Zone AM

Intitulé du document : 1

. Interdiction et délimitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Intitulé du document : 3

. Volumétrie et implantations des constructions

• 3.1 Emprise au sol des constructions

• 3.2 Hauteur des constructions • 3.3 Implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • 4.1 Caractéristiques architecturales • 4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme • 4.3 Performances énergétiques et environnementales • 4.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions • 4.5 Stationnement Section III Equipements et réseaux 5. Desserte par les voies publiques ou privées ouverte au public • 5.1 Accès • 5.2 Voiries 6. Desserte par les réseaux

6. Adaptations mineures

Hormis les possibilités de dérogations prévues aux article L 152-4 à L 152-6-4 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation, à l’exception des adaptations mineures (lorsque l’écart par rapport à la règle est faible, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152.3 du Code de l’urbanisme).

7. Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, poste de transformation, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement, voie de desserte publique par exemple) et les équipements ou dispositifs nécessaires à la production ou l’utilisation d’énergie renouvelable pour répondre au besoin des constructions du projet (géothermie, énergie solaire hors panneaux photovoltaïques au sol) peuvent être autorisés dans toutes les zones.

8. Reconstruction après destruction ou démolition

Art.L.111-15 CU : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est autorisée uniquement si elle fait suite à un sinistre intervenu dans les 5 ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu’il avait été régulièrement édifié.

Elle est également autorisée dans le cadre de la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

L’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

9. Application du règlement aux constructions existantes

Les dispositions propres aux constructions existantes peuvent être précisées dans les articles du règlement de chaque zone. Lorsque cela n’est pas le cas, les principes suivants s’appliquent.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’extension des constructions existantes qui ne respectent pas les règles d’implantation définies à l’article 3 des différentes zones du présent règlement, est autorisée à condition que la ou les distances initiales ne soient pas réduites.

10. Dérogation au règlement pour l’isolation par l’extérieur

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, dans la limite d’un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU ;

4° L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n’est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du présent code.

11. Application du règlement aux lotissements

En application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Dans le cas d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel (partie du terrain initial déjà bâti) (et comme le permet l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme). Cependant dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrés par des OAP, les règles peuvent être appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, si l’OAP en fait mention.

12. Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol.

Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : «

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

21. Rappels de procédures

- L'ensemble des zones urbaines (U) est soumis au Droit de Préemption Urbain conformément à l’article R.211.1 et suivants du Code de l’urbanisme (délibération de la commune à l’approbation du PLU du 08/04/2010), figurant à l’annexe 6.4 du PLU.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, conformément à la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2007.

- En application de l'article R.111.27 du code de l'urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles L 421-3 et L421-6, et R.421-27 et R.421-28 du Code de l'urbanisme (délibération de la commune à l’approbation du PLU du 26/10/2007).

- Pour être constructible, tout terrain doit être couvert par des moyens de défense incendie adaptés et conformes à la réglementation en vigueur.

- Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’Urbanisme), les travaux de ravalement de façade doivent être précédés d'une déclaration préalable en application de l’article R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme (délibération de la commune à l’approbation du PLU du 24/04/2014), demande de Déclaration Préalable (DP) est obligatoire pour les clôtures, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2007.

- Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R 421-23h du Code de l’urbanisme.

- Les arbres remarquables doivent être remplacés par un arbre déjà formé au moment de la plantation.

- Au regard des dispositions de l’article L.152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre […] des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

- Toute construction ou installation nouvelle doit respecter les dispositions du règlement d’assainissement en vigueur. Il devra être prévu pour tout type de construction nouvelle ou en cas de réhabilitation complète une solution de gestion des bio-déchets permettant de ne pas jeter ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte. La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 a sensiblement renforcé les objectifs relatifs aux bio-déchets prévoyant « le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses bio-déchets.

- Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et services publics dans toutes les zones du PLU.

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale Section II Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Le patrimoine archéologique ou le traitement des zones de sensibilité archéologiques

Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le soussol des terrains sis dans les zones définies au plan de zonage sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles.

Découvertes fortuites à caractère archéologique (article L.531-14 et suivants du Code du patrimoine) :

« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

Archéologie préventive (législation archéologique) :

- Article R.523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent pas être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

- Article R.111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

- L.531-14 à L.531-16 du code du Patrimoine : « toute découverte archéologique fortuite doit être immédiatement déclarée au maire de la Commune ou au service Régionale de l’Archéologie (article L.5211 et suivants du code du Patrimoine) ». En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 3221 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles d’Île-de-France (DRAC) devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.53114 du code du Patrimoine.

Ces éléments sont précisés dans les annexes du PLU relatives aux servitudes d’utilité Publique.

23. Protection vis-à-vis des risques et nuisances

Intitulé du document : 13

. Réglementation du stationnement

Il est rappelé que conformément à l’article L.421-8 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites.

Les modalités de stationnement sur les espaces privatifs doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides, ainsi que celui des vélos (cf. Code de la construction et de l’habitat).

14. Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

Conformément à l’article L.151-33 Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation ; par conséquent, la distance à parcourir à pied par les voies ou chemins normalement praticables ne pourra pas excéder 300 m.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

15. Sursis à statuer

Aux termes de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité, ou l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme dans les cas suivants, et sur une période maximale de 2 ans :

- A partir de la date d’ouverture préalable ou la déclaration d’utilité publique d’une opération ; - Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente ; - Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le Conseil Communautaire ou dans les

périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’Etat dans le département ; - Dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD) du PLU (article L.153-11 du Code de l’urbanisme) ; - A compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L.311-2 du Code de l’urbanisme) ; - A compter de la publication de l’acte prescrivant l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa

révision (article L.313-2, alinéa 2, du Code de l’urbanisme).

16. Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres

Des zones de protection sont prévues pour les constructions à usage d’habitation et celles à usage d’enseignement en vertu de l’arrêté préfectoral n°00-351 du 10 Octobre 2000, pris en application des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur.

Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ce classement sont répertoriés dans un tableau et sur une carte figurant en annexe du dossier de PLU, pièce 6.7. Les constructions situées dans les bandes de largeurs déterminées dans l’arrêté préfectoral n°00-351 du 10 Octobre 2000, doivent respecter les prescriptions d’isolation phonique, telles qu’elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°921444.

17. Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.151-41 du Code de l’urbanisme).

Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé.

Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent sur l’atlas des plans de zonage en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l’utilisation d’un bien par son propriétaire, en même temps qu’une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire.

Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la collectivité afin de mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme).

18. Espaces boisés classés (EBC)

Dans un objectif de protection des massifs boisés (EBC) a été inscrite sur le plan de zonage réglementaire.

Cette protection et ses effets sont définis par les articles L.113-1 et R113-1.

En application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d’urbanismes (PLU) peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantation d’alignement comme espace boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC).

Conformément à l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L.341-1 et suivants, L342-1 et suivants du Code Forestier.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés prévu à l’article L.4214 et L.124-2. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

- Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

- Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Sauf indication des dispositions des articles L.113-2 et suivants du Code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des constructions strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

Pour rappel, dans les espaces boisés non classés, les arrachages et défrichements de bois sont soumis à autorisation administratives, prévues aux chapitres Ier et II du titre 1er livre III du Code forestier.

19. Réglementation des coupes et des défrichements

En Espace Boisé Classé

Tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit (art. L113-2 du Code de l’Urbanisme).

Aucun défrichements ne peut donc y être autorisé.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable selon les dispositions de l’art. R421-23 g du Code de l’urbanisme.

Par exception au g de l’article R421-23, la déclaration préalable n’est pas requise pour l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts et pour les coupes dans le cadre de la gestion forestière lorsqu’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé, d’un règlement type de gestion ou d’un programme de coupes et travaux d’un adhérent au Code des bonnes pratiques sylvicoles permettant de présenter des garanties de gestion durable conformément au Code forestier.

En dehors des Espaces Boisés Classés

Les défrichements sont soumis à autorisation du Préfet, selon l’article L.341-3 du Code forestier, dès lors qu’ils concernent des bois de plus d’un hectare ou attenant à d’autres bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil d’un hectare, fixé par arrêté préfectoral du 10 avril 2003.

Toutes zones

Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administratives entraine un défrichement, l’obtention de l’autorisation de défrichement est un préalable à la délivrance de cette autorisation administrative (art. L.341-7 du Code forestier).

Plan simple de gestion (PSG)

L’article L 312-1 du Code forestier précise que les bois et forêts des particuliers soit une parcelle forestière d’un seul tenant égal ou supérieur à 20 ha (au lieu de 25ha auparavant), soit d’un ensemble de parcelles forestières égales ou supérieure à 20 ha doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion.

20. Élagage des arbres en limite de propriété

Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d’avoir des arbres d’une hauteur excédant 2 m à moins de 2 m de leur limite de propriété et à moins de 0,50 m pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l’arrachage ou l’élagage des plantations.

Article 671 : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 2 m de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, et à la distance de 0,50 m pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »

Département des Yvelines

PLAN LOCAL D’ URBANISME

Révision n°2

Pièce n°5.1 : REGLEMENT

Procédure

Elaboration du PLU Révision n°1

Modification n°1 Modification n°2 Déclaration de projet Mise en compatibilité

Approbation 26/01/2012 07/02/2014 17/06/2014 02/03/2017

28/09/2023

AGENCE KR I TRANS-FAIRE

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 6 MARS 2025

Règlement

SOMMAIRE

LEXIQUE

............. 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

........... 30

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

........... 44

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA .............................................................................................................45

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 46 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 51

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 52 4. qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................... 54

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX 5. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes au public ............................................................................. 66 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 66

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB..............................................................................................................67

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 68 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 70

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 71 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 73

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 83 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 83

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC..............................................................................................................84

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 84 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 87

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 88 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 90

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 99 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 99

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD ...........................................................................................................100

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 100 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 101

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 102 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 104

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 113 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 113

Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE............................................................................................................114

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 114 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 115

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 116 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 117

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 126 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 126

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF............................................................................................................127

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 127 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 128

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 129 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 130

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 139 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 139

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ...........................................................................................................140

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 140 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 141

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 142 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 144

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 151 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 151

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI.............................................................................................................152

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 152 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 154

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 155 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 156

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 164 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 164

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UK............................................................................................................165

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 165 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 166

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règlement

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 167 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 168

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 176 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 176

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UM ..........................................................................................................177

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 177 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 177

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 178 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 178

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 180 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 180

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

181

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A ..............................................................................................................182

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 182 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 183

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 184 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 185

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 189 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 189

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

190

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N..............................................................................................................191

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 192 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 197

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie implantation des constructions ........................................................................................................... 198 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 200

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 208 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 208

ANNEXES

209

1. BATIS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................210

2. REPERAGE DES ARBRES REMARQUABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................224

3. MEMENTO SUR LES CLOTURES DES OPERATIONS GROUPEES.................................................................................................................337

4. RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE PALETTES VÉGÉTALES ................................................................................................................356

LEXIQUE

A

ABRI DE JARDIN

Il s’agit d’installation légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 12 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage.

ACCÈS

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTÈRE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, au-dessus de l’égout du toit à la périphérie de la construction masquant un toit à faible pente ou une toiture-terrasse. Il peut constituer un rebord ou un garde-corps plein ou à clairevoie.

AFFOUILLEMENT – EXHAUSSEMENT DE SOL

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol par rapport au terrain naturel par l'apport complémentaire de matière (remblaiement). Ces modifications du nivellement existant sont soumises à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et que leur hauteur/profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT

L’alignement correspond à la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit à l’alignement lorsque la construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement ou si le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d'habitation, l'annexe ne peut pas avoir pour objet la création d'un logement indépendant supplémentaire. Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, local de stockage des déchets, piscine, …

ATTIQUE

L’attique est la partie supérieure de la construction. Il constitue le dernier niveau et est disposé en retrait du reste de la façade. Ce retrait s’effectue a minima sur la rue et en façade arrière séparé par une corniche du reste de la construction.

AUVENT

Toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Lexique

B

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas

pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

C

CARAVANE

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment ; par exemple, la transformation d’un commerce en habitation ou inversement. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant ou une partie de ce bâtiment passe d’une des cinq catégories de destination définies par le Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories. Avant de faire un changement de destination, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration d'urbanisme.

CHEMIN

Voie de terre carrossable (ou non) usuellement empruntée par les agriculteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des promeneurs.

CLAIRE-VOIE (DISPOSITIF A --)

Partie de clôture laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLOTURE

Une clôture est un ouvrage construit ou végétal qui permet de clôturer un terrain lorsqu’il n’existe pas de construction en limite séparative. Il peut s’agir d’un mur, d’une haie, d’un grillage ou de tout autre élément délimitant un terrain d’un autre ou de la voie publique ou privée. La partie de la clôture servant au soutènement de terres n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE

Le coefficient de biotope surfacique (ou par surface) et noté CBS, est le rapport entre les surfaces éco-aménagées, pondérées selon leur nature, et la surface totale du terrain considéré. Deux types de surfaces sont distingués : - Les surfaces imperméables, - Les surfaces éco-aménagées comprenant les surfaces semi-perméables, les espaces verts sur dalle ou toiture, et les surfaces de pleine terre (PT). Pour le calcul du coefficient de biotope surfacique, la surface du terrain concernée par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace cédé à la collectivité n'est pas prise en compte.

CBS ≥ x % du terrain dont y % du terrain en pleine terre

Le coefficient de biotope surfacique minimal à atteindre (CBS) s'exprime en pourcentage (x). Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage (y) de surface de pleine terre (PT). La part restante pour atteindre le coefficient de biotope surfacique peut être obtenue par des surfaces de pleine terre et/ou des surfaces éco-aménagées.

Modalités de calcul du coefficient de biotope surfacique CBS : Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l'application d'un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes : CBS ≥ (Coefficient de biotope unitaire 1 Surface 1 +Coefficient de biotope unitaire 2 Surface 2 + … + Coefficient de biotope unitaire N Surface N) / Surface totale Le coefficient de biotope surfacique CBS se calcule à partir des types de surfaces du projet et des pondérations suivantes :

Type de surface S

Détail

Surface imperméable, ou sans Revêtement imperméable pour l'air et l'eau ou sans

végétation S0

végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec couche

de mortier…)

Surfaces semi-perméables sans végétation S1

Surfaces semi-perméables avec végétation S2

Espace vert sur dalle S3

Revêtements perméables pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. gravier, stabilisé, dalles alvéolées, dalles avec couche de gravier/sable, pavés, chaussée drainante…)

Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d’eau de pluie avec végétation (par ex. dallage disjoint de bois, pierres de treillis de pelouse, cailloutis avec pelouse)

Espace vert sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

Toiture végétalisée S4

Végétalisation avec un substrat épais > 30 cm pour les toitures végétalisées non accessibles ; > 50 cm pour les toitures végétalisées accessibles.

Espace vert de pleine terre S5

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficient de biotope unitaire

0

0,3

0,5

0,7 0,7 1

COMBLES

Partie de l’espace intérieur d’un bâtiment comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les terrasses surélevées. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Pour l’application des règles, est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation a été accordée avant l’approbation du PLU, si l’autorisation n’est pas caduque, même si les travaux ne sont pas commencés. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

CONSTRUCTION CONTIGUË

Des constructions contiguës sont des constructions qui possèdent une façade commune, c’est-à-dire qui ne sont pas séparées par un intervalle. Ne seront pas réputés contigus, et seront donc considérés comme distincts, deux bâtiments réunis par un simple élément architectural (auvent, passage même couvert, appentis…).

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Une construction est considérée comme principale lorsqu’elle représente le volume bâti le plus important sur un terrain, en référence à son emprise au sol et sa surface de plancher cumulées. Sont également considérées comme des constructions principales, pour l’application du présent règlement, les constructions qui présentent une hauteur et/ou une emprise au sol supérieures à celles des annexes.

D

DEBORD DE TOITURE

Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade, il génère de l’emprise au sol.

DÉFRICHEMENT

Un défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière ou boisée d’un terrain, en détruisant son état boisé.

DESSERTE D’UN TERRAIN

La desserte d’un terrain s’apprécie à la fois en termes d’accessibilité et d’équipement en réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécommunications, etc.).

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

La destination d’une construction vise ce pour quoi elle a été conçue, réalisée ou transformée conformément aux catégories définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Dans chacune des zones peuvent être réglementées 5 destinations et 20 sous-destinations des constructions, suivantes (arrêté 10 nov. 2016 + décrets 31 janvier 2020) :

Destination des constructions

Destination

Sous-destination

1°Exploitation agricole et forestière

- exploitation agricole, - exploitation forestière.

2° Habitation

- logement, - hébergement.

3° Commerce et activités de service

- artisanat, - commerce de détail,

- restauration,

- commerce de gros,

- activités de services avec accueil d'une clientèle,

- hébergement hôtelier

- autre hébergement touristique,

- cinéma.

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés,

- établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

- salles d'art et de spectacles

- Lieux de culte,

- équipements sportifs,

- autres équipements recevant du public.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- industrie, - entrepôt, - bureau,

- centre de congrès et d'exposition

- Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les

destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les

règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, comme suit :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ; et

notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service,

notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de

production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec

accueil d’une clientèle.

Commerce et activité de service

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle.

Activité de services avec l'accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil

d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. (Exemples : exercice de profession libérales, assurances, banques, agences, banques, agence immobilières, salles de sport, SPA, …)

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement

temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les permanences des d’un

parti politique, d’un syndicat ou d’une association, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Outil foncier permettant au titulaire de ce droit (une personne publique) de se porter acquéreur prioritaire sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbanisées, dans l’objectif mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l’acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d’acquérir.

E

ÉGOUT DU TOIT

Égout principal situé en bas de la toiture. En cas de toiture terrasse, l’égout principal sera situé au sommet de l’acrotère.

EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Ils permettent :

- d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; - et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction -ou tout du moins, toute construction

qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui