Le règlement de Puteaux, texte intégral

Les constructions destinées à l’industrie.

1.2 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1.3 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception du secteur UAc.

1.4 Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles L.443-1 à L.443-4 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37-4 à R.111-42 du Code de l’Urbanisme.

1.5 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 13

1.6 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’une construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

2.1.1 Pour toutes les installations classées, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, leur implantation, aménagement ou extension est autorisé aux conditions suivantes :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que les nuisances (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, etc..) et dangers (risques d’incendie, explosion, etc.) puissent être prévenus et évités de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone sans dommage grave ou irréparable aux personnes et aux biens, - et que leurs exigences de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

2.2 COMMERCE ET ARTISANAT

2.2.1 Pour toutes les nouvelles constructions : Qu’elles s’implantent en sous-sol, rez-de-chaussée et/ou premier niveau des constructions.

2.2.2

Pour les constructions destinées au commerce, leur surface ne peut excéder 300 m² SDP par unité commerciale, hors réserves et autres locaux nécessaires à leur fonctionnement. La superficie totale d’un commerce ne pourra être supérieure à 500 m² SDP. Cet article ne s’applique pas aux commerces situés :

- rue Jean Jaurès (entre le boulevard Richard Wallace et la rue Godefroy) - rue Pierre Curie - rue Paul Lafargue.

2.2.3 Pour les constructions destinées à l’artisanat : La surface totale des constructions n’excède pas 300 m² SDP par unité d’activité, hors réserves et 500 m² SDP en totalité.

2.3 BUREAUX

2.3.1 Hors secteurs UAb et UAc, les nouvelles constructions à destination de bureaux ne sont autorisées qu’en remplacement de constructions existantes et à SDP équivalente. Toute extension est interdite.

2.3.2 En secteur UAb, la construction de bureaux est autorisée uniquement en remplacement de constructions existantes à destination de bureaux, d’industrie ou

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 14

d’entrepôt avec possibilité de créer une SDP supérieure à la SDP du bâtiment existant. Le changement de destination des constructions à usage d’industrie ou d’entrepôts en bureaux est autorisé. NOTA : Le pétitionnaire devra dans le cadre de l’instruction fournir le récépissé de dépôt de sa demande d’agrément.

2.3.3 En secteur UAc, la construction de bureaux est autorisée.

2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.4.1

Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matière dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets compris dans le périmètre de danger pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales ou mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces ouvrages. Les ouvrages de transports devront se conformer aux dispositions en vigueur notamment par des mesures de protection suffisantes

2.5 HABITATION 2.5.1 Se référer à l’article 2.2.11 des dispositions générales.

2.6 PROTECTION DU PATRIMOIN BATI

Les éléments de paysage bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, tels qu’identifiés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) et listés à l’annexe H du présent règlement font l’objet de dispositions particulières aux articles 6, 7, 8 10, et 11 du règlement de la zone UA tels que définis ci-après.

Toute construction doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation générale. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade depuis le domaine public (dans la limite d’un accès par

tranche de 30 mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou

par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 15

3.1.3 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.4 Cet article n’est pas applicable au secteur UAc.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation générale dont les caractéristiques correspondent à leur destination, à savoir, une largeur minimum de 3,50m et 3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voies doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1 Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 16

réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

4.2.4

EAUX PLUVIALES

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Sans objet.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 17

Les constructions et installations doivent s’implanter en tout ou partie soit : • A l’alignement actuel des voies, ou projeté si un emplacement réservé ou une

marge de reculement figure au plan de zonage. • En retrait d’au minimum 1 mètre par rapport à cet alignement. • L’implantation en retrait de 3 mètres avec jardin entre la clôture et la façade sera

privilégiée, dès que possible.

Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

6.2 REGLES PARTICULIERES

6.2.1 Dans le cas de terrains situés à l’angle de deux voies, situées sur le même plan horizontal, l’alignement se caractérise :

• Soit par un pan coupé, d’une longueur de 3 mètres minimum, rejoignant les 2 alignements adjacents par 2 angles égaux.

• Soit par un arc de cercle tangent ou en retrait des alignements existants.

Les constructions doivent par conséquent s’implanter sur celui-ci conformément à l’art. 6.1.1.

6.2.2

Les règles définies aux articles 6.1.1 et 6.2.1 ne sont pas applicables dans les cas suivants : • Si une au moins une des constructions voisine, en bon état, et située en retrait de

l’alignement, la construction peut rejoindre en tout ou partie son alignement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 18

• Aux extensions et surélévations d’une construction existante ne respectant pas l’article 6.1. Dans ce cas l’implantation est autorisée dans le prolongement des murs existants.

6.3 PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX EMPRISES FERROVIAIRES

6.3.1

Les constructions ou installations peuvent s’implanter en tout ou partie soit : • En limite actuelle des emprises publiques ou projeté si un emplacement réservé

ou une marge de reculement figure au Plan de zonage. • En retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à cette limite.

6.3.2 Les saillies sur voies et emprises publiques sont autorisées à partir du 2ème niveau et sur une profondeur de 0,8m maximum

6.3.3 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ou nécessaires à l’activité ferroviaire peuvent être implantées à l’alignement ou respecter un retrait de 1m au minimum.

6.3.4 Les constructions peuvent s’implanter par rapport aux emprises ferroviaires en tout ou partie soit : • En limite actuelle des emprises publiques ou projeté si un emplacement réservé ou une marge de reculement figure au Plan de zonage. • En retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à cette limite.

Sous deux réserves : • Respecter les servitudes applicables aux abords des emprises ferroviaires, • Ne pas créer d’ouverture à moins de 6 mètres de l’emprise ferroviaire.

6.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 19

Dans une bande de 10 mètres à compter de l’alignement :

• Toute nouvelle construction doit s’implanter sur les limites séparatives latérales. • Des retraits sont acceptés à compter du 2ème niveau d’au moins 2 mètres par

rapport à la limite séparative latérale, en cas de façade sans ouverture, et d’au moins 8 mètres en cas de façade avec ouverture(s). Dans le cas de terrasse en toiture située à moins de 4 mètres de la limite séparative, un écran pare vues de 1,9 mètres de hauteur sera implanté en limite séparative, avec un retour de 0,6 mètres sur façade arrière.

7.1.2

Dans une bande comprise entre 10 et 20 mètres à compter de l’alignement : • Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait de cellesci. • En cas d’implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout

point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade par rapport au niveau du sol fini après travaux, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. (L=H/2 avec L ≥ 8 mètres art. R.111-18 du Code de l’Urbanisme).

7.1.3

Au-delà d’une bande de 20 mètres par rapport à l’alignement : Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite séparative d’une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 10 mètres. L’édification en limite séparative n’est autorisée que dans le prolongement d’une construction mitoyenne existante.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 20

7.1.4

Les pignons, implantés sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies, sauf : • Les baies bénéficiant de servitudes de vues instituées par acte authentique ou par

voie judiciaire, en application des articles 675 à 677 du Code Civil sur les propriétés voisines.

NOTA : Les jours de souffrance existants situés sur les limites séparatives doivent être pris en compte dans tout projet de construction de manière à ne pas les occulter.

7.1.5 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects (qui sont calculés par rapport au nu de la façade, sous réserve de ne pas excéder un débord de plus de 2 mètres).

7.2 REGLES PARTICULIERES

7.2.1

Lors d’une surélévation sur un bâtiment situé en retrait des limites séparatives ne respectant pas les règles du présent article, celle-ci est autorisée dans le prolongement de tout ou partie des murs existants. La création d’ouvertures est autorisée à condition que la distance de la surélévation la séparant de la limite séparative la plus rapprochée soit au minimum de 4mètres.

7.2.2

Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application des articles 675 à 677 du Code Civil entre deux propriétés distinctes. Dans tous les cas, la distance minimum entre les deux constructions doit être supérieure à 3 mètres.

7.2.3

En cas d’emprise au sol autorisée jusqu’à 100% en raison de l’application de l’article 9.2.1, l’implantation des constructions peut être réalisée sur toutes ou parties des limites séparatives, ou en retrait de celles-ci conformément aux articles UA 7.1.1 à 7.1.4.

7.2.4 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur implantation peut être réalisée sur les limites ou en retrait d’au moins 1 mètre.

7.2.5

Pour les constructions neuves à usage de bureaux : En secteur UAb, le retrait de tout ou partie de la façade aux limites séparatives doit être au moins égale à 8 mètres. En secteur UAc, la distance de tout ou partie de la façade aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres. Dans ces deux cas, les articles UA 7.1.1. à 7.1.3. inclus ne s’appliquent pas.

7.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 21

REGLES GENERALES

8.1.1

Les bâtiments non contigus situés sur la même unité foncière, doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la construction et définie comme suit : • Egale à la hauteur à l’égout de la façade la plus haute par rapport au sol après

travaux avec un minimum de 20 mètres.

8.1.2 La distance mesurée perpendiculairement entre les baies de bâtiments contigus formant un U ne peut être inférieure à 12 mètres.

8.1.3 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

8.2 REGLES PARTICULIERES 8.2.1 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif. 8.2.2 L’article 8.1.1 ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont

la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres.

8.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 22

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 23

9.2 REGLES PARTICULIERES

9.2.1 L’emprise au sol peut être portée jusqu’à 80 % dans les cas suivants : • En cas de réhabilitation ou d’extension pour amélioration de l’accessibilité, de l’hygiène, de la sécurité ou en vue de réaliser un local à vélo.

jusqu’à 100 % dans les cas suivants : • Pour les constructions ou installations nécessaire aux services publics ou d’intérêt

collectif.

9.2.2 En secteurs UAb et UAc, pour les constructions de bureaux, l’emprise au sol peut être portée à 70% (hors dispositions de l’article 9.2.1).

La hauteur des constructions est définie à partir du niveau du trottoir fini : • Soit comme une hauteur maximale (faîtage ou acrotère). • Soit par une référence à l’égout du toit. • Soit en nombre de niveaux. • Soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).

10.1.2 Hors secteurs UAb et UAc la hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau moyen fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus.

10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain au niveau des limites de ce terrain (limites par rapport aux voies et aux limites séparatives). Toutes constructions situées sous ce niveau de référence sont considérées comme le sous-sol.

10.1.4 En secteurs UAb (hors UAb2) et UAc, la hauteur maximum des constructions est exprimée en cotes NGF figurant au Plan de zonage. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement pour la réalisation d’un motif architectural (coiffe, signal, etc.) dans la limite de 2 mètres supplémentaires.

10.1.5 En secteur UAd et UAb2, la hauteur maximum des constructions est fixée à R+4+combles.

NOTA : Les combles mentionnés à l’article 10 ne doivent être composés que d’un seul niveau de plancher éclairé.

10.2 REGLES GENERALES

10.2.1 La hauteur maximale des nouvelles constructions situées hors secteurs UAa, UAb, et UAc ne peut excéder 7 niveaux (R+5+Combles) soit 21 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement, dans la limite d’un niveau supplémentaire soit, 25 mètres au faîtage, et ce, pour motif architectural (rotonde, etc..).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 24

10.3 REGLES PARTICULIERES

10.3.1 En bordure des voies dont la largeur est inférieure ou égale à 10 mètres, la hauteur totale (H) au faîtage des nouvelles constructions à destination d’habitation ou d’hôtel est limitée au double de la distance ajoutée d’un mètre les séparant de l’alignement opposé existant ou futur si un emplacement réservé ou une marge de reculement figure au plan (H = 2L+1). Dans tous les cas la hauteur ne peut dépasser 21 mètres au faîtage (R+5+Combles). Cet article n’est pas applicable passage Jean Nennig, où la hauteur maximale est de 15 m à l’égout et 18 m au faîtage.

10.3.2 Lorsque la construction est édifiée à l’angle de deux voies de largeurs différentes, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 10 mètres par rapport à l’alignement de cette dernière ou lorsqu’elles sont portées sur le document graphique, par rapport aux marges obligatoires de reculement qui s’y substituent.

10.3.3 En secteur UAa, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faîtage, dans la limite de 6 niveaux (R+4+Combles). Dans l’ilôt délimité par les rues Benoit Malon, Bourgeoise, Voltaire et rue du Four, cette hauteur est limitée à 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+2+C).

10.3.4 Les constructions nouvelles édifiées hors secteurs UAa, UAb et UAc, situées au-delà d’une bande de 20 mètres à compter de l’alignement existant ou projeté : • Pour les terrains d’une largeur inférieure ou égale à 15 mètres, les constructions ne peuvent excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. • Pour les terrains d’une largeur supérieur à 15 mètres, la hauteur des constructions de pourra excéder le double de la distance la séparant de la limite séparative la plus rapprochée. • En cas d’édification dans le prolongement d’une construction mitoyenne existante, la hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de cette construction.

10.3.5 Pour les constructions édifiées en limites de zones, UD et UL, la hauteur à la limite des nouvelles constructions ne devra pas dépasser : • d’un niveau maximum la hauteur de la construction mitoyenne existante sur une profondeur d’au moins 6 mètres. • d’un niveau maximum la hauteur maximale autorisée dans ces zones sur une distance d’au moins 6 mètres si aucune construction mitoyenne n’est édifiée. Cet article n’est pas applicable aux secteurs UAa, UAb et UAc.

10.3.6 Pour les constructions existantes ne respectant les articles 10.1 à 10.3.5, leur extension est autorisée dans la limite de la hauteur maximale existante.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 25

10.3.7 Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, les articles 10.3.1 à 10.3.5 ne sont pas applicables.

10.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une altimétrie dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

• Un parti architectural privilégiant une composition verticale de la façade doit être observé pour toute nouvelle construction, et ce afin de conserver une morphologie du tissu urbain qui identifie clairement des séquences courtes, composées et articulées, excluant l’uniformité, y compris sur les projets regroupant plusieurs unités foncières (hors secteurs UAb et UAc).

• Tout projet de construction devra s’inscrire dans un gabarit et/ou une hauteur en cohérence avec son environnement et les constructions mitoyennes ou voisines existantes. Les schémas ci-dessous montrent les gabarits à respecter. Cet article n’est pas applicable aux secteurs UAb et UAc.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 26

11.1 FACADES

11.1.1 Les façades doivent être composées de matériaux nobles (aspect pierre, verre, métal, brique, etc.). les dispositifs de murs végétalisées sont autorisés.

11.1.2 La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes.

11.1.3 Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement, d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ».

11.1.4 Tous travaux doit chercher à respecter l’aspect d’origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L’adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas…) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s’intègrent de façon harmonieuse dans la composition d’ensemble.

11.1.5 La mise en valeur des façades doit être recherchée à travers la restitution de matériaux d’origine, de reliefs (bow-windows, modénatures…), d’accessoires ou de décors anciens disparus.

11.1.6 Les portes d’accès aux parcs de stationnements, les sas ouverts ainsi que les entrées piétonnes doivent comporter une fermeture dans le plan de la façade, sauf impossibilité manifeste liée à des impératifs techniques de sécurité. Leur traitement doit bénéficier d’un soin particulier de mise en valeur, que ce soit au niveau des matériaux (aspect bois, métal laqué..) que de par son écriture architecturale. Elles doivent avoir, sur une même façade, une similitude d’aspect.

11.1.7 Les pignons sont traités avec le même soin et en harmonie avec les façades principales.

11.1.8 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf cas d’impossibilité technique), en prenant en compte en particulier les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.

11.2 DEVANTURES

11.2.1 En cas de devanture se développant à rez-de-chaussée sous une corniche ou un bandeau filant, ceux-ci doivent être reconstitués s’ils ont été supprimés ou endommagés.

11.2.2 La réalisation de devanture se développant sur deux ou plusieurs niveaux ne peut être autorisée que lorsque l’architecture du bâtiment le permet ou a été conçue dans ce sens (entresol…).

11.2.3 Les devantures peuvent être implantées, soit en saillie par rapport au plan de la façade pour les devantures dites « en applique », soit en retrait limité (10 à 20 cm dans les 2 cas) pour les devantures dites « en feuillure ».

11.2.4 Les coffres et grilles de fermeture doivent être implantés intérieurement, en retrait des vitrines (sauf impossibilité technique ou architecturale manifeste), le choix du système de protection, en arrière de la vitrine, doit maintenir les transparences visuelles, sous réserve des nécessités liées à la sécurité.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 27

11.2.5 Les bandeaux supérieurs des devantures, destinés à recevoir l’enseigne, doivent être de hauteur limitée (0,80 mètre maximum) de façon à limiter les effets d’horizontalité qui nuisent à la bonne lecture des proportions des bâtiments. Ces bandeaux sont limités à la longueur de la façade commerciale.

11.3 TOITURES

11.3.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • Soit d’une ou plusieurs pentes ou éléments à versants symétriques. • Soit de toitures terrasses en tout ou parties végétalisées. • Soit d’une seule pente pour motif architectural ou pour les annexes. • Soit de rotondes ou éléments arrondis.

11.3.2 Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante.

11.3.3 Les matériaux autorisés en toiture sont notamment de type : • Aspect Tuiles traditionnelles, mécaniques. • Aspect Ardoises • Aspect Zinc.

11.3.4 Les panneaux solaires sont autorisés à condition que ceux-ci soient non-réfléchissants, implantés dans la pente de la toiture, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée. Sur les toitures terrasses, les panneaux doivent s’implanter en retrait des façades d’au moins 1 mètre, sans pouvoir dépasser 3 mètres de hauteur totale.

11.3.5 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.

11.3.6 Il pourra être admis une terrasse accessible en toiture d’une construction à condition qu’elle constitue un espace d’agrément. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.3.7 Les descentes d’eau pluviales sont intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.

11.3.8 Les édicules et accessoires à caractère technique (caisson de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseurs, etc…) :

Pour les toitures à pentes : Ils sont intégrés au volume général de la construction

Pour les toitures terrasses : • Ils sont regroupés de manière homogène • Ils sont implantés en retrait de 2 mètre minimum par rapport aux façades. • Leur hauteur ne dépasse pas le niveau fini de la terrasse de plus de 2 mètres afin d’en limiter l’impact visuel. • Leur traitement doit se faire en harmonie avec la construction (couleurs, matériaux…).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 28

11.3.9 Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique. Elles ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale définit à l’article UA10, sauf dispositions contraires stipulées aux servitudes d’utilité publique (annexes 6b). Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

11.4 CLOTURES ET MURS

11.4.1 CLOTURES SUR VOIES • Elles doivent s’implanter à l’alignement. • Leur hauteur maximale est de 3 mètres, en cas de terrain en pentes, la hauteur totale moyenne ne peut excéder 3,50 mètres. Toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. Des hauteurs supérieures peuvent également être admises en cas d’impératifs liés à la sécurité. • Elles sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite, surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein lorsqu’il constitue le prolongement de la construction ou permet la continuité d’un front bâti, réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale.

11.4.2 CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES • Leur hauteur maximale est de 3 mètres, toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. • Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite, surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale. - d’une structure ajourée de type grillagée.

11.4.3 MURS HORS CLOTURES • Leur hauteur ne peut excéder 5 mètres par rapport au sol naturel.

11.5 REGLES PARTICULIERES

11.5.1 Les conduits (de cheminées, de fumée, d’aération, de ventilation et d’extraction) relèvent du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 22 octobre 1969 et du règlement sanitaire départemental. Ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction et doivent être intégrés au maximum dans le noyau des nouvelles constructions.

11.5.2 Pour annexes contigües à la construction principale, les matériaux et couleurs employés doivent êtres similaires à celle-ci. Pour les autres annexes, le bois peut être autorisé.

11.5.3 Les citernes ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie.

11.5.4 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 29

11.6 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçu dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 30

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour les constructions et installations nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat, des aires de stationnement, de manœuvre, de chargement et de déchargement des véhicules lourds de livraison doivent être prévues hors emprises publiques.

12.1.2 Pour les constructions à usage d’habitation de type maisons de ville ou immeubles collectifs de moins de 5 logements, les stationnements peuvent être réalisés dans le volume de la construction ou dans des annexes au rez-de-chaussée ou en sous-sol. Pour toutes les autres constructions, les stationnements sont réalisés en sous-sol. Les stationnements peuvent aussi être réalisés selon les dispositions de l’article 12.2.1 du présent article.

12.1.3 Aucune place de stationnement ne peut être supprimée à moins de respecter les règles de l’article 12.1.

12.1.4 Pour les constructions d’habitation dont les surfaces de planchers totales sont inférieures ou égales à 1000 m² SDP, il n’est pas imposé de règles en matière de stationnement des véhicules et 2 roues motorisées.

12.1.5 Tableau de répartition par type de construction et installation :

Les normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux seules constructions neuves.

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m²

NORME PLANCHER (minimum)

1 place/logement

NORME PLAFOND (maximum)

• logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m²

Aucune place

• logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport en commun

0,5 place/logement

Pas de norme plafond

• logement ≤25 m² Résidences * :

Hébergement hôtelier :

Bureaux : • à plus de 500m d’une gare ou d’une station de transport en commun

Aucune place

1 place pour 4 logements

1 place/10 chambres

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

8% de la SDP

Automobiles : 1 place pour 70m² de SDP

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 31

Dont 1% pour les 2 2 roues** : Pas de

roues**

norme plafond

• à 500m ou moins d’une gare ou d’une station de transport en commun

Commerces : Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m² de SDP par unité commerciale

Artisanat : Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m² de SDP par unité d’activité **2 roues : motos et vélos

Automobiles : 1 place pour 90m² de SDP 2 roues** : pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.

• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de

la division de la surface par 28 m².

NOTA ALIMENTATION POUR VEHICULES RECHARGEABLES

L'équipement de dispositifs de raccordement techniques nécessaires à l’alimentation de prises de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides permettant un comptage individuel est obligatoire pour certaines nouvelles constructions dotées de places de stationnement énoncées à l’article L.111-5-2 du code de la construction et de l’habitation

12.1.6 Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 2% (5% pour les programmes de logements) de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR). Ces places doivent avoir les dimensions minimales suivantes : • Largeur : 3,30 m • Longueur : 5,00 m Celles-ci pourront être associées 2 à 2 avec une largeur de dégagement latérale commune d’au minimum 0,80 m.

12.1.7 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, le stationnement des motocyclettes doit représenter au minimum 1 % de la SDP et se situer en sous-sol, soit sur des emplacements spécifiques, soit en combinaison des stationnements automobiles.

12.1.8 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, des locaux fermés et spécifiques, pour entreposer les vélos et les poussettes doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Ces locaux doivent représenter au total une surface de 2% minimum de la SDP de la construction.

12.1.9 Les places de stationnement commandées ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de places de stationnement à créer. Leur prise en compte dans le mode calcul est autorisée à la seule condition d’être communes à un seul et même logement.

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 32

12.2 REGLES PARTICULIERES

12.2.1 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire peut être autorisé à solliciter l’application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme si ces stationnements sont réalisés dans le volume d’une construction, dans des annexes au rez-de-chaussée ou en sous-sol.

12.2.2 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage.

13.1.3 Tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 30% au moins de la superficie du terrain en espace vert en pleine terre, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

13.2 REGLES PARTICULIERES

13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée ou en terrasse, une hauteur minimum de 0,50 mètres pour l’engazonnement et de 1 mètre pour la plantation d’arbres doit être prévue.

13.2.2 En cas d’emprise au sol supérieure ou égale à 80%, en application de l’article 9.2.1, il n’y a pas d’obligation de création d’espaces verts, ni de plantation d’arbre.

13.2.3 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

13.2.4 Si l’emprise au sol des constructions dépasse 60%, tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter 15% au moins de la superficie du terrain en espace vert, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

13.2.5 En secteur UAc, en cas de construction sur dalle, il n’est pas fixé d’exigence en matière de plantation d’arbres mais 20% de la surface sur dalle doit être végétalisée.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 33

Sans objet.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 34

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 35

CHAPITRE 2 : ZONE UD

Ville de Puteaux

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone, de type pavillonnaire, est constituée principalement d’habitations individuelles. Le tissu parcellaire est de faible densité.

Toutes les constructions non visées à l’article UB2.

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

2.2 L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances dont ces installations sont la cause.

2.3 Sur dalle*, les constructions à destination de commerces, d’artisanat et de services, dont la superficie unitaire est inférieure ou égale à 300 m² de SDP, hors réserves. Pour les CINASPIC leur surface n’est pas limitée. En secteurs UBa et UBb, cette superficie unitaire peut être portée à 1 000 m² SDP, hors réserve.

2.4 Sous dalle* ou en infrastructure, les constructions à destination de commerces, d’artisanat, de services et de CINASPIC.

2.5 La démolition / reconstruction et l’extension des constructions existantes à destination de bureaux est autorisée.

2.6 Les constructions et implantations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris et nécessaires à l’activité ferroviaire et en particulier au RER E.

2.7 En secteur UBb, délimité graphiquement au plan de zonage, sont autorisées les changements de destinations des bâtiments existants en Hôtels, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou commerces.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 63

Ville de Puteaux

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. • Les eaux issues des parcs de stationnements doivent subir un traitement de débourbage et de déshuilage avant rejet dans le réseau collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 64

Ville de Puteaux

4.2.1

EAUX PLUVIALES

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

4.4.1 Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Sans objet.

La partie de la Dalle* du centre d’affaires de La Défense appartenant au domaine public est considérée comme une voie ou une emprise publique au sens du présent article. En conséquence, les règles d’implantations s’appliquant au niveau dalle* sont celles figurant ci-dessous.

6.2 Les constructions sur Dalle*peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport aux voies et emprises publiques d’au moins 1 mètre.

6.3 Les constructions sous Dalle* peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 65

Ville de Puteaux

Cas général : la limite séparative est la limite entre deux unités foncières contigües ayant des propriétaires différents. Dans la zone UB, la définition de la limite séparative est différente selon que : - la construction est édifiée sur un terrain ayant fait l’objet d’une division foncière, - la construction est édifiée suite à une division en volumes. Dans le premier cas, celui d’une division foncière, la définition énoncée dans le cas général ci-avant s’applique. Dans le second cas, celui d’une division en volumes, la limite séparative est constituée par la limite extérieure du volume de la construction ou, le cas échéant, du volume comprenant les abords de la construction.

7.1 Les constructions peuvent être implantées soit en limite, soit en retrait des limites séparatives d’au moins 2 mètres.

7.2 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1m au maximum.

Sur dalle*, à moins que les bâtiments ne soient contigus, la construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée, à condition que la plus courte distance mesurée normalement entre deux bâtiments soit supérieure ou égale à 8 mètres.

8.2 Sous dalle*, il n’est pas fixé de règle.

Les infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise.

La hauteur des constructions est définie :

• Soit comme une hauteur maximale (faîtage ou acrotère). • Soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la

France (NGF).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 66

10.2 REGLES GENERALES

Ville de Puteaux

10.2.1 La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 10 mètres, mesurée à partir du niveau moyen fini de la Dalle* impactée par le projet ou en l’absence de Dalle*, à partir du niveau moyen de la voirie de desserte jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus (antennes, mats, etc.).

10.2.2 Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain ou de la Dalle*impactée par le projet.

10.3 REGLES PARTICULIERES

Ne sont pas soumis à l’article UB10.2, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ni les installations relevant d’œuvres d’art, ainsi que dans les secteurs délimités graphiquement au Plan de Zonage pour lesquels une limitation est fixée en cote NGF.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

• La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : - leurs dimensions et la composition de leurs volumes ; - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; - le rythme et la proportion des ouvertures ; - l’harmonisation des couleurs.

• Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot, de la rue ou du site.

11.1 FACADES

11.1.1 Pour les façades, l’aspect tôle ondulée est interdit.

11.1.2 Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents.

11.2 TOITURES

11.2.1 Un soin particulier est demandé pour toutes les toitures considérées comme une cinquième façade quelle que soit leur attitude. Sont donc notamment interdits les aspects tôle ondulée, onduline, fibrociment, papier goudronné, béton peint, shingle, « … ».

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 67

Ville de Puteaux

11.2.2 Il pourra être admis une terrasse en tout ou partie de la toiture d’une construction neuve ou lors d’une extension, surélévation, réhabilitation d’un bâtiment existant ; si la terrasse est inaccessible, elle doit être entièrement végétalisée. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.2.3 Pour les constructions neuves, les descentes d’eau pluviales devront être intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux seront intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales devra être prévu.

11.3 INSTALLATIONS TECHNIQUES

11.3.1 Equipements de transmission radioélectrique : ces équipements sont interdits en façade. Ils sont autorisés sur toiture : • en cas de toiture à pente, en retrait des façades, • en cas de toiture-terrasse, à condition d’être regroupés en un ensemble homogène et en retrait des façades d’au moins 2 mètres. Les installations nouvelles doivent constituer un ensemble homogène avec les équipements préexistants.

11.3.2 Autres installations techniques : • Sur toiture à pente, les installations techniques doivent s’inscrire obligatoirement dans les combles, à l’exception des conduits de cheminée de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969. • Sur toiture-terrasse, seules sont autorisées les installations techniques imposées par la réglementation et/ou nécessaires à la commodité des usagers à condition que : - leur hauteur ne dépasse pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3,50 mètres, - elles soient implantées en retrait des façades d’au moins 2 mètres, - elles soient regroupées en un volume homogène, traitées selon les prescriptions de l’alinéa 3 du présent article.

11.3.3 Dans le cadre des obligations d’aménagement des conduits de ventilation prescrites au Code de la Construction et de l’Habitation et au Règlement Sanitaire Départemental (article 63-1), ces conduits sont traités de la même couleur que le pignon qui les supporte de façon à minimiser leur impact visuel.

Sans objet

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 68

Ville de Puteaux

13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage.

13.1.3 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

Sans objet.

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012). Cet article ne s’applique pas pour les réhabilitations des volumes sous Dalle*.

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 69

CHAPITRE 5 : ZONE UL

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mise en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente.

Elle inclut : • Les parcs, jardins, espaces verts publics et cimetières : le parc Offenbach, le parc du Moulin, le jardin des Vignes, l’ancien cimetière Voltaire, ainsi que les espaces attenants constitués pas les talus de la voie ferrée. • Les grands espaces consacrés à la détente, aux loisirs, aux sports, les plans d’eau, les berges basses et les quais ou encore les équipements liés au fleuve, à savoir l’Ile de Puteaux dans son ensemble.

La zone UL comprend également : • Un secteur ULf, correspondant à la pointe amont de l’île du Puteaux affecté aux équipements et activités liés aux besoins du Service de La Navigation de la Seine. • Un secteur ULa, correspondant à des espaces de loisirs ouverts et végétalisés.

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

1.2 Les constructions destinées aux bureaux.

1.3 Les constructions destinées à l’industrie.

1.4 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1.5 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt.

1.6 Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R 444-1 à R 444-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.443-4 et R.443-5 du Code de l’Urbanisme.

1.7 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.

1.8 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement d’intérêt général. Les dépôts de quelque nature que ce soit (ferrailles, véhicules désaffectés, déchets, ordures, combustibles solides ou liquides, etc.).

L’extension et la transformation des constructions et installations existantes destinées à l’hébergement hôtelier, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat comportant ou non des installations classées sont autorisées à condition : • Qu’ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’après travaux, il ne subsiste plus pour le voisinage de risques importants pour la sécurité (incendie, explosion, etc.) ou de nuisances inacceptables (émanations nocives, malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone. • Que leur volume et leur aspect extérieur sont compatibles avec le milieu environnant.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 36

Ville de Puteaux

• Qu’ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.

• Et que l’extension des locaux existants ne dépasse pas 20% de la SDP existante à l’approbation du PLU.

2.2 Le changement de destination des bâtiments existants sous réserve que la nouvelle destination respecte les prescriptions de l’article UD1.

2.3 La surélévation, la réhabilitation et l’extension des bâtiments existants à usage d’habitation collective, à condition : • Que les travaux ne soient pas de nature à nuire au caractère de l’ensemble de la rue. • Que les constructions mitoyennes soient en bon état de conservation.

2.4 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

2.4.1

Pour toutes les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, leur implantation, aménagement ou extension est autorisé aux conditions suivantes :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que les nuisances (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, etc..) et dangers (risques d’incendie, explosion, etc.) puissent être prévenus et évités de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone sans dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - et que leurs exigences de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

2.4.2 Les ouvrages techniques d’infrastructure (poste transformateur, poste de détente gaz, etc.) sont autorisés nonobstant les dispositions des articles UD3 à UD14, et à condition qu’ils ne compromettent pas l’environnement des unités foncières voisines.

2.5 PROTECTION DU PATRIMOIN BATI

Les éléments de paysage bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, tels qu’identifiés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) et listés à l’annexe H du présent règlement font l’objet de dispositions particulières aux articles 6, 7, 8 10, et 11 du règlement de la zone UD tels que définis ci-après.

Toute construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée carrossable. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade sur rue (dans la limite de un accès par tranche de 30

mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou

par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 37

Ville de Puteaux

3.1.2

Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes si les travaux conduisent à une augmentation inférieure à 50% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU.

3.1.3 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

3.1.4 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.5 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.6

Les accès : • Ne doivent pas engendrer de modification de l’espace public existant (plantations,

candélabre et panneaux de signalisation), sauf en cas d’impossibilité technique • Ne doivent pas être situés en face de sorties de parkings existants.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voiries publiques ou privées ouvertes au public doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 38

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4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

4.2.4

EAUX PLUVIALES

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 39

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Sans objet.

Par rapport aux voies, il sera privilégié l’implantation en retrait des nouvelles constructions d’au minimum 1 mètre afin de créer des jardins sur rue. De manière générale, les nouvelles constructions devront respecter les alignements et les gabarits des constructions mitoyennes existantes.

6.1 REGLES GENERALES

6.1.1

Les constructions et installations doivent s’implanter en tout ou partie soit : • A l’alignement actuel des voies, ou projeté si un emplacement réservé ou une

marge de reculement figure au plan de zonage. • En retrait d’au minimum 1 mètre par rapport à cet alignement. • Dans l’alignement d’au moins une construction mitoyenne implantée en retrait.

Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

6.2 REGLES PARTICULIERES

6.2.1 Pour les constructions existantes ne respectant pas les conditions de l’article 6.1.1 : • La surélévation est autorisée dans le prolongement des murs existants.

6.2.2 Les construction ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au minimum 1 mètre quelles que soient les implantations des constructions mitoyennes.

6.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 40

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Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Dans une bande de 20 mètres à compter de l’alignement actuel ou projeté, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Si elles s’en écartent, elles doivent respecter les dispositions de l’article 7.1.2.. En cas d’implantation sur limites séparatives, des retraits sont acceptés à compter du 2ème niveau d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative latérale en cas de façade sans ouverture et d’au moins 4 mètres en cas de façade avec ouverture(s).

7.1.2

Au-delà de la bande de 20 mètres définie à l’article 7.1.1, les constructions sont interdites sur les limites séparatives. Elles doivent s’implanter en retrait des limites d’une distance minimale égale à :

• la hauteur de façade de la construction déterminée à l’égout du toit, avec un minimum de 6 mètres si la largeur du terrain au droit de la construction est inférieur ou égale à 15 mètres.

• La moitié de la hauteur de façade de la construction déterminée à l’égout du toit avec un minimum de 6 mètres si la largeur du terrain au droit de la construction est supérieure à 15 mètres.

7.1.3

Les pignons, implantés sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies, sauf : • Les baies bénéficiant de servitudes de vues instituées par acte authentique ou par

voie judiciaire, en application de l’article du Code Civil sur les propriétés voisines.

NOTA : Les jours de souffrance existants situés sur les limites séparatives doivent être pris en compte dans tout projet de construction de manière à ne pas les occulter.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 41

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7.1.4 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

7.2 REGLES PARTICULIERES

7.2.1 La surélévation d’une construction existante ne respectant pas cet article est autorisée à condition qu’elle se fasse dans le prolongement des murs existants, et sans création d’ouverture.

7.2.2

Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celles définies à l’article 7.1.2 avec un minimum de 3 mètres, lorsque les deux propriétaires voisins, par un acte authentique, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune. En l’absence d’un accord amiable, il pourra être l’application des dispositions de l’article L. 451-1 du Code de l’Urbanisme.

7.2.3 En cas d’emprise au sol jusqu’à 100% en raison de l’application de l’article 9.2.1, l’implantation des constructions peut être réalisée sur toutes ou parties des limites séparatives.

7.2.4 Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit sur les limites séparatives, soit en retrait d’au moins 1 mètre.

7.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

REGLES GENERALES

8.1.1

Les bâtiments non contigus situés sur une même parcelle doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la façade et définie comme suit : • Égale à la hauteur à l’égout de la façade la plus haute par rapport au sol après

travaux avec un minimum de 20 mètres.

8.1.2 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

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8.2 REGLES PARTICULIERES

8.2.2 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

8.2.2 L’article 8.1.1 ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres. La distance est alors au minimum de 0,5 mètre.

8.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain, compris les bâtiments annexes (appentis, cabanons, locaux techniques ou d’ordures ménagères) et déduction faite des surfaces destinées aux circulations piétonnes et à des opérations de voirie.

9.2 REGLES PARTICULIERES

9.2.1 L’emprise au sol peut être portée à 100 % pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

9.2.2 Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas l’article 9.1, la surélévation est autorisée à condition du respect des autres articles du présent règlement.

La hauteur des constructions est définie : • Soit comme une hauteur maximale (faîtage ou acrotère). • Soit par une référence à l’égout du toit. • Soit en nombre de niveaux. • Soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).

10.1.2 La hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 43

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10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain.

NOTA : Les combles mentionnés à l’article 10 ne doivent être composés que d’un seul niveau de plancher éclairé.

10.2 REGLES GENERALES

10.2.1 Dans une bande de 20 mètres à compter de l’alignement, la hauteur totale des constructions ne peut excéder 4 niveaux (R+2+Combles) soit 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être portée à 5 niveaux (R+3+C), sans pouvoir dépasser 15 mètres au faîtage sous réserve de respecter l’architecture du bâti existant et une insertion harmonieuse vis-à-vis des constructions existantes.

10.2.2 Au-delà d’une bande de 20 mètres à compter de l’alignement, la hauteur totale des nouvelles constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage (3 m à l’égout).

10.3 REGLES PARTICULIERES

La hauteur maximale est portée à 12 m à l’égout du toit et à 15 mètres au faîtage pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

10.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une altimétrie dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

• Un parti architectural privilégiant une composition verticale classique de la façade devra être observé pour toute nouvelle construction, et ce afin de conserver une morphologie du tissu urbain qui identifie clairement des séquences courtes, composées et articulées, excluant l’uniformité, y compris sur les projets regroupant plusieurs unités foncières.

• Tout projet de construction devra s’inscrire dans un gabarit et/ou une hauteur en cohérence avec son environnement et les constructions mitoyennes ou voisines existantes. Les schémas ci-dessous montrent les gabarits à respecter.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 44

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11.1 FACADES 11.1.1 Les murs ont un aspect pierre de taille naturelle. En cas de dispositif de mur végétal,

la pierre de taille naturelle n’est pas exigée. 11.1.2 Dans le cadre d’un ravalement La texture des enduits et peintures, de même que leurs

teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes. 11.1.3 Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un

enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ». 11.1.4 Tous travaux doivent chercher à respecter l’aspect d’origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L’adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas…) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s’intègrent de façon harmonieuse dans la composition d’ensemble. 11.1.5 La hauteur et l’aspect du soubassement doivent être traités, sur un ou plusieurs niveaux, en accord avec celui des constructions voisines et selon l’échelle de la construction. 11.1.6 La mise en valeur des façades doit être recherchée à travers la restitution de matériaux d’origine, de reliefs (bow-windows, oriels, modénatures…), d’accessoires ou de décors anciens disparus. 11.1.7 Les portes d’accès aux parcs de stationnements, les sas ouverts ainsi que les entrées piétonnes doivent comporter une fermeture dans le plan de la façade, sauf impossibilité manifeste liée à des impératifs techniques de sécurité. Leur traitement doit bénéficier

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d’un soin particulier de mise en valeur, que ce soit au niveau des matériaux (aspect bois, métal laqué..) que de par son écriture architecturale. Elles doivent avoir, sur une même façade, une similitude d’aspect. Les ouvrants doivent être à un ou deux vantaux, sauf impossibilité technique et/ou architecturale.

11.1.8 Les pignons sont traités avec le même soin que les façades principales.

11.1.9 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf cas d’impossibilité technique), en prenant en compte en particulier les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.

11.2 TOITURES

11.2.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • Soit d’une ou plusieurs pentes ou éléments à versants symétriques. • Soit d’une seule pente pour motif architectural ou pour les annexes. • Soit de rotondes ou éléments arrondis.

11.2.2 Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante.

11.2.3 Les matériaux autorisés en toiture sont notamment de type : • Aspects Tuiles. • Aspects Ardoises • Aspects Zinc.

11.2.4 Les panneaux solaires sont autorisés en toiture à condition d’être non réfléchissants, implantés dans la pente de celle-ci, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée. Sur les toitures terrasses, les panneaux doivent-êtres implantés en retrait des façades d’au moins 1 mètre, sans pouvoir dépasser 3 mètres de hauteur totale.

11.2.5 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.

11.2.6 Il pourra être admis une terrasse en tout ou partie de la toiture d’une construction neuve dans les conditions suivantes : • Si la terrasse est accessible, elle doit être de plain-pied accessible depuis le logement et en constituer un espace d’agrément. • Si la terrasse est inaccessible, elle doit être entièrement végétalisée en répondant aux critères de Haute Qualité Environnementale (HQE). • Dans tous les cas, la création de terrasse ne doit pas dénaturer l’aspect général de la construction. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.2.7 Les descentes d’eau pluviales sont intégrées au volume de la construction et non apparentes en façade sur rue. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.

11.2.8 Les édicules et accessoires à caractère technique (caisson de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseurs, garde-corps, antennes…), sont intégrés au volume

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général de la construction afin d’en limiter l’impact visuel depuis le voisinage immédiat ainsi que depuis le domaine public. Le traitement doit se faire en harmonie avec la construction (couleurs, matériaux…).

11.3 ANTENNES

11.3.10

Les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radios-

téléphones) doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique.

Elles ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale définit à l’article UD10, sauf

dispositions contraires stipulées aux servitudes d’utilité publique (annexes 6b).

Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

11.4 CLOTURES

11.4.1 CLOTURES SUR VOIES • Elles doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, soit par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur. • La hauteur maximale de la clôture sera de 3 mètres, toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. En cas de terrain en pentes, la hauteur moyenne de pourra excéder 3,50 m. • Elles sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein lorsqu’il constitue le prolongement de la construction ou permet la continuité d’un front bâti, réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale.

11.4.2 CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES • La hauteur maximale de la clôture sera de 3 mètres, toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. En cas de terrains en pentes, la hauteur moyenne ne pourra excéder 3,50 m. • Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale. - d’une clôture ajourée toute hauteur.

11.5 REGLES PARTICULIERES

11.5.1 Les conduits (de cheminées, de fumée, d’aération, de ventilation et d’extraction) relèvent du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 22 octobre 1969 et du règlement sanitaire départemental. Ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction.

11.5.2 Pour annexes contigües à la construction principale, les matériaux et couleurs employés doivent êtres similaires à celle-ci. Pour les autres annexes, le bois est autorisé.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 47

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11.5.3 Les citernes ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie.

11.5.4 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

11.6 ELEMENSTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçu dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions,

extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. 12.1.2 Tous les stationnements doivent être réalisés dans le volume, dans le prolongement de la construction, en sous-sol ou selon les dispositions de l’article 12.2.1 du présent article. 12.1.3 Aucune place de stationnement ne peut être supprimée à moins de respecter les dispositions de l’article 12.1.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 48

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12.1.4 Tableau de répartition par type de construction et installation :

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

NORME PLANCHER (minimum)

Habitation (SDP > 1000 m²) :

• logement >25 m² • logement financés par un prêt aidé

de l’Etat > 25m² et situé à moins de 500m d’une gare de transport en commun • logement ≤25 m²

1 place/logement 0,5 place/logement

Aucune place

Résidences * :

1 place pour 4 logements

NORME PLAFOND (maximum)

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

Commerces :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité commerciale

Artisanat :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité d’activité

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.

• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de

la division de la surface par 28 m².

NOTA ALIMENTATION POUR VEHICULES RECHARGEABLES

L'équipement de dispositifs de raccordement techniques nécessaires à l’alimentation de prises de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides permettant un comptage individuel est obligatoire pour certaines nouvelles constructions dotées de places de stationnement énoncées à l’article L.111-5-2 du code de la construction et de l’habitation

12.1.5 Pour tous les programmes de constructions de plus de 5 logements, il doit être aménagé 1 place de stationnement à l’intention des personnes handicapées par tranche de 20 places avec un minimum de 1 place par programme.

12.1.6 Pour toutes les constructions neuves, le stationnement des motocyclettes doit représenter au minimum 1 % de la SDP et se situer en sous-sol, soit sur des emplacements spécifiques, soit en combinaison des stationnements automobiles.

12.1.7 Pour toutes les constructions neuves de plus de 5 logements, des locaux fermés et spécifiques, pour entreposer les vélos et les poussettes doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Ces locaux doivent représenter au total une surface de 2% minimum de la SDP de la construction.

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

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12.2 REGLES PARTICULIERES

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12.2.1 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire peut être autorisé à solliciter l’application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme si ces stationnements sont réalisés dans le volume, dans le prolongement de la construction ou en sous-sol.

12.2.2 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles en matière de stationnement.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage.

13.1.3 Tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 30% au moins de la superficie du terrain en espace vert en pleine terre, déduction faite des alignements de voirie s’il en existe, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

13.2 REGLES PARTICULIERES

13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée, une hauteur minimum de 0,50 mètres pour l’engazonnement et de 0,70 mètres pour la plantation d’arbustes doit être prévue.

13.2.2 En cas d’emprise au sol supérieure à 70%, en application de l’article 9.2.1, il n’y a pas d’obligation de création d’espaces verts, ni de plantation d’arbre.

13.2.3 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sans objet.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 50

Ville de Puteaux

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UD 51

CHAPITRE 3 : ZONE UE

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone couvre une grande partie du quartier de La Défense, à vocation principale de bureaux comprenant des tours de grandes hauteurs sur dalle ainsi que des immeubles d’habitation, des commerces et des équipements. Cette zone intègre deux secteurs comprenant des règles spécifiques à l’article 10 : UEa et UEb.

Les constructions destinées à l’industrie.

1.2 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1.3 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, exception faite de celles réalisées en infrastructure ou sous Dalle*.

1.4 Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles L.443-1 à L.443-4 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37 à R.111-42 du Code de l’Urbanisme.

1.5 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.

1.6 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’une construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour toutes les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, leur implantation, aménagement ou extension est autorisé aux conditions suivantes : • Soit : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que les nuisances (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, etc..) et dangers (risques d’incendie, explosion, etc.) puissent être prévenus et évités de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone sans dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - et que leurs exigences de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 52

Toute construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée carrossable. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade sur rue • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou

par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. • Soit depuis une emprise publique (Dalle*)

3.1.2 Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres).

3.1.3 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

3.1.4 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.5 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.6 Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules et aménagés pour assurer la sécurité et la commodité des personnes à mobilité réduite.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

4.2.5 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voiries publiques ou privées ouvertes au public doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 53

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.6

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

4.2.7 EAUX PLUVIALES • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 54

un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

4.4.1 Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Sans objet

La partie de la Dalle* du centre d’affaires de La Défense appartenant au domaine public est considérée comme une voie ou une emprise publique au sens du présent article. En conséquence, les règles d’implantations s’appliquant au niveau dalle* sont celles figurant ci-dessous.

6.2 Les constructions pourront s’implanter, soit en limite de voie, ou en limite d’emprise publique, existante, modifiée ou à créer, soit en retrait celles-ci. En cas de retrait, celuici sera d’au moins 4 mètres par rapport l’alignement actuel ou projeté ou de l’emprise publique.

6.3 Des retraits ponctuels sur la façade, inférieurs à 4 mètres sont autorisés à condition de ne représenter qu’un maximum de 20 % du linéaire total.

6.4 Les constructions situées en dessous du niveau Dalle* ou en sous-sol sont autorisées en limite des voies et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre.

6.5 En cas d’implantation édifiée en surplomb des voies et emprises publiques, celle-ci doit être située au moins à 5 mètres au-dessus des voies ou emprises surplombées, sans

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 55

pouvoir excéder 5 mètres de profondeur de saillie sur le boulevard des Bouvets, le boulevard Kupka et le Pont Picasso. 6.6 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ou nécessaires à l’activité ferroviaire peuvent être implantées à l’alignement ou respecter un retrait de 1m au minimum.

Cas général : la limite séparative est la limite entre deux unités foncières contigües ayant des propriétaires différents. Dans la zone UE, la définition de la limite séparative est différente selon que : - la construction est édifiée sur un terrain ayant fait l’objet d’une division foncière, - la construction est édifiée suite à une division en volumes. Dans le premier cas, celui d’une division foncière, la définition énoncée dans le cas général ci-avant s’applique. Dans le second cas, celui d’une division en volumes, la limite séparative est constituée par la limite extérieure du volume de la construction ou, le cas échéant, du volume comprenant les abords de la construction. »

7.1 Toute construction peut s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives. 7.2 En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 8 mètres, pour les constructions

situées sur Dalle* et 1 mètre en cas de constructions situées sous la Dalle*. 7.3 Pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt

collectif implantées en retrait des limites, celui-ci ne peut être inférieur à 1 mètre.

La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou sur Dalle* est autorisée, à condition qu’en tout point de chaque élément de façade, la distance mesurée normalement la séparant d'un élément de façade d'un autre bâtiment, soit au moins égale à 8 mètres.

Les infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 56

La hauteur des constructions est définie en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).

10.2 REGLES GENERALES

Les hauteurs maximales des constructions, exprimée en cotes NGF, sont indiquées au plan de zonage et sont délimitées par secteurs. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus (antennes, mats, etc.).

10.3 REGLES PARTICULIERES

En secteur UEa, délimité au plan de zonage, la hauteur maximale des nouvelles constructions exprimée en NGF peut être dépassée d’une hauteur supplémentaire de 20 mètres au maximum, pour permettre la réalisation d’un élément architectural, à condition de ne pas créer de surface de plancher supplémentaire.

En secteur UEb délimité au plan de zonage, la hauteur maximale mentionnée au plan de zonage des constructions exprimée en NGF peut être dépassée d’une hauteur supplémentaire de 5 mètres pour constructions comprenant des commerces au rez-de-chaussée et /ou au 1er étage d’une surface minimum de 300m² (à rez-de-chaussée) ou de 750m² (total rez-dechaussée et 1er étage).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

11.1 FACADES

11.1.1 Les façades et les pignons doivent être composés de matériaux nobles (aspect pierre, verre, métal, etc.). Les dispositifs de murs végétalisées sont autorisés.

11.1.2 Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement, d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ». • Les matériaux susceptibles d’occasionner un réfléchissement ou une gêne anormale pour le voisinage.

11.1.3 Les portes d’accès aux parcs de stationnements, les sas ouverts ainsi que les entrées piétonnes doivent comporter une fermeture dans le plan de la façade, sauf impossibilité manifeste liée à des impératifs techniques de sécurité. Leur traitement doit bénéficier

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 57

d’un soin particulier de mise en valeur, que ce soit au niveau des matériaux (aspect bois, métal laqué..) que de par son écriture architecturale.

11.1.4 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf cas d’impossibilité technique), en prenant en compte en particulier les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.

11.2 TOITURES

11.2.1 Un soin particulier est demandé pour toutes les toitures considérées comme une cinquième façade quelle que soit leur attitude. Sont donc notamment interdits les aspects tôle ondulée, onduline, fibrociment, papier goudronné, béton peint, shingle et de tous autres matériaux synthétiques.

11.2.2 Les panneaux solaires ainsi que les éléments de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que ceux-ci soient non-réfléchissants, intégrés à la composition architecturale du bâtiment, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée (pour les panneaux solaires).

11.2.3 Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.2.4 Les édicules et accessoires à caractère technique (caisson de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseurs, etc…),

Pour les toitures à pentes : Ils sont intégrés au volume général de la construction

Pour les toitures terrasses : • Ils sont regroupés de manière homogène • Ils sont implantés en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux façades. • Leur hauteur ne dépasse pas le niveau fini de la terrasse de plus de 2,50 mètres afin d’en limiter l’impact visuel. • Leur traitement doit se faire en harmonie avec la construction (couleurs, matériaux…) ou être partiellement ou totalement végétalisée.

11.2.5 Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées obligatoirement en toiture et en retrait des façades d’au moins 2 mètres.

11.3 REGLES PARTICULIERES

11.3.1 Les conduits (de cheminées, de fumée, d’aération, de ventilation et d’extraction) relèvent du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 22 octobre 1969 et du règlement sanitaire départemental. Ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction et doivent être au maximum intégrés noyaux des nouvelles constructions.

11.3.2 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 58

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour les constructions et installations nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat, des aires de stationnement, de manœuvre, de chargement et de déchargement des véhicules lourds de livraison doivent être prévues hors emprises publiques.

12.1.2 Pour toute construction, les stationnements sont réalisés dans le volume de la construction, en sous-sol ou sous dalle, ou selon les dispositions de l’article 12.2.1 du présent article.

12.1.3 Aucune place de stationnement ne peut être supprimée à moins de respecter les règles de l’article 12.1.

12.1.4 Pour les constructions d’habitation dont les surfaces de planchers totales sont inférieures ou égales à 1000 m² SDP, il n’est pas imposé de règles en matière de stationnement des véhicules et 2 roues motorisées.

12.1.5 Tableau de répartition par type de construction et installation :

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m² • logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m² et situé à moins de 500m d’une gare de transport en commun • logement ≤25 m²

Résidences * :

NORME PLANCHER (minimum)

1 place/logement 0,5 place/logement

Aucune place 1 place pour 4

logements

NORME PLAFOND (maximum)

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

Hébergement hôtelier :

1 place/10 chambres

Pas de norme plafond

Bureaux :

• à plus de 500m d’une gare de transport en commun

• à 500m ou moins d’une gare de transport en commun

Commerces > 2 000 m² : Par tranche de 100 m² de SDP par unité commerciale

8% de la SDP Dont 5% pour les 2

roues**

Automobiles : 1 place pour 70m² de SDP 2 roues** : pas de norme plafond

Automobiles : 1 place pour 90m² de SDP 2 roues** : pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 59

Artisanat > 2 000 m² :

Par tranche de 100 m² de SDP par unité

1

d’activité

**2 roues : motos et vélos

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.

• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de

la division de la surface par 28 m².

NOTA : ALIMENTATION POUR VEHICULES RECHARGEABLES

L'équipement de dispositifs de raccordement techniques nécessaires à l’alimentation de prises de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides permettant un comptage individuel est obligatoire pour certaines nouvelles constructions dotées de places de stationnement énoncées à l’article L.111-5-2 du code de la construction et de l’habitation

12.1.6 Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 2% (5% pour les programmes de logements) de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR). Ces places doivent avoir les dimensions minimales suivantes : • Largeur : 3,30 m • Longueur : 5,00 m Celles-ci pourront être associées 2 à 2 avec une largeur de dégagement latérale commune d’au minimum 0,80 m.

12.1.7 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, le stationnement des motocyclettes doit représenter au minimum 1 % de la SDP et se situer en sous-sol, soit sur des emplacements spécifiques, soit en combinaison des stationnements automobiles.

12.1.8 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, des locaux fermés et spécifiques, pour entreposer les vélos et les poussettes doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Ces locaux doivent représenter au total une surface de 1% minimum de la SDP de la construction.

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

12.2 REGLES PARTICULIERES

12.2.1 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire peut être autorisé à solliciter l’application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme si ces stationnements sont réalisés dans le volume d’une construction, en sous-sol ou en sous dalle.

12.2.2 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 60

13.1 REGLES GENERALES 13.1.1 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation.

Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. 13.1.2. Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement

équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage. 13.1.3 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées. 13.1.5 Tout projet d’implantation au niveau Dalle* entraîne l’obligation de traiter des espaces paysagers comme suit : • Les dalles créées par les constructions nouvelles doivent être végétalisées pour

au moins 20 % de leur superficie, déduction faite des voies dédiées aux véhicules de sécurité, d’incendie et de secours. • Les espaces libres* à aménager sur les dalles* existantes seront traités de manière à assurer une continuité et une cohérence des espaces non bâtis répartis sur l’ensemble de la dalle*. Ils devront bénéficier d’un traitement de qualité pouvant associer aux plantations des surfaces « couvre-sol » et des revêtements de sols soignés dans leur aspect et le choix des matériaux (circulations de desserte, aires d’évolution, cheminements piétons).

13.2 REGLES PARTICULIERES Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sans objet.

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 61

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UE 62

CHAPITRE 4 : ZONE UB

Ville de Puteaux

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone représentant l’axe historique de Paris-La Défense.

Cette zone comporte 2 secteurs particuliers : • Un secteur UBa correspondant au parvis de La Défense, entre le Centre Commercial des Quatre Temps et le CNIT. • Un secteur UBb correspondant à la Grande Arche et ses abords immédiats

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

1.2 Les constructions destinées aux bureaux.

1.3 Les constructions destinées à l’industrie, à l’exception de celles nécessaires à l’activité ferroviaire.

1.4 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1.5 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt.

1.6 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.

1.7 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou aux services publics ou d’intérêt collectif. Les dépôts de quelque nature que ce soit (ferrailles, véhicules désaffectés, déchets, ordures, combustibles solides ou liquides, etc.).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 70

Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l’exception des travaux d’accessibilité, d’hygiène, d’isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont soumis aux conditions et restrictions suivantes :

2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2 Les reconstructions, extensions et rénovations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions, à condition que les bâtiments permettent l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu’ils supportent.

2.3 Les constructions, installations et ouvrages permettant l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des ou des équipements qu’ils supportent

2.4 Dans le secteur ULf, les constructions nouvelles, reconstructions, extensions et rénovations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions, à condition que les bâtiments soient nécessaires aux équipements et activités liés aux besoins du Service de La Navigation de la Seine.

2.5 Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone.

2.6 Les installations temporaires permettant l’exercice d’activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à condition qu’elles ne portent pas atteinte aux plantations existantes.

2.7 Les changements de destinations sont admis à condition que la destination projetée soit compatible avec le caractère de la zone.

2.8 Sur les berges et les voies d’eau du domaine public fluvial sont en particulier admis, au titre des occupations et utilisations du sol énoncées ci-dessous : • Les constructions et installations nécessaires aux transports des personnes par bateaux (embarquement, débarquement, escale) et aux haltes nautiques de navigation de plaisance. • Les bateaux- logements dans le respect des réglementations spécifiques qui les régissent. • Sur les berges de la Seine, les constructions ou installations doivent ménager un passage offrant un cheminement confortable pour les promeneurs (à pied, à bicyclette…). • Les aménagements et installations nécessaires à l’exercice des missions des Voies Navigables de France.

2.9 Les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec les autres destinations de la zone. Chaque unité d’activité ne pourra dépasser 300 m², hors réserves et 500 m² en totalité.

2.10 Les parc de stationnements nécessaires aux activités sportives, commerciales et culturelles, à condition qu’ils s’intègrent de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages existants.

2.11 En zone UL, hors secteurs ULa et ULf, les articles 3 à 16 ne s’appliquent pas aux CINASPIC.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 71

Les constructions doivent avoir un accès à une voie publique ou privée carrossable. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade sur rue (dans la limite de un accès par tranche de 30

mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou

par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2

Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes si les travaux conduisent à une augmentation inférieure à 50% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU.

3.1.3 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

3.1.4 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.5 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.6 Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules et aménagés pour assurer la sécurité et la commodité des personnes à mobilité réduite.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voiries publiques ou privées ouvertes au public doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 72

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. • Les eaux issues des parcs de stationnements doivent subir un traitement de débourbage et de déshuilage avant rejet dans le réseau collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 73

4.2.4

EAUX PLUVIALES • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre

écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

4.4.1 Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Sans objet.

Les constructions peuvent s’implanter en limites ou en retrait des voies et emprises publiques d’au moins 1 mètre.

6.2 Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

Toutes les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’au moins 1 mètre, à l’exception des CINASPIC.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 74

REGLES GENERALES

8.1.1. Les bâtiments non contigus situés sur une même parcelle doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la façade et définie comme suit : - égale à 12 mètres minimum si au moins une des deux façades comporte une ou des ouverture(s). - égale à 10 mètres minimum si aucune façade ne comporte d’ouverture.

8.2. REGLES PARTICULIERES

L’article 8.1.1. ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres. La distance est alors au minimum de 0,5 mètre.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées aux circulations piétonnes et à des opérations de voiries. Les terrains de sport même engazonnés, les bâtiments annexes (appentis, cabanons, locaux techniques ou d’ordures ménagères) comptent dans l’emprise au sol.

9.2. REGLES PARTICULIERES

Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas l’article 9.1., la surélévation est autorisée à condition du respect des autres articles du présent règlement.

La hauteur des constructions est définie : • soit comme une hauteur totale (faîtage ou acrotère). • soit par une référence à l’égout du toit. • soit en nombre de niveaux. • soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).

10.1.2 La hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (égout, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus (antennes, mats, etc.).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 75

10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain.

10.2 REGLES GENERALES

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

10.3 REGLES PARTICULIERES

Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur l’aménagement et l’extension mesurée dans le cadre d’une réhabilitation d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée. Dans ce cas, la hauteur des extensions est limitée à celle du bâtiment existant, tout en respectant les dispositions des autres articles du présent règlement.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

• Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot, de la rue ou du site.

• La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : - leurs dimensions et la composition de leurs volumes. - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux. - le rythme et la proportion des ouvertures. - l’harmonisation des couleurs.

11.1 FACADES

11.1.1 Sont notamment interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ».

11.1.2 La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes.

11.1.3 Les placages ou peintures d’imitation, la destruction ou le camouflage de sculpture ou d’ornementation ancienne de même que le décapage de l’enduit pour rendre les pierres apparentes sont interdits.

11.2 TOITURES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 76

11.2.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • soit de deux pentes symétriques comprises par rapport au plan horizontal. • soit de toiture terrasse. Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.

11.2.2 Il pourra être admis une terrasse en tout ou partie de la toiture d’une construction neuve ou lors d’une extension, surélévation, réhabilitation d’un bâtiment existant à condition que la terrasse soit inaccessible et qu’elle soit entièrement végétalisée. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.2.3 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.

11.2.4 Pour les constructions neuves, les descentes d’eau pluviales doivent être intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.

11.2.5 Les panneaux solaires sont autorisés en toitures à condition qu’ils soient non réfléchissants, implantés en retrait des façades d’au moins 1 mètre et d’une hauteur totale de 3 mètres, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée.

11.3 CLOTURES

11.3.1 Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage. Sur rue, elles doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, soit par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur.

11.3.2 La hauteur totale des clôtures est limitée à 3 mètres. En cas de terrain en pente, la hauteur moyenne ne peut être supérieure à 3,50 mètres.

11.3.3 En limite séparative latérale et de fond de parcelle, les clôtures sont soit identiques aux clôtures donnant sur la voie soit constituées d’une clôture ajourée.

11.4 ANTENNES

Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 77

11.5 REGLES PARTICULIERES

11.5.1 Il pourra être examiné la possibilité d’utiliser des matériaux de couverture autres que ceux cités au paragraphe 11.2, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels et urbains, notamment dans l’un des cas suivants : • Rénovation de couverture de bâtiments existants dont la toiture présente une faible pente. • Couverture de bâtiment neuf dont les faibles dimensions ne peuvent admettre une toiture de pente suffisante pour recevoir une couverture dans les matériaux définis au paragraphe 11.2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.5.2 En cas de réhabilitation d’extension ou de surélévation d’une construction existante, les dispositions du paragraphe 11.2.5 sont applicables dans les limites des possibilités constructives et techniques sans nuire au parti architectural et à l’économie du projet ni à l’aspect général du bâtiment.

11.5.3 Pour toute construction, des dispositions permettant la dissimulation (haie vive, etc.) ou l’intégration dans le volume de la construction des conteneurs d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

11.5.4 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés architecturalement au site, si possible dans le volume de la construction, en prenant en compte en particulier, les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.

11.5.5 Les édicules, installations techniques, équipements de transmission radioélectrique ou de réception télévisuelle sont interdits en façade principale des constructions. Ils sont dissimulés dans le volume de la construction ou dans les combles dans le cas de toiture à pentes. Ils peuvent être autorisés en toiture terrasse s’ils constituent un ensemble homogène en retrait des façades d’au moins 2 mètres et ne dépassent pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3,50 mètres. Ils ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Cette règle n’est pas applicable : • Aux conduits de cheminées, de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969. • Aux conduits de ventilation prescrits au Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article 63-1 du règlement Sanitaire Départemental. Toutefois, ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction.

11.5.6 Les installations ou équipements nouveaux, identiques à ceux décrits au paragraphe précédents peuvent être autorisés si elles constituent un ensemble homogène avec les équipements préexistants et si elles contribuent à pallier aux inconvénients qu’elles présentent habituellement pour le voisinage, en terme de nuisances et pour le paysage urbain en terme esthétique (sécurité publique, brouillage des transmissions, etc.).

11.5.7 Les annexes seront conçues soit isolément, soit dans le prolongement de la construction, soient adossées à la clôture avec lesquelles elles doivent s’harmoniser par leur volume et leurs couleurs (murs, toitures, couvertures et percements).

11.5.8 Les citernes à gaz liquéfié, à mazout ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la ou des voies publiques ou privées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 78

11.6 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Sur les installations et complexes flottants destinés à rester à quai sont interdits tous signaux ou superstructures dont l’usage ne serait pas directement lié à leur activité normale ou qui porteraient atteinte au caractère du site par leur nature, leurs dimensions, volume ou aspect.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2 Tableau de répartition par type de construction et installation :

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m² • logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m² et situé à moins de 500m d’une gare de transport en commun • logement ≤25 m²

Résidences * :

NORME PLANCHER (minimum)

1 place/logement 0,5 place/logement

Aucune place 1 place pour 4

logements

NORME PLAFOND (maximum)

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

Commerces :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité commerciale

Artisanat :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité d’activité

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.

• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de

la division de la surface par 28 m².

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

12.2 REGLES PARTICULIERES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 79

12.2.1 Il n’est pas exigé de places supplémentaires pour les modifications de commerces existants sous réserve que leur surface ne soit pas augmentée de plus de 20% à la date l’approbation du PLU.

12.2.2 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation.

Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. 13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage. 13.1.3 En UL, ULa et ULf, tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 50% au moins de la superficie du terrain en espace vert, déduction faite des alignements de voirie s’il en existe, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain. 13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

13.2 REGLES PARTICULIERES 13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée, une hauteur minimum de

0,50 mètres pour l’engazonnement et de 0,70 mètres pour la plantation d’arbustes doit être prévue.

Sans objet.

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

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