Zone UG

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Dans toute la zone Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

- Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone,

- Les installations classées soumises à autorisation préalable - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - L’aménagement de parc d’attractions - L’aménagement d’aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha - L’aménagement d’aire en vue de la pratique d’un sport motorisé - La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs

de plus de 50 unités - L’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an - L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. Les extensions des constructions existantes sont autorisées même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par secteurs ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage.

Dans toute la zone, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols. Se référer aux tableaux par secteur qui suivent. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour cette zone : X1 : A condition qu’il ne s’agisse pas d’habitation légère de loisirs constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (caravanes, yourtes, camping-car...). X² : A condition de ne pas excéder 200 m² X3 : A condition d’être le complément du logement et de s’inscrire dans le même volume X4 : Uniquement autorisés en secteur UGc

Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X X X X X X X

Interdiction X X

X X X

X

X X

Autorisation sous

conditions

X1 X1 X2 X2

X4 X4 X3

Intitulé du document : 2

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Secteur de mixité sociale

Dans le secteur de mixité sociale repéré sur le document graphique du règlement, le pourcentage de logement social est de 100%.

Intitulé du document : 3

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est limitée à 35% de l’assiette foncière de l’opération d’ensemble.

Après réalisation des travaux d’opération d’ensemble, le calcul est effectué à l’échelle de chaque unité foncière résultant du découpage en division du projet.

Département des Yvelines

PLAN LOCAL D’ URBANISME

Révision n°2

Pièce n°5.1 : REGLEMENT

Procédure

Elaboration du PLU Révision n°1

Modification n°1 Modification n°2 Déclaration de projet Mise en compatibilité

Approbation 26/01/2012 07/02/2014 17/06/2014 02/03/2017

28/09/2023

AGENCE KR I TRANS-FAIRE

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 6 MARS 2025

Règlement

SOMMAIRE

LEXIQUE

............. 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

........... 30

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

........... 44

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA .............................................................................................................45

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 46 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 51

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 52 4. qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................... 54

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX 5. Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes au public ............................................................................. 66 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 66

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB..............................................................................................................67

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 68 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 70

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 71 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 73

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 83 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 83

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC..............................................................................................................84

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .................................................................................................................................................................. 84 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................... 87

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ......................................................................................................... 88 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ......................................................................... 90

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................................................. 99 6. Desserte par les réseaux ............................................................................................................................................ 99

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD ...........................................................................................................100

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 100 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 101

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 102 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 104

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 113 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 113

Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE............................................................................................................114

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 114 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 115

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 116 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 117

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 126 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 126

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF............................................................................................................127

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 127 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 128

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 129 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 130

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 139 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 139

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG ...........................................................................................................140

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 140 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 141

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 142 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 144

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 151 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 151

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI.............................................................................................................152

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 152 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 154

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 155 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 156

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 164 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 164

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UK............................................................................................................165

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 165 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 166

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règlement

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 167 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 168

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 176 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 176

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UM ..........................................................................................................177

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 177 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 177

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 178 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 178

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 180 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 180

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

181

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A ..............................................................................................................182

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 182 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 183

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................................................... 184 4. qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ....................................................................... 185

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 189 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 189

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

190

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N..............................................................................................................191

SECTION I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ................................................................................................................................................................ 192 2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................................................................................. 197

SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3. Volumétrie implantation des constructions ........................................................................................................... 198 4. Qualité urbaine ; architecturale ; environnementale et paysagère ...................................................................... 200

SECTION III EQUIPEMENTS ET RESEAUX

5. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................................................... 208 6. Desserte par les réseaux .......................................................................................................................................... 208

ANNEXES

209

1. BATIS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ....................................................................................210

2. REPERAGE DES ARBRES REMARQUABLES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................224

3. MEMENTO SUR LES CLOTURES DES OPERATIONS GROUPEES.................................................................................................................337

4. RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE PALETTES VÉGÉTALES ................................................................................................................356

LEXIQUE

A

ABRI DE JARDIN

Il s’agit d’installation légère facilement démontable d’une hauteur maximum de 2,5 m et d’une emprise au sol limitée à 12 m², destinée à accompagner des activités de jardinage ou de maraichage.

ACCÈS

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTÈRE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, au-dessus de l’égout du toit à la périphérie de la construction masquant un toit à faible pente ou une toiture-terrasse. Il peut constituer un rebord ou un garde-corps plein ou à clairevoie.

AFFOUILLEMENT – EXHAUSSEMENT DE SOL

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol par rapport au terrain naturel par l'apport complémentaire de matière (remblaiement). Ces modifications du nivellement existant sont soumises à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et que leur hauteur/profondeur excède 2 m.

ALIGNEMENT

L’alignement correspond à la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit à l’alignement lorsque la construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement ou si le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Lorsque la construction à laquelle elle se rattache est à usage d'habitation, l'annexe ne peut pas avoir pour objet la création d'un logement indépendant supplémentaire. Liste non exhaustive : remise, abri de jardin, garage, local vélo, cellier, local de stockage des déchets, piscine, …

ATTIQUE

L’attique est la partie supérieure de la construction. Il constitue le dernier niveau et est disposé en retrait du reste de la façade. Ce retrait s’effectue a minima sur la rue et en façade arrière séparé par une corniche du reste de la construction.

AUVENT

Toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Lexique

B

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas

pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

C

CARAVANE

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment ; par exemple, la transformation d’un commerce en habitation ou inversement. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant ou une partie de ce bâtiment passe d’une des cinq catégories de destination définies par le Code de l’Urbanisme à une autre de ces catégories. Avant de faire un changement de destination, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration d'urbanisme.

CHEMIN

Voie de terre carrossable (ou non) usuellement empruntée par les agriculteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des promeneurs.

CLAIRE-VOIE (DISPOSITIF A --)

Partie de clôture laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLOTURE

Une clôture est un ouvrage construit ou végétal qui permet de clôturer un terrain lorsqu’il n’existe pas de construction en limite séparative. Il peut s’agir d’un mur, d’une haie, d’un grillage ou de tout autre élément délimitant un terrain d’un autre ou de la voie publique ou privée. La partie de la clôture servant au soutènement de terres n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE

Le coefficient de biotope surfacique (ou par surface) et noté CBS, est le rapport entre les surfaces éco-aménagées, pondérées selon leur nature, et la surface totale du terrain considéré. Deux types de surfaces sont distingués : - Les surfaces imperméables, - Les surfaces éco-aménagées comprenant les surfaces semi-perméables, les espaces verts sur dalle ou toiture, et les surfaces de pleine terre (PT). Pour le calcul du coefficient de biotope surfacique, la surface du terrain concernée par un emplacement réservé, un plan d'alignement ou un espace cédé à la collectivité n'est pas prise en compte.

CBS ≥ x % du terrain dont y % du terrain en pleine terre

Le coefficient de biotope surfacique minimal à atteindre (CBS) s'exprime en pourcentage (x). Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage (y) de surface de pleine terre (PT). La part restante pour atteindre le coefficient de biotope surfacique peut être obtenue par des surfaces de pleine terre et/ou des surfaces éco-aménagées.

Modalités de calcul du coefficient de biotope surfacique CBS : Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l'application d'un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes : CBS ≥ (Coefficient de biotope unitaire 1 Surface 1 +Coefficient de biotope unitaire 2 Surface 2 + … + Coefficient de biotope unitaire N Surface N) / Surface totale Le coefficient de biotope surfacique CBS se calcule à partir des types de surfaces du projet et des pondérations suivantes :

Type de surface S

Détail

Surface imperméable, ou sans Revêtement imperméable pour l'air et l'eau ou sans

végétation S0

végétation (par ex. béton, bitume, dallage avec couche

de mortier…)

Surfaces semi-perméables sans végétation S1

Surfaces semi-perméables avec végétation S2

Espace vert sur dalle S3

Revêtements perméables pour l'air et l'eau, sans végétation (par ex. gravier, stabilisé, dalles alvéolées, dalles avec couche de gravier/sable, pavés, chaussée drainante…)

Revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d’eau de pluie avec végétation (par ex. dallage disjoint de bois, pierres de treillis de pelouse, cailloutis avec pelouse)

Espace vert sans corrélation en pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm

Toiture végétalisée S4

Végétalisation avec un substrat épais > 30 cm pour les toitures végétalisées non accessibles ; > 50 cm pour les toitures végétalisées accessibles.

Espace vert de pleine terre S5

Continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune

Coefficient de biotope unitaire

0

0,3

0,5

0,7 0,7 1

COMBLES

Partie de l’espace intérieur d’un bâtiment comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les terrasses surélevées. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Pour l’application des règles, est également considérée comme existante une construction pour laquelle l’autorisation a été accordée avant l’approbation du PLU, si l’autorisation n’est pas caduque, même si les travaux ne sont pas commencés. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

CONSTRUCTION CONTIGUË

Des constructions contiguës sont des constructions qui possèdent une façade commune, c’est-à-dire qui ne sont pas séparées par un intervalle. Ne seront pas réputés contigus, et seront donc considérés comme distincts, deux bâtiments réunis par un simple élément architectural (auvent, passage même couvert, appentis…).

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Une construction est considérée comme principale lorsqu’elle représente le volume bâti le plus important sur un terrain, en référence à son emprise au sol et sa surface de plancher cumulées. Sont également considérées comme des constructions principales, pour l’application du présent règlement, les constructions qui présentent une hauteur et/ou une emprise au sol supérieures à celles des annexes.

D

DEBORD DE TOITURE

Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade, il génère de l’emprise au sol.

DÉFRICHEMENT

Un défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière ou boisée d’un terrain, en détruisant son état boisé.

DESSERTE D’UN TERRAIN

La desserte d’un terrain s’apprécie à la fois en termes d’accessibilité et d’équipement en réseaux (eau potable, assainissement, électricité, télécommunications, etc.).

DESTINATION ET SOUS-DESTINATIONS

La destination d’une construction vise ce pour quoi elle a été conçue, réalisée ou transformée conformément aux catégories définies aux articles R.151-27 et 28 du Code de l’urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Dans chacune des zones peuvent être réglementées 5 destinations et 20 sous-destinations des constructions, suivantes (arrêté 10 nov. 2016 + décrets 31 janvier 2020) :

Destination des constructions

Destination

Sous-destination

1°Exploitation agricole et forestière

- exploitation agricole, - exploitation forestière.

2° Habitation

- logement, - hébergement.

3° Commerce et activités de service

- artisanat, - commerce de détail,

- restauration,

- commerce de gros,

- activités de services avec accueil d'une clientèle,

- hébergement hôtelier

- autre hébergement touristique,

- cinéma.

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés,

- établissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale,

- salles d'art et de spectacles

- Lieux de culte,

- équipements sportifs,

- autres équipements recevant du public.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- industrie, - entrepôt, - bureau,

- centre de congrès et d'exposition

- Cuisine dédiée à la vente en ligne

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les

destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les

règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, comme suit :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ; et

notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages

à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination hébergement. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service,

notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de

production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec

accueil d’une clientèle.

Commerce et activité de service

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle.

Activité de services avec l'accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil

d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. (Exemples : exercice de profession libérales, assurances, banques, agences, banques, agence immobilières, salles de sport, SPA, …)

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement

temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les permanences des d’un

parti politique, d’un syndicat ou d’une association, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l'activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Outil foncier permettant au titulaire de ce droit (une personne publique) de se porter acquéreur prioritaire sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbanisées, dans l’objectif mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption urbain doit informer le titulaire des cessions envisagées sur les secteurs concernés et peut lui proposer l’acquisition de ce bien, sans toutefois le mettre en demeure d’acquérir.

E

ÉGOUT DU TOIT

Égout principal situé en bas de la toiture. En cas de toiture terrasse, l’égout principal sera situé au sommet de l’acrotère.

EMPLACEMENT RESERVE

Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en vue de permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Ils permettent :

- d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; - et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction -ou tout du moins, toute construction

qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui