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Edifiable

Zone AZone agricole à Prunières

  • Zone agricole

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques.
À quelle distance du voisin ?
Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives.
Quelle surface au sol ?
Emprise au sol Non réglementé.
Jusqu'à quelle hauteur ?
 La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone A, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 84 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 6 zones

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • les constructions à usage d'habitation et ou d'activités économiques non directement liées et nécessaires à l'activité agricole,
  • l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,
  • le stationnement isolé de caravanes,
  • les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs
  • les parcs d'attraction,
  • les aires de stationnement ouvertes au public
  • le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone
  • les dépôts de véhicules,
  • toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières §.I

Le même sujet dans les 6 zones

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) L’extension des habitations (logement et hébergement) existantes est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante sans dépasser 280 m² de surface de plancher cumulée pour l’ensemble de la construction (c’est-à-dire extension + habitation existante), dès lors que ces extensions ne remettent pas en cause l’activité agricole. Cette extension n'est autorisée qu’accolée au logement principal. L’aménagement des volumes bâtis existants à la date d’approbation du PLU est autorisé sans changement de destination. Pour l'ensemble de la zone A :

  • la reconstruction après sinistre des constructions existantes, sans changement de destination, et si elles ont été régulièrement édifiées.
  • les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels
  • les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone. Pour la zone Ac exclusivement :
  • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
  • les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14 .

§.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant.

Section 2 : conditions de l'occupation du sol

Article A 3Accès et voirie

Intitulé du document : Accès et voirie § I - Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible

Le même sujet dans les 6 zones

Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

  • Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.
  • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
  • Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.
  • Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple).

§ II - Voirie

  • Les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
  • Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation des richesses économiques.

Article A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Desserte par les réseaux § I

Le même sujet dans les 6 zones

Eau potable Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

§ II. Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement dès qu'il existe.

  • En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite.

§. III. Electricité Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

§. IV. Autres réseaux Tous les réseaux doivent être enterrés.

Article A 5Superficie minimale des terrains

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Caractéristiques des terrains Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 6 zones

Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Cette distance est portée à 25 m de l'axe de la RN 94 pour les constructions et les installations publiques et à 35 m pour les autres constructions. Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. Le présent article s'applique aux constructions en dur.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

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Cependant, l'annexe autorisée doit être située à moins de 25 m du bâtiment comportant le logement.

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

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  • La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
  • Par sol existant il faut considérer (cf. illustrations en annexe):
  • le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame dans le terrain initial.
  • le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un le terrain initial.
  • La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres.
  • Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

Article A 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 6 zones

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

  • Pour les constructions à usage d'habitation (en Ac): -
  • Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. -
  • Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : - Toitures : Elles ont deux pentes principales. La pente des toitures est de 60 à 100

%, sauf pour les abris de jardins où les pentes de toitures ne sont pas réglementées. La faîtière principale est parallèle ou perpendiculaire à la pente. Les ouvertures en toiture sont conformes aux indications en annexe.

  • Nonobstant le paragraphe précédent, les entrepôts et les annexes peuvent être réalisés sous la forme de toitures terrasses à condition que la façade amont soit entièrement enterrée.
  • Couvertures : Sont admises les teintes suivantes : gris, marron, ocre, non brillant. Pas de tuile canal ou romaine.
  • Façades : Les façades sont en aspect maçonnerie et traitées dans les teintes traditionnelles (beige ocré ou gris ocré). Les blancs sont à exclure. L’aspect bois est admis sur une surface inférieure à 30 % de l'ensemble des surfaces des murs extérieurs de la construction.
  • Ouvertures : Elles sont en harmonie avec l'architecture adoptée. La somme des ouvertures par façade doit être inférieure à 70% de la superficie de la façade. En cas de modification des façades existantes, l’ordonnancement des façades doit être préservé.
  • Menuiseries – Volets : Les teintes sont en harmonie avec les matériaux et couleurs des façades.
  • Balcons : Les garde-corps sont de préférence en bois, le barreaudage est de forme simple.
  • Terrassements : La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant. Les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le raccord au terrain naturel se fera par création de mouvements de terrain de grande amplitude autour de la construction dont l’aspect final devra présenter un modelé naturel et s’intégrer dans le paysage environnant, à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée.
  • L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit.
  • Clôtures : Elles ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et sont en bois ou en grillage doublé de haies vives. Les murs bahut ne doivent pas dépasser 0,50 m (sauf s'ils forment des murs de soutènement).
  • Adaptations : Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit installés au sol.
  • Pour les autres constructions : Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. Le bois est autorisé.

Article A 12Stationnement

Intitulé du document : Stationnement 

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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques correspondre aux besoins des constructions et installations.

  • Un tableau annexé à la fin du présent règlement propose de indications sur correspondance bâtiments-places de stationnement.

Article A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés 

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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

  • Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.
  • Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

Section 3 - possibilites maximales d'occupation du sol

Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Cœfficient d'Occupation du sol (C.O.S.) et autres densités

Le même sujet dans les 6 zones

En secteur A : Le COS n'est pas réglementé En secteur Ac : Le COS n'est pas réglementé La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser - 200 m² pour chaque logement lié à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 140 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 2 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - 20 m² pour une construction annexe indépendante du bâtiment principal (une par logement). L'annexe autorisée doit être située à moins de 25 m du bâtiment comportant le logement.

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles "n"

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Prunières.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

  • les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier.
  • la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
  • la loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques
  • la loi littoral du 3 janvier 1986 ;
  • le Code de la Construction et de L’habitation
  • le Code Rural
  • le Code Forestier
  • les droits des tiers issus du Code Civil

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones: Les zones urbaines :U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub1, Ub2 et Ub3 : correspondent à des zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant. Ub1 : village ancien discontinu Ub2, Ub3 : habitat périphérique plus ou moins dense

Les zones à urbaniser :AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. AUb : secteur à dominante d'habitat Sous secteurs :

…a : secteur nécessitant une opération d’aménagement, …e : secteur nécessitant la réalisation d’équipements. AUf : urbanisation future après modification ou révision du PLU.

Les zones agricoles :A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. A : aucune construction, sauf équipements publics, Ac : constructions strictement liées à l’exploitation agricole et équipements publics seuls autorisées.

Les zones naturelles à protéger :N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'exploitation d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune construction autorisée exception faite des équipements publics et forestiers. Nd : secteur avec changement de destination des constructions Ncc et Nt : Il s'agit de zones naturelles où sont présentes des activités d’accueil.

  • Ncc : secteur de camping – caravaning avec des sous secteurs liés aux risques d’inondation.
  • Nt : secteur à vocation touristique, sans hébergement.

Article 4DISPOSITIONS DIVERSES

§.I. Dérogations Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

§.II. Autres dispositions A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone.

Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transport public d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, etc.) : le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant.

Les règles des articles 10 et 11 de toutes les zones concernant la hauteur maximum des constructions et installations et des clôtures ainsi que les matériaux imposés ne s'appliquent pas quand des impératifs techniques ou de sécurité s'y opposent.

  • Lotissements et divisions de propriété après construction Conformément à l'article R.123-10-1 du Code de l'urbanisme, il est précisé que le présent règlement s'impose à l'intérieur d'un projet de lotissement ou de construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Article 5RECONSTRUCTION

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments détruits ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée, à l'identique et sans changement de destination, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel.

Article 6DEFINITIONS

Construction annexe: construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de: garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur.. .). Aménagement dans le volume existant: opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture

Article 7RAPPELS

  • l'édification des clôtures peut être soumis à déclaration sur l'ensemble du territoire communal en vertu de l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme.
  • doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
  • les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme.
  • dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir, et tous les projets subordonnés à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
  • les coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (tc) figurant sur les documents graphiques.
  • les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.
  • les raccordements aux voiries et aux réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les règlements des services gestionnaires correspondants.

Article 8PRISE EN COMPTE DES RISQUES

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Avril 2010) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

  • à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
  • à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.

Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …"

Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4 Risques pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau.

Les prescriptions correspondantes figurent ci-dessous.

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Risque Crues Torrentielles T

Phénomène Construction nouvelle à avéré T3

usage d'habitation

Refus.

Construction à usage agricole sans habitat permanent

Refus.

Construction à usage professionnel non agricole ou Refus. Le cas des stations d'épuration fera l'objet d'une de service public, sans

demande spécifique.

habitat permanent

Aménagement de construction existante avec ou sans habitat permanent

Accord pour l'aménagement des étages supérieurs existants.

Phénomène Construction nouvelle à présumé T2 usage d'habitation

Construction à usage agricole sans habitat permanent

Pas d'ouvertures sur les façades exposées jusqu'à 1 m au dessus du TN. Pas de sous-sols. La plus grande dimension du bâti sera parallèle au sens d'écoulement des eaux. Les clôtures devront être transparentes aux écoulements.

Pas d'ouvertures sur les façades exposées jusqu'à 1 m au dessus du TN.

Construction à usage professionnel non agricole ou Idem Construction nouvelle à usage d'habitation de service public, sans habitat permanent

Aménagement de construction existante avec ou sans habitat permanent

Les garages ne sont pas tenus de respecter la surélévation à + 1 m. Accord pour l'aménagement ou la surélévation de niveaux supérieurs existants.

Risque Ravinement E

Phénomène avéré E3

Construction nouvelle à usage Refus.

d'habitation

Construction à usage agricoleAccord avec façades exposées aveugles sur 1 m sans habitat permanent par rapport au terrain naturel

Construction

à

usage professionnel non agricole ou deRefus. service public, sans habitat permanent

Aménagement de construction

Accord pour l'aménagement ou la surélévation existante avec ou sans habitat

permanent

de niveaux supérieurs existants ou à créer.

Phénomène présumé E2

Accord avec façades exposées aveugles sur 0,8

Construction nouvelle à usagem par rapport au terrain naturel. Pas de sous-sols.

d'habitation

Les clôtures devront être transparentes aux écoulements.

Construction à usage sans habitat permanent agricole Accord.

Construction

à

usage professionnel Amcpcaorrdraapvpeocrt faauçatedreras inexnpaotsuéreels.

aveugles sur 0,8 Pas de sous-sols.

non agricole ou de service public,

Les clôtures devront être transparentes aux sans habitat permanent

écoulements.

Aménagement existante avec

de ou

sacnosnsthruacbtiitoant sLuersélgéavaratgioens

ne à

sont +

pas tenus 0,8 m.

de respecter la Accord pour

l'aménagement ou la surélévation de niveaux

permanent

supérieurs existants ou à créer

Risque Chutes de blocs P

Phénomène avéré P3

Toutes constructions nouvelles

Refus.

Phénomène présumé P2

Aménagement de construction existante Refus.

avec ou sans habitat permanent

Les façades exposées sont aveugles sur Construction nouvelle à usage d'habitation une hauteur de 2 m.

Construction à usage agricole sans habitatLes façades exposées sont aveugles sur permanent

une hauteur de 2 m.

Construction à usage professionnel nonLes façades exposées sont aveugles sur agricole ou de service public, sans habitatune hauteur de 2 m. permanent

Accord pour l'aménagement ou la surélévation de niveaux supérieurs

Aménagement de construction existante avec ou sans habitat permanent existants ou à créer. Accord pour les extensions d'annexes protégées du phénomène par le bâtiment existant.

Risque Glissements G

Phénomène avéré G3

Construction nouvelle à usage d'habitation Refus.

Construction à usage agricole sans habitatLes eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à permanent ne pas accroître le risque

Construction à usage professionnel non agricole ou de service public, sans habitatRefus. permanent

Les eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à

Aménagement de construction existantene pas accroître le risque Accord pour avec ou sans habitat permanent la construction de surfaces annexes de type garage ou véranda, sans

habitation permanente.

Phénomène présumé G2

Les eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à ne pas accroître le risque En cas Construction nouvelle à usage d'habitation d'impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l'étude devra démontrer l'absence d'impact sur la stabilité des terrains du projet et des terrains environnants.

Les eaux usées, pluviales et de · Construction permanent à usage agricole sans habitat drainage seront évacuées de façon à ne pas accroître le risque

Construction à usage professionnel non agricole ou de service public, sans habitatIdd'heambitCaotinosntruction nouvelle à usage permanent

Les eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à

Aménagement de construction existantene pas accroître le risque Accord pour avec ou sans habitat permanent la construction de surfaces annexes de type garage ou véranda, sans

habitation permanente.

Article 9PLANTATIONS

La hauteur des plantations doit être telle qu'elle ne gène pas les vues vers le Sud.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines "u"

Zone Ub

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de type extension discontinue de village où les constructions ne sont généralement pas contiguës les unes aux autres. Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités) Elle comprend un secteur dense (village ancien discontinu) Ub1, un secteur moyennement dense Ub2 et un secteur peu dense Ub3.

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 5 autres zones de Prunières

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Prunières, approuvé le 16/11/2017, 14 articles pour la zone A.

Secteur du plan : Ac.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.