Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans toute la zone Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

- Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone,

- Les installations classées soumises à autorisation préalable

Forêt de protection : Dans la forêt de protection, conformément à l’article L141-2 du code forestiers, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol, de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdit en forêt de protection.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha : à l’intérieur de la bande de 50 m de protection des lisières repérées sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole. Les constructions autorisées concernent uniquement les aménagements et les installations nécessaires à la vocation multifonctionnelle de la forêt, permettant :

- l’accès pour les besoins de la gestion forestière,

- le développement économique de la filière bois,

- l’extension du patrimoine forestier ouvert au public.

Les extensions des constructions existantes sont autorisées sous la condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par secteurs ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage.

Dans la zone N, hors secteurs et STECAL Dans toute la zone, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols selon le tableau qui suit. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour toutes les zones :

X1 : A condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable à la direction, à l’exploitation ou au gardiennage des destinations autorisées sur le site. X² : A condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole ou forestière. X3: A condition qu’ils soient nécessaires à l’activité

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation Interdiction Autorisation sous

conditions X X

X1

X X X X X

X

X

X3

X3

X

X X X X

X X X X X

Dans les secteurs Na et Nb : Ne sont autorisées que les occupations du sol nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

Dans le secteur Ne Ne sont autorisées que les occupations du sol nécessaires à l’hippodrome et ses activités connexes.

Dans le secteur Nzh : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit et l'occupation du sol ne peut être que naturelle.

Sont interdits :

- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.

- Les affouillements, exhaussements.

- La création de plans d'eau artificiels, le pompage.

- Le drainage, le remblaiement, les dépôts divers ou le comblement.

- L’imperméabilisation des sols.

- La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Sont autorisés toutefois :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

Dans les périmètres de STECAL Nc1, Nc2 et Nc3 repérés au document graphique du règlement, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols selon le tableau qui suit. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour toutes les zones :

X1 : A condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable à la direction, à l’exploitation ou au gardiennage des destinations autorisées sur le site.

X² : A condition qu’elles soient nécessaires à l’activité de la Bergerie Nationale

X3 : A condition qu’ils soient nécessaires à l’activité ferroviaire

Sous-destinations

Autorisation Interdiction Autorisation sous

conditions

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X1

Hébergement

X

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services ou s'effectue

X

l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et

X²

touristique

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X² X3

X3

Établissements d'enseignement,

X²

de santé et d'action sociale

Salle d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du

X

public

Autres activités des secteurs

Industrie

X

secondaire et tertiaire

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

•

Dans les périmètres de STECAL Ne1, Ne2 et Ne3 repérés au document graphique du règlement, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols selon le tableau qui suit. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour toutes les zones :

X1 : A condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable à la direction, à l’exploitation ou au gardiennage des destinations autorisées sur le site.

X² : A condition qu’ils soient en lien et / ou le complément de l’activité touristique ou hippique.

Sous-destinations

Autorisation Interdiction Autorisation sous

conditions

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

X

Habitation

Exploitation forestière Logement

X

X1

Hébergement

X

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration

X

X2

Commerce de gros

X

Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

X2

Cinéma

X

Equipements d'intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du

X

services publics

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

X

administrations publiques et

assimilés

Établissements d'enseignement, de

X

santé et d'action sociale

Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs

X

X2

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

X

X2

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt

X

X2

Bureau

X2

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Dans le périmètre du STECAL Ng, repéré au document graphique du règlement, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols selon le tableau qui suit. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour toutes les zones :

X1 : A condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable à la direction, à l’exploitation ou au gardiennage des destinations autorisées sur le site.

X² : A condition qu’elles soient nécessaires à l’activité hôtelière et touristique

Sous-destinations

Autorisation Interdiction Autorisation sous

conditions

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X1

Hébergement

X2

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration

X

X2

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue

X2

l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et

X2

touristique

Cinéma

X

Equipements d'intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du

X

services publics

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

X

administrations publiques et

assimilés

Établissements d'enseignement, de

X

santé et d'action sociale

Salle d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du

X

public

Autres activités des secteurs

Industrie

X

secondaire et tertiaire

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Intitulé du document : 2

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : 3

. VOLUMETRIE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Dans toute la zone N, hors STECAL Le long de la RN 10, classée en route express, toute construction nouvelle doit s’implanter avec un retrait minimum de 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie.

Pour les autres voies les constructions s’implanteront à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de l’alignement avec une distance au moins égale à 6 mètres.

Pour l’extension des constructions existantes, elles s’implanteront :

- Soit conformément aux règles ci-dessus ;

- Soit dans le prolongement de la construction existante de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ;

Dans les STECAL

Nc1 : Il n’est pas fixé de règles

Nc2, Nc3, Ne1, Ne3 et Ng : Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 6 mètres.

Ne2: Les constructions s’implanteront à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres.

3.3.2 Par rapport aux limites séparatives Dans toute la zone N, hors STECAL Les constructions s’implanteront en limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 6 mètres.

Dans les STECAL

Nc2 et Nc3 : Les constructions s’implanteront en limite séparative ou en retrait.

En cas de retrait la distance de recul sera au moins égale à 6 mètres.

Nc2, Nc3, Ne1, Ne3 et Ng : Les constructions s’implanteront en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 6 mètres.

Ne2 : Les constructions s’implanteront en limite séparative ou en retrait.

En cas de retrait la distance de recul sera au moins égale à 3 mètres.

3.3.3 Par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dans toute la zone N, hors STECAL Il n’est pas fixé de règle.

Dans les STECAL

Nc1 : Il n’est pas fixé de règles

Nc2, Nc3, Ne1, Ne2, Ne3 et Ng : La distance entre deux constructions sur une même propriété est fixée à 6 mètres

Intitulé du document : 3.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N hors secteurs et STECAL La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU :

- soit la hauteur de l’extension respecte la règle ci-dessus ; - soit la hauteur de la construction existante est supérieure à la hauteur autorisée, dans ce cas, la

hauteur de l’extension peut-être la même que celle de la construction existante.

Dans les secteurs Na et Nb La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres. Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU :

- soit la hauteur de l’extension respecte la règle ci-dessus ; - soit la hauteur de la construction existante est supérieure à la hauteur autorisée, dans ce cas, la

hauteur de l’extension peut-être la même que celle de la construction existante.

Dans les STECAL

Nc1 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres

Nc2 et Nc3 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 15mètres

Ne1, Ne3 et Ng : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres

Ne2 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres

N Zone

Intitulé du document : 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N, hors secteur et STECAL L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de l’unité foncière. Dans les secteurs Na et Nb L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de l’unité foncière. Dans le secteur Ne L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5 % de l’unité foncière. Dans les STECAL Nc1, Nc2 et Nc3 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de l’unité foncière. Ne1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de l’unité foncière. Ne2 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de l’unité foncière. Ne3 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de l’unité foncière. Ng : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de l’unité foncière.

Intitulé du document : 4

. QUALITE URBAINE ; ARCHITECTURALE ; ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Les différents murs et éléments de toiture d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. Les constructions annexes et les extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale.

Dispositions diverses Les citernes, les blocs de climatisation, les antennes extérieures, parabolique ou non, et les installations similaires seront intégrées à la construction et ne seront pas préjudiciable à l’esthétique et à l’environnement.

Elles devront en tout état de cause être invisible de la voie publique (de préférence au niveau du sol), sauf impossibilité technique dûment justifiée, auquel cas elles seront implantées à l’emplacement le moins préjudiciable à l’esthétique et à l’environnement.

Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Les coffrets des volets roulants devront être situés à l’intérieur de la construction, non visible sur la façade.

Les saillies des toitures et des façades des constructions existantes sont autorisées si elles sont nécessaires à l’implantation de dispositifs destinés à économiser de l’énergie (isolation par extérieur, toitures végétalisées) ou à produire de l’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, situés sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement approprié visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. »

4.2 PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes :

Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions sont interdites. Elles ne sont admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique dument justifiés. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes dommageables pourra être demandée.

Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) doivent être réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine.

Les travaux sont exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés doivent être conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs sont consolidés ou remplacés à l’identique.

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont interdits pour préserver les caractéristiques architecturales du bâti ancien ; seule l’isolation thermique par l’intérieur est autorisée.

4.3 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Conception bioclimatique Les constructions nouvelles seront, de conception bioclimatique, c'est-à-dire faiblement consommatrices de chauffage, de froid et d’éclairage artificiel, grâce à une prise en compte des conditions environnementales et climatiques locales. Des formes simples et une compacité maximale seront recherchées ; l’implantation du bâti devra permettre l’ensoleillement des baies principales et faciliter la ventilation naturelle.

Toitures végétalisées Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 50% de leur surface, avec une épaisseur de substrat minimale de :

- 10 cm pour les toitures non accessibles dont la hauteur est inférieure est supérieure à 15 m ; - 30 cm pour les toitures non accessibles dont la hauteur est inférieure est inférieure à 15 m ; - 50 cm pour les toitures accessibles.

Matériaux de construction La conception des constructions neuves privilégie le recours à des matériaux ou dispositifs liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale et d’éco-conception (matériaux naturels, issus du réemploi, recyclables ou biosourcés).

L'isolation par l'extérieur des constructions existantes est réalisée avec des matériaux pérennes et dont la nature ainsi que l'aspect sont en harmonie avec la construction. Les façades de couleur sombre sont évitées au sud pour ne pas renforcer l’effet d’ilot de chaleur urbain. Les façades à couleurs claires sont privilégiées.

Les couleurs claires seront privilégiées pour les toitures terrasses, en dehors des surfaces végétalisées ou couvertes de panneaux photovoltaïques.

Consommation d’énergie et recours aux énergies renouvelables et de récupération Les constructions nouvelles favoriseront systématiquement le recours à des énergies renouvelables et de récupération et/ou le raccordement à un réseau de chaleur. Les éléments de production d’énergie seront à intégrer à la conception générale du projet.

Gestion des déchets Il devra être prévu pour tout type de construction nouvelle ou en cas de réhabilitation complète d’une construction (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l'artisanat) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers conformément aux normes fixées par le gestionnaire (cf. annexes du présent règlement).

Il devra être prévu pour tout type de construction nouvelle ou en cas de réhabilitation complète une solution de gestion des bio-déchets permettant de ne pas jeter ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles.

Intitulé du document : 4.4 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

4.4.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dans la zone N et ses secteurs, hors STECAL Toute nouvelle construction ou installation doit justifier d'une surface de pleine terre par rapport à la surface totale de l’unité foncière supérieure ou égale à 80%.

Dans les STECAL

CBS ≥ 80 % du terrain dont 80 % du terrain en pleine terre

Nc1, Ne1 et Ne3 : Il n’est pas fixé de règle

Nc2 et Nc3 :

CBS ≥ 65 % du terrain dont 45 % du terrain en pleine terre Ne2

CBS ≥ 50 % du terrain dont 20 % du terrain en pleine terre Ng

CBS ≥ 85 % du terrain dont 80 % du terrain en pleine terre

4.4.2 Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les aménagements devront être en harmonie avec le milieu environnant, le site et les paysages.

Les haies ou bosquets composites, mélangeant arbres de haut jet et arbustes, d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques, doivent être maintenus, remplacés ou créés aux abords directs des constructions destinées à l’exploitation agricole.

Les plantations existantes, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences adaptées.

Dispositions spécifiques aux espaces boisés classés au titre de l'article L. 113-1 Dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, l’exploitation, les aménagements et travaux nécessaires à l’exploitation des carrières sont soumis à autorisation de défrichement et autorisés sous réserve de réduire autant que possible l’impact environnemental et de garantir le retour de ces espaces à une vocation naturelle et boisée.

Aires de stationnement

Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager composé de haies et plantes arbustives. Elles seront de préférence végétalisées de façon à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stationnement de plus de 4 véhicules doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places. L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée.

Toute place non couverte doit être traitée de manière perméable.

Les essences d’arbres et d’arbustes pour les haies seront choisies afin de garantir une diversité de spécimen et de taille. Afin de réduire les surfaces imperméabilisées, les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables.

4.4.3

N Zone

Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Les arbres d’intérêt local L’abattage des arbres d’intérêt local ou remarquables repérés aux documents graphiques est interdit. En cas d'état sanitaire dégradé ou de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes, l’abattage pourra être permis sur dépôt d’une déclaration préalable avec fourniture des éléments justifiant l’abattage et la compensation sur l’unité foncière par un arbre d'essence similaire ou de développement équivalent (Cf. la liste des essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement).

Les constructions et travaux impactant le sous-sol au pied d’un arbre d’intérêt local ou d'un bouquet d’arbres sont interdits sur une surface délimitée par la projection au sol d’un rayon de protection de 10 m depuis le centre des arbres.

Toutefois, la création de voirie ou stationnement perméable ne portant pas atteinte au système racinaire peut être autorisée ainsi que des travaux d’aménagement de l’espace public et de desserte par les réseaux, dans la mesure où ils ne nuisent pas à la survie de l’arbre remarquable et n’altèrent pas sa qualité sanitaire.

Les alignements d’arbres La protection des alignements d’arbres repérés sur le document graphique vise à assurer la conservation (le maintien, le renouvellement) et la mise en valeur de ces alignements.

Il est interdit d’abattre et de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou plusieurs arbres de ces alignements d’arbres. Toutefois, lorsqu’il peut être démontré que l’état sanitaire ou mécanique du (ou des) arbre(s) concerné(s) présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée, l’abattage pourra être autorisé sous réserve de soumettre préalablement à l’approbation de la commune les mesures de compensation envisagées.

Lorsque cela est rendu nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics, il conviendra de prévoir des mesures de compensation des atteintes portées aux alignements d’arbres concernés. Après justification, cette compensation pourra, le cas échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable.

Les espaces paysagers protégés

❖ Seules les annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol y sont autorisées. Les ouvrages et travaux sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace paysager à protéger.

L’abattage, l’élagage ou toute autre atteinte à l’intégrité des arbres (racines notamment) sont interdits, sauf en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour des raisons phytosanitaires justifiées. En cas d’abattage, chaque arbre est remplacé à l’échelle de l’unité foncière par un arbre d'essence similaire ou de développement équivalent.

4.4.4 Eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer au plus près de là où la pluie tombe (gestion à la source) et de manière intégrée à l’aménagement (combiner plusieurs fonctions) en favorisant l’infiltration de l’eau dans le sol (noues, bassins végétalisés à ciel ouvert, jardin de pluie, …) ou les toitures végétalisées et en considérant l’eau pluviale comme une ressource pour l’alimentation des espaces verts.

Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), il doit être recherché, dès la conception des aménagements et réaménagements, la neutralité du projet du point de vue des eaux pluviales pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. (disposition 3.2.6 > SDAGE 2022-2027 (calameo.com))

Une note de dimensionnement relatif aux dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront mis en œuvre devra être fournies afin de vérifier le respect des prescriptions auxquelles est soumise l’opération d’aménagement.

Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études d’infiltrabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration, cette impossibilité technique devra être démontrée par l’étude d’infiltrabilité des sols. Et dans le cas où les caractéristiques du sous-sol limitent l’infiltration en profondeur, l’infiltration à la surface du sol (20-30 premiers cm) devra être privilégiée (et les aménagements plantés afin de favoriser l’évapotranspiration).

Une dérogation au principe d’infiltration des eaux pluviales pourra être étudiée dès lors : - qu’un arrêté de protection de captage d’eau potable interdit l’infiltration ; - qu’un risque de mouvement de terrain ne permet pas l’infiltration dans le sous-sol ; - que les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration.

En cas d’une impossibilité de procéder totalement ou partiellement par infiltration, l’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être géré à la source devra respecter un débit limite de 1 L/s/ha pour une pluie de retour 30 ans avant rejet au milieu naturel ou au réseau public d’assainissement des eaux pluviales.

Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation. Une demande d’autorisation de branchement devra être adressée à la Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires.

Les aires de lavage, les stations-services, et les établissements exerçant des activités mécaniques doivent être équipés de séparateurs à hydrocarbures. A contrario, la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures sur les voiries, les parkings aériens ou les parkings souterrains y compris les zones de stationnement, les zones annexes non liées au stationnement telles que les locaux poubelles, et les rampes aériennes d’accès au parking sont proscrits.

4.4.5 Clôtures

Principes généraux

Toute nouvelle clôture devra être de type « petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture.

Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent :

- dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;

- s’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Par leur aspect, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et avec les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes (hauteur, nature des clôtures).

Les clôtures existantes en pierre de pays seront impérativement conservées et restaurées à l’identique.

Dès lors que les clôtures sont ajourées, elles peuvent être doublées de plantations composées d’essences variées, locales et non invasives, adaptées à chaque site.

Les haies végétales seront constituées d’arbustes d'essences de plusieurs espèces régionales, adaptées aux conditions pédologiques et climatiques (Cf. la liste des essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement). Les essences doivent être diversifiées (3 a minima) et la plantation monoespèce est interdite.

En limites des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation Les clôtures nouvelles devront faire au maximum 2 mètres de hauteur calculés à partir du point le plus haut du sol naturel.

Elles seront composées de haies végétales doublées ou non d’un grillage.

En limites séparatives Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel.

Les clôtures seront constituées de haies végétales doublées ou non d’un grillage

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ils seront en bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Les clôtures maçonnées sont interdites, sauf dans le cas de la remise en état d’un mur ancien de pierre

Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Intitulé du document : 4.5 STATIONNEMENT

Dans toute la zone Le stationnement nécessaire aux besoins de la construction doit être géré sur le terrain du projet.

La réalisation d’aires de stationnement en surface doit faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, visant à réduire leur impact visuel et les intégrer à la dominante végétale du site.

4.5.1 Stationnement des véhicules motorisés Les aires réservées au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux besoins des constructions, des installations ou des aménagements admis dans la zone, selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction, et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, ou dans son environnement immédiat, hormis impossibilité technique prévue par les dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés :

- Toute construction nouvelle, - Toute installation ou aménagement nouveau, - Tout changement de destination ou de sous-destination susceptible de générer des besoins nouveaux,

qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 15 m² susceptible de

générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme. Modalités de calcul du nombre de place exigibles :

Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement commandées ne sont pas autorisées.

L’accès aux places de stationnement doit se faire depuis l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Normes de stationnement

N Zone

Destination Sous destination

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et Commerce de gros

activité de Activité de services où s'effectue

service

l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Hors périmètre de 500 mètres autour des Périmètre de 500 mètres autour des

gares de bonne desserte

gares de bonne desserte

Studio : 1 place T2 et + : 2 places 1 place par logement locatif financé par l’Etat

Sans objet

1 place par tranche de 40 m² de SDP

Sans objet

1 place pour 3 chambres

Sans objet

Equipement d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale

services publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

1 place par tranche de 50 personnes

Sans objet

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités

des

Entrepôt

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Bureaux

Centre de congrès et d'exposition

1 place par tranche de 10 personnes

Sans objet

SDP totale inférieure ou égale à 3000 m² : 1 place par tranche de 200 m² de SDP SDP totale supérieure à 3000 m² : 1 place par tanche de 300 m² de SDP

Sans objet

1 place par tranche de 55 m² de SDP

Sans objet

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

En dehors de la voie publique En dehors de la voie publique

Sans objet Sans objet

4.5.2 Stationnement des vélos Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

- Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de :

- Habitation comportant plus de trois logements,

- Bureaux,

- Commerce et d’activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m²,

- Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,

- Toute extension ou évolution de la construction évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme,

- Toute extension d’une construction existante entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de place exigibles et normes de stationnement des vélos : Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Norme plancher

Habitat collectif

1,50 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Bureau

1,5 m² minimum pour 100 m² de SDP

Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publiques

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

1 place pour 10 employés

Équipements publics : 1 place pour 10 employés Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves - Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves - Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur déclaration du maitre d’ouvrage)

Intitulé du document : 5

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées dans l’intérêt de la sécurité routière que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Préserver et maintenir en état les accès aux massifs boisés. Etudier et déployer un réseau de chemins adapté à la circulation des camions porte-engins et porte-grumes de fort tonnage.

Intitulé du document : 6

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable, au réseau d’assainissement en système séparatif selon les dispositions du schéma directeur d’assainissement en vigueur, ainsi qu’au réseau de distribution d’énergie, de télécommunication et de communications électroniques. Tous ces raccordements s’effectueront en souterrain.

Toutefois en l’absence de réseau d’assainissement, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où :

Il est conforme aux prescriptions en vigueur concernant les fosses toutes eaux ou appareils équivalents et les dispositifs d’épuration

Les eaux traitées sont évacuées dans le respect des textes réglementaires

Il est en adéquation avec la nature du sol

Il est conçu de façon à être mis hors circuit et raccordé au réseau collectif dès sa mise en service

Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable et les réseaux de chauffage ne soient en aucun cas immergés, à l'occasion d'une mise en charge d'un réseau d’assainissement, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans le réseau d'eau potable.

ANNEXES

1. BATIS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

2. REPERAGE DES ARBRES REMARQUABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

3. MEMENTO SUR LES CLOTURES DES OPERATIONS GROUPEES

A : Opération groupée : La Clairière B : Opération groupée : La Clairière Nord Est D : Opération groupée Beau Soleil E : Opération groupée du Haras F : Opération groupée Petit Parc Sud Est G : Opération groupée La Galopée H : Opération groupée du Parc des Eveuses I : Opération Groupée – Bel-Air J : Opération Groupée Le Moulin

NB : Le périmètre graphique de chaque opération prévaut sur la liste des rues associée.

Agence KR – Architecte Urbaniste | Trans Faire – Ingénieur environnement

338 340 343 345 347 348 349 352 354

A : Opération groupée : La Clairière

Allée des Anémones Allée des Aubépines Allée des Campanules Allée des Coquelicots Allée des Eglantines Allée des Genêts Allée des glycines Allée des Iris Allée des Jacinthes Allée des Jacinthes Allée des Jonquilles Allée des Marguerites Allée des Myosotis Allée des Narcisses Allée des Pâquerettes Allée des Pervenches Allée des Pétunias Allée des Pivoines Allée des Tulipes Allée des Vignes (partie Est) Allée des Violettes Avenue de la Clairière Avenue du Coin du Bois Place de l’Europe Rue de la Vénerie Rue du Château Bazin Rue du Clos Batant Rue du Collège Rue du Pré en eau Rue du Stade Rue Emmanuel Chabrier Rue Fleming Rue Franz Schubert Rue Franz Schubert Rue Henri Levasseur Rue Richard Strauss Rue Richard Strauss Rue Rouget de Lisle Rue Rouget de Lisle Rue Stravinsky Square Claude Debussy Square des Ajoncs Square des Carrières Square Francis Poulenc Square Jean Cocteau Square Kichheim-Unter-Teck

Agence KR – Architecte Urbaniste | Trans Faire – Ingénieur environnement

Annexes 338 /362

• Clôtures sur rue : Les clôtures sur rue sont de plusieurs typologies :

- Grillage de mailles moyennes, hauteur : 80 cm

- Lisses en bois et poteaux béton, hauteur : 80 cm • • •

- Muret maçonné et enduit, hauteur : 80 cm

Annexes

Le long des clôtures est plantée devant ou derrière ce dispositif, une haie arbustive. De plus, l’on retrouve des portillons doubles, hauteur : 80 cm / largeur : 240 cm en bois deux vantaux. Les imitations de matériaux, tels que faux bois, fausse pierre..., y sont interdites.

• Clôtures en limites séparatives : Mêmes dispositions que pour les clôtures sur rue.

***

B : Opération groupée : La Clairière Nord Est

Rue de la Grange Colombe (au Sud et à l’Est) Rue des Aulnes Rue des Charmilles Rue des Noisetiers Rue des Prunelliers

Annexes

• Clôtures sur rue : Les clôtures sont constituées de muret maçonné et enduit de faibles largeurs proportionnellement au linéaire de la clôture, hauteur : de 80 cm à 180 cm, et de grillages hauteur 180 cm maximum doublés de haies.

• Clôtures en limites séparatives : Pas de précisions

***

C : Opération groupée « La Croisée des Bois »

Avenue de la Croix du Grand Veneur Rue de la Tapisserie d’Art Rue des Terres Rouges Rue du bois de la Tour Rue du Bois Guerin Rue du Haut Levé

Annexes

• Clôtures sur rue : Les clôtures sur rue sont de plusieurs typologies :

- Grillage rigide, hauteur : 120 cm doublé d’une haie arbustive, hauteur : 135 cm

- Muret maçonné enduit, hauteur : 135 cm sous le chapeau, intégrant ou non les coffrets et boites aux lettres et permettant de dissimuler les poubelles ;

- Occasionnellement, Portail, hauteur : 120 à 135 cm

Les grillages pourront être habillées de brande pour opacifier les clôtures en attendant le développement des haies. Les brises vue plastique ou similaires sont interdits. Les murets et éléments de murs sont habillés soit par des enduits grattés, soit par de la brique, soit par du bardage bois. Les portails et portillons quand ils sont autorisés sont soit en bois, soit en aluminium, soit en métal. Ils sont peints de la couleur de la porte d’entrée de la maison.

• Clôtures en limite séparative Elles sont constituées de haies, hauteur : 135 cm et de grillage, hauteur : 120 ou 150 cm suivant l’implantation initiale.

En façade arrière, des murs de hauteur : 180 cm et longueur : 400 cm maximum pourront être autorisés en séparatif de terrasse de deux maisons accolées.

***

D : Opération groupée Beau Soleil

Rue Clément Hue Rue de Chevreuse Rue de Clairefontaine Rue de Dourdan Rue de la Duchesse d’Uzès Rue de Limours Rue des Yvelines Rue Florian Rue Madame de Maintenon Rue Montorgueil Rue Rabelais

Annexes

• Clôtures sur rue : Les clôtures sur rue sont constituées de murs bahuts enduit ou en pierres meulières, hauteur : 100 cm maximum surmontés de grilles ou treillages ou toute autre fermeture rustique ou de fantaisie, hors piliers.

Le plus souvent les clôtures reprennent un dessin cohérent avec le style de la construction principale et sont doublées d’une haie arbustive.

• Clôtures en limites séparatives :

Les clôtures en limites séparatives sont de deux typologies : - Grillage, hauteur : 150 cm à 200 cm - Mur maçonné recouvert d’un enduit, hauteur : 150 cm à 200 cm, largeur : 50 cm maximum

***

E : Opération groupée du Haras

Allée des cavaliers Avenue du Haras Rue du fer à cheval Rue du harnais Rue du manège Rue du tournebride

Annexes

• Clôtures sur rue :

Les clôtures sur rue sont de quatre typologies : - Mur maçonné et enduit, hauteur : 60 à 200 cm

- Muret bahut maçonné et enduit, hauteur : 35 cm surmonté d’une grille métallique, hauteur totale : 110 ou 140cm

- Muret bahut maçonné et enduit, hauteur : 35 cm surmonté d’un barreaudage vertical en bois, hauteur totale : 110 ou 140cm

- Muret bahut maçonné et enduit, hauteur : 35 cm surmonté d’un barreaudage horizontal en bois, hauteur totale : 110 ou 140cm

Les portails sont peints en blanc, vert très foncé ou brun très foncé. • Clôtures en limites séparatives :

De la végétation existe de type arbustes à feuillage permanent pour les clôtures en limite séparative, sauf les murs qui sont doublés de vigne vierge ou plantes grimpantes.

***

F : Opération groupée Petit Parc Sud Est

Rue de l’étrier Rue de la chasse Rue de la mare aux buis

Annexes

• Clôtures sur rue : Les clôtures sur rue sont constituées d’un grillage sur poteaux de ciment doublé d’une haie, hauteur : 160 cm maximum.

• Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives sont constituées d’un grillage, hauteur : 130 cm maximum.

***

G : Opération groupée La Galopée

Rue Simone Veil Rue Emilie du Chatelet Rue Marguerite Yourcenar Rue Alice Milliat Promenade Tchen Gi Vane Impasse Joséphine Baker Place Olympe de Gouges

Annexes

• Clôtures sur rue :

Les clôtures sur rue sont de plusieurs typologies : - Mur maçonné et enduit, hauteur : 60 cm surmonté d’une grille, hauteur totale : 195 cm - Grille métallique, hauteur : 195 cm - Ganivelle bois, hauteur : 100 cm

Mur bahut et grille

Grille

Ganivelle

• Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives sont constituées

▪ D’une clôture treillis avec occultation, hauteur : 200 cm en limite parcellaire Est, D’un grillage, hauteur : 100cm doublé par une haie paysagère.

H : Opération groupée du Parc des Eveuses

Rue Alcide de Gasperi Rue du Chancelier Konrad Adenauer Rue du Traité de Rome Rue Lorenzo Natali Rue Paul-Henri Spaak Rue Robert Schuman

Annexes

Notes : Les liserés rouges sont des représentations rappelant les implantations des murs techniques « en retrait » de la voie imposée initialement par le plan de la Zone d’aménagement concertée. Ils permettent de générer des zones tampons entre le domaine privé et le domaine public pour améliorer la sécurité et la visibilité. Il est opportun de conserver ces distances.

Pour la description suivante des clôtures-types, un code couleur a été créé : - Les cercles pleins de teinte verte correspondent aux lots initiaux numérotés 1 à 34. - Les cercles pointés de teinte bleue correspondent aux lots initiaux numérotés de 41 à 46 et 68 à 78. - Les carrés de teinte rouge correspondent aux lots initiaux numérotés de 35 à 40 et 47 à 67.

• Clôtures sur rue :

Les clôtures sur rue sont de trois typologies :

Département des Yvelines

PLAN LOCAL D’ URBANISME

Révision n°2

Pièce n°5.1 : REGLEMENT

Procédure

Elaboration du PLU Révision n°1

Modification n°1 Modification n°2 Déclaration de projet Mise en compatibilité

Approbation 26/01/2012 07/02/2014 17/06/2014 02/03/2017

28/09/2023

AGENCE KR I TRANS-FAIRE

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 6 MARS 2025

Règlement

SOMMAIRE

LEXIQUE

............. 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

........... 30

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

........... 44

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA .............................................................................................................45

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 46 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 51

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 52 4. qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................... 54

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX 5. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes au public ............................................................................. 66 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 66

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB..............................................................................................................67

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 68 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 70

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 71 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 73

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 83 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 83

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC..............................................................................................................84

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 84 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 87

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 88 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 90

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 99 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 99

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD ...........................................................................................................100

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 100 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 101

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 102 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 104

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 113 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 113

Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE............................................................................................................114

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 114 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 115

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 116 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 117

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 126 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 126

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF............................................................................................................127

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 127 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 128

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 129 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 130

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 139 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 139

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ...........................................................................................................140

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 140 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 141

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 142 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 144

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 151 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 151

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI.............................................................................................................152

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 152 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 154

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 155 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 156

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 164 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 164

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UK............................................................................................................165

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 165 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 166

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règlement

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 167 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 168

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 176 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 176

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UM ..........................................................................................................177

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 177 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 177

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 178 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 178

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 180 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 180

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

181

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A ..............................................................................................................182

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 182 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 183

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 184 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 185

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 189 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 189

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

190

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N..............................................................................................................191

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 192 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 197

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie implantation des constructions ........................................................................................................... 198 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 200

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 208 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 208

ANNEXES

209

1. BATIS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................210

2. REPERAGE DES ARBRES REMARQUABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................224

3. MEMENTO SUR LES CLOTURES DES OPERATIONS GROUPEES.................................................................................................................337

4. RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE PALETTES VÉGÉTALES ................................................................................................................356

LEXIQUE

A

ABRI DE JARDIN

Il s’agit d’installation légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 12 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage.

ACCÈS

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTÈRE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, au-dessus de l’égout du toit à la périphérie de la construction masquant un toit à faible pente ou une toiture-terrasse. Il peut constituer un rebord ou un garde-corps plein ou à clairevoie.

AFFOUILLEMENT – EXHAUSSEMENT DE SOL

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol par rapport au terrain naturel par l'apport complémentaire de matière (remblaiement). Ces modifications du nivellement existant sont soumises à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et que leur hauteur/profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT

L’alignement correspond à la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit à l’alignement lorsque la construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement ou si le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d'habitation, l'annexe ne peut pas avoir pour objet la création d'un logement indépendant supplémentaire. Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, local de stockage des déchets, piscine, …

ATTIQUE

L’attique est la partie supérieure de la construction. Il constitue le dernier niveau et est disposé en retrait du reste de la façade. Ce retrait s’effectue a minima sur la rue et en façade arrière séparé par une corniche du reste de la construction.

AUVENT

Toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Lexique

B

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas

pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

C

CARAVANE

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment ; par exemple, la transformation d’un commerce en habitation ou inversement. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant ou une partie de ce bâtiment passe d’une des cinq catégories de destination définies par le Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories. Avant de faire un changement de destination, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration d'urbanisme.

CHEMIN

Voie de terre carrossable (ou non) usuellement empruntée par les agriculteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des promeneurs.

CLAIRE-VOIE (DISPOSITIF A --)

Partie de clôture laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLOTURE

Une clôture est un ouvrage construit ou végétal qui permet de clôturer un terrain lorsqu’il n’existe pas de construction en limite séparative. Il peut s’agir d’un mur, d’une haie, d’un grillage ou de tout autre élément délimitant un terrain d’un autre ou de la voie publique ou privée. La partie de la clôture servant au soutènement de terres n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE

Le coefficient de biotope surfacique (ou par surface) et noté CBS, est le rapport entre les surfaces éco-aménagées, pondérées selon leur nature, et la surface totale du terrain considéré. Deux types de surfaces sont distingués : - Les surfaces imperméables, - Les surfaces éco-aménagées comprenant les surfaces semi-perméables, les espaces verts sur dalle ou toiture, et les surfaces de pleine terre (PT). Pour le calcul du coefficient de biotope surfacique, la surface du terrain concernée par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace cédé à la collectivité n'est pas prise en compte.

CBS ≥ x % du terrain dont y % du terrain en pleine terre

Le coefficient de biotope surfacique minimal à atteindre (CBS) s'exprime en pourcentage (x). Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage (y) de surface de pleine terre (PT). La part restante pour atteindre le coefficient de biotope surfacique peut être obtenue par des surfaces de pleine terre et/ou des surfaces éco-aménagées.

Modalités de calcul du coefficient de biotope surfacique CBS : Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l'application d'un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes : CBS ≥ (Coefficient de biotope unitaire 1 Surface 1 +Coefficient de biotope unitaire 2 Surface 2 + … + Coefficient de biotope unitaire N Surface N) / Surface totale Le coefficient de biotope surfacique CBS se calcule à partir des types de surfaces du projet et des pondérations suivantes :

Type de surface S

Détail

Surface imperméable, ou sans Revêtement imperméable pour l'air et l'eau ou sans

végétation S0

végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec couche

de mortier…)

Surfaces semi-perméables sans végétation S1

Surfaces semi-perméables avec végétation S2

Espace vert sur dalle S3

Revêtements perméables pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. gravier, stabilisé, dalles alvéolées, dalles avec couche de gravier/sable, pavés, chaussée drainante…)

Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d’eau de pluie avec végétation (par ex. dallage disjoint de bois, pierres de treillis de pelouse, cailloutis avec pelouse)

Espace vert sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

Toiture végétalisée S4

Végétalisation avec un substrat épais > 30 cm pour les toitures végétalisées non accessibles ; > 50 cm pour les toitures végétalisées accessibles.

Espace vert de pleine terre S5

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficient de biotope unitaire

0

0,3

0,5

0,7 0,7 1

COMBLES

Partie de l’espace intérieur d’un bâtiment comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les terrasses surélevées. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Pour l’application des règles, est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation a été accordée avant l’approbation du PLU, si l’autorisation n’est pas caduque, même si les travaux ne sont pas commencés. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

CONSTRUCTION CONTIGUË

Des constructions contiguës sont des constructions qui possèdent une façade commune, c’est-à-dire qui ne sont pas séparées par un intervalle. Ne seront pas réputés contigus, et seront donc considérés comme distincts, deux bâtiments réunis par un simple élément architectural (auvent, passage même couvert, appentis…).

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Une construction est considérée comme principale lorsqu’elle représente le volume bâti le plus important sur un terrain, en référence à son emprise au sol et sa surface de plancher cumulées. Sont également considérées comme des constructions principales, pour l’application du présent règlement, les constructions qui présentent une hauteur et/ou une emprise au sol supérieures à celles des annexes.

D

DEBORD DE TOITURE

Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade, il génère de l’emprise au sol.

DÉFRICHEMENT

Un défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière ou boisée d’un terrain, en détruisant son état boisé.

DESSERTE D’UN TERRAIN

La desserte d’un terrain s’apprécie à la fois en termes d’accessibilité et d’équipement en réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécommunications, etc.).

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

La destination d’une construction vise ce pour quoi elle a été conçue, réalisée ou transformée conformément aux catégories définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Dans chacune des zones peuvent être réglementées 5 destinations et 20 sous-destinations des constructions, suivantes (arrêté 10 nov. 2016 + décrets 31 janvier 2020) :

Destination des constructions

Destination

Sous-destination

1°Exploitation agricole et forestière

- exploitation agricole, - exploitation forestière.

2° Habitation

- logement, - hébergement.

3° Commerce et activités de service

- artisanat, - commerce de détail,

- restauration,

- commerce de gros,

- activités de services avec accueil d'une clientèle,

- hébergement hôtelier

- autre hébergement touristique,

- cinéma.

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés,

- établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

- salles d'art et de spectacles

- Lieux de culte,

- équipements sportifs,

- autres équipements recevant du public.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- industrie, - entrepôt, - bureau,

- centre de congrès et d'exposition

- Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les

destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les

règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, comme suit :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ; et

notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service,

notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de

production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec

accueil d’une clientèle.

Commerce et activité de service

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle.

Activité de services avec l'accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil

d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. (Exemples : exercice de profession libérales, assurances, banques, agences, banques, agence immobilières, salles de sport, SPA, …)

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement

temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les permanences des d’un

parti politique, d’un syndicat ou d’une association, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Outil foncier permettant au titulaire de ce droit (une personne publique) de se porter acquéreur prioritaire sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbanisées, dans l’objectif mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l’acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d’acquérir.

E

ÉGOUT DU TOIT

Égout principal situé en bas de la toiture. En cas de toiture terrasse, l’égout principal sera situé au sommet de l’acrotère.

EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Ils permettent :

- d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; - et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction -ou tout du moins, toute construction

qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui