Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toutes les constructions non visées à l’article UB2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

2.2 L’aménagement ou la transformation des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances dont ces installations sont la cause.

2.3 Sur dalle*, les constructions à destination de commerces, d’artisanat et de services, dont la superficie unitaire est inférieure ou égale à 300 m² de SDP, hors réserves. Pour les CINASPIC leur surface n’est pas limitée. En secteurs UBa et UBb, cette superficie unitaire peut être portée à 1 000 m² SDP, hors réserve.

2.4 Sous dalle* ou en infrastructure, les constructions à destination de commerces, d’artisanat, de services et de CINASPIC.

2.5 La démolition / reconstruction et l’extension des constructions existantes à destination de bureaux est autorisée.

2.6 Les constructions et implantations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris et nécessaires à l’activité ferroviaire et en particulier au RER E.

2.7 En secteur UBb, délimité graphiquement au plan de zonage, sont autorisées les changements de destinations des bâtiments existants en Hôtels, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou commerces.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 63

Ville de Puteaux

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. • Les eaux issues des parcs de stationnements doivent subir un traitement de débourbage et de déshuilage avant rejet dans le réseau collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 64

Ville de Puteaux

4.2.1

EAUX PLUVIALES

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

4.4.1 Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

La partie de la Dalle* du centre d’affaires de La Défense appartenant au domaine public est considérée comme une voie ou une emprise publique au sens du présent article. En conséquence, les règles d’implantations s’appliquant au niveau dalle* sont celles figurant ci-dessous.

6.2 Les constructions sur Dalle*peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport aux voies et emprises publiques d’au moins 1 mètre.

6.3 Les constructions sous Dalle* peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES NOTA

Cas général : la limite séparative est la limite entre deux unités foncières contigües ayant des propriétaires différents. Dans la zone UB, la définition de la limite séparative est différente selon que : - la construction est édifiée sur un terrain ayant fait l’objet d’une division foncière, - la construction est édifiée suite à une division en volumes. Dans le premier cas, celui d’une division foncière, la définition énoncée dans le cas général ci-avant s’applique. Dans le second cas, celui d’une division en volumes, la limite séparative est constituée par la limite extérieure du volume de la construction ou, le cas échéant, du volume comprenant les abords de la construction.

7.1 Les constructions peuvent être implantées soit en limite, soit en retrait des limites séparatives d’au moins 2 mètres.

7.2 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1m au maximum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sur dalle*, à moins que les bâtiments ne soient contigus, la construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée, à condition que la plus courte distance mesurée normalement entre deux bâtiments soit supérieure ou égale à 8 mètres.

8.2 Sous dalle*, il n’est pas fixé de règle.

Les infrastructures ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION ET MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR 10.1.1

La hauteur des constructions est définie :

• Soit comme une hauteur maximale (faîtage ou acrotère). • Soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la

France (NGF).

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10.2 REGLES GENERALES

Ville de Puteaux

10.2.1 La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 10 mètres, mesurée à partir du niveau moyen fini de la Dalle* impactée par le projet ou en l’absence de Dalle*, à partir du niveau moyen de la voirie de desserte jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus (antennes, mats, etc.).

10.2.2 Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain ou de la Dalle*impactée par le projet.

10.3 REGLES PARTICULIERES

Ne sont pas soumis à l’article UB10.2, les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ni les installations relevant d’œuvres d’art, ainsi que dans les secteurs délimités graphiquement au Plan de Zonage pour lesquels une limitation est fixée en cote NGF.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS •

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

• La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : - leurs dimensions et la composition de leurs volumes ; - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux ; - le rythme et la proportion des ouvertures ; - l’harmonisation des couleurs.

• Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot, de la rue ou du site.

11.1 FACADES

11.1.1 Pour les façades, l’aspect tôle ondulée est interdit.

11.1.2 Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... destinés à être recouverts, ne peuvent être laissés apparents.

11.2 TOITURES

11.2.1 Un soin particulier est demandé pour toutes les toitures considérées comme une cinquième façade quelle que soit leur attitude. Sont donc notamment interdits les aspects tôle ondulée, onduline, fibrociment, papier goudronné, béton peint, shingle, « … ».

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UB 67

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11.2.2 Il pourra être admis une terrasse en tout ou partie de la toiture d’une construction neuve ou lors d’une extension, surélévation, réhabilitation d’un bâtiment existant ; si la terrasse est inaccessible, elle doit être entièrement végétalisée. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.2.3 Pour les constructions neuves, les descentes d’eau pluviales devront être intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux seront intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales devra être prévu.

11.3 INSTALLATIONS TECHNIQUES

11.3.1 Equipements de transmission radioélectrique : ces équipements sont interdits en façade. Ils sont autorisés sur toiture : • en cas de toiture à pente, en retrait des façades, • en cas de toiture-terrasse, à condition d’être regroupés en un ensemble homogène et en retrait des façades d’au moins 2 mètres. Les installations nouvelles doivent constituer un ensemble homogène avec les équipements préexistants.

11.3.2 Autres installations techniques : • Sur toiture à pente, les installations techniques doivent s’inscrire obligatoirement dans les combles, à l’exception des conduits de cheminée de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969. • Sur toiture-terrasse, seules sont autorisées les installations techniques imposées par la réglementation et/ou nécessaires à la commodité des usagers à condition que : - leur hauteur ne dépasse pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3,50 mètres, - elles soient implantées en retrait des façades d’au moins 2 mètres, - elles soient regroupées en un volume homogène, traitées selon les prescriptions de l’alinéa 3 du présent article.

11.3.3 Dans le cadre des obligations d’aménagement des conduits de ventilation prescrites au Code de la Construction et de l’Habitation et au Règlement Sanitaire Départemental (article 63-1), ces conduits sont traités de la même couleur que le pignon qui les supporte de façon à minimiser leur impact visuel.

Sans objet

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 REGLES GENERALES 13.1.1

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

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13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage.

13.1.3 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012). Cet article ne s’applique pas pour les réhabilitations des volumes sous Dalle*.

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

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CHAPITRE 5 : ZONE UL

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mise en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente.

Elle inclut : • Les parcs, jardins, espaces verts publics et cimetières : le parc Offenbach, le parc du Moulin, le jardin des Vignes, l’ancien cimetière Voltaire, ainsi que les espaces attenants constitués pas les talus de la voie ferrée. • Les grands espaces consacrés à la détente, aux loisirs, aux sports, les plans d’eau, les berges basses et les quais ou encore les équipements liés au fleuve, à savoir l’Ile de Puteaux dans son ensemble.

La zone UL comprend également : • Un secteur ULf, correspondant à la pointe amont de l’île du Puteaux affecté aux équipements et activités liés aux besoins du Service de La Navigation de la Seine. • Un secteur ULa, correspondant à des espaces de loisirs ouverts et végétalisés.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Puteaux, incluant les zones situées au sein du périmètre d’opération d’intérêt national (POIN) du quartier d’affaires de la Défense (décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010) et des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

2.1 DISPOSITIONS DIVERSES - RAPPELS

2.1.1

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, dans les espaces boisés classés, figurant comme tels aux documents graphiques, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

2.1.2 Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés de plus de 0,5 hectares.

2.1.3 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.4

Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.4225 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires (surface de plancher nouvelle à l’intérieur du volume existant), en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme.

2.1.5 Les démolitions sont soumises à permis de démolir, par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.6 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et de patrimoine identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et 23 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

2.1.7 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme), dans le respect des alignements et marges de reculement inscrits au Plan Local d’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 4

2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.2.1

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois, s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement les articles du Code de l’Urbanisme permettant de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : Si la construction :

- est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R.1112). - compromet la conversion ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4). - est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement, dans les préoccupations de la loi n°76-628 du 10 juillet 1976 (art. R.111-15). - est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21).

2.2.2

Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes : • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de

propriété, mentionnées en annexe du dossier de PLU.

2.2.3

Les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations spécifiques concernant notamment : • Le Droit de Préemption Urbain (DPU art. L.211-1). • Le Droit de Préemption Urbain élargi (art. L.211-4). • Le droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds et baux commerciaux

(art. L.214-1 et s.). • Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD art. L.212-1). • Les lotissements (art. L.442-1 s). • Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (DUP compris les ZAC). • Les projets d’intérêt général.

2.2.4

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installation dans les cas suivants : • A partir de la date d’ouverture préalable ou de la déclaration d’utilité publique d’une

opération (art. L.424-1). • Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité

compétente (art. L.424-1). • Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en compte par le Conseil

Municipal (art. L.424-1). • A compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (art. L.153-11). • A compter de la publication de l’acte créant une ZAC.

2.2.5

(Loi du 27 septembre 1941, Article 14). Lorsque, par suite des travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional (Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie). Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du Code Pénal).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 5

2.2.6

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2.2.7 Les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics.

2.2.8

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, le long des voies indiquées au plan de classement acoustique des infrastructures terrestres , annexe 6D, la construction, l’extension et la transformation des locaux à usage notamment d’habitation, des établissements scolaires, sanitaires et hospitaliers devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur. Les mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, et à l’arrêté préfectoral N° 2000/159 du 5 juin 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres.

2.2.9

Dans l’hypothèse de la construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parkings, etc.), et/ou dans celle de procéder à des excavations, l’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que ces travaux sont de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains et d’entraîner, pour les futurs occupants, un risque de nuisances lié aux phénomènes hydrologiques. Il doit vérifier aussi que des dispositions sont prisent en fonction des sous pressions dues à la montée de la nappe phréatique.

2.2.10 Dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d’Inondation liés au débordement de la Seine dans les Hauts de Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022, les constructions sont soumises à des mesures d’interdiction, des prescriptions et des recommandations destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. Ce Plan vaut servitude d’utilité publique dont les règles s’imposent et s’appliquent concurremment à celles du présent document. A ce titre, le PPRI est annexé au PLU conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme. En cas de rédaction différente du règlement du PPRI et de celui du P.L.U., il sera fait application de la règle la plus restrictive.

2.2.11 Dans le périmètre de risques lié à d’anciennes carrières ayant valeur de Plan de Prévention du Risque (de Mouvement de Terrain), approuvé par arrêté préfectoral du 7 août 1985, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit faire l’objet d’un avis de l’Inspection Générales des Carrières.

2.2.12 Dans les zones urbaines, des secteurs sont délimitées au Plan de zonage, dans lesquels les programmes de logements neufs, à usage d’habitation, doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixé à 65% de T3 et +, en nombre de logements, conformément à l’article L.151-14 du code de l’urbanisme. Le pourcentage de ce nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure. En cas de réhabilitation, démolition-reconstruction ou de rénovation de constructions existantes, ne respectant pas cette règle, le nombre de logements de taille inférieur à T3 ne doit pas augmenter et le nombre de logements de T3 et + ne doit pas diminuer.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 6

Cette possibilité s’applique lorsque les travaux ont pour but d’améliorer le confort et la mise aux normes des logements. Les règles ne s’appliquent pas aux résidences étudiantes, aux résidences pour les personnes âgées et aux foyers de travailleur, aux résidences de tourisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U). A chacune de ces zones, s’appliquent des règles exprimées au Titre 2, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant la pièce dénommée « Plan de zonage » du dossier. Les zones prévues par le PLU sont les suivantes : • UA : Zone urbaine générale à vocation principale d’habitat, comportant des

secteurs UAa, UAb, UAc et UAd. • UD : Zone d’habitat peu dense. • UE : Zone de la Défense, comportant deux secteurs UEa et UEb. • UB : Zone de l’Axe historique Paris-La Défense, comportant deux secteurs UBa et

UBb. • UPM : Zones de Plan Masse (4 zones). • UZ : Zones de projets (1 zone) • UL : Zone à vocation principales d’activités éducatives, culturelles, sportives et de

loisirs, comportant deux secteurs ULa et ULf.

Ce document graphique fait en outre apparaître s’il en existe : • Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles

L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. • Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages

publics pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article L.433-1 s du Code de l’Urbanisme. • Le périmètre d’Opération d’Intérêt National du quartier d’affaires de la Défense (Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010). • Les périmètres de protection de 500 m des édifices classés ou inscrit à l’inventaire général des Monuments Historiques (MH).

A chacune des zones urbaines, s’appliquent les dispositions figurant au titre 2 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en seize articles numérotés de 1 à 16. L’application de l’article 5 et du COS (article 14) ont été abrogés par la loi ALUR. Toutefois, pour les ZAC, l’article 14 mentionne la surface de plancher autorisée.

• ARTICLE 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. • ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières. • ARTICLE 3 : Accès et voirie. • ARTICLE 4 : Desserte par les réseaux. • ARTICLE 5 : Caractéristiques des terrains. • ARTICLE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques. • ARTICLE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. • ARTICLE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur

une même propriété. • ARTICLE 9 : Emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 7

• ARTICLE 10 : Hauteur maximale des constructions. • ARTICLE 11 : Aspect extérieur. • ARTICLE 12 : Stationnement. • ARTICLE 13 : Espaces libres et plantations. • ARTICLE 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (COS). • ARTICLE 15 : Performances énergétiques et environnementales. • ARTICLE 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Hors zones UPM et UZ, le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

4.1 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

4.2 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-4 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.4 Les dispositions des articles 6 peuvent faire l’objet des dérogations prévues à l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme sous condition d’améliorer l’isolation thermique des constructions.

5.1 Les projets de constructions et d’utilisations des sols situés dans le périmètre de protection d’un monument classé ou inscrit à l’inventaire historique font l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.2 Les autres projets de construction ne devront en outre pas porter atteinte : • aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de l’église Notre Dame de la Pitié (ancienne) classé Monument Historique par arrêté du 2 avril 1975. • aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de La Défense : La Grande Arche, le CNIT, la Tour Initiale. • aux sites classés (Nord de l’Ile de Puteaux et Moulin de Chantecoq) conformément aux dispositions des articles R.425-17 et suivants du code de l’Urbanisme. • aux espaces boisés classés (EBC) conformément aux art. L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme et délimités au plan de zonage.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 8

• aux éléments de paysages, espaces publics, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique définis conformément aux art. L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. Cette protection concerne les arbres remarquables et les éléments de patrimoine bâti remarquables identifiés sur le plan de zonage général au moyen de points verts.

6.1 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Communale pour le Développement Durable dans la construction privée, jointe en annexe. Cette Charte comprend différents grands objectifs :

• Maîtriser les impacts du projet sur l’environnement extérieur : - favoriser une intégration harmonieuse du projet dans son environnement urbain. - respecter le tissu urbain et l’identité des bâtiments existants. - encourager l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. - réaliser des chantiers propres. - développer une gestion « propre » des déchets ménagers et déchets d’activités.

• Réduire les charges et les coûts de fonctionnement des bâtiments : - limiter les consommations d’énergie et les émissions associées. - maîtriser la consommation d’électricité. - réduire la consommation d’eau potable. - encourager des pratiques durables d’entretien et de maintenance.

• Garantir un environnement intérieur sain et confortable : - favoriser un environnement intérieur sain et confortable. - limiter les nuisances sonores intérieures et extérieures aux bâtiments. - garantir aux usagers du bâtiment un environnement intérieur leur offrant les meilleures conditions sanitaires.

• Inscrire le projet dans une démarche de solidarité sociale et citoyenne : - favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduire.

6.2 La localisation des antennes relais doit faire l’objet d’une concertation entre les opérateurs et la commune. Les opérateurs doivent mettre à disposition du maire un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

6.3 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Devantures et Enseignes de la Ville de Puteaux, jointe en annexe du PLU.

6.4 Les constructions et installations doivent prendre en compte les Chartes Couleur de la Ville de Puteaux, jointes en annexe du PLU.

6.5 Les enseignes publicitaires faisant saillies sur alignement ne sont pas concernées par l’article 6.1-2, toute demande d’autorisation est soumise aux dispositions du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) approuvé le 21 février 2021 (RLPi) joint en annexe au PLU.

6.6 Les constructions et installations doivent prendre en compte la « Charte qualité des constructions neuves » jointe en annexe du PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 9

Le nouvel article L.151-16 du code de l’urbanisme dispose que le PLU peut identifier et délimiter les quartiers, ilots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

7.1 Dans les constructions existantes situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver », les travaux de nature à transformer la surface de commerce, d’artisanat ou celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à rez-de-chaussée sur rue, en toutes autres destinations que les activités commerciales, artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdits. Cependant les travaux liés à l’accessibilité, l’hygiène, l’isolation phonique thermique ou de sécurité ne sont pas interdits.

7.2 Dans les rez-de-chaussée sur rue des constructions neuves situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver » sont interdites toutes autres destinations que les activités commerciales et artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de ces constructions correspondant aux accès aux étages et aux accès aux sous-sols.

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage.

Est admise la modification de l’E.V.P. aux conditions suivantes :

• elle restitue sur un espace équivalent la superficie protégée indiquée sur la fiche de l’annexe F,

• elle ne diminue pas la surface d’E.V.P. en pleine terre, • elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P. , • elle maintient ou améliore la qualité de l’E.V.P. et met en valeur ses plantations,

qu’elles soient conservées ou remplacées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 10

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage. Cette annexe dresse la liste des arbres remarquables concernés, leurs caractéristiques ainsi que leur localisation. Il convient de protéger ces arbres par les mesures ci-dessous :

9.1 Leur abattage ne peut être autorisé que dans des cas exceptionnels liés à de graves impératifs de sécurité ou phytosanitaires.

Prescriptions : • Il serait souhaitable qu’un document spécifique réalisé par un géomètre expert au 1/500ème ou au 1/200ème situe les limites séparatives et les troncs des arbres, et représente les projections au sol des ramures ainsi que les zones de servitude. • Action de taille ou d’élagage : Il est recommandé qu’aucune action de taille ou d’élagage, même réduite à quelques branches, ne soit entreprise sur la ramure, pour quelque motif que ce soit, sans recueillir préalablement l’avis de la Commune. Dans le cas où l’intervention d’un praticien s’imposerait pour des prestations de taille ou de soins particuliers après accord de la Ville et rédaction des prescriptions par un arboriste conseil, le maître d’œuvre devrait alors recourir exclusivement à un entrepreneur spécialiste de la taille raisonnée. • Mesures de protection des arbres situés dans l’emprise d’un chantier : Lors de travaux à proximité d’un arbre, il serait conseillé de mettre en place, dès le démarrage du chantier et pour toute sa durée, une palissade jointive autour du sujet, d’au minimum deux mètres de hauteur, à l’aplomb des branches extérieures, délimitant la zone de protection.

Rappel : En application des dispositions figurant à l’alinéa h) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La Ville de Puteaux est traversée par une canalisation de gaz à haute pression dont le tracé figure sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique joint en annexe du PLU. Dans les parties du territoire soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence de cette canalisation, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique, conformément à l’arrêté du 4 août 2014.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 11

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 - Règlement 12

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UA est une zone urbaine générale qui couvre la majeure partie du territoire communal. Elle s’étend du plateau formant un balcon sur Paris jusqu’au front de Seine. Elle est essentiellement destinée à l’habitation, aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, au commerce, à l’artisanat qui en sont le complément indispensable mais également pour partie, composée d’immeubles de bureaux existants (UAb et UAc). Elle comprend également le quartier du vieux Puteaux (UAa) et la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue (UAd). En centre-ville, cette zone présente une forte densité de constructions, souvent édifiées en ordre continu, à l’alignement des voies.

La zone UA comprend : • Un secteur UAa correspondant au village ancien aux abords du Théâtre des Hautsde-Seine et de la vieille église Notre-Dame-de-la-Pitié tel que délimité au Plan de zonage. • Un secteur UAb correspondant à une partie du Front de Seine, à une partie des Rosiers bordant la RD913, ainsi qu’au secteur d’activités de Pressensé, tels que délimités au Plan de zonage, avec un sous-secteur UAb2. • Un secteur UAc correspondant à Boieldieu, à Bellini, ainsi qu’au secteur Gallieni en bordure du boulevard circulaire tels que délimités au Plan de zonage. • Un secteur UAd correspondant à la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue au site de bureaux contigu de l’autre côté de la rue Ampère. • Des secteurs soumis aux nuisances de bruit des infrastructures de transport terrestre (routes et lignes ferroviaires), dont la liste figure en annexe du PLU. • Des secteurs inclus au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), en annexe du PLU.