Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les constructions destinées à l’industrie.

1.2 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1.3 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception du secteur UAc.

1.4 Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles L.443-1 à L.443-4 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37-4 à R.111-42 du Code de l’Urbanisme.

1.5 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 13

1.6 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’une construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

2.1.1 Pour toutes les installations classées, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, leur implantation, aménagement ou extension est autorisé aux conditions suivantes :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que les nuisances (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, etc..) et dangers (risques d’incendie, explosion, etc.) puissent être prévenus et évités de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone sans dommage grave ou irréparable aux personnes et aux biens, - et que leurs exigences de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

2.2 COMMERCE ET ARTISANAT

2.2.1 Pour toutes les nouvelles constructions : Qu’elles s’implantent en sous-sol, rez-de-chaussée et/ou premier niveau des constructions.

2.2.2

Pour les constructions destinées au commerce, leur surface ne peut excéder 300 m² SDP par unité commerciale, hors réserves et autres locaux nécessaires à leur fonctionnement. La superficie totale d’un commerce ne pourra être supérieure à 500 m² SDP. Cet article ne s’applique pas aux commerces situés :

- rue Jean Jaurès (entre le boulevard Richard Wallace et la rue Godefroy) - rue Pierre Curie - rue Paul Lafargue.

2.2.3 Pour les constructions destinées à l’artisanat : La surface totale des constructions n’excède pas 300 m² SDP par unité d’activité, hors réserves et 500 m² SDP en totalité.

2.3 BUREAUX

2.3.1 Hors secteurs UAb et UAc, les nouvelles constructions à destination de bureaux ne sont autorisées qu’en remplacement de constructions existantes et à SDP équivalente. Toute extension est interdite.

2.3.2 En secteur UAb, la construction de bureaux est autorisée uniquement en remplacement de constructions existantes à destination de bureaux, d’industrie ou

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 14

d’entrepôt avec possibilité de créer une SDP supérieure à la SDP du bâtiment existant. Le changement de destination des constructions à usage d’industrie ou d’entrepôts en bureaux est autorisé. NOTA : Le pétitionnaire devra dans le cadre de l’instruction fournir le récépissé de dépôt de sa demande d’agrément.

2.3.3 En secteur UAc, la construction de bureaux est autorisée.

2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.4.1

Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matière dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets compris dans le périmètre de danger pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales ou mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces ouvrages. Les ouvrages de transports devront se conformer aux dispositions en vigueur notamment par des mesures de protection suffisantes

2.5 HABITATION 2.5.1 Se référer à l’article 2.2.11 des dispositions générales.

2.6 PROTECTION DU PATRIMOIN BATI

Les éléments de paysage bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, tels qu’identifiés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) et listés à l’annexe H du présent règlement font l’objet de dispositions particulières aux articles 6, 7, 8 10, et 11 du règlement de la zone UA tels que définis ci-après.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1 ACCES 3.1.1

Toute construction doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation générale. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade depuis le domaine public (dans la limite d’un accès par

tranche de 30 mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou

par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 15

3.1.3 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.4 Cet article n’est pas applicable au secteur UAc.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation générale dont les caractéristiques correspondent à leur destination, à savoir, une largeur minimum de 3,50m et 3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voies doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1 Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 16

réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

4.2.4

EAUX PLUVIALES

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 17

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.1.1

Les constructions et installations doivent s’implanter en tout ou partie soit : • A l’alignement actuel des voies, ou projeté si un emplacement réservé ou une

marge de reculement figure au plan de zonage. • En retrait d’au minimum 1 mètre par rapport à cet alignement. • L’implantation en retrait de 3 mètres avec jardin entre la clôture et la façade sera

privilégiée, dès que possible.

Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

6.2 REGLES PARTICULIERES

6.2.1 Dans le cas de terrains situés à l’angle de deux voies, situées sur le même plan horizontal, l’alignement se caractérise :

• Soit par un pan coupé, d’une longueur de 3 mètres minimum, rejoignant les 2 alignements adjacents par 2 angles égaux.

• Soit par un arc de cercle tangent ou en retrait des alignements existants.

Les constructions doivent par conséquent s’implanter sur celui-ci conformément à l’art. 6.1.1.

6.2.2

Les règles définies aux articles 6.1.1 et 6.2.1 ne sont pas applicables dans les cas suivants : • Si une au moins une des constructions voisine, en bon état, et située en retrait de

l’alignement, la construction peut rejoindre en tout ou partie son alignement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 18

• Aux extensions et surélévations d’une construction existante ne respectant pas l’article 6.1. Dans ce cas l’implantation est autorisée dans le prolongement des murs existants.

6.3 PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX EMPRISES FERROVIAIRES

6.3.1

Les constructions ou installations peuvent s’implanter en tout ou partie soit : • En limite actuelle des emprises publiques ou projeté si un emplacement réservé

ou une marge de reculement figure au Plan de zonage. • En retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à cette limite.

6.3.2 Les saillies sur voies et emprises publiques sont autorisées à partir du 2ème niveau et sur une profondeur de 0,8m maximum

6.3.3 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ou nécessaires à l’activité ferroviaire peuvent être implantées à l’alignement ou respecter un retrait de 1m au minimum.

6.3.4 Les constructions peuvent s’implanter par rapport aux emprises ferroviaires en tout ou partie soit : • En limite actuelle des emprises publiques ou projeté si un emplacement réservé ou une marge de reculement figure au Plan de zonage. • En retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à cette limite.

Sous deux réserves : • Respecter les servitudes applicables aux abords des emprises ferroviaires, • Ne pas créer d’ouverture à moins de 6 mètres de l’emprise ferroviaire.

6.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 19

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 REGLES GENERALES 7.1.1

Dans une bande de 10 mètres à compter de l’alignement :

• Toute nouvelle construction doit s’implanter sur les limites séparatives latérales. • Des retraits sont acceptés à compter du 2ème niveau d’au moins 2 mètres par

rapport à la limite séparative latérale, en cas de façade sans ouverture, et d’au moins 8 mètres en cas de façade avec ouverture(s). Dans le cas de terrasse en toiture située à moins de 4 mètres de la limite séparative, un écran pare vues de 1,9 mètres de hauteur sera implanté en limite séparative, avec un retour de 0,6 mètres sur façade arrière.

7.1.2

Dans une bande comprise entre 10 et 20 mètres à compter de l’alignement : • Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait de cellesci. • En cas d’implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout

point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade par rapport au niveau du sol fini après travaux, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. (L=H/2 avec L ≥ 8 mètres art. R.111-18 du Code de l’Urbanisme).

7.1.3

Au-delà d’une bande de 20 mètres par rapport à l’alignement : Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite séparative d’une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 10 mètres. L’édification en limite séparative n’est autorisée que dans le prolongement d’une construction mitoyenne existante.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 20

7.1.4

Les pignons, implantés sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies, sauf : • Les baies bénéficiant de servitudes de vues instituées par acte authentique ou par

voie judiciaire, en application des articles 675 à 677 du Code Civil sur les propriétés voisines.

NOTA : Les jours de souffrance existants situés sur les limites séparatives doivent être pris en compte dans tout projet de construction de manière à ne pas les occulter.

7.1.5 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects (qui sont calculés par rapport au nu de la façade, sous réserve de ne pas excéder un débord de plus de 2 mètres).

7.2 REGLES PARTICULIERES

7.2.1

Lors d’une surélévation sur un bâtiment situé en retrait des limites séparatives ne respectant pas les règles du présent article, celle-ci est autorisée dans le prolongement de tout ou partie des murs existants. La création d’ouvertures est autorisée à condition que la distance de la surélévation la séparant de la limite séparative la plus rapprochée soit au minimum de 4mètres.

7.2.2

Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application des articles 675 à 677 du Code Civil entre deux propriétés distinctes. Dans tous les cas, la distance minimum entre les deux constructions doit être supérieure à 3 mètres.

7.2.3

En cas d’emprise au sol autorisée jusqu’à 100% en raison de l’application de l’article 9.2.1, l’implantation des constructions peut être réalisée sur toutes ou parties des limites séparatives, ou en retrait de celles-ci conformément aux articles UA 7.1.1 à 7.1.4.

7.2.4 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur implantation peut être réalisée sur les limites ou en retrait d’au moins 1 mètre.

7.2.5

Pour les constructions neuves à usage de bureaux : En secteur UAb, le retrait de tout ou partie de la façade aux limites séparatives doit être au moins égale à 8 mètres. En secteur UAc, la distance de tout ou partie de la façade aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres. Dans ces deux cas, les articles UA 7.1.1. à 7.1.3. inclus ne s’appliquent pas.

7.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 21

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

REGLES GENERALES

8.1.1

Les bâtiments non contigus situés sur la même unité foncière, doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la construction et définie comme suit : • Egale à la hauteur à l’égout de la façade la plus haute par rapport au sol après

travaux avec un minimum de 20 mètres.

8.1.2 La distance mesurée perpendiculairement entre les baies de bâtiments contigus formant un U ne peut être inférieure à 12 mètres.

8.1.3 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.

8.2 REGLES PARTICULIERES 8.2.1 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux

services publics ou d’intérêt collectif. 8.2.2 L’article 8.1.1 ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont

la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres.

8.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1 REGLES GENERALES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 22

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 23

9.2 REGLES PARTICULIERES

9.2.1 L’emprise au sol peut être portée jusqu’à 80 % dans les cas suivants : • En cas de réhabilitation ou d’extension pour amélioration de l’accessibilité, de l’hygiène, de la sécurité ou en vue de réaliser un local à vélo.

jusqu’à 100 % dans les cas suivants : • Pour les constructions ou installations nécessaire aux services publics ou d’intérêt

collectif.

9.2.2 En secteurs UAb et UAc, pour les constructions de bureaux, l’emprise au sol peut être portée à 70% (hors dispositions de l’article 9.2.1).

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION ET MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR 10.1.1

La hauteur des constructions est définie à partir du niveau du trottoir fini : • Soit comme une hauteur maximale (faîtage ou acrotère). • Soit par une référence à l’égout du toit. • Soit en nombre de niveaux. • Soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).

10.1.2 Hors secteurs UAb et UAc la hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau moyen fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus.

10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain au niveau des limites de ce terrain (limites par rapport aux voies et aux limites séparatives). Toutes constructions situées sous ce niveau de référence sont considérées comme le sous-sol.

10.1.4 En secteurs UAb (hors UAb2) et UAc, la hauteur maximum des constructions est exprimée en cotes NGF figurant au Plan de zonage. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement pour la réalisation d’un motif architectural (coiffe, signal, etc.) dans la limite de 2 mètres supplémentaires.

10.1.5 En secteur UAd et UAb2, la hauteur maximum des constructions est fixée à R+4+combles.

NOTA : Les combles mentionnés à l’article 10 ne doivent être composés que d’un seul niveau de plancher éclairé.

10.2 REGLES GENERALES

10.2.1 La hauteur maximale des nouvelles constructions situées hors secteurs UAa, UAb, et UAc ne peut excéder 7 niveaux (R+5+Combles) soit 21 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement, dans la limite d’un niveau supplémentaire soit, 25 mètres au faîtage, et ce, pour motif architectural (rotonde, etc..).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 24

10.3 REGLES PARTICULIERES

10.3.1 En bordure des voies dont la largeur est inférieure ou égale à 10 mètres, la hauteur totale (H) au faîtage des nouvelles constructions à destination d’habitation ou d’hôtel est limitée au double de la distance ajoutée d’un mètre les séparant de l’alignement opposé existant ou futur si un emplacement réservé ou une marge de reculement figure au plan (H = 2L+1). Dans tous les cas la hauteur ne peut dépasser 21 mètres au faîtage (R+5+Combles). Cet article n’est pas applicable passage Jean Nennig, où la hauteur maximale est de 15 m à l’égout et 18 m au faîtage.

10.3.2 Lorsque la construction est édifiée à l’angle de deux voies de largeurs différentes, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 10 mètres par rapport à l’alignement de cette dernière ou lorsqu’elles sont portées sur le document graphique, par rapport aux marges obligatoires de reculement qui s’y substituent.

10.3.3 En secteur UAa, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faîtage, dans la limite de 6 niveaux (R+4+Combles). Dans l’ilôt délimité par les rues Benoit Malon, Bourgeoise, Voltaire et rue du Four, cette hauteur est limitée à 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+2+C).

10.3.4 Les constructions nouvelles édifiées hors secteurs UAa, UAb et UAc, situées au-delà d’une bande de 20 mètres à compter de l’alignement existant ou projeté : • Pour les terrains d’une largeur inférieure ou égale à 15 mètres, les constructions ne peuvent excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. • Pour les terrains d’une largeur supérieur à 15 mètres, la hauteur des constructions de pourra excéder le double de la distance la séparant de la limite séparative la plus rapprochée. • En cas d’édification dans le prolongement d’une construction mitoyenne existante, la hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de cette construction.

10.3.5 Pour les constructions édifiées en limites de zones, UD et UL, la hauteur à la limite des nouvelles constructions ne devra pas dépasser : • d’un niveau maximum la hauteur de la construction mitoyenne existante sur une profondeur d’au moins 6 mètres. • d’un niveau maximum la hauteur maximale autorisée dans ces zones sur une distance d’au moins 6 mètres si aucune construction mitoyenne n’est édifiée. Cet article n’est pas applicable aux secteurs UAa, UAb et UAc.

10.3.6 Pour les constructions existantes ne respectant les articles 10.1 à 10.3.5, leur extension est autorisée dans la limite de la hauteur maximale existante.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 25

10.3.7 Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, les articles 10.3.1 à 10.3.5 ne sont pas applicables.

10.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une altimétrie dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS •

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

• Un parti architectural privilégiant une composition verticale de la façade doit être observé pour toute nouvelle construction, et ce afin de conserver une morphologie du tissu urbain qui identifie clairement des séquences courtes, composées et articulées, excluant l’uniformité, y compris sur les projets regroupant plusieurs unités foncières (hors secteurs UAb et UAc).

• Tout projet de construction devra s’inscrire dans un gabarit et/ou une hauteur en cohérence avec son environnement et les constructions mitoyennes ou voisines existantes. Les schémas ci-dessous montrent les gabarits à respecter. Cet article n’est pas applicable aux secteurs UAb et UAc.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 26

11.1 FACADES

11.1.1 Les façades doivent être composées de matériaux nobles (aspect pierre, verre, métal, brique, etc.). les dispositifs de murs végétalisées sont autorisés.

11.1.2 La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes.

11.1.3 Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement, d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ».

11.1.4 Tous travaux doit chercher à respecter l’aspect d’origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L’adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas…) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s’intègrent de façon harmonieuse dans la composition d’ensemble.

11.1.5 La mise en valeur des façades doit être recherchée à travers la restitution de matériaux d’origine, de reliefs (bow-windows, modénatures…), d’accessoires ou de décors anciens disparus.

11.1.6 Les portes d’accès aux parcs de stationnements, les sas ouverts ainsi que les entrées piétonnes doivent comporter une fermeture dans le plan de la façade, sauf impossibilité manifeste liée à des impératifs techniques de sécurité. Leur traitement doit bénéficier d’un soin particulier de mise en valeur, que ce soit au niveau des matériaux (aspect bois, métal laqué..) que de par son écriture architecturale. Elles doivent avoir, sur une même façade, une similitude d’aspect.

11.1.7 Les pignons sont traités avec le même soin et en harmonie avec les façades principales.

11.1.8 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf cas d’impossibilité technique), en prenant en compte en particulier les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.

11.2 DEVANTURES

11.2.1 En cas de devanture se développant à rez-de-chaussée sous une corniche ou un bandeau filant, ceux-ci doivent être reconstitués s’ils ont été supprimés ou endommagés.

11.2.2 La réalisation de devanture se développant sur deux ou plusieurs niveaux ne peut être autorisée que lorsque l’architecture du bâtiment le permet ou a été conçue dans ce sens (entresol…).

11.2.3 Les devantures peuvent être implantées, soit en saillie par rapport au plan de la façade pour les devantures dites « en applique », soit en retrait limité (10 à 20 cm dans les 2 cas) pour les devantures dites « en feuillure ».

11.2.4 Les coffres et grilles de fermeture doivent être implantés intérieurement, en retrait des vitrines (sauf impossibilité technique ou architecturale manifeste), le choix du système de protection, en arrière de la vitrine, doit maintenir les transparences visuelles, sous réserve des nécessités liées à la sécurité.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 27

11.2.5 Les bandeaux supérieurs des devantures, destinés à recevoir l’enseigne, doivent être de hauteur limitée (0,80 mètre maximum) de façon à limiter les effets d’horizontalité qui nuisent à la bonne lecture des proportions des bâtiments. Ces bandeaux sont limités à la longueur de la façade commerciale.

11.3 TOITURES

11.3.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • Soit d’une ou plusieurs pentes ou éléments à versants symétriques. • Soit de toitures terrasses en tout ou parties végétalisées. • Soit d’une seule pente pour motif architectural ou pour les annexes. • Soit de rotondes ou éléments arrondis.

11.3.2 Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante.

11.3.3 Les matériaux autorisés en toiture sont notamment de type : • Aspect Tuiles traditionnelles, mécaniques. • Aspect Ardoises • Aspect Zinc.

11.3.4 Les panneaux solaires sont autorisés à condition que ceux-ci soient non-réfléchissants, implantés dans la pente de la toiture, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée. Sur les toitures terrasses, les panneaux doivent s’implanter en retrait des façades d’au moins 1 mètre, sans pouvoir dépasser 3 mètres de hauteur totale.

11.3.5 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.

11.3.6 Il pourra être admis une terrasse accessible en toiture d’une construction à condition qu’elle constitue un espace d’agrément. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.3.7 Les descentes d’eau pluviales sont intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.

11.3.8 Les édicules et accessoires à caractère technique (caisson de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseurs, etc…) :

Pour les toitures à pentes : Ils sont intégrés au volume général de la construction

Pour les toitures terrasses : • Ils sont regroupés de manière homogène • Ils sont implantés en retrait de 2 mètre minimum par rapport aux façades. • Leur hauteur ne dépasse pas le niveau fini de la terrasse de plus de 2 mètres afin d’en limiter l’impact visuel. • Leur traitement doit se faire en harmonie avec la construction (couleurs, matériaux…).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 28

11.3.9 Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique. Elles ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale définit à l’article UA10, sauf dispositions contraires stipulées aux servitudes d’utilité publique (annexes 6b). Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

11.4 CLOTURES ET MURS

11.4.1 CLOTURES SUR VOIES • Elles doivent s’implanter à l’alignement. • Leur hauteur maximale est de 3 mètres, en cas de terrain en pentes, la hauteur totale moyenne ne peut excéder 3,50 mètres. Toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. Des hauteurs supérieures peuvent également être admises en cas d’impératifs liés à la sécurité. • Elles sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite, surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein lorsqu’il constitue le prolongement de la construction ou permet la continuité d’un front bâti, réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale.

11.4.2 CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES • Leur hauteur maximale est de 3 mètres, toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. • Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite, surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale. - d’une structure ajourée de type grillagée.

11.4.3 MURS HORS CLOTURES • Leur hauteur ne peut excéder 5 mètres par rapport au sol naturel.

11.5 REGLES PARTICULIERES

11.5.1 Les conduits (de cheminées, de fumée, d’aération, de ventilation et d’extraction) relèvent du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 22 octobre 1969 et du règlement sanitaire départemental. Ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction et doivent être intégrés au maximum dans le noyau des nouvelles constructions.

11.5.2 Pour annexes contigües à la construction principale, les matériaux et couleurs employés doivent êtres similaires à celle-ci. Pour les autres annexes, le bois peut être autorisé.

11.5.3 Les citernes ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie.

11.5.4 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 29

11.6 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçu dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 30

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 REGLES GENERALES 12.1.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour les constructions et installations nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat, des aires de stationnement, de manœuvre, de chargement et de déchargement des véhicules lourds de livraison doivent être prévues hors emprises publiques.

12.1.2 Pour les constructions à usage d’habitation de type maisons de ville ou immeubles collectifs de moins de 5 logements, les stationnements peuvent être réalisés dans le volume de la construction ou dans des annexes au rez-de-chaussée ou en sous-sol. Pour toutes les autres constructions, les stationnements sont réalisés en sous-sol. Les stationnements peuvent aussi être réalisés selon les dispositions de l’article 12.2.1 du présent article.

12.1.3 Aucune place de stationnement ne peut être supprimée à moins de respecter les règles de l’article 12.1.

12.1.4 Pour les constructions d’habitation dont les surfaces de planchers totales sont inférieures ou égales à 1000 m² SDP, il n’est pas imposé de règles en matière de stationnement des véhicules et 2 roues motorisées.

12.1.5 Tableau de répartition par type de construction et installation :

Les normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux seules constructions neuves.

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m²

NORME PLANCHER (minimum)

1 place/logement

NORME PLAFOND (maximum)

• logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m²

Aucune place

• logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport en commun

0,5 place/logement

Pas de norme plafond

• logement ≤25 m² Résidences * :

Hébergement hôtelier :

Bureaux : • à plus de 500m d’une gare ou d’une station de transport en commun

Aucune place

1 place pour 4 logements

1 place/10 chambres

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

8% de la SDP

Automobiles : 1 place pour 70m² de SDP

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 31

Dont 1% pour les 2 2 roues** : Pas de

roues**

norme plafond

• à 500m ou moins d’une gare ou d’une station de transport en commun

Commerces : Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m² de SDP par unité commerciale

Artisanat : Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m² de SDP par unité d’activité **2 roues : motos et vélos

Automobiles : 1 place pour 90m² de SDP 2 roues** : pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.

• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de

la division de la surface par 28 m².

NOTA ALIMENTATION POUR VEHICULES RECHARGEABLES

L'équipement de dispositifs de raccordement techniques nécessaires à l’alimentation de prises de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides permettant un comptage individuel est obligatoire pour certaines nouvelles constructions dotées de places de stationnement énoncées à l’article L.111-5-2 du code de la construction et de l’habitation

12.1.6 Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 2% (5% pour les programmes de logements) de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR). Ces places doivent avoir les dimensions minimales suivantes : • Largeur : 3,30 m • Longueur : 5,00 m Celles-ci pourront être associées 2 à 2 avec une largeur de dégagement latérale commune d’au minimum 0,80 m.

12.1.7 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, le stationnement des motocyclettes doit représenter au minimum 1 % de la SDP et se situer en sous-sol, soit sur des emplacements spécifiques, soit en combinaison des stationnements automobiles.

12.1.8 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, des locaux fermés et spécifiques, pour entreposer les vélos et les poussettes doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Ces locaux doivent représenter au total une surface de 2% minimum de la SDP de la construction.

12.1.9 Les places de stationnement commandées ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de places de stationnement à créer. Leur prise en compte dans le mode calcul est autorisée à la seule condition d’être communes à un seul et même logement.

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 32

12.2 REGLES PARTICULIERES

12.2.1 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire peut être autorisé à solliciter l’application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme si ces stationnements sont réalisés dans le volume d’une construction, dans des annexes au rez-de-chaussée ou en sous-sol.

12.2.2 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 REGLES GENERALES 13.1.1

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage.

13.1.3 Tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 30% au moins de la superficie du terrain en espace vert en pleine terre, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

13.2 REGLES PARTICULIERES

13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée ou en terrasse, une hauteur minimum de 0,50 mètres pour l’engazonnement et de 1 mètre pour la plantation d’arbres doit être prévue.

13.2.2 En cas d’emprise au sol supérieure ou égale à 80%, en application de l’article 9.2.1, il n’y a pas d’obligation de création d’espaces verts, ni de plantation d’arbre.

13.2.3 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

13.2.4 Si l’emprise au sol des constructions dépasse 60%, tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter 15% au moins de la superficie du terrain en espace vert, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

13.2.5 En secteur UAc, en cas de construction sur dalle, il n’est pas fixé d’exigence en matière de plantation d’arbres mais 20% de la surface sur dalle doit être végétalisée.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 33

Sans objet.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 34

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 35

CHAPITRE 2 : ZONE UD

Ville de Puteaux

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone, de type pavillonnaire, est constituée principalement d’habitations individuelles. Le tissu parcellaire est de faible densité.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Puteaux, incluant les zones situées au sein du périmètre d’opération d’intérêt national (POIN) du quartier d’affaires de la Défense (décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010) et des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

2.1 DISPOSITIONS DIVERSES - RAPPELS

2.1.1

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, dans les espaces boisés classés, figurant comme tels aux documents graphiques, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

2.1.2 Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés de plus de 0,5 hectares.

2.1.3 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.4

Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.4225 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires (surface de plancher nouvelle à l’intérieur du volume existant), en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme.

2.1.5 Les démolitions sont soumises à permis de démolir, par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.6 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et de patrimoine identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et 23 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

2.1.7 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme), dans le respect des alignements et marges de reculement inscrits au Plan Local d’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 4

2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.2.1

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois, s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement les articles du Code de l’Urbanisme permettant de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : Si la construction :

- est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R.1112). - compromet la conversion ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4). - est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement, dans les préoccupations de la loi n°76-628 du 10 juillet 1976 (art. R.111-15). - est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21).

2.2.2

Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes : • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de

propriété, mentionnées en annexe du dossier de PLU.

2.2.3

Les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations spécifiques concernant notamment : • Le Droit de Préemption Urbain (DPU art. L.211-1). • Le Droit de Préemption Urbain élargi (art. L.211-4). • Le droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds et baux commerciaux

(art. L.214-1 et s.). • Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD art. L.212-1). • Les lotissements (art. L.442-1 s). • Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (DUP compris les ZAC). • Les projets d’intérêt général.

2.2.4

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installation dans les cas suivants : • A partir de la date d’ouverture préalable ou de la déclaration d’utilité publique d’une

opération (art. L.424-1). • Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité

compétente (art. L.424-1). • Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en compte par le Conseil

Municipal (art. L.424-1). • A compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (art. L.153-11). • A compter de la publication de l’acte créant une ZAC.

2.2.5

(Loi du 27 septembre 1941, Article 14). Lorsque, par suite des travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional (Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie). Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du Code Pénal).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 5

2.2.6

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2.2.7 Les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics.

2.2.8

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, le long des voies indiquées au plan de classement acoustique des infrastructures terrestres , annexe 6D, la construction, l’extension et la transformation des locaux à usage notamment d’habitation, des établissements scolaires, sanitaires et hospitaliers devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur. Les mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, et à l’arrêté préfectoral N° 2000/159 du 5 juin 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres.

2.2.9

Dans l’hypothèse de la construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parkings, etc.), et/ou dans celle de procéder à des excavations, l’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que ces travaux sont de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains et d’entraîner, pour les futurs occupants, un risque de nuisances lié aux phénomènes hydrologiques. Il doit vérifier aussi que des dispositions sont prisent en fonction des sous pressions dues à la montée de la nappe phréatique.

2.2.10 Dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d’Inondation liés au débordement de la Seine dans les Hauts de Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022, les constructions sont soumises à des mesures d’interdiction, des prescriptions et des recommandations destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. Ce Plan vaut servitude d’utilité publique dont les règles s’imposent et s’appliquent concurremment à celles du présent document. A ce titre, le PPRI est annexé au PLU conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme. En cas de rédaction différente du règlement du PPRI et de celui du P.L.U., il sera fait application de la règle la plus restrictive.

2.2.11 Dans le périmètre de risques lié à d’anciennes carrières ayant valeur de Plan de Prévention du Risque (de Mouvement de Terrain), approuvé par arrêté préfectoral du 7 août 1985, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit faire l’objet d’un avis de l’Inspection Générales des Carrières.

2.2.12 Dans les zones urbaines, des secteurs sont délimitées au Plan de zonage, dans lesquels les programmes de logements neufs, à usage d’habitation, doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixé à 65% de T3 et +, en nombre de logements, conformément à l’article L.151-14 du code de l’urbanisme. Le pourcentage de ce nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure. En cas de réhabilitation, démolition-reconstruction ou de rénovation de constructions existantes, ne respectant pas cette règle, le nombre de logements de taille inférieur à T3 ne doit pas augmenter et le nombre de logements de T3 et + ne doit pas diminuer.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 6

Cette possibilité s’applique lorsque les travaux ont pour but d’améliorer le confort et la mise aux normes des logements. Les règles ne s’appliquent pas aux résidences étudiantes, aux résidences pour les personnes âgées et aux foyers de travailleur, aux résidences de tourisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U). A chacune de ces zones, s’appliquent des règles exprimées au Titre 2, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant la pièce dénommée « Plan de zonage » du dossier. Les zones prévues par le PLU sont les suivantes : • UA : Zone urbaine générale à vocation principale d’habitat, comportant des

secteurs UAa, UAb, UAc et UAd. • UD : Zone d’habitat peu dense. • UE : Zone de la Défense, comportant deux secteurs UEa et UEb. • UB : Zone de l’Axe historique Paris-La Défense, comportant deux secteurs UBa et

UBb. • UPM : Zones de Plan Masse (4 zones). • UZ : Zones de projets (1 zone) • UL : Zone à vocation principales d’activités éducatives, culturelles, sportives et de

loisirs, comportant deux secteurs ULa et ULf.

Ce document graphique fait en outre apparaître s’il en existe : • Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles

L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. • Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages

publics pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article L.433-1 s du Code de l’Urbanisme. • Le périmètre d’Opération d’Intérêt National du quartier d’affaires de la Défense (Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010). • Les périmètres de protection de 500 m des édifices classés ou inscrit à l’inventaire général des Monuments Historiques (MH).

A chacune des zones urbaines, s’appliquent les dispositions figurant au titre 2 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en seize articles numérotés de 1 à 16. L’application de l’article 5 et du COS (article 14) ont été abrogés par la loi ALUR. Toutefois, pour les ZAC, l’article 14 mentionne la surface de plancher autorisée.

• ARTICLE 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. • ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières. • ARTICLE 3 : Accès et voirie. • ARTICLE 4 : Desserte par les réseaux. • ARTICLE 5 : Caractéristiques des terrains. • ARTICLE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques. • ARTICLE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. • ARTICLE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur

une même propriété. • ARTICLE 9 : Emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 7

• ARTICLE 10 : Hauteur maximale des constructions. • ARTICLE 11 : Aspect extérieur. • ARTICLE 12 : Stationnement. • ARTICLE 13 : Espaces libres et plantations. • ARTICLE 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (COS). • ARTICLE 15 : Performances énergétiques et environnementales. • ARTICLE 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Hors zones UPM et UZ, le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

4.1 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

4.2 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-4 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.4 Les dispositions des articles 6 peuvent faire l’objet des dérogations prévues à l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme sous condition d’améliorer l’isolation thermique des constructions.

5.1 Les projets de constructions et d’utilisations des sols situés dans le périmètre de protection d’un monument classé ou inscrit à l’inventaire historique font l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.2 Les autres projets de construction ne devront en outre pas porter atteinte : • aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de l’église Notre Dame de la Pitié (ancienne) classé Monument Historique par arrêté du 2 avril 1975. • aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de La Défense : La Grande Arche, le CNIT, la Tour Initiale. • aux sites classés (Nord de l’Ile de Puteaux et Moulin de Chantecoq) conformément aux dispositions des articles R.425-17 et suivants du code de l’Urbanisme. • aux espaces boisés classés (EBC) conformément aux art. L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme et délimités au plan de zonage.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 8

• aux éléments de paysages, espaces publics, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique définis conformément aux art. L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. Cette protection concerne les arbres remarquables et les éléments de patrimoine bâti remarquables identifiés sur le plan de zonage général au moyen de points verts.

6.1 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Communale pour le Développement Durable dans la construction privée, jointe en annexe. Cette Charte comprend différents grands objectifs :

• Maîtriser les impacts du projet sur l’environnement extérieur : - favoriser une intégration harmonieuse du projet dans son environnement urbain. - respecter le tissu urbain et l’identité des bâtiments existants. - encourager l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. - réaliser des chantiers propres. - développer une gestion « propre » des déchets ménagers et déchets d’activités.

• Réduire les charges et les coûts de fonctionnement des bâtiments : - limiter les consommations d’énergie et les émissions associées. - maîtriser la consommation d’électricité. - réduire la consommation d’eau potable. - encourager des pratiques durables d’entretien et de maintenance.

• Garantir un environnement intérieur sain et confortable : - favoriser un environnement intérieur sain et confortable. - limiter les nuisances sonores intérieures et extérieures aux bâtiments. - garantir aux usagers du bâtiment un environnement intérieur leur offrant les meilleures conditions sanitaires.

• Inscrire le projet dans une démarche de solidarité sociale et citoyenne : - favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduire.

6.2 La localisation des antennes relais doit faire l’objet d’une concertation entre les opérateurs et la commune. Les opérateurs doivent mettre à disposition du maire un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

6.3 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Devantures et Enseignes de la Ville de Puteaux, jointe en annexe du PLU.

6.4 Les constructions et installations doivent prendre en compte les Chartes Couleur de la Ville de Puteaux, jointes en annexe du PLU.

6.5 Les enseignes publicitaires faisant saillies sur alignement ne sont pas concernées par l’article 6.1-2, toute demande d’autorisation est soumise aux dispositions du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) approuvé le 21 février 2021 (RLPi) joint en annexe au PLU.

6.6 Les constructions et installations doivent prendre en compte la « Charte qualité des constructions neuves » jointe en annexe du PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 9

Le nouvel article L.151-16 du code de l’urbanisme dispose que le PLU peut identifier et délimiter les quartiers, ilots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

7.1 Dans les constructions existantes situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver », les travaux de nature à transformer la surface de commerce, d’artisanat ou celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à rez-de-chaussée sur rue, en toutes autres destinations que les activités commerciales, artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdits. Cependant les travaux liés à l’accessibilité, l’hygiène, l’isolation phonique thermique ou de sécurité ne sont pas interdits.

7.2 Dans les rez-de-chaussée sur rue des constructions neuves situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver » sont interdites toutes autres destinations que les activités commerciales et artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de ces constructions correspondant aux accès aux étages et aux accès aux sous-sols.

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage.

Est admise la modification de l’E.V.P. aux conditions suivantes :

• elle restitue sur un espace équivalent la superficie protégée indiquée sur la fiche de l’annexe F,

• elle ne diminue pas la surface d’E.V.P. en pleine terre, • elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P. , • elle maintient ou améliore la qualité de l’E.V.P. et met en valeur ses plantations,

qu’elles soient conservées ou remplacées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 10

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage. Cette annexe dresse la liste des arbres remarquables concernés, leurs caractéristiques ainsi que leur localisation. Il convient de protéger ces arbres par les mesures ci-dessous :

9.1 Leur abattage ne peut être autorisé que dans des cas exceptionnels liés à de graves impératifs de sécurité ou phytosanitaires.

Prescriptions : • Il serait souhaitable qu’un document spécifique réalisé par un géomètre expert au 1/500ème ou au 1/200ème situe les limites séparatives et les troncs des arbres, et représente les projections au sol des ramures ainsi que les zones de servitude. • Action de taille ou d’élagage : Il est recommandé qu’aucune action de taille ou d’élagage, même réduite à quelques branches, ne soit entreprise sur la ramure, pour quelque motif que ce soit, sans recueillir préalablement l’avis de la Commune. Dans le cas où l’intervention d’un praticien s’imposerait pour des prestations de taille ou de soins particuliers après accord de la Ville et rédaction des prescriptions par un arboriste conseil, le maître d’œuvre devrait alors recourir exclusivement à un entrepreneur spécialiste de la taille raisonnée. • Mesures de protection des arbres situés dans l’emprise d’un chantier : Lors de travaux à proximité d’un arbre, il serait conseillé de mettre en place, dès le démarrage du chantier et pour toute sa durée, une palissade jointive autour du sujet, d’au minimum deux mètres de hauteur, à l’aplomb des branches extérieures, délimitant la zone de protection.

Rappel : En application des dispositions figurant à l’alinéa h) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La Ville de Puteaux est traversée par une canalisation de gaz à haute pression dont le tracé figure sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique joint en annexe du PLU. Dans les parties du territoire soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence de cette canalisation, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique, conformément à l’arrêté du 4 août 2014.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 11

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 - Règlement 12

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UA est une zone urbaine générale qui couvre la majeure partie du territoire communal. Elle s’étend du plateau formant un balcon sur Paris jusqu’au front de Seine. Elle est essentiellement destinée à l’habitation, aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, au commerce, à l’artisanat qui en sont le complément indispensable mais également pour partie, composée d’immeubles de bureaux existants (UAb et UAc). Elle comprend également le quartier du vieux Puteaux (UAa) et la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue (UAd). En centre-ville, cette zone présente une forte densité de constructions, souvent édifiées en ordre continu, à l’alignement des voies.

La zone UA comprend : • Un secteur UAa correspondant au village ancien aux abords du Théâtre des Hautsde-Seine et de la vieille église Notre-Dame-de-la-Pitié tel que délimité au Plan de zonage. • Un secteur UAb correspondant à une partie du Front de Seine, à une partie des Rosiers bordant la RD913, ainsi qu’au secteur d’activités de Pressensé, tels que délimités au Plan de zonage, avec un sous-secteur UAb2. • Un secteur UAc correspondant à Boieldieu, à Bellini, ainsi qu’au secteur Gallieni en bordure du boulevard circulaire tels que délimités au Plan de zonage. • Un secteur UAd correspondant à la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue au site de bureaux contigu de l’autre côté de la rue Ampère. • Des secteurs soumis aux nuisances de bruit des infrastructures de transport terrestre (routes et lignes ferroviaires), dont la liste figure en annexe du PLU. • Des secteurs inclus au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), en annexe du PLU.