales, incompatibles avec l'habitat.

Zone à urbaniser

1AU secteurs naturels ou agricoles, non équipés ou partiellement, ouverts à l’urbanisation et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme )

1AUa secteurs, équipés partiellement, ouverts à l’urbanisation dense et en ordre continu, et consacrés à l’accueil de l’habitat, des services et des activités compatibles avec l'habitat (secteur d'urbanisation à court terme)

2AU