Zone UBzone de la dalle de La Défense

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Puteaux, incluant les zones situées au sein du périmètre d’opération d’intérêt national (POIN) du quartier d’affaires de la Défense (décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010) et des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

2.1 Dispositions diverses - rappels#

2.1.1

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, dans les espaces boisés classés, figurant comme tels aux documents graphiques, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

2.1.2 Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés de plus de 0,5 hectares.

2.1.3 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.4

Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.4225 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires (surface de plancher nouvelle à l’intérieur du volume existant), en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme.

2.1.5 Les démolitions sont soumises à permis de démolir, par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.6 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et de patrimoine identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et 23 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

2.1.7 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme), dans le respect des alignements et marges de reculement inscrits au Plan Local d’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 4

2.2 Dispositions particulieres#

2.2.1

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois, s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement les articles du Code de l’Urbanisme permettant de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : Si la construction :

• est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R.1112). - compromet la conversion ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4). - est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement, dans les préoccupations de la loi n°76-628 du 10 juillet 1976 (art. R.111-15). - est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21).

2.2.2

Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :

• Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété, mentionnées en annexe du dossier de PLU.

2.2.3

Les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations spécifiques concernant notamment :

• Le Droit de Préemption Urbain (DPU art. L.211-1).
• Le Droit de Préemption Urbain élargi (art. L.211-4).
• Le droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds et baux commerciaux (art. L.214-1 et s.).
• Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD art. L.212-1).
• Les lotissements (art. L.442-1 s).
• Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (DUP compris les ZAC).
• Les projets d’intérêt général.

2.2.4

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installation dans les cas suivants :

• A partir de la date d’ouverture préalable ou de la déclaration d’utilité publique d’une opération (art. L.424-1).
• Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente (art. L.424-1).
• Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en compte par le Conseil

Municipal (art. L.424-1).

• A compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (art. L.153-11).
• A compter de la publication de l’acte créant une ZAC.

2.2.5

(Loi du 27 septembre 1941, Article 14). Lorsque, par suite des travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional (Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie). Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du Code Pénal).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 5

2.2.6

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2.2.7 Les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics.

2.2.8

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, le long des voies indiquées au plan de classement acoustique des infrastructures terrestres , annexe 6D, la construction, l’extension et la transformation des locaux à usage notamment d’habitation, des établissements scolaires, sanitaires et hospitaliers devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur. Les mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, et à l’arrêté préfectoral N° 2000/159 du 5 juin 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres.

2.2.9

Dans l’hypothèse de la construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parkings, etc.), et/ou dans celle de procéder à des excavations, l’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que ces travaux sont de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains et d’entraîner, pour les futurs occupants, un risque de nuisances lié aux phénomènes hydrologiques. Il doit vérifier aussi que des dispositions sont prisent en fonction des sous pressions dues à la montée de la nappe phréatique.

2.2.10 Dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d’Inondation liés au débordement de la Seine dans les Hauts de Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022, les constructions sont soumises à des mesures d’interdiction, des prescriptions et des recommandations destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. Ce Plan vaut servitude d’utilité publique dont les règles s’imposent et s’appliquent concurremment à celles du présent document. A ce titre, le PPRI est annexé au PLU conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme. En cas de rédaction différente du règlement du PPRI et de celui du P.L.U., il sera fait application de la règle la plus restrictive.

2.2.11 Dans le périmètre de risques lié à d’anciennes carrières ayant valeur de Plan de Prévention du Risque (de Mouvement de Terrain), approuvé par arrêté préfectoral du 7 août 1985, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit faire l’objet d’un avis de l’Inspection Générales des Carrières.

2.2.12 Dans les zones urbaines, des secteurs sont délimitées au Plan de zonage, dans lesquels les programmes de logements neufs, à usage d’habitation, doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixé à 65% de T3 et +, en nombre de logements, conformément à l’article L.151-14 du code de l’urbanisme. Le pourcentage de ce nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure. En cas de réhabilitation, démolition-reconstruction ou de rénovation de constructions existantes, ne respectant pas cette règle, le nombre de logements de taille inférieur à T3 ne doit pas augmenter et le nombre de logements de T3 et + ne doit pas diminuer.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 6

Cette possibilité s’applique lorsque les travaux ont pour but d’améliorer le confort et la mise aux normes des logements. Les règles ne s’appliquent pas aux résidences étudiantes, aux résidences pour les personnes âgées et aux foyers de travailleur, aux résidences de tourisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U). A chacune de ces zones, s’appliquent des règles exprimées au Titre 2, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant la pièce dénommée « Plan de zonage » du dossier. Les zones prévues par le PLU sont les suivantes :

• UA : Zone urbaine générale à vocation principale d’habitat, comportant des secteurs UAa, UAb, UAc et UAd.
• UD : Zone d’habitat peu dense.
• UE : Zone de la Défense, comportant deux secteurs UEa et UEb.
• UB : Zone de l’Axe historique Paris-La Défense, comportant deux secteurs UBa et

UBb.

• UPM : Zones de Plan Masse (4 zones).
• UZ : Zones de projets (1 zone)
• UL : Zone à vocation principales d’activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs, comportant deux secteurs ULa et ULf.

Ce document graphique fait en outre apparaître s’il en existe :

• Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles

L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme.

• Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article L.433-1 s du Code de l’Urbanisme.
• Le périmètre d’Opération d’Intérêt National du quartier d’affaires de la Défense (Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010).
• Les périmètres de protection de 500 m des édifices classés ou inscrit à l’inventaire général des Monuments Historiques (MH).

A chacune des zones urbaines, s’appliquent les dispositions figurant au titre 2 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en seize articles numérotés de 1 à 16. L’application de l’article 5 et du COS (article 14) ont été abrogés par la loi ALUR. Toutefois, pour les ZAC, l’article 14 mentionne la surface de plancher autorisée.

• ARTICLE 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.
• ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
• ARTICLE 3 : Accès et voirie.
• ARTICLE 4 : Desserte par les réseaux.
• ARTICLE 5 : Caractéristiques des terrains.
• ARTICLE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
• ARTICLE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
• ARTICLE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
• ARTICLE 9 : Emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 7

• ARTICLE 10 : Hauteur maximale des constructions.
• ARTICLE 11 : Aspect extérieur.
• ARTICLE 12 : Stationnement.
• ARTICLE 13 : Espaces libres et plantations.
• ARTICLE 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (COS).
• ARTICLE 15 : Performances énergétiques et environnementales.
• ARTICLE 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Hors zones UPM et UZ, le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

4.1 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

4.2 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-4 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.4 Les dispositions des articles 6 peuvent faire l’objet des dérogations prévues à l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme sous condition d’améliorer l’isolation thermique des constructions.

5.1 Les projets de constructions et d’utilisations des sols situés dans le périmètre de protection d’un monument classé ou inscrit à l’inventaire historique font l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.2 Les autres projets de construction ne devront en outre pas porter atteinte :

• aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de l’église Notre Dame de la Pitié (ancienne) classé Monument Historique par arrêté du 2 avril 1975.
• aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de La Défense : La Grande Arche, le CNIT, la Tour Initiale.
• aux sites classés (Nord de l’Ile de Puteaux et Moulin de Chantecoq) conformément aux dispositions des articles R.425-17 et suivants du code de l’Urbanisme.
• aux espaces boisés classés (EBC) conformément aux art. L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme et délimités au plan de zonage.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 8

• aux éléments de paysages, espaces publics, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique définis conformément aux art. L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. Cette protection concerne les arbres remarquables et les éléments de patrimoine bâti remarquables identifiés sur le plan de zonage général au moyen de points verts.

6.1 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Communale pour le Développement Durable dans la construction privée, jointe en annexe. Cette Charte comprend différents grands objectifs :

• Maîtriser les impacts du projet sur l’environnement extérieur : - favoriser une intégration harmonieuse du projet dans son environnement urbain. - respecter le tissu urbain et l’identité des bâtiments existants. - encourager l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. - réaliser des chantiers propres. - développer une gestion « propre » des déchets ménagers et déchets d’activités.
• Réduire les charges et les coûts de fonctionnement des bâtiments : - limiter les consommations d’énergie et les émissions associées. - maîtriser la consommation d’électricité. - réduire la consommation d’eau potable. - encourager des pratiques durables d’entretien et de maintenance.
• Garantir un environnement intérieur sain et confortable : - favoriser un environnement intérieur sain et confortable. - limiter les nuisances sonores intérieures et extérieures aux bâtiments. - garantir aux usagers du bâtiment un environnement intérieur leur offrant les meilleures conditions sanitaires.
• Inscrire le projet dans une démarche de solidarité sociale et citoyenne : - favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduire.

6.2 La localisation des antennes relais doit faire l’objet d’une concertation entre les opérateurs et la commune. Les opérateurs doivent mettre à disposition du maire un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

6.3 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Devantures et Enseignes de la Ville de Puteaux, jointe en annexe du PLU.

6.4 Les constructions et installations doivent prendre en compte les Chartes Couleur de la Ville de Puteaux, jointes en annexe du PLU.

6.5 Les enseignes publicitaires faisant saillies sur alignement ne sont pas concernées par l’article 6.1-2, toute demande d’autorisation est soumise aux dispositions du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) approuvé le 21 février 2021 (RLPi) joint en annexe au PLU.

6.6 Les constructions et installations doivent prendre en compte la « Charte qualité des constructions neuves » jointe en annexe du PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 9

Le nouvel article L.151-16 du code de l’urbanisme dispose que le PLU peut identifier et délimiter les quartiers, ilots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

7.1 Dans les constructions existantes situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver », les travaux de nature à transformer la surface de commerce, d’artisanat ou celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à rez-de-chaussée sur rue, en toutes autres destinations que les activités commerciales, artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdits. Cependant les travaux liés à l’accessibilité, l’hygiène, l’isolation phonique thermique ou de sécurité ne sont pas interdits.

7.2 Dans les rez-de-chaussée sur rue des constructions neuves situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver » sont interdites toutes autres destinations que les activités commerciales et artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de ces constructions correspondant aux accès aux étages et aux accès aux sous-sols.

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage.

Est admise la modification de l’E.V.P. aux conditions suivantes :

• elle restitue sur un espace équivalent la superficie protégée indiquée sur la fiche de l’annexe F,
• elle ne diminue pas la surface d’E.V.P. en pleine terre,
• elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P. ,
• elle maintient ou améliore la qualité de l’E.V.P. et met en valeur ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 10

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage. Cette annexe dresse la liste des arbres remarquables concernés, leurs caractéristiques ainsi que leur localisation. Il convient de protéger ces arbres par les mesures ci-dessous :

9.1 Leur abattage ne peut être autorisé que dans des cas exceptionnels liés à de graves impératifs de sécurité ou phytosanitaires.

Prescriptions :

• Il serait souhaitable qu’un document spécifique réalisé par un géomètre expert au 1/500ème ou au 1/200ème situe les limites séparatives et les troncs des arbres, et représente les projections au sol des ramures ainsi que les zones de servitude.
• Action de taille ou d’élagage : Il est recommandé qu’aucune action de taille ou d’élagage, même réduite à quelques branches, ne soit entreprise sur la ramure, pour quelque motif que ce soit, sans recueillir préalablement l’avis de la Commune. Dans le cas où l’intervention d’un praticien s’imposerait pour des prestations de taille ou de soins particuliers après accord de la Ville et rédaction des prescriptions par un arboriste conseil, le maître d’œuvre devrait alors recourir exclusivement à un entrepreneur spécialiste de la taille raisonnée.
• Mesures de protection des arbres situés dans l’emprise d’un chantier : Lors de travaux à proximité d’un arbre, il serait conseillé de mettre en place, dès le démarrage du chantier et pour toute sa durée, une palissade jointive autour du sujet, d’au minimum deux mètres de hauteur, à l’aplomb des branches extérieures, délimitant la zone de protection.

Rappel : En application des dispositions figurant à l’alinéa h) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La Ville de Puteaux est traversée par une canalisation de gaz à haute pression dont le tracé figure sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique joint en annexe du PLU. Dans les parties du territoire soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence de cette canalisation, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique, conformément à l’arrêté du 4 août 2014.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 11

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines#

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 - Règlement 12

Chapitre 1 : zone UA caractere et vocation de la zone#

La zone UA est une zone urbaine générale qui couvre la majeure partie du territoire communal. Elle s’étend du plateau formant un balcon sur Paris jusqu’au front de Seine. Elle est essentiellement destinée à l’habitation, aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, au commerce, à l’artisanat qui en sont le complément indispensable mais également pour partie, composée d’immeubles de bureaux existants (UAb et UAc). Elle comprend également le quartier du vieux Puteaux (UAa) et la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue (UAd). En centre-ville, cette zone présente une forte densité de constructions, souvent édifiées en ordre continu, à l’alignement des voies.

La zone UA comprend :

• Un secteur UAa correspondant au village ancien aux abords du Théâtre des Hautsde-Seine et de la vieille église Notre-Dame-de-la-Pitié tel que délimité au Plan de zonage.
• Un secteur UAb correspondant à une partie du Front de Seine, à une partie des Rosiers bordant la RD913, ainsi qu’au secteur d’activités de Pressensé, tels que délimités au Plan de zonage, avec un sous-secteur UAb2.
• Un secteur UAc correspondant à Boieldieu, à Bellini, ainsi qu’au secteur Gallieni en bordure du boulevard circulaire tels que délimités au Plan de zonage.
• Un secteur UAd correspondant à la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue au site de bureaux contigu de l’autre côté de la rue Ampère.
• Des secteurs soumis aux nuisances de bruit des infrastructures de transport terrestre (routes et lignes ferroviaires), dont la liste figure en annexe du PLU.
• Des secteurs inclus au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), en annexe du PLU.