Zone UL

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

1.2 Les constructions destinées aux bureaux.

1.3 Les constructions destinées à l’industrie, à l’exception de celles nécessaires à l’activité ferroviaire.

1.4 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

1.5 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt.

1.6 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.

1.7 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou aux services publics ou d’intérêt collectif. Les dépôts de quelque nature que ce soit (ferrailles, véhicules désaffectés, déchets, ordures, combustibles solides ou liquides, etc.).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 70

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l’exception des travaux d’accessibilité, d’hygiène, d’isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont soumis aux conditions et restrictions suivantes :

2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2 Les reconstructions, extensions et rénovations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions, à condition que les bâtiments permettent l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu’ils supportent.

2.3 Les constructions, installations et ouvrages permettant l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des ou des équipements qu’ils supportent

2.4 Dans le secteur ULf, les constructions nouvelles, reconstructions, extensions et rénovations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions, à condition que les bâtiments soient nécessaires aux équipements et activités liés aux besoins du Service de La Navigation de la Seine.

2.5 Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone.

2.6 Les installations temporaires permettant l’exercice d’activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à condition qu’elles ne portent pas atteinte aux plantations existantes.

2.7 Les changements de destinations sont admis à condition que la destination projetée soit compatible avec le caractère de la zone.

2.8 Sur les berges et les voies d’eau du domaine public fluvial sont en particulier admis, au titre des occupations et utilisations du sol énoncées ci-dessous : • Les constructions et installations nécessaires aux transports des personnes par bateaux (embarquement, débarquement, escale) et aux haltes nautiques de navigation de plaisance. • Les bateaux- logements dans le respect des réglementations spécifiques qui les régissent. • Sur les berges de la Seine, les constructions ou installations doivent ménager un passage offrant un cheminement confortable pour les promeneurs (à pied, à bicyclette…). • Les aménagements et installations nécessaires à l’exercice des missions des Voies Navigables de France.

2.9 Les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec les autres destinations de la zone. Chaque unité d’activité ne pourra dépasser 300 m², hors réserves et 500 m² en totalité.

2.10 Les parc de stationnements nécessaires aux activités sportives, commerciales et culturelles, à condition qu’ils s’intègrent de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages existants.

2.11 En zone UL, hors secteurs ULa et ULf, les articles 3 à 16 ne s’appliquent pas aux CINASPIC.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 71

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1 ACCES 3.1.1

Les constructions doivent avoir un accès à une voie publique ou privée carrossable. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade sur rue (dans la limite de un accès par tranche de 30

mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou

par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2

Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes si les travaux conduisent à une augmentation inférieure à 50% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU.

3.1.3 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

3.1.4 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.1.5 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.6 Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules et aménagés pour assurer la sécurité et la commodité des personnes à mobilité réduite.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voiries publiques ou privées ouvertes au public doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 72

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :

• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)

• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)

• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable

• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,

cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des

liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. • Les eaux issues des parcs de stationnements doivent subir un traitement de débourbage et de déshuilage avant rejet dans le réseau collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 73

4.2.4

EAUX PLUVIALES • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre

écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES

Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES

4.4.1 Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions peuvent s’implanter en limites ou en retrait des voies et emprises publiques d’au moins 1 mètre.

6.2 Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toutes les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’au moins 1 mètre, à l’exception des CINASPIC.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 74

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

REGLES GENERALES

8.1.1. Les bâtiments non contigus situés sur une même parcelle doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la façade et définie comme suit : - égale à 12 mètres minimum si au moins une des deux façades comporte une ou des ouverture(s). - égale à 10 mètres minimum si aucune façade ne comporte d’ouverture.

8.2. REGLES PARTICULIERES

L’article 8.1.1. ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres. La distance est alors au minimum de 0,5 mètre.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1. REGLES GENERALES

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées aux circulations piétonnes et à des opérations de voiries. Les terrains de sport même engazonnés, les bâtiments annexes (appentis, cabanons, locaux techniques ou d’ordures ménagères) comptent dans l’emprise au sol.

9.2. REGLES PARTICULIERES

Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas l’article 9.1., la surélévation est autorisée à condition du respect des autres articles du présent règlement.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION ET MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR 10.1.1

La hauteur des constructions est définie : • soit comme une hauteur totale (faîtage ou acrotère). • soit par une référence à l’égout du toit. • soit en nombre de niveaux. • soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).

10.1.2 La hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (égout, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus (antennes, mats, etc.).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 75

10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain.

10.2 REGLES GENERALES

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

10.3 REGLES PARTICULIERES

Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur l’aménagement et l’extension mesurée dans le cadre d’une réhabilitation d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée. Dans ce cas, la hauteur des extensions est limitée à celle du bâtiment existant, tout en respectant les dispositions des autres articles du présent règlement.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

• Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot, de la rue ou du site.

• La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : - leurs dimensions et la composition de leurs volumes. - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux. - le rythme et la proportion des ouvertures. - l’harmonisation des couleurs.

11.1 FACADES

11.1.1 Sont notamment interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ».

11.1.2 La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes.

11.1.3 Les placages ou peintures d’imitation, la destruction ou le camouflage de sculpture ou d’ornementation ancienne de même que le décapage de l’enduit pour rendre les pierres apparentes sont interdits.

11.2 TOITURES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 76

11.2.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • soit de deux pentes symétriques comprises par rapport au plan horizontal. • soit de toiture terrasse. Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.

11.2.2 Il pourra être admis une terrasse en tout ou partie de la toiture d’une construction neuve ou lors d’une extension, surélévation, réhabilitation d’un bâtiment existant à condition que la terrasse soit inaccessible et qu’elle soit entièrement végétalisée. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.

11.2.3 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.

11.2.4 Pour les constructions neuves, les descentes d’eau pluviales doivent être intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.

11.2.5 Les panneaux solaires sont autorisés en toitures à condition qu’ils soient non réfléchissants, implantés en retrait des façades d’au moins 1 mètre et d’une hauteur totale de 3 mètres, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée.

11.3 CLOTURES

11.3.1 Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage. Sur rue, elles doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, soit par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur.

11.3.2 La hauteur totale des clôtures est limitée à 3 mètres. En cas de terrain en pente, la hauteur moyenne ne peut être supérieure à 3,50 mètres.

11.3.3 En limite séparative latérale et de fond de parcelle, les clôtures sont soit identiques aux clôtures donnant sur la voie soit constituées d’une clôture ajourée.

11.4 ANTENNES

Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 77

11.5 REGLES PARTICULIERES

11.5.1 Il pourra être examiné la possibilité d’utiliser des matériaux de couverture autres que ceux cités au paragraphe 11.2, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels et urbains, notamment dans l’un des cas suivants : • Rénovation de couverture de bâtiments existants dont la toiture présente une faible pente. • Couverture de bâtiment neuf dont les faibles dimensions ne peuvent admettre une toiture de pente suffisante pour recevoir une couverture dans les matériaux définis au paragraphe 11.2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

11.5.2 En cas de réhabilitation d’extension ou de surélévation d’une construction existante, les dispositions du paragraphe 11.2.5 sont applicables dans les limites des possibilités constructives et techniques sans nuire au parti architectural et à l’économie du projet ni à l’aspect général du bâtiment.

11.5.3 Pour toute construction, des dispositions permettant la dissimulation (haie vive, etc.) ou l’intégration dans le volume de la construction des conteneurs d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

11.5.4 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés architecturalement au site, si possible dans le volume de la construction, en prenant en compte en particulier, les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.

11.5.5 Les édicules, installations techniques, équipements de transmission radioélectrique ou de réception télévisuelle sont interdits en façade principale des constructions. Ils sont dissimulés dans le volume de la construction ou dans les combles dans le cas de toiture à pentes. Ils peuvent être autorisés en toiture terrasse s’ils constituent un ensemble homogène en retrait des façades d’au moins 2 mètres et ne dépassent pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3,50 mètres. Ils ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Cette règle n’est pas applicable : • Aux conduits de cheminées, de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969. • Aux conduits de ventilation prescrits au Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article 63-1 du règlement Sanitaire Départemental. Toutefois, ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction.

11.5.6 Les installations ou équipements nouveaux, identiques à ceux décrits au paragraphe précédents peuvent être autorisés si elles constituent un ensemble homogène avec les équipements préexistants et si elles contribuent à pallier aux inconvénients qu’elles présentent habituellement pour le voisinage, en terme de nuisances et pour le paysage urbain en terme esthétique (sécurité publique, brouillage des transmissions, etc.).

11.5.7 Les annexes seront conçues soit isolément, soit dans le prolongement de la construction, soient adossées à la clôture avec lesquelles elles doivent s’harmoniser par leur volume et leurs couleurs (murs, toitures, couvertures et percements).

11.5.8 Les citernes à gaz liquéfié, à mazout ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la ou des voies publiques ou privées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 78

11.6 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Sur les installations et complexes flottants destinés à rester à quai sont interdits tous signaux ou superstructures dont l’usage ne serait pas directement lié à leur activité normale ou qui porteraient atteinte au caractère du site par leur nature, leurs dimensions, volume ou aspect.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 REGLES GENERALES 12.1.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2 Tableau de répartition par type de construction et installation :

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION

Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m² • logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m² et situé à moins de 500m d’une gare de transport en commun • logement ≤25 m²

Résidences * :

NORME PLANCHER (minimum)

1 place/logement 0,5 place/logement

Aucune place 1 place pour 4

logements

NORME PLAFOND (maximum)

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

Commerces :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité commerciale

Artisanat :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité d’activité

Pas de norme plafond

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.

• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de

la division de la surface par 28 m².

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

12.2 REGLES PARTICULIERES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 79

12.2.1 Il n’est pas exigé de places supplémentaires pour les modifications de commerces existants sous réserve que leur surface ne soit pas augmentée de plus de 20% à la date l’approbation du PLU.

12.2.2 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 REGLES GENERALES 13.1.1

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation.

Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. 13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage. 13.1.3 En UL, ULa et ULf, tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 50% au moins de la superficie du terrain en espace vert, déduction faite des alignements de voirie s’il en existe, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain. 13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.

13.2 REGLES PARTICULIERES 13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée, une hauteur minimum de

0,50 mètres pour l’engazonnement et de 0,70 mètres pour la plantation d’arbustes doit être prévue.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 80

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Puteaux, incluant les zones situées au sein du périmètre d’opération d’intérêt national (POIN) du quartier d’affaires de la Défense (décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010) et des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).

2.1 DISPOSITIONS DIVERSES - RAPPELS

2.1.1

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, dans les espaces boisés classés, figurant comme tels aux documents graphiques, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

2.1.2 Les défrichements sont soumis à autorisation, au titre du Code Forestier, dans les espaces boisés non classés de plus de 0,5 hectares.

2.1.3 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.4

Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.4225 du Code de l’Urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension, surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires (surface de plancher nouvelle à l’intérieur du volume existant), en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme.

2.1.5 Les démolitions sont soumises à permis de démolir, par la délibération du 6 octobre 2007.

2.1.6 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et de patrimoine identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L.151-19 et 23 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

2.1.7 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme), dans le respect des alignements et marges de reculement inscrits au Plan Local d’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 4

2.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.2.1

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois, s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement les articles du Code de l’Urbanisme permettant de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales : Si la construction :

- est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (art. R.1112). - compromet la conversion ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (art. R.111-4). - est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement, dans les préoccupations de la loi n°76-628 du 10 juillet 1976 (art. R.111-15). - est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21).

2.2.2

Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes : • Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de

propriété, mentionnées en annexe du dossier de PLU.

2.2.3

Les dispositions du Code de l’Urbanisme et autres législations spécifiques concernant notamment : • Le Droit de Préemption Urbain (DPU art. L.211-1). • Le Droit de Préemption Urbain élargi (art. L.211-4). • Le droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds et baux commerciaux

(art. L.214-1 et s.). • Les Zones d’Aménagement Différé (ZAD art. L.212-1). • Les lotissements (art. L.442-1 s). • Les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique (DUP compris les ZAC). • Les projets d’intérêt général.

2.2.4

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installation dans les cas suivants : • A partir de la date d’ouverture préalable ou de la déclaration d’utilité publique d’une

opération (art. L.424-1). • Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité

compétente (art. L.424-1). • Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en compte par le Conseil

Municipal (art. L.424-1). • A compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (art. L.153-11). • A compter de la publication de l’acte créant une ZAC.

2.2.5

(Loi du 27 septembre 1941, Article 14). Lorsque, par suite des travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional (Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie). Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322.2 du Code Pénal).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 5

2.2.6

Conformément à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2.2.7 Les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics.

2.2.8

Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores, le long des voies indiquées au plan de classement acoustique des infrastructures terrestres , annexe 6D, la construction, l’extension et la transformation des locaux à usage notamment d’habitation, des établissements scolaires, sanitaires et hospitaliers devront répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur. Les mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, et à l’arrêté préfectoral N° 2000/159 du 5 juin 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres.

2.2.9

Dans l’hypothèse de la construction de niveaux inférieurs au terrain naturel (cave, parkings, etc.), et/ou dans celle de procéder à des excavations, l’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que ces travaux sont de nature à modifier les écoulements superficiels et souterrains et d’entraîner, pour les futurs occupants, un risque de nuisances lié aux phénomènes hydrologiques. Il doit vérifier aussi que des dispositions sont prisent en fonction des sous pressions dues à la montée de la nappe phréatique.

2.2.10 Dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d’Inondation liés au débordement de la Seine dans les Hauts de Seine, approuvé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022, les constructions sont soumises à des mesures d’interdiction, des prescriptions et des recommandations destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. Ce Plan vaut servitude d’utilité publique dont les règles s’imposent et s’appliquent concurremment à celles du présent document. A ce titre, le PPRI est annexé au PLU conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme. En cas de rédaction différente du règlement du PPRI et de celui du P.L.U., il sera fait application de la règle la plus restrictive.

2.2.11 Dans le périmètre de risques lié à d’anciennes carrières ayant valeur de Plan de Prévention du Risque (de Mouvement de Terrain), approuvé par arrêté préfectoral du 7 août 1985, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol doit faire l’objet d’un avis de l’Inspection Générales des Carrières.

2.2.12 Dans les zones urbaines, des secteurs sont délimitées au Plan de zonage, dans lesquels les programmes de logements neufs, à usage d’habitation, doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixé à 65% de T3 et +, en nombre de logements, conformément à l’article L.151-14 du code de l’urbanisme. Le pourcentage de ce nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure. En cas de réhabilitation, démolition-reconstruction ou de rénovation de constructions existantes, ne respectant pas cette règle, le nombre de logements de taille inférieur à T3 ne doit pas augmenter et le nombre de logements de T3 et + ne doit pas diminuer.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 6

Cette possibilité s’applique lorsque les travaux ont pour but d’améliorer le confort et la mise aux normes des logements. Les règles ne s’appliquent pas aux résidences étudiantes, aux résidences pour les personnes âgées et aux foyers de travailleur, aux résidences de tourisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U). A chacune de ces zones, s’appliquent des règles exprimées au Titre 2, dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant la pièce dénommée « Plan de zonage » du dossier. Les zones prévues par le PLU sont les suivantes : • UA : Zone urbaine générale à vocation principale d’habitat, comportant des

secteurs UAa, UAb, UAc et UAd. • UD : Zone d’habitat peu dense. • UE : Zone de la Défense, comportant deux secteurs UEa et UEb. • UB : Zone de l’Axe historique Paris-La Défense, comportant deux secteurs UBa et

UBb. • UPM : Zones de Plan Masse (4 zones). • UZ : Zones de projets (1 zone) • UL : Zone à vocation principales d’activités éducatives, culturelles, sportives et de

loisirs, comportant deux secteurs ULa et ULf.

Ce document graphique fait en outre apparaître s’il en existe : • Les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application des articles

L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. • Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages

publics pour lesquels s’appliquent les dispositions de l’article L.433-1 s du Code de l’Urbanisme. • Le périmètre d’Opération d’Intérêt National du quartier d’affaires de la Défense (Décret n°2010-744 du 2 juillet 2010). • Les périmètres de protection de 500 m des édifices classés ou inscrit à l’inventaire général des Monuments Historiques (MH).

A chacune des zones urbaines, s’appliquent les dispositions figurant au titre 2 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en seize articles numérotés de 1 à 16. L’application de l’article 5 et du COS (article 14) ont été abrogés par la loi ALUR. Toutefois, pour les ZAC, l’article 14 mentionne la surface de plancher autorisée.

• ARTICLE 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. • ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières. • ARTICLE 3 : Accès et voirie. • ARTICLE 4 : Desserte par les réseaux. • ARTICLE 5 : Caractéristiques des terrains. • ARTICLE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques. • ARTICLE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. • ARTICLE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur

une même propriété. • ARTICLE 9 : Emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 7

• ARTICLE 10 : Hauteur maximale des constructions. • ARTICLE 11 : Aspect extérieur. • ARTICLE 12 : Stationnement. • ARTICLE 13 : Espaces libres et plantations. • ARTICLE 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (COS). • ARTICLE 15 : Performances énergétiques et environnementales. • ARTICLE 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Hors zones UPM et UZ, le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

4.1 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

4.2 Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet des dérogations prévues aux articles L.152-4 et L.152-6 du Code de l’Urbanisme.

4.3 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

4.4 Les dispositions des articles 6 peuvent faire l’objet des dérogations prévues à l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme sous condition d’améliorer l’isolation thermique des constructions.

5.1 Les projets de constructions et d’utilisations des sols situés dans le périmètre de protection d’un monument classé ou inscrit à l’inventaire historique font l’objet d’une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.2 Les autres projets de construction ne devront en outre pas porter atteinte : • aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de l’église Notre Dame de la Pitié (ancienne) classé Monument Historique par arrêté du 2 avril 1975. • aux éléments architecturaux et culturels les plus remarquables du site de La Défense : La Grande Arche, le CNIT, la Tour Initiale. • aux sites classés (Nord de l’Ile de Puteaux et Moulin de Chantecoq) conformément aux dispositions des articles R.425-17 et suivants du code de l’Urbanisme. • aux espaces boisés classés (EBC) conformément aux art. L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme et délimités au plan de zonage.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 8

• aux éléments de paysages, espaces publics, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique définis conformément aux art. L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme. Cette protection concerne les arbres remarquables et les éléments de patrimoine bâti remarquables identifiés sur le plan de zonage général au moyen de points verts.

6.1 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Communale pour le Développement Durable dans la construction privée, jointe en annexe. Cette Charte comprend différents grands objectifs :

• Maîtriser les impacts du projet sur l’environnement extérieur : - favoriser une intégration harmonieuse du projet dans son environnement urbain. - respecter le tissu urbain et l’identité des bâtiments existants. - encourager l’utilisation des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. - réaliser des chantiers propres. - développer une gestion « propre » des déchets ménagers et déchets d’activités.

• Réduire les charges et les coûts de fonctionnement des bâtiments : - limiter les consommations d’énergie et les émissions associées. - maîtriser la consommation d’électricité. - réduire la consommation d’eau potable. - encourager des pratiques durables d’entretien et de maintenance.

• Garantir un environnement intérieur sain et confortable : - favoriser un environnement intérieur sain et confortable. - limiter les nuisances sonores intérieures et extérieures aux bâtiments. - garantir aux usagers du bâtiment un environnement intérieur leur offrant les meilleures conditions sanitaires.

• Inscrire le projet dans une démarche de solidarité sociale et citoyenne : - favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduire.

6.2 La localisation des antennes relais doit faire l’objet d’une concertation entre les opérateurs et la commune. Les opérateurs doivent mettre à disposition du maire un dossier d’information 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

6.3 Les constructions et installations doivent prendre en compte la Charte Devantures et Enseignes de la Ville de Puteaux, jointe en annexe du PLU.

6.4 Les constructions et installations doivent prendre en compte les Chartes Couleur de la Ville de Puteaux, jointes en annexe du PLU.

6.5 Les enseignes publicitaires faisant saillies sur alignement ne sont pas concernées par l’article 6.1-2, toute demande d’autorisation est soumise aux dispositions du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) approuvé le 21 février 2021 (RLPi) joint en annexe au PLU.

6.6 Les constructions et installations doivent prendre en compte la « Charte qualité des constructions neuves » jointe en annexe du PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 9

Le nouvel article L.151-16 du code de l’urbanisme dispose que le PLU peut identifier et délimiter les quartiers, ilots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

7.1 Dans les constructions existantes situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver », les travaux de nature à transformer la surface de commerce, d’artisanat ou celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à rez-de-chaussée sur rue, en toutes autres destinations que les activités commerciales, artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdits. Cependant les travaux liés à l’accessibilité, l’hygiène, l’isolation phonique thermique ou de sécurité ne sont pas interdits.

7.2 Dans les rez-de-chaussée sur rue des constructions neuves situées en bordure des voies repérées au plan de Zonage avec la mention « axes de commerces et d’artisanat à préserver » sont interdites toutes autres destinations que les activités commerciales et artisanales ou constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

7.3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de ces constructions correspondant aux accès aux étages et aux accès aux sous-sols.

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage.

Est admise la modification de l’E.V.P. aux conditions suivantes :

• elle restitue sur un espace équivalent la superficie protégée indiquée sur la fiche de l’annexe F,

• elle ne diminue pas la surface d’E.V.P. en pleine terre, • elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P. , • elle maintient ou améliore la qualité de l’E.V.P. et met en valeur ses plantations,

qu’elles soient conservées ou remplacées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Dispositions générales 10

Identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme, ils sont répertoriés à l’annexe F du présent règlement intitulée « Eléments répertoriés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme » ainsi que sur le Plan de Zonage. Cette annexe dresse la liste des arbres remarquables concernés, leurs caractéristiques ainsi que leur localisation. Il convient de protéger ces arbres par les mesures ci-dessous :

9.1 Leur abattage ne peut être autorisé que dans des cas exceptionnels liés à de graves impératifs de sécurité ou phytosanitaires.

Prescriptions : • Il serait souhaitable qu’un document spécifique réalisé par un géomètre expert au 1/500ème ou au 1/200ème situe les limites séparatives et les troncs des arbres, et représente les projections au sol des ramures ainsi que les zones de servitude. • Action de taille ou d’élagage : Il est recommandé qu’aucune action de taille ou d’élagage, même réduite à quelques branches, ne soit entreprise sur la ramure, pour quelque motif que ce soit, sans recueillir préalablement l’avis de la Commune. Dans le cas où l’intervention d’un praticien s’imposerait pour des prestations de taille ou de soins particuliers après accord de la Ville et rédaction des prescriptions par un arboriste conseil, le maître d’œuvre devrait alors recourir exclusivement à un entrepreneur spécialiste de la taille raisonnée. • Mesures de protection des arbres situés dans l’emprise d’un chantier : Lors de travaux à proximité d’un arbre, il serait conseillé de mettre en place, dès le démarrage du chantier et pour toute sa durée, une palissade jointive autour du sujet, d’au minimum deux mètres de hauteur, à l’aplomb des branches extérieures, délimitant la zone de protection.

Rappel : En application des dispositions figurant à l’alinéa h) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

La Ville de Puteaux est traversée par une canalisation de gaz à haute pression dont le tracé figure sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique joint en annexe du PLU. Dans les parties du territoire soumises au risque technologique de transports de matières dangereuses lié à la présence de cette canalisation, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir la sécurité publique, conformément à l’arrêté du 4 août 2014.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°2 - Règlement 12

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

La zone UA est une zone urbaine générale qui couvre la majeure partie du territoire communal. Elle s’étend du plateau formant un balcon sur Paris jusqu’au front de Seine. Elle est essentiellement destinée à l’habitation, aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, au commerce, à l’artisanat qui en sont le complément indispensable mais également pour partie, composée d’immeubles de bureaux existants (UAb et UAc). Elle comprend également le quartier du vieux Puteaux (UAa) et la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue (UAd). En centre-ville, cette zone présente une forte densité de constructions, souvent édifiées en ordre continu, à l’alignement des voies.

La zone UA comprend : • Un secteur UAa correspondant au village ancien aux abords du Théâtre des Hautsde-Seine et de la vieille église Notre-Dame-de-la-Pitié tel que délimité au Plan de zonage. • Un secteur UAb correspondant à une partie du Front de Seine, à une partie des Rosiers bordant la RD913, ainsi qu’au secteur d’activités de Pressensé, tels que délimités au Plan de zonage, avec un sous-secteur UAb2. • Un secteur UAc correspondant à Boieldieu, à Bellini, ainsi qu’au secteur Gallieni en bordure du boulevard circulaire tels que délimités au Plan de zonage. • Un secteur UAd correspondant à la partie résidentielle de l’ancienne ZAC Pressensé étendue au site de bureaux contigu de l’autre côté de la rue Ampère. • Des secteurs soumis aux nuisances de bruit des infrastructures de transport terrestre (routes et lignes ferroviaires), dont la liste figure en annexe du PLU. • Des secteurs inclus au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), en annexe du PLU.