Zone NNZone naturelle à Prunières

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de Prunières.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme et celles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation et d'utilisation du sol, à l'exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

• les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Celles-ci sont reportées en annexe du dossier.
• la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
• la loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques
• la loi littoral du 3 janvier 1986 ;
• le Code de la Construction et de L’habitation
• le Code Rural
• le Code Forestier
• les droits des tiers issus du Code Civil

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones: Les zones urbaines :U Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub1, Ub2 et Ub3 : correspondent à des zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant. Ub1 : village ancien discontinu Ub2, Ub3 : habitat périphérique plus ou moins dense

Les zones à urbaniser :AU Il s'agit des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation. AUb : secteur à dominante d'habitat Sous secteurs :

…a : secteur nécessitant une opération d’aménagement, …e : secteur nécessitant la réalisation d’équipements. AUf : urbanisation future après modification ou révision du PLU.

Les zones agricoles :A Il s'agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. A : aucune construction, sauf équipements publics, Ac : constructions strictement liées à l’exploitation agricole et équipements publics seuls autorisées.

Les zones naturelles à protéger :N Il s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'exploitation d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Nn : zones naturelles à protection forte. Aucune construction autorisée exception faite des équipements publics et forestiers. Nd : secteur avec changement de destination des constructions Ncc et Nt : Il s'agit de zones naturelles où sont présentes des activités d’accueil.

• Ncc : secteur de camping – caravaning avec des sous secteurs liés aux risques d’inondation.
• Nt : secteur à vocation touristique, sans hébergement.

§.I. Dérogations Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

§.II. Autres dispositions A) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone.

Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

B) Champ d'application : articles 3 à 15 de chaque zone. - Bâtiments existants : lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics (transport public d’électricité, télécommunications, transport ferroviaire, etc.) : le règlement de chaque zone peut fixer des règles particulières les concernant.

Les règles des articles 10 et 11 de toutes les zones concernant la hauteur maximum des constructions et installations et des clôtures ainsi que les matériaux imposés ne s'appliquent pas quand des impératifs techniques ou de sécurité s'y opposent.

• Lotissements et divisions de propriété après construction Conformément à l'article R.123-10-1 du Code de l'urbanisme, il est précisé que le présent règlement s'impose à l'intérieur d'un projet de lotissement ou de construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des conditions spécifiques liées à la viabilité et à la sécurité, la reconstruction des bâtiments détruits ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée, à l'identique et sans changement de destination, à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel.

Construction annexe: construction isolée ne faisant pas partie du volume d'une construction principale et n'ayant pas de vocation d'hébergement. Il s'agit par exemple des constructions à usage de: garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur.. .). Aménagement dans le volume existant: opération conçue à l'intérieur des murs existants. Les accès, escaliers, balcons non fermés peuvent être autorisés sous la toiture

• l'édification des clôtures peut être soumis à déclaration sur l'ensemble du territoire communal en vertu de l'article R421-12 du Code de l'Urbanisme.
• doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
• les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme.
• dans les périmètres de protection des monuments historiques et des sites qui figurent sur le plan des servitudes, les démolitions sont soumises au permis de démolir, et tous les projets subordonnés à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
• les coupes et abattages d'arbres soumis à autorisation dans les espaces boisés classés (tc) figurant sur les documents graphiques.
• les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le code forestier.
• les raccordements aux voiries et aux réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les règlements des services gestionnaires correspondants.

Les éléments figurant ci-dessous sont issus de la connaissance des risques à la date d'élaboration du présent règlement (Avril 2010) – cf. annexe 6.4 - Risques. Tout risque nouveau devra être pris en compte et pourra donner lieu à refus d'autorisation d'urbanisme ou à prescriptions particulières nonobstant le présent règlement. Toute opération présentant un risque ou susceptible d'en aggraver les effets peut être interdite, conformément :

• à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
• à l'article L563-2 du Code de l'Environnement : "Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.

Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente. …"

Dans le document graphique (sous-dossier 5), les secteurs de risque avéré ou présumé sont indiqués par une couleur. Pour tout projet situé dans un secteur colorié au titre des risques, il convient de se référer à la carte de l'annexe 6-4 Risques pour connaître le ou les risques concernés et leur niveau.

Les prescriptions correspondantes figurent ci-dessous.

Les autres éléments techniques à prendre en compte sont ceux figurant à l'annexe 6-4 Risques

Toute opération susceptible d'accroître le risque ou d'en créer un nouveau est interdite. En particulier sont interdits les terrassements susceptibles de modifier la stabilité des pentes ou la tenue des ouvrages.

Risque Crues Torrentielles T

Phénomène Construction nouvelle à avéré T3

usage d'habitation

Refus.

Construction à usage agricole sans habitat permanent

Refus.

Construction à usage professionnel non agricole ou Refus. Le cas des stations d'épuration fera l'objet d'une de service public, sans

demande spécifique.

habitat permanent

Aménagement de construction existante avec ou sans habitat permanent

Accord pour l'aménagement des étages supérieurs existants.

Phénomène Construction nouvelle à présumé T2 usage d'habitation

Construction à usage agricole sans habitat permanent

Pas d'ouvertures sur les façades exposées jusqu'à 1 m au dessus du TN. Pas de sous-sols. La plus grande dimension du bâti sera parallèle au sens d'écoulement des eaux. Les clôtures devront être transparentes aux écoulements.

Pas d'ouvertures sur les façades exposées jusqu'à 1 m au dessus du TN.

Construction à usage professionnel non agricole ou Idem Construction nouvelle à usage d'habitation de service public, sans habitat permanent

Aménagement de construction existante avec ou sans habitat permanent

Les garages ne sont pas tenus de respecter la surélévation à + 1 m. Accord pour l'aménagement ou la surélévation de niveaux supérieurs existants.

Risque Ravinement E

Phénomène avéré E3

Construction nouvelle à usage Refus.

d'habitation

Construction à usage agricoleAccord avec façades exposées aveugles sur 1 m sans habitat permanent par rapport au terrain naturel

Construction

à

usage professionnel non agricole ou deRefus. service public, sans habitat permanent

Aménagement de construction

Accord pour l'aménagement ou la surélévation existante avec ou sans habitat

permanent

de niveaux supérieurs existants ou à créer.

Phénomène présumé E2

Accord avec façades exposées aveugles sur 0,8

Construction nouvelle à usagem par rapport au terrain naturel. Pas de sous-sols.

d'habitation

Les clôtures devront être transparentes aux écoulements.

Construction à usage sans habitat permanent agricole Accord.

Construction

à

usage professionnel Amcpcaorrdraapvpeocrt faauçatedreras inexnpaotsuéreels.

aveugles sur 0,8 Pas de sous-sols.

non agricole ou de service public,

Les clôtures devront être transparentes aux sans habitat permanent

écoulements.

Aménagement existante avec

de ou

sacnosnsthruacbtiitoant sLuersélgéavaratgioens

ne à

sont +

pas tenus 0,8 m.

de respecter la Accord pour

l'aménagement ou la surélévation de niveaux

permanent

supérieurs existants ou à créer

Risque Chutes de blocs P

Phénomène avéré P3

Toutes constructions nouvelles

Refus.

Phénomène présumé P2

Aménagement de construction existante Refus.

avec ou sans habitat permanent

Les façades exposées sont aveugles sur Construction nouvelle à usage d'habitation une hauteur de 2 m.

Construction à usage agricole sans habitatLes façades exposées sont aveugles sur permanent

une hauteur de 2 m.

Construction à usage professionnel nonLes façades exposées sont aveugles sur agricole ou de service public, sans habitatune hauteur de 2 m. permanent

Accord pour l'aménagement ou la surélévation de niveaux supérieurs

Aménagement de construction existante avec ou sans habitat permanent existants ou à créer. Accord pour les extensions d'annexes protégées du phénomène par le bâtiment existant.

Risque Glissements G

Phénomène avéré G3

Construction nouvelle à usage d'habitation Refus.

Construction à usage agricole sans habitatLes eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à permanent ne pas accroître le risque

Construction à usage professionnel non agricole ou de service public, sans habitatRefus. permanent

Les eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à

Aménagement de construction existantene pas accroître le risque Accord pour avec ou sans habitat permanent la construction de surfaces annexes de type garage ou véranda, sans

habitation permanente.

Phénomène présumé G2

Les eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à ne pas accroître le risque En cas Construction nouvelle à usage d'habitation d'impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement, l'étude devra démontrer l'absence d'impact sur la stabilité des terrains du projet et des terrains environnants.

Les eaux usées, pluviales et de · Construction permanent à usage agricole sans habitat drainage seront évacuées de façon à ne pas accroître le risque

Construction à usage professionnel non agricole ou de service public, sans habitatIdd'heambitCaotinosntruction nouvelle à usage permanent

Les eaux usées, pluviales et de drainage seront évacuées de façon à

Aménagement de construction existantene pas accroître le risque Accord pour avec ou sans habitat permanent la construction de surfaces annexes de type garage ou véranda, sans

habitation permanente.

La hauteur des plantations doit être telle qu'elle ne gène pas les vues vers le Sud.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines "u"#

Zone Ub

Caractère dominant de la zone : Zone équipée et agglomérée de type extension discontinue de village où les constructions ne sont généralement pas contiguës les unes aux autres. Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités) Elle comprend un secteur dense (village ancien discontinu) Ub1, un secteur moyennement dense Ub2 et un secteur peu dense Ub3.

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#